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Compte-Rendu - CR 280921 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Hôpitaux-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 280921)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Approbation du compte-rendu du 20 juillet 2021

Secrétaire de séance : Mme PRÊTRE Brigitte

Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth

(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M.

ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. GALLIOT Jean-Baptiste,

Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme

TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-

LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier, M.

BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN

VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. MARANDIN Gaël (Métabief), M. BARNOUX

Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), M.

FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M.

PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FENDORF Mathilde (Rondefontaine), Mme PRETRE Brigitte (Saint

Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et

Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, Mme SAILLARD Roselyne, Mme LAINE Corinne

Excusés : M. MOREL Michel (Jougne), Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain

(Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet),

Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine)

Représenté : M. FIEVET Sylvain représenté par Mme FENDORF Mathilde (Rondefontaine)

Procurations :, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic

(Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson) ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson), M.

THERY Jean Bernard (Malpas) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), Mme TODESCHINI Patricia

(Petite Chaux) ayant donné procuration à M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet)

Démissionnaires : Mme ROBBE Jeannine (Gellin), Mme BOILLOT Sandrine (Métabief)

I Convention Territoriale Globale : intervention de représentants de la CAF

Le Président remercie Monsieur Laurent HEYD Directeur adjoint de la CAF du Doubs et Mme Nadège DEVILLE, d’être présent ce soir pour présenter la Convention Territoriale Globale (CTG).

Ces derniers exposent que la CTG, qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite entre la CAF et les communautés de communes, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale.

La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme un cadre politique sur lequel se rattachent des financements. Elle devient le socle de toute relation contractuelle de la Caf du Doubs avec les collectivités territoriales et se substitue au Contrat Enfance Jeunesse, tout en conservant son caractère global au-delà de l’enfance et de la jeunesse. Son déploiement constitue une approche rénovée de l’accompagnement de la CAF sur les territoires.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire afin d’en déduire des axes prioritaires pour les actions à privilégier.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 SEPTEMBRE 2021 – 19h00 aux Hôpitaux-Vieux

Compte-rendu2

La durée d’application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 5 ans de 2021 à 2025.

En s’engageant dans une CTG, la CCLMHD et ses communes adhérentes avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs se positionnent en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire.

Pour la mise en place de la CTG un comité de pilotage est nécessaire afin de :  Valider et ajuster les orientations

 Suivre les plans d’actions et les indicateurs

A l’issue de l’exposé de M. HEYD et de Mme DEVILLE, le Président invite les conseillers communautaires à délibérer.

Monsieur SEGUIN constate qu’il s’agit de signer un contrat pour 5 ans. Il s’interroge quant à la possibilité de revoir ses besoins en cours de contrat si ceux-ci ont été évalué trop faiblement au départ. Madame DEVILLE répond qu’il ne sera jamais trop tard pour réévaluer ceux-ci. Le point de départ est bien le diagnostic issu des rencontres avec les différents partenaires. Au fur et à mesure du déroulé, des actions seront peut-être périmées et de nouvelles pourront s’intégrer. Ce n’est donc pas figé. Monsieur HEYD ajoute que cet outil n’implique pas un engagement. Il prévoit d’établir des thématiques prioritaires et de poser un cadrage général. Madame BULLE LESCOFFIT se demande si ce procédé ne va pas aller entraver le travail fait par les communes avec le référent CAF. Madame DEVILLE répond qu’ils seront toujours sur le territoire mais pas pour la CTG. Donc, s'il y a des projets qui sont sur une commune, ils travailleront avec celle-ci. La CTG n’est pas un moyen de ne faire qu’un seul comité de pilotage, il s’agit de venir à la rencontre des communes dans leur ensemble pour connaitre les autres projets qu’elles pourraient avoir sur leur territoire communal et définir des actions qui pourraient émerger. En aucun cas, il s’agira de couper le lien qui peut effectivement exister entre les conseillers de la CAF et une collectivité. Monsieur HEYD confirme que le lien CAF/Commune sera conservé.

Le Président rappelle que ce qu’il faut retenir c’est qu’il ne s’agit pas d’une compétence communautaire mais que ce sera bien chaque commune, ou syndicat, ou regroupement communal qui restera compétent. L’intercommunalité n’intervient que pour mettre en place ce comité de pilotage et avoir un point de vue global.

A la question de Madame TRIMAILLE sur le comité de pilotage, Madame DEVILLE explique que la CAF viendra animer et accompagner les élus de la CCLMHD dans la démarche. Ensuite, ce comité deviendra souverain et gardera le pouvoir de décider quelle action sera mise en en œuvre ou non. Elle précise que le comité sera à l’échelle intercommunale dans la définition des actions à mener mais, qu’en termes de financement, s'il y a une commune qui décide de mettre en place une action, cette dernière la financera en propre. Monsieur BOIREAU demande quel est l’engagement de la CCLMHD dans ce dispositif. Monsieur SAILLARD précise que la Communauté de Communes est l’entité qui fédère les différentes communes qui adhèrent au dispositif. Elle sera l’interlocuteur privilégié de la CAF pour recenser les porteurs de projets communaux comme les relais petite enfance, par exemple. Cela se fait déjà à l’identique sur d’autres projets comme PAC25 ou le CRTE. Les communes restent maître de la situation tout en étant regroupées au sein de la CCLMHD, preuve en est de la composition du comité de pilotage qui inclus des communes ayant déjà des dispositifs. Il ajoute qu’il s’agit là d’une volonté nationale et non départementale. Après ce débat et après s’être assuré qu’il n’y ait plus de questions le Président remercie les deux intervenants de la CAF pour leur présentation et les libère.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu toutes les explications, à l’unanimité des membres présents, décide :

 de valider l’engagement de la Communauté de Communes dans la démarche CTG,

 de mettre en place un comité de pilotage afin de définir les actions à mener, qui sera composé des représentants ci-dessous :3

Collectivités Noms

SIVOM des Hauts

du Doubs

Daniel PERRIN ou son

représentant Remoray-

Boujeons

Jean-Marie POURCELOT

Rochejean Eric PENZES

Métabief Pas de désignation

Labergement Ste

Marie

Ludovic MIROUDOT ou son

représentant Malbuisson/Montp

erreux

Jean-Luc BARNOUX

Les Fourgs Roger BELOT

Oye et Pallet Michel FAIVRE

Chaux Neuve Dominique BONNET

Saint Antoine Brigitte PRÊTRE

Jougne Aurélie WALTZER

 de soutenir les dossiers CTG des communes du territoire de la Communauté de Communes après délibération de leur conseil municipal,

 d’autoriser le Président de la CCLMHD à signer tout document s’y rapportant.

 Point sur la Trésorerie de Mouthe

-1- Moyens de communication entre les communes et la perception

Madame LAINE s'étonne que certains mails adressés aux communes sur les adresses mairie n'aient pas de réponse, ce qui l'oblige à contacter directement le Maire ou la Mairesse pour parler des problèmes de la commune. Aussi, si les représentants communaux souhaitent avoir connaissance des problématiques de leur commune, notamment en termes de trésorerie, elle souhaite qu'il lui soit communiqué des adresses mails valides sur lesquelles communiquer plutôt que d’être obligée de téléphoner.

-2- Anomalies sur les mandats et les titres

Il y a aussi beaucoup d’anomalies recensées sur des mandats ou des titres qui sont traités par la trésorerie. Or, celles-ci sont récurrentes et mobilisent à mauvais escient trop de temps. Il faut avoir à l’esprit que chacun se rend disponible autant que faire se peut mais que, lorsque le poste sera transféré à Pontarlier, cela ne sera plus le cas.

-3- Recouvrement

Mme LAINE rappelle, que dans ce domaine. il s'agit d'émettre des avis de sommes à payer avec un minimum de 15 €. En dessous de ce seuil, il est impossible de faire quelque chose, cela passera automatiquement en admission en non-valeur. Lorsque les avis de sommes à payer sont envoyés, la lettre de relance est envoyée automatiquement un mois après la date d’échéance. S'il n'y a pas d'action, deux possibilités s'ouvrent alors : une phase comminatoire pendant laquelle l'huissier de Montbéliard prend la main pendant 75 jours pour une dette d’un minimum de 30 €, à laquelle s’ajoute les frais d’huissier, ou alors une mise en demeure est envoyée. Cette dernière n’occasionne pas de frais supplémentaires. À partir de là, s'il n'y a toujours pas de paiement, on engage des poursuites offensives. Ce sont prioritairement des saisies bancaires qui ne peuvent être exécutées qu’à partir de 130€. Aussi, une dette d’assainissement à 105€ ne sera par exemple pas recouvrée sauf à faire une saisie bancaire manuelle (à l’initiative du poste).

D'autre part, le territoire de la Communauté de Communes est composé essentiellement de frontaliers qui font tout pour ne pas avoir de compte bancaire en France. Ils n'ont ainsi pas4

d'employeur connu. Aussi pour ces personnes-là, les poursuites sont nulles. En effet, les saisies employeurs sont faites à partir de 110,00€ et les saisies banque/ventes sont exécutés par les huissiers du Trésor. Or, les produits communaux ne sont pas la priorité, les produits d'État passent avant, tels que Impôts et taxes. Elle a demandé quelques saisies ventes, mais depuis qu’elle a pris son poste, aucune n’a été suivie d’effet.

Mme LAINE précise que si les représentants communaux ont connaissance de tractations financières de ces personnes, il est possible pour elle d'accéder aux données du notaire, par exemple pour une vente immobilière, et de saisir l'argent directement chez ce dernier ou même d’émettre une hypothèque. Dans le cadre d'une succession, il est aussi possible d'intercéder auprès des héritiers. Mme LAINE insiste sur le fait que la communication avec les communes est importante sur ce sujet.

Monsieur FAIVRE s’enquiert de savoir s’il y a possibilité d'étalement de la dette, ce à quoi Mme LAINE indique qu'il y a effectivement des demandes d'échelonnement. Elle ajoute que lorsqu'il y a des gros étalements, il ne faut pas hésiter à demander à ce qu'elle soit présente. Ainsi, la Mairie et la Trésorerie ne parlent que d'une seule voix.

-4- Passage à la nomenclature M57

De nombreuses collectivités ont récemment demandé le passage à la nomenclature M 57 au 01 janvier 2022. Pour ce faire, il y a de nombreux travaux préparatoires.

* S’assurer que le logiciel comptable applique le référentiel M57

* Mettre l’actif en concordance ordonnateur/trésorerie (compte de class 2) * Transmettre la table de transposition avant fin novembre à la trésorerie signée par le Marie et la Trésorerie.

* Suivi des subventions d’équipement versées (sur les délibérations de versement, il sera nécessaire d'indiquer le montant, la durée et la date de mise en service du bien subventionné) * Les comptes d’imputations provisoires/comptes d’attente devront être soldés

Monsieur BOUVERET demande si la formation des secrétaires est assurée par la Trésorerie. Madame LAINE répond que cela a été fait par le biais du CNFPT, plus compétent en la matière. En effet, la Trésorerie ne connaît pas les logiciels communaux. Il existe également une foire aux questions sur le site des collectivités territoriales.

Le Président remercie la Trésorière pour son exposé et la libère.

II Assainissement

2-1 Marché de construction de la station d’épuration du Mont d’Or – lot n°2 Construction d’une station de traitement et d’un bassin d’orage

Monsieur LIETTA tient à remercier la commission d’appels d’offres pour son travail sur ce dossier d’importance. Il passe la parole à Monsieur MESSIKA qui rappelle la consultation par appel d’offres restreint relative à la construction de la STEU du Mont d’Or. Il expose : - l’article L 2124-3, R.2124-4 et R.2161-21 à R. 2161.23 du Code de la commande publique autorisant le Président à passer un marché d’appel d’offres restreint ; - le déroulement de la procédure, la publicité publiée sur le site : e-marchespublics.com (annonce n° 722204 parue le 2 juillet 2020) et sur le BOAMP (annonce n° 20-83836 parue le 02.07.2020) ; JOUE, (annonce n° 2020/S127-309502 parue le 03.07.2020). - l’avis rectificatif en date du 06.08.2020 sur le site e-marchéspublics.com (annonce n° 729248 parue le 6 août 2020), au BOAMP (annonce n° 20-83836 parue le 02.07.2020) et au JOUE ( annonce n° 2020/S127-309502 parue le 03.07.2020) ;

- la date de remise des candidatures fixée au 10 août 2020 à 12 heures ; - la date de remise des offres fixée au 4 mars 2021 à 12h00 ;

- la réunion de la Commission d’Appel d’Offres analysant les candidatures suivantes (Degrémont France, Techfina SAS, SOGEA, Sources, SADE) fixée le 7 octobre 2020 à 9 h 30. A l’issue de la Commission d’Appel d’Offres 4 candidats ont été retenus, DEGREMONT France, SOGEA Groupe Vinci, SOURCES, TECHFINA.5

- la réunion de la Commission d’Appel d’Offres fixée le 23 septembre 2021 à 9 heures analysant les 3 offres reçues, soit : DEGREMONT France, SOGEA Groupe Vinci, SOURCES

- les critères d’attribution du marché :

1. Valeur technique (55%) (garanties de traitement, risques de défaillance des ouvrages, type de matériel proposé, facilités d’entretien des ouvrages)

2. Prix de la prestation (45 %)

Monsieur MESSIKA précise qu’au cours de la consultation deux séries de questions supplémentaires ont été posées aux entreprises candidates. La première de 41 points et la seconde de 76. Ceci dans le but de connaitre leurs offres de manière extrêmement précise et de mieux comprendre ce qui était proposé. Au final, sur les trois offres, deux sont proches de 8 000 000 € et la dernière à 11 000 000 €. Sur les deux premières, l'une proposait un process intéressant (réutilisation des énergies) mais difficile à appréhender. L'autre préconisait un process connu mais ancien avec plus de consommations électriques et de réactifs, à l'identique de ce qui se fait déjà sur la commune de Jougne.

Il indique que le montant estimé par le maître d’œuvre est de 9 026 671.00 € HT. Il annonce, qu’au vu du classement des offres, le groupement représenté par la Société DEGREMONT FRANCE ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 183 Avenue du 18 juin 1970 92500 REUIL-MALMAISON a fait la meilleure proposition jugée sur les critères énoncés pour un montant total des travaux de 8 203 490.00 € H.T.

Monsieur BELOT demande à quelle hauteur sont estimées les subventions. Monsieur MESSIKA répond qu’à ce jour seule l'Agence de l'Eau s’est engagée à hauteur de 20 %. Le Président informe avoir signé ce jour un courrier à destination du Préfet afin de le sensibiliser sur les difficultés à boucler le plan de financement. Il précise que la collectivité a fait le choix de construire une station en lieu et place des deux existantes sur les communes de Métabief et des Longevilles Mont d’Or. Aujourd’hui la communauté est pénalisée en raison de certains plafonds.

Il rappelle que la part assainissement avait été augmentée de 5% en 2020. Si ce dossier reste en l'état, il faudra sans doute l’accroitre d’au moins 20%.

Monsieur PONCELET intervient, indiquant avoir fait part de son inquiétude en commission quant au prestataire mis en avant par le bureau d’étude. Il se demande si la collectivité ne fait pas une erreur en prenant cette décision.

Monsieur MESSIKA estime qu'il est aujourd’hui difficile de répondre à cette question. Les règles du jeu ont été données à toutes les entreprises. Trois ont répondu sur un cahier des charges et sur des objectifs de traitement.

Monsieur LIETTA convient qu’il n’y a pas de solution idéale. Cependant, à l’instant « T », la collectivité se doit de prendre une décision avec les éléments en sa possession c’est-à-dire les normes actuelles. Il est conscient que ces dernières vont se durcir encore dans l’avenir et il sera alors temps de s’adapter. Le choix est difficile.

Monsieur MINNITI souligne que des normes de rejets ont été fixées dans le cahier des charges. Celles-ci sont identiques pour les deux sociétés retenues. Il demande quelles sont les garanties par rapport à ces rejets dans l’avenir dans le cas où les normes ne seraient pas respectées. Chose qui engagera la responsabilité de la collectivité. Monsieur MESSIKA expose que le candidat, répondant à ce type d’appels d’offres, prend préalablement connaissance des normes minimum de traitement exigées par la collectivité. Il est ensuite noté sur une présentation de normes qui peuvent être meilleures et qui lui apporte des points supplémentaires. En parallèle, il rédige le cahier des garanties. Ainsi, il devra, lors de la première année, faire fonctionner l’ouvrage en respect des garanties ainsi définies. Ultérieurement, si ce critère n’est pas atteint, il pourra être poursuivi. Monsieur MESSIKA ne cache pas que cette procédure est longue, compliquée et n’aboutit que rarement. Monsieur MARANDIN demande comment seront menées les tractations avec les sociétés de fromagerie pour qu’elles participent au paiement de leur dû. Monsieur MESSIKA répond que trois réunions ont déjà eu lieu sur ce point pour les sensibiliser à la démarche et que les négociations avancent bien.6

Monsieur MARANDIN s’enquiert de connaître la note attribuée à chacun des candidats. Monsieur MESSIKA répond que la Société DEGREMONT a reçu la meilleure note globale, soit

- Valeur technique : Degrémont = 100 / Sources = 80,08.

- Pondéré sur 55 % : Degrémont = 55 / Sources = 44.59

- Prix prestations : Degrémont = 40.52 / Sources = 45

Ainsi, en note globale : Degrémont obtient 95.52/100 contre 89.59/100 pour Sources

Monsieur SAILLARD souligne que cet appel d’offres et la décision qui en découle sont très importants au regard de la hauteur des montants des investissements à réaliser.

Le Président propose à Monsieur MESSIKA de donner lecture du courrier reçu en communes et intercommunalité en date du 25 septembre 2021 émanant du collectif SOS Loue et rivières comtoises. Monsieur MESSIKA rappelle que la réflexion sur la mise en place d’une station d’épuration a été initiée il y a 10 ans déjà et que depuis 6 ans, la collectivité travaille sur une étude d'impact, relativement longue, sur la partie réseau et la partie traitement. Tout y est identifié : comment fonctionne le réseau, les deux anciennes stations, etc. A l’issue de cette étude, un travail de 10 mois a eu lieu entre la CCLMHD et les services de l’Etat pour fixer des objectifs. Y ont été associé : la DREAL, l’ARS et la DDT. Une fois les objectifs désignés, il s’est agit de rédiger le dossier unique d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau qui est obligatoirement présenté à la Commission Locale de l’Eau. Ce document est ensuite soumis à enquête publique. Celle-ci s’est déroulée sur les 8 communes dont les effluents seront traités à la station d’épuration. L’ensemble des avis a été recueilli. A l’issue de cette enquête publique, l’autorisation de créer la future STEP et toutes les normes qui s’y rapportent a été validée par arrêté préfectoral en date du 24 février 2020. Il aura fallu un enchainement relativement long et administrativement lourd pour permettre de fixer les conditions et obligations en matière de traitement. Aussi, pour en revenir au courrier, Monsieur MESSIKA stipule que le débat à la Commission Locale de l’Eau a bel et bien eu lieu. En ce qui concerne la question des contenants en plastique qui servent de support aux bactéries de traitement (système dit de « culture fixée ») et améliorent leur travail et qui risquent de se retrouver dans les rejets, cette solution n’a pas été choisie. Enfin, pour ce qui est du « traitement tertiaire », il n’apparait pas dans l’offre de la société Degrémont qui ne pratique qu’un traitement primaire et un secondaire. Il est par contre présent dans le process Sources. Ce n’est pas pour autant que les qualités des effluents évoluent. Dans le cadre de l’eutrophisation des milieux naturels, l’arrêté préfectoral, plus contraignant encore que sur la STEP de Métabief, impose à la CCLMHD un rejet maximum d’Azote de 8 mg par litre. Les deux candidats se sont engagés à ne pas dépasser 3 mg/litres, ce qui est bien en dessous des demandes réglementaires. Sur la partie Phosphore, le rejet ne doit pas dépasser 1.3 mg par litre. Les deux entreprises se sont engagées sur 1 mg/litre. Il précise que le collectif SOS Loue et rivières comtoises souhaiterait que l’assainissement soit encore plus efficient soit un rejet maximum de 0.158 mg/l en Azote et de 0.004 mg/l en Phosphore ce qui est sans commune mesure, ni avec les prescriptions de l’Etat, ni avec les engagements des candidats.

Monsieur LIETTA souligne que les candidats se positionnent jusqu’à 40 % en dessous des normes imposées par l’Etat. Ce qui n’est pas négligeable. Des contraintes supplémentaires seraient difficilement tenables. De plus, de tels objectifs lui semble totalement incohérents Monsieur PEPE demande s’il est envisageable de créer un bassin d’élimination naturelle via des plantes, type lagunage en sortie de station. Monsieur MESSIKA précise que la technique du lagunage est un traitement des eaux usées par le biais d’une étendue d’eau implantée de roseaux. Ce type de process ne sera pas possible compte tenu de la présence de rejets de fromagerie et des variations de charges. A l’inverse, dans notre projet il est prévu une zone de rejets végétalisée. Il faut cependant savoir que cela n’apporte pas d’amélioration au niveau du traitement mais elle sert de zone tampon en cas de dysfonctionnement pour éviter le déversement direct en milieu naturel. Les deux candidats l’ont présenté. Monsieur BOIREAU, demande si la capacité prévue pour la future station d’épuration tient compte de l’évolution de la population locale. Monsieur MESSIKA répond qu’une augmentation de 30 % des rejets a été estimée tant sur la partie industrielle que sur la population. De plus, pour prévoir la capacité de la future STEP, l’Etat a imposé de prendre les7

quantités maximum traités par les deux anciennes stations d’épuration sur les trois dernières années.

Monsieur FAIVRE, demande s’il y a un planning de travaux. Le Président répond que les délais de réalisation sont fermes sous peine d’être impactés par des pénalités de retard. Monsieur MESSIKA ajoute qu’il est prévu que le chantier débute le 1er avril 2022 afin de tenir les délais qui sont courts. Les travaux s’étaleront sur 2 ans fermes tenant compte des zones d’hivernage avec arrêt de chantier de 3 à 4 mois.

Le Président remercie l’assemblée pour les échanges constructifs et met le point au vote.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, moins une abstention (BOUVERET Jean-Yves) : - valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres concernant l’offre de la Société Degrémont France Assainissement pour un montant total de 8 203 490.00 € H.T ; - charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération ;

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget «Assainissement» de la Communauté de Communes.

III Gestion des déchets

3-1 Charte déchets verts

Pour les gros producteurs :

Monsieur GINDRE, Vice-Président en charge de la commission « Déchets », informe que PREVAL propose la signature d’une convention tripartite (collectivités ou professionnels, Communauté de Communes et PREVAL) relative à l’accueil en déchèterie des gros producteurs de végétaux.

Il précise que cette convention définie les engagements de chacune des parties afin d’obtenir une bonne qualité des apports de végétaux.

Il est donc demandé aux communes de favoriser l’accès à ces installations, d’assurer la sécurité de chacun et de contrôler autant que faire se peut le contenu des bennes. La solution optimale serait que l’espace soit clos et surveillé mais le simple passage inopiné d’un employé communal peut suffire.

Un tarif forfaitaire a été défini en cas de dépôts de végétaux non conformes.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance de la convention décide à l’unanimité :

- d’approuver cette dernière,

- d’autoriser le Président à la signer et à appliquer l’ensemble des informations qu’elle contient.

Pour les bennes des communes :

Monsieur GINDRE, Vice-Président en charge de la commission « Déchets », explique que certaines communes du territoire de la CCLMHD, éloignées des déchèteries possèdent une benne dédiée à la collecte des végétaux de leurs habitants.

Il informe que PREVAL propose la signature d’une convention tripartite (communes, Communauté de Communes et PREVAL) déterminant les conditions d’acceptation de ces bennes en déchèterie.

Il précise que cette convention définie les engagements de chacune des parties afin d’obtenir une bonne qualité des végétaux déposés dans ces bennes.

Un tarif forfaitaire a été défini en cas de dépôt de végétaux non conformes.8

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance de la convention décide à l’unanimité :

- d’approuver cette dernière,

- d’autoriser le Présidentà la signer et à appliquer l’ensemble des informations qu’elle contient.

IV Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) :

Nomination des membres du comité de pilotage

Le Président rappelle que par délibération du 20 juillet dernier le Conseil Communautaire a validé le protocole d’engagement du CRTE. Parmi les points évoqués dans ce document il avait été décidé de créer un Comité de Pilotage sous la Présidence de Messieurs le Préfet et le Président de la CCLMHD composé de 3 représentants de l’ancien territoire de la CCHD, 5 représentants du secteur du Mont d’Or et 5 représentants du secteur des Lacs.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de nommer les élus suivants :

Secteur Mont d’Or Secteur des Lacs Gaël MARANDIN Jean-Bernard THERY Géraldine TISSOT TRULLARD Ludovic MIROUDOT Roger BELOT Didier HERNANDEZ Sébastien POPULAIRE Jean-Marie POURCELOT Michel FAIVRE

Secteur ancienne CCHD

Daniel PERRIN

Jean-Yves BOUVERET

Jérôme MAIROT

A noter que faute de candidats le secteur, du Mont d’Or ne sera représenté que par 4 élus.

V Convention d’utilisation de la salle polyvalente du collège « de la source » à Mouthe

Monsieur PETITE informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de passer une convention avec le Collège de Mouthe et le Département du Doubs afin de définir les modalités d’utilisation de la salle polyvalente du collège « de la Source » par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs agissant pour le compte des associations de notre territoire.

Historique du financement :

La salle polyvalente a été financée par :

 Le Département du Doubs pour 440 000.00€ HT

 La Communauté de Communes du Mont d’or 2 Lacs (CCMO2L) pour 110 000.00€ HT

 La Communauté de Communes du Haut Doubs (CCHD) pour 110 000.00€ HT

La contrepartie de ce financement est la mise à disposition de la salle polyvalente hors temps scolaire à titre gratuit d’accès et d’usage, pour les associations de leur secteur d’intervention pour une durée de 15 ans à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 soit jusqu’au terme de l’année scolaire 2031/2032.9

Le collège assurera pour cet équipement la charge de son entretien, et des contrôles périodiques. Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour en garantir l’accès et la sécurité.

Dans cette convention, il est stipulé que :

La Communauté de Communes sera l’unique interlocutrice des associations communautaires du secteur auprès du collège lors de l’utilisation de la salle. Elle délivrera les autorisations d’utilisation qui seront transmises au collège pour planification.

Madame GREUSARD, demande si, depuis 2017, des associations ont déjà bénéficié de cet équipement. Le Président répond positivement.

A l’issue de l’exposé et après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, de :  Valider l’organisation des autorisations d’utilisation et de planification.  Valider la convention tripartite et autoriser le Président de la CCLMHD à la signer ainsi que tout autre document s’y rapportant.

VI Finances

6-1 Budget Assainissement : Mouvements de crédits

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’un crédit d’investissement de 65 000€ avait été voté au budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement » pour financer le marché de travaux de mise en séparatif de la rue du Château et de la rue de la Vie Neuve sur la commune de Rochejean.

Des travaux supplémentaires ont été nécessaires pour un montant de 25 712€ TTC (augmentation du linéaire de réseaux à poser et les terrassements liés, reprise totale des enrobés de la voierie compte-tenu de la faiblesse des existants).

En outre, concernant l’opération 106 « réfection regards » un crédit de 102 500 € avait été ouvert au budget primitif 2021. A ce jour, les crédits restants pour terminer l’année sur cette opération ne seront pas suffisants pour payer les travaux déjà engagés.

Afin d’ajuster les crédits nécessaires pour ces deux opérations, il est proposé au Conseil Communautaire de voter les montants suivants :

Compte 21532 « Installation réseaux d’assainissement »

Op 141 – Rochejean séparatif rue du Château : + 26 000 € Compte 21562 « services assainissement » Op 106 – réfection regards : + 50 000 € Compte 2313 « immobilisation corporelles - construction »

Op 140 – Réhabilitation step Gellin : - 76 000 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve ces écritures et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents s’y rapportant.

6-2 Mouvements de crédits des subventions versées aux associations en 2021

Il est rappellé au Conseil que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs soutient les associations et autres organisations qui œuvrent sur son territoire et pour sa population, notamment dans le milieu social, sportif, et culturel.

Les aides peuvent notamment se porter sur le soutien du fonctionnement de la structure demandeuse, mais aussi sur une subvention dans le cadre de l’organisation d’une manifestation d’une envergure intercommunale.

Pour bénéficier d’un tel dispositif, les postulants doivent adresser un dossier de demande à la collectivité avant le 31/10/n pour les manifestations prévues entre le 15/12/n et le 15/04/n+1,10

et avant le 31/01/n pour le fonctionnement des associations, et les manifestations ayant lien entre le 16/04/n et le 14/12/n. Les dossiers reçus hors délais sont quant à eux traités, mais ils subissent une décote de 20% sur le montant qui pourrait être espéré à la base.

Madame PRETRE expose que lors de la conception du budget, une réserve de 45 000 € avait été prévue au cas où des associations demanderaient des subventions supplémentaires dû à la crise du COVID. Elle donne lecture des modifications et régularisations des aides. Elle souhaite que chaque commune fasse le rappel auprès de leurs associations respectives pour que celles-ci respectent bien les délais de dépôts des dossiers afin de ne pas avoir à subir les pénalités de retard. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet de la CCLMHD. Il suffit de consulter la rubrique : Jeunesse et Vie Associative puis subventions (https://www.cclmhd.fr/jeunesse-vie-associative/subventions/)

Le Président insiste sur ce point, soulignant qu’il faut vraiment que les associations déposent leurs dossiers dans les temps. Il souhaite mettre en garde l’assemblée sur le montant global de ces subventions qui n’a rien de commun avec celui d’il y a deux ans. En effet, beaucoup d’évènements, n’ont pas eu lieu (Feux d’artifices du 14 juillet à Labergement Ste Marie, Transjurasienne, etc). Il ne faudra donc pas prendre cette année 2021 comme une référence.

Monsieur PETITE précise que lors du vote du budget général au printemps 2021, le tableau présenté détaillait les attributions qui s’élevaient à un montant global de 764 610€. Il comporte dans cette nouvelle version une colonne supplémentaire qui tient compte des demandes et nouvelles informations reçues entre temps.

Pour satisfaire l’ensemble des demandes éligibles qui se montent à 777 740 €, il est nécessaire de voter un crédit supplémentaire de 13 130€ par rapport au montant initial auquel il sera ajouté une somme de 10 870€ au poste « divers ».

En parallèle, la CCLMHD a récemment obtenu de la part de la Région une subvention de 30 000€ qu’elle devra reverser à l’association Sarbacane dans le cadre de son projet culturel (80 % de cette somme devrait être perçu en 2021 soit 24 000€).

Les lignes qui ont subi des modifications apparaissent grisées dans le document (Vélo Club de Métabief, Maison de la Réserve, UTMJ…).

Monsieur MARANDIN intervient au sujet de l’UTMJ. Il convient que le dossier n’a pas été remis dans les temps. La manifestation a eu lieu l’an passé malgré les contraintes difficiles que l’on connait. Il juge peu approprié de leur appliquer l’abattement de 20 % au vu des retombées médiatiques et économiques qu’ils engendrent. Madame PRETRE répond que lors de la réception de cette demande, la commission s’est fortement questionnée sur le sujet. Or, le règlement existe et doit s’appliquer à tous.

Ces explications entendues et après avoir pris connaissance du tableau récapitulatif des subventions proposées en 2021, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins une abstention (Monsieur G.MARANDIN), décide :  De valider les modifications apportées au tableau ci-joint, dont l’augmentation général des crédits s’élève à 24 000€.

 D’ouvrir les crédits suivants :

c/ 6574 (DF) « subventions aux associations » : + 24 000 €

c/ 7472 (RF) « participation des Régions » : + 24 000 €

 D’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.11

VII Affaires générales

7-1 Représentants au SMMO : modification

Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2021, à la demande du Maire de la commune de Jougne, les représentants au SMMO avaient été modifiés en remplaçant Monsieur M. MOREL comme titulaire par Mme G. TISSOT TRULLARD. Aujourd’hui, Mme G. TISSOT TRULLARD, conseillère départementale, représente le Département et ne peut donc plus représenter la Communauté de Communes. Il est donc proposé que Monsieur M. MOREL redevienne représentant titulaire de la communauté au SMMO et que son suppléant soit Monsieur J.P GALLIOT.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, approuve la désignation des représentants de la liste ci-dessous.

6 titulaires 6 suppléants

Jean-Marie SAILLARD Sébastien POPULAIRE

Gaël MARANDIN Lucie JURCEVIC

Michel MOREL Jean-Baptiste GALLIOT Claude JACQUEMIN

VERGUET

Mickael AUTHIER

Xavier BOIREAU Philippe BOYER

Dominique BONNET François GUY

7-2 Représentants à la mission locale du Haut Doubs : modification

Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 28 juillet 2020, Mme G. TISSOT TRULLARD avait été nommée représentante titulaire de la communauté à l’association Mission Locale du Haut Doubs et son suppléant était Monsieur J.Y. BOUVERET. Aujourd’hui Mme G. TISSOT TRULLARD, conseillère départementale, représente le Département et ne peut donc plus représenter la Communauté de Communes. Il est donc proposé que Monsieur J.Y BOUVERET devienne représentant titulaire, et que Monsieur JL. BARNOUX soit nommé suppléant.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, décide la nomination de Monsieur Jean-Yves BOUVERET comme représentant titulaire, et Monsieur Jean-Luc BARNOUX comme suppléant.

VIII Ressources Humaines

8-1 Modification du temps de travail d’un agent travaillant au service assainissement

Monsieur POIX DAUDE, Vice-Président en charge des ressources humaines, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il précise qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que la charge de travail au service assainissement exige la modification du temps de travail d’un adjoint technique,12

Il propose au Conseil Communautaire qu’à compter du 01/10/2021 un adjoint technique à temps non complet passe à temps complet et de valider le nouveau temps de travail ci- dessous :

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Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents

- Approuve le nouveau temps de travail de l’Adjoint technique affecté au service assainissement de la CCLMHD à compter du 01/10/2021,

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision

8-2 Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur D.POIX DAUDE, Vice-Présidentchargé des ressources humaines, indique que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il rappelle qu’actuellement un agent à temps complet occupe le poste d’adjoint administratif contractuel au service urbanisme. Cet agent assure sa mission avec rigueur et sérieux. Cet agent assure une mission indispensable auprès des usagers et en complémentarité du responsable de service.

Il est proposé au Conseil Communautaire, la création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01/11/2021.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, décide :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif, à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01 Novembre 2021.

- d’autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

8-3 Création d’un poste d’Ingénieur au service assainissement

Monsieur D. POIX DAUDE, Vice-Président chargé des ressources humaines rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique que suite à la charge de travail au service assainissement et à la préparation de la prise de compétence « eau potable » il est proposé de recruter un agent au grade d’ingénieur à raison de 35/35ème à compter du 25 octobre 2021.

Monsieur PONCELET demande si c’est un poste en CDD ou CDI. Monsieur PETITE répond que l’agent recruté arrive d’une autre collectivité et sera embauché par voix de mutation. C’est un agent de la fonction publique territoriale donc assimilés CDI qui signera un arrêté.13

Monsieur POIX DAUDE précise que pour ce recrutement, il y aura une charge financière supplémentaire pour la communauté mais en contrepartie des missions actuellement confiées à des prestataires vont être reprises en régie.

Il rappelle qu’en parallèle de ce recrutement la communauté investit dans du matériel dont le dernier exemple en date est l’achat d’un véhicule et sa remorque.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver la création d’un emploi d’Ingénieur, à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 25 octobre 2021

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

8-4 Convention avec le CDG 25

Monsieur D.POIX D’AUDE, Vice-Président chargé des ressources humaines informe le Conseil Communautaire que la convention de partenariat entre la CCLMHD et le service de missions temporaires du Centre de Gestion du Doubs arrive à échéance en 2021. Il précise qu’afin de continuer à bénéficier des prestations du service, la communauté doit signer une nouvelle convention cadre de mise à disposition de personnel temporaire avec le Centre de Gestion du Doubs (voir pièce jointe) en rappelant que les modalités d’intervention du service restent inchangées.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, autorise

 les services de la Communauté de Communes à recourir en cas de besoin à ce service mis en place par le Centre de Gestion du Doubs.

 le Président à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier

8-5 Création d’un poste de Technicien au service Nordique/VTT/Pédestre

Monsieur D. POIX DAUDE, Vice-Président chargé des ressources humaines rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il propose, au vu du départ en retraite d’un agent et de la charge de travail sur les sites nordiques, la création d’un poste de technicien titulaire à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01/11/2021. Cet agent assurera sa mission principalement sur le site de Chapelle des Bois et sur le secteur de Mouthe/Pré Poncet.

Madame TRIMAILLE demande pour combien de temps est embauchée cette personne et ce qu’elle fera en dehors de l’hiver. Monsieur SAILLARD répond que le poste est créé à l’année et qu’en saison estivale, l’agent sera chargé de l’entretien des sentiers pédestres. Suite à une remarque de Monsieur GINDRE, Monsieur PETITE précise que la personne remplacée n’était embauchée à plein temps que pour 6 mois. Il rappelle que Monsieur BAUDIN venait en renfort pour le débalisage de la saison hivernale et pour le balisage des circuits pédestres et VTT. Suite à des problèmes de santé, il a dû être affecté à d’autres missions sur la déchèterie et à la livraison de bacs sans être remplacé sur les missions d’entretien des circuits touristiques. Mr PETITE précise que Mr BAUDIN fera valoir ses droits à la retraite fin janvier.

La question de son remplacement sera étudiée dans les prochaines semaines mais il sera tenu compte de cette embauche à plein temps.14

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, décide :

- la création d’un emploi de Technicien, à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1er novembre 2021.

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

8-6 Tableau des effectifs

Mr D. POIX DAUDE, Vice-Président chargé des ressources humaines, indique que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du nouveau tableau des effectifs tenant compte des mouvements validés lors de ce conseil communautaire. Ces mouvements de personnels sont le résultat de six mois de réflexion initiée en réunion de Vice-Présidents ce printemps et répondent à une forte croissance de l’activité de la communauté. Mr PETITE indique que l’arrivée de Melle SOULIER au tourisme et de Monsieur DEMEMAY à l’assainissement va soulager les services et améliorer le travail déjà efficient des employés de la Communauté de Communes. Il remercie, au nom des services, le vote unanime de l’assemblée sur ces créations de postes.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance du nouveau tableau applicable à compter du 01 novembre 2021 (voir PJ) décide à l’unanimité des membres présents de l’approuver.

IX Décisions du Président

Décision 2021-02

Demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche Comté d’un montant de 6000 euros maximum concernant la dépense de 7 000 euros relative à l’accompagnement par la CCI et la CMA dans le cadre du Fonds Régional des Territoires

Décision 2021-003

A la demande des écoles privées de notre territoire, le Président décide de porter administrativement le projet « socle numérique » et de déposer les demandes de subvention s’y rapportant.

 Ecole Sainte Jeanne Antide à Labergement Sainte Marie : subvention demandée de 7 350€

 Ecole du Sacré Cœur à Mouthe : subvention demandée de 7 350€

Le financement de cet investissement est pris en charge dans sa globalité par les écoles privées citées ci-dessus.

Décision 2021-004

Vu l’extinction du marché de collecte des colonnes d’ordures ménagères au 30/09/2021, de la convention de collecte des points d’apports volontaires du tri sélectif et de la convention de la collecte des cartons des professionnels au 30/09/2021, le Président a décidé l’engagement d’une convention avec la société « Au bon vieux temps » sur une période de 3 mois, soit jusqu’au 31/12/2021, de la collecte des colonnes d’ordures ménagères, des points d’apports volontaires de tri sélectif et des cartons des professionnels.

Décision 2021-005

Vu l’extinction de la convention existante au 30/09/2021 pour le déplacement de conteneurs et l’entretien des ouvrages de collecte des déchets, le Président a décidé l’engagement d’une15

convention avec la société « Au bon vieux temps » sur une période de 3 mois, soit jusqu’au 31/12/2021, pour ces missions.

Questions diverses

Fonds Régional des Territoire

Monsieur MINNITI rappelle que 10 dossiers ont déjà été validés pour un montant d’environ 20 000 €, mais qu’à ce jour peu de nouveaux dossiers ont été reçus. Il s’étonne du peu d’intérêt porté par les entreprises pour ce dispositif. Il s’interroge sur les suites à donner.

Zone d’Activité des Longevilles Mont d’Or

Monsieur MINNITI informe l’assemblée que les travaux devraient commencer mardi 5 octobre 2021.

Bâtiment de la Roche du Trésor aux Longevilles Mont d’Or

Monsieur POURCELOT, en charge des bâtiments, prend la parole pour exposer la proposition faite par l’association propriétaire du bâtiment de la Roche du Trésor aux Longevilles Mont d’Or, qu’elle exploite comme centre de vacances. Aujourd’hui, cette association souhaite se séparer de ce bien du fait notamment du manque de neige pour leurs activités. Après avoir décrit le bien d’une capacité d’environ 80 couchages, il indique que l’association à déjà une proposition pour un prix de 750 000 €. La question est de savoir ce que la collectivité en ferait si elle devait l’acheter.

Madame BERTHET rappelle que le SIVOM des Hauts du Doubs avait été créé car la CCLMHD ne prenait pas toutes les compétences notamment celle des bâtiments. Aussi, elle se pose la question du « pourquoi » de l’achat de la Roche du Trésor et si la CCLMHD en a la compétence.

Le Président intervient, arguant que les compétences ne sont pas immuables. L’objectif ici n’est pas de savoir si la collectivité se portera acquéreur ou non de ce bâtiment. La question est plutôt de savoir si elle tient compte des carences relevées en termes de logements sur son territoire pour le personnel soignant, les saisonniers voire même les salariés travaillant en France et compte y apporter une solution. Il précise cependant que le bâtiment est peut-être trop volumineux.

Monsieur JACQUEMIN souligne qu’il existe aussi des problèmes de ce type au niveau du périscolaire. Les classes sont surbookées et des enfants sont refusés. Monsieur MARANDIN rappelle que ce type de projets pourrait répondre aux besoins actuels voire futurs pour le logement des personnels saisonnier en permettant de les fidéliser. Si la CCLMHD laisse passer l’occasion, le bâtiment sera repris par un promoteur pour création d’appartements. Il y aussi la possibilité que ce soit acheté par l’EPF. Madame TISSOT TRULARD convient du besoin de logements à loyer modéré. Elle précise que l’EPF peut effectivement aider dans ce projet, mais il faut que les choses soient fléchées et estimées financièrement.

Monsieur PERRIN s’accorde avec les avis précédents. Si l’orientation est prise d’acquérir le bien, il s’agira d’une nouvelle compétence pour la collectivité, laquelle n’avait pas été prise lors de sa création. Il y a peut-être une réflexion à mener là-dessus en parallèle. Il regrette cependant que lorsque la PEP de Mouthe a fermé, la CCLMHD ne se soit pas positionné pour l’acheter. Au final, c’est la commune de Mouthe qui a fait l’acquisition du bâtiment pour une somme de 350 000 €.

Monsieur BOUVERET, demande s’il y a eu une estimation des Domaines, ce à quoi il lui est indiqué que l’estimation a été évaluée à 600 000 €.

Le Président prend la parole et expose qu’il n’était sans doute pas idéal de parler de ce sujet en question diverses à la en fin d’une assemblée communautaire déjà longue. Le dossier nécessite réflexion en amont afin de se faire une idée précise. Il souligne simplement que le volume du bâtiment est très important.

Monsieur ROUSSELET relève qu’il faut déjà savoir ce que la CCLMHD souhaiterait faire d’un tel bâtiment et faire une étude approfondie. Il convient que les loyers locaux sont chers. La16

collectivité a manqué une autre opportunité à Jougne avec les locaux de l’ancienne Gendarmerie.

Monsieur SAILLARD termine en rappelant qu’en tant qu’élu et Président de la Communauté de Communes, il ne pouvait pas ne pas aborder cette question.

Aggrandissement des bureaux du siège

Monsieur POURCELOT présente le projet de création de 3 bureaux et éventuellement un quatrième dans le local de stockage au fond de la salle. Il souligne qu’il y a urgence à réaliser ce projet pour le bien des agents.

Madame GREUSARD demande si les Conseils Communautaires se feront de nouveau à Labergement Ste Marie. Monsieur POURCELOT confirme et ajoute que d’autres lieux potentiels restent à définir.

A la question de Madame TISSOT TRULLARD, le Président répond qu’il n’y a pas encore de chiffrage car ce projet est au stade de la réflexion. La question est de savoir s’il faut aller plus loin.

Monsieur PETITE ajoute qu’il y a incontestablement urgence car les effectifs sont déjà serrés et vont encore augmenter avec l’arrivée de nouveaux collaborateurs et celle du conseil de la DGFIP. Ces travaux pourraient être terminés pour la fin de l’année. D’un autre côté, il y a une réflexion plus ambitieuse à mener quant à l’avenir du siège de la CCLMHD avec deux hypothèses majeures. La première étant d’effectuer des travaux au sein du bâtiment existant avec les contraintes imposées par la chaufferie et les travées qui compliquent considérablement les choses. Dans le cas, d’une extension extérieure, tous les bureaux actuellement en façade risquent de se retrouver borgnes. L’autre solution, serait de recentrer le siège sur un autre site ce qui implique trouver du foncier et réaliser un chiffrage. On est donc dans les toutes premières réflexions. Pour information, le travail du Cabinet PAILLARD sera présenté lors de la prochaine réunion VP.

Monsieur MAIROT demande si toutes les réunions autres que le Conseil Communautaire pourront bien avoir lieu au siège. Monsieur PETITE le confirme.

Suite des élections départementales

Madame TISSOT TRULLARD remercie chacune et chacun des maires pour avoir assuré le bon déroulement des élections départementales. Elle rappelle que tous ont reçu un courrier émanant de Monsieur ALPY et d’elle-même dans lequel ils ont chacun transmis leurs coordonnées.

Elle indique qu’elle a été élue au sein de la commission « développement humain ». Elle va donc travailler sur les collèges, l’action culturelle, la lecture, les archives départementales, les sports et l’éducation populaire. Elle annonce être également titulaire au Parc Naturel du Haut Jura ainsi qu’à l’ANEM, au SMMO et siège à l’EPF, au SMIX Très Haut Débit, au CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale), à l’ADAT, au CDT, au CAUE. Elle est aussi Présidente de l’ADIL, instance qui devrait prochainement venir faire une présentation de ses outils en assemblée communautaire, Elle ajoute faire partie de commissions politiques internes au Département, et être suppléante à l’EPAGE, au comité de pilotage Natura 2000.

Projet Eolien de Bel Corter

Madame TRIMAILLE demande où en est le dossier sur les éoliennes. Madame TISSOT TRULLARD répond que c’est le statu quo. L’avocat avait un dossier à rendre pour le 27 septembre. Il n’y a plus de possibilité d’intercéder auprès de la juge. Le dossier devrait donc être présenté au tribunal.

Demande d’un fauteuil pour en enfant de l’école privée de Mouthe Madame TRIMAILLE demande si la communauté a bien été sollicitée pour une chaise adaptée pour enfant handicapé. Monsieur BONNET répond qu’une demande a effectivement été faite pour un fauteuil pour une enfant en situation de handicap en école privée. La CCLMHD participe au financement des écoles privées sur une base de subvention de 575 € par élève du privé (coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques situées sur le territoire de la communauté).

L’école du Sacré Cœur fonctionne sous l’égide de 3 associations :17

- Saint Simon qui est propriétaire des biens et qui s’occupe des investissements et perçoit un loyer, - l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) qui assure le fonctionnement et perçoit les frais de scolarité payés par les parents d’élèves et les subventions versées par la CCLMHD

- l’association des parents d’élèves qui s’occupe des manifestions pour le bien vivre et le bien-être des enfants via les contributions données par les parents.

Compte tenu de ces éléments, la question s’est posée de savoir qui devait financer l’équipement adapté et de constater que ce n’est pas à la communauté mais bien à l’école de prendre sur ces deniers pour régler cette dépense. Il estime que la CCLMHD rempli son rôle et tient ses engagements envers les écoles privées. Il informe qu’une réunion a eu lieu en juin 2021 avec le directeur de l’école en question et le président de l’OGEC pour présenter ce fonctionnement. Il regrette qu’ils aient orienté la famille vers les collectivités.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h45

Fait aux Hôpitaux Vieux,

Le 18 octobre 2021

La secrétaire de séance Le Président Brigitte PRETRE Jean-Marie SAILLARD