Conseil Municipal - DB2026 27 delegation du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - DB2026 27 delegation du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB2026 27 delegation du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, ARDÈCHE

LARGENTIERE

COMMUNE

de

ST MELANY

N° de la délibération

2026_27

Membres en exercice : 11

Présents : 7

Votants : 10

POUR : 10

CONTRE :

ABSTENTION :

Objet :

Délégation du conseil

municipal au maire

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22

Envoyé en préfecture le 07/05/2026

DU CONSEIL M

Jeudi 30 avril 2026

L’An deux mille vingt-six, le trente du mois d'avril, à 17 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment

convoqué, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 du

Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en

session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Paul ARNAUD.

Étaient présents :

Lorraine CHENOT, Clara CHAPELLE, Paul ARNAUD, Vincent

GUILLO, Didier PIOLAT, Marc MINETTO, Pierre CHALANDON

Représentés: Fanny WALDSCHMIDT donne pouvoir à Vincent

GUILLO, lise VAES donne pouvoir à Lorraine CHENOT,

Philippe APRUZZESE donne pouvoir à Paul ARNAUD

Absent:

Excusé: Fanny WALDSCHMIDT, Monique GELLY, Ilse VAES,

Philippe APRUZZESE

A été élu secrétaire : M. Vincent GUILLO

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité

de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convient

de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les

articies L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche

de l'administration communale, à donnerà Monsieur le maire les

délégations suivantes, prévues par l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents

du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

DB2026_27

Délégation du conseil municipal au maire

07-210702759-20260430-092026 27-DEPi

ID : 007-2107 20260430-D82026.27-DE

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilikees-pir-res-sérmées-puorcs

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, sans limite de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ; dans la limite de 30 000€

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de ta

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune quelles que

soient les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

Code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

DB2026_27

Délégation du conseil municipal au maireEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le S L Or

ID : 007-210702759-20260430-DB2026_27-DE

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général

des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de

celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Fait et délibéré à Saint Mélany, le 30 avril 2026

Leds ——— Le secrétaire de séance,

Vincent GUILLO

DB2026 27

Délégation du conseil municipal au maire