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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - AIP 2022 DDT SEPR 277 du 23 12 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
E = ÆE =
PRÉFET PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté Inter préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser
un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
et le déclarant d'intérêt général
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlément européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L.435-5, R. 214-1 à 104, R. 216-12 et R 435-34 à 39 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Émile SOUMBO, Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Sous-préfet de Châlons-en-Champagne ; ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;
VU l'arrêté n°DS 2022-097 confiant l'intérim du poste de Directrice départementale des territoires de la Marne à Madame Claire CHAFFANJON et portant délégation de signature du préfet de la Marne :
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Péni|
140 VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-193 en date du 4 janvier 2021 portant organisation de la-direction départementale des territoires de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoîres de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-030 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Érnile SOUMBO, Secrétaire général de la préfecture de la Marne;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 13 décembre 2021 au titre de l'article L,211-7 du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pour l'aménagement et d'entretien des Deux Morin, représenté par le président Monsieur DE VESTELE enregistrée sous le n° F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassin versant du Grand Morin ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Marne en date du 11 mars 2022 ;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité de Seine-et-Marne en date du 23 décembre 2021;
VU la participation du public qui s’est déroulée du 23 septembre au 14 octobre 2022 ;
VU le bilan de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT les remarques dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ; °
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l’environnement;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de la directrice départementale des territoires de la Marne par intérim
+ ARRETENT
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° :
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, domicilié à la Maison France Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Ferté-Gaucher, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser un plan de gestion .Pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassin versant du Grand Morin. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d’eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l’environnement.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l’environnement.
Le programme de travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin est situé sur les communes suivantes :
Département de la Seine-et-Marne (77) :
Amillis, Augers-en-Brie, Aulnoy, Bailly-Romainvilliers, Bannost-Villegagnon, Beautheli-Saints, Béton- Bazoches, Bellot, Bezalles, Boisdon, Bolssy-le-Châtel, Bouleurs, Boutigny, La-Celle-sur-Morin, Cerneux, Challly-en-Brie, Champcenest, La-Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Condé-Saint-Liblaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coulommiers, Coupvray, Courchamp, Courtacon, Coutrevoult, Crécy-la-Chapelle, Crèvecæœur-en-Brie, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Doue, Esbly, Faremoutiers, La-Ferté-Gaucher, Frétoy, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La-Haute-Maison, La-Houssaye-en-Brie, Jouarre, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Louan-Villegruis-Fontaine, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Les-Marêts, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mellleray, Montceaux-lès-Provins, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Plerre-Levée, Pommeuse, Quincy-Voisins, Rebais, Rupéreux, Sablonnières, Sancy-lès-Meaux, Sancy-lès- Provins, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Salnt-Denis-ès-Rebais, Saint-Germain- sous-Doue, Saint-Germain-sur-Morin, Salnt-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Martin-des- Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Serris, Signy-Signets, Tigeaux, La-Trétoire, Touquin, Vaucourtois, Verdelot, Villemareuil, Villeneuve-le- Comte, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Morin, Voulangis et Voulton.
Département de la Marne (51) :
Barbonne-Fayel, Bouchy-Saint-Genest, Broyes, Champguyon, Chétillon-sur-Morin, Charleville, Courgivaux, Joiselle, Lachy, Le-Gault-Soigny, Escardes, Les-Essarts-lès-Sézanne, Les-Essarts-le-Vicomte, Esternay, La-Forestière, Mécringes, Le-Meix-Saint-Epoing, Moœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montmirail, Morsains, Nesle-le-Reposte, Neuvy, La-Noue, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Tréfols, Le-Vézier, La-Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-la-Lionne et Vindey.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux vont consister à rétablir un écoulement naturel en intervenant à la fois sur le désencombrement du lit (gestion des embâcles et débris) et sur la végétation des berges afin de rétablir une ripisylve (élagage non systématique des branches basses, sélection des repousses, abattage des peupliers morts, taille des saules en têtard, plantations). Ils auront pour objectif une maîtrise de la végétation et un meilleur écoulement des eaux en préservant le potentiel biologique et paysager de cette vallée. 2.1. Entretien du lit
Les travaux consistent à retirer, fixer, alléger ou à laisser sur place les embêcles qui.se sont formés et accumulés dans le lit de la rivière, en fonction de la plus-value apportée à la diversification de l'écosystème et des dommages qui pourraient être causés sur les ouvrages. Tout embâcle d'origine anthropique ou provoquant l'érosion aggravée d'une berge sur un secteur à enjeux sera extraît du Îit mineur afin qu'aucune frayère ne soit détruite.
2. 2. Entretien das berges
Il consiste essentiellement en un entretien de la végétation, associé ponctuellement à un nettoyage du lit, le tout ayant comme objectif une maîtrise de la végétation et un meilleur écoulement des eaux en préservant le potentiel biologique et paysager de cette vallée, Les travaux peuvent être détaillés ainsi :
> Coupe sélective et non systématique des tiges et branches basses gênant l'écoulement des eaux.
> Préservation de la végétation hygrophile (iris, roseaux, massettes...) installée en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces (poules d’eau...) tout en conservant un chenal d'écoulement des basses eaux.
> Coupe non systématique des arbres risquant d'être dessouchés et de basculer dans le lit de la rivière.
> Recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion du peuplier qui sera éliminé) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et de réinstaller un cordon végétalisé le long du cours d'eau.
> Sélection de la ripisyive afin d'obtenir une diversité des essences et des âges du boisement présent.
> Entretien des vieux saules têtards en place qui servent d’abris à de nombreuses espèces.
> Lutte contre les espèces Invasives par arrachage et précautions particulières,
Le Grand Morin et l'Aubetin ont des berges boisées de façon hétérogène. Ainsi, des plantations, issues d'espèces locales, doivent être envisagées sur les secteurs les plus dénudés.
2. 3. Travaux de renaturation
Il consiste essentiellement à rétablir, pour certains secteurs, les conditions d'un retour au bon état du cours d'eau par des mesures de bon sens préconisées dans tous les documents d'orientation.
Article 3 : Appréciation sommaire des dépenses
L'estimation a été calculée en s'appuyant sur des chantiers analogues réalisés en 2020 (interventions ponctuelles et au mètre linéaire) dont le coût moyen d'intervention revient à 9,80€ HT le mètre linéaire de rivière (incluant les deux côtés de chacune des berges). Ce montant inclut Une somme forfaitaire d'environ 20% du montant des travaux, constituant une réserve de trésorerie. Celle-ci permet de faire face à des interventions ponctuelles supplémentaires et d'engager d'éventuels travaux de replantation ou d'enlèvement d’embâcles hors linéaire programme.
Pour un cycle d'entretien, l'estimation du coût total des travaux s'élève à 2 165 800 € TTC répartis en cinq tranches d'un montant moyen estimé à 433 000 € TTC annuel.
La répartition des modes de financement est la suivante :
> Subvention du Département de Seine-et-Marne à hauteur de 30 % du montant TTC pour les interventions réalisées dans le Département 77.
> Subvention du Département de la Marne à hauteur de 30% du montant TTC pour les Interventions réalisées dans le Département 51.
> Autofinancement du syndicat à hauteur de 70% du montant TTC pour l'ensemble des opérations.
4ñ10 Article 4 :
Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en 2024, de l'étendue du territoire et pour des raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sont découpées suivant plusieurs secteurs géographiques différents pour les deux premières années :
> Bassin versant Grand Morin Amont: Grand Morin et ses affluents depuis sa source située sur la
commune de Lachy dans le Département de la Marne (51) jusqu'à la commune de Chauffry
incluse dans le département de la Seine-et-Marne (77).
> Bassin versant Grand Morin aval : Grand Morin et sés affluents depuis la éommune de Boissy-le- Châtel (77) jusqu'à l'embouchure du Grand Morin. avec la Marne sur la commune de Condé:-
Saint-Libiaire (77).
> Bassin versant de l'Aubetin: Aubetin depuis sa source située sur la commune de Nesies-la- Reposte (51) jusqu'à l'embouchure avec le Grand Morin sur la commune de Pommeuse (77).
I n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Morin, en plus du secteur sur l'Aubetin.
La réalisation des travaux s'échelonne sur une durée de quatre ans et est reconductible. Les travaux d'entretien prévus pour les quatre prochaines années concernent essentiellement les cours d'eau principaux que sont le Grand Morin et l'Aubetin. Des interventions plus limitées auront également lieu sur les affluents les plus importants du Grand Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogqs, le ru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de façon générale, l'ensemble des cours d’eau du bassin versant sont susceptibles d'être concernés ponctuellement en cas de désordres constatés permettant une amélioration par une action sur l'entretien de la ripisylve ou le désembâciement.
Article 5 : Justification de l'intérêt général
Le présent projet vise à mettre en place une action globale sur ie bassin versant du Grand Morin selon les objectifs suivants :
> Restaurer le Ilbre écoulement des eaux. En effet, certains embäcles sont de véritables obstacles à la continuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eaux, favorisant ainsi l'augmentation de la lame d'eau et l’aggravation des crues naturelles de la rivière.
> Diversffier les habitats en rajeunissant et en apportant différentes strates de ripisyive. Sur certains secteurs la ripisylve est constituée essentiellement d'essences de haute tige, monospécifiques, atteintes de maladies (chalarose et phytophthora) et vieillissantes. De plus, la réalisation de plantations sur les secteurs dénudés limitera l'érosion des berges et Île
réchauffement des eaux et favorisera l'amélioration des écosystèmes par interventions localisées sur la morphologie du cours d'eau.
> Instaurer une gestion sur l’ensemble de la rivière, et ainsi d'éviter le broyage non sélectif de la végétation des berges par les propriétaires riverains.
> Permettre le maintien de la sécurisation des activités de lolsirs et contribuer à leur sécurisation (navigation fluviale et pratique de la pêche notamment) en prévenant la formation d’embâcies' et la chute d'arbres ou de branches.
Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté commune du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et du Conseil Départemental de la Marne de contribuer au bon état écologique de ces cours d'eau.
La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.
Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau du bassin versant du Grand Morin.
5/10 TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 6 : Préparation des travaux
Le SMAGE des Deux Morin assure une information du public préalable au démarrage des travaux d'entretien annuels, via un courrier adressé aux communes concernées par l'entretien et un affichage assuré en mairle et en un ou deux lieux fréquentés par les riverains sur chaque commune (ponts en particulier). Cette information est réalisée au moins 15 jours avant le démarrage des travaux sur la commune considérée.
Le SMAGE des Deux Morin convie, par courrier ou voie d'affichage et par l'intermédiaire des mairies, les propriétaires riverains des cours d’eaux concernés (ou exploitants des parcelles correspondantes) à se manifester dans le cas où ils souhaitent être présents à l'occasion :
- des repérages préalables à l'entretien assuré dans l’année,
- OU à défaut au démarrage du chantier d'entretien sur leurs parcelles,
À l'occasion de cet échange sur site, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre conviennent des modalités de réalisation des travaux et des accès en lien avec le propriétaire et/ou l'exploitant présent. Un représentant de l'Office français pour la Biodiversité est systématiquement convié à cet échange. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : Dispositions pour la phase travaux
La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de particules dans le cours d'eau, en particulier de sédiments ou de débris végétaux à la suite des diverses interventions prévues sur la végétation, si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l’Office français de la biodiversité.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Les produits phytosanitaires sont proscrits.
Article 8 : Recommandations générales
La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcies qui constituent un danger pour les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doivent être conservés.
Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.
Tous les produits provenant du déboisage et de l'enlèvement d'embâcles, tels que houppiers, branches et bois d’un diamètre inférieur à 15 cm, seront éliminés selon la réglementation en vigueur. Les arbres d'un diamètre supérieur à 15cm seront coupés en grumes et mis en dépôt, sur la parcelle correspondante, à 4 m minimum de ia berge, hors des zones inondables. En outre, si les accès aux chantiers le permettent et si le propriétaire ne s’est pas manifesté pour exploiter les produits de coupe, ces derniers seront pris en charge par le SMAGE des 2 Morin pour être valorisés (mise en centre de compostage, fabrication de plaquettes, ou mise à disposition des collectivités qui le souhaitent).
Les détritus et débris autres que le bois seront évacués conformément à la réglementation en vigueur. Article 9 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, précisé par les articles R 4358-34 à 39, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain peut être exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milleu
aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant une telle période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les secteurs concernés par les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général réalisés par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin pourront faire l'objet de ce partage gratuit du droit de pêche.
Le cas échéant, il fera l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique :
- identifiant le cours d'eau ou la section de cours d’eau sur lequel s'exerce gratuitement le
droit de pêche,
- fixant la liste des communes qu'il ou elle traverse,
- désignant la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) qui en sont bénéficiaires,
- fixant la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 4 ans.
Le présent arrêté deviendra caduc si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, les travaux définis à l'article 2 n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente déclaration d'intérêt général est adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 11 :
Le pétitionnaire prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser,
Article 12 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués sera adressé au service en charge de la police de l'eau.
Article 13 :
Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général doit être portée, avant sa réalisation, à la connalssance des préfets. Une nouvelle déclaration d'intérêt général devra notamment être demandée lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux prévus.
Une nouvelle déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R 214-96 du Code de l'environnement, devra notamment être demandée : > lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
> lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l'objet d’une déclaration Initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des Incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 :
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doît en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 16 :
En application de l’article L. 215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, aînsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les berges du cours d'eau. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et Jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à ce droit de passage, en ce qui concerne le passage des engins.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires des communes suivantes :
- Département de la Seine-et-Marne (77) :
Amillis, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baïilly-Romaïnvilliers, Bannost-Villegagnon, Beauthell-Saints, Béton- Bazoches, Bellot, Bezalles, Boisdon, Boissy-le-Châtel, Bouleurs, Boutigny, La-Celle-sur-Morin, Cerneux, Chalilly-en-Brie, Champcenest, La-Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Condé-Saint-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coulommiers, Coupvray, Courchamp, Courtacon, Coutrevoult, Crécy-la-Chapelle, Crèvecœur-en-Brle, Dagny, Dammeartin-sur-Tigeaux, Doue, Esbly, Faremoutiers, La-Ferté-Gaucher, Frétoy, Giremoutiers, Guérard, Hautefeullle, La-Haute-Maison, La-Houssaye-en-Brie, Jouarre, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Louan-Villegruis-Fontaine, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Les-Marêts, Mareuil-lès-Meaux, Marclles-en-Brie, Mauperthuis, Mellleray, Montceaux-lès-Provins, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Plerre-Levée, Pommeuse, Quincy-Voisins, Rebais, Rupéreux, Sablonnières, Sancy-lès-Meaux, Sancy-lès-Provins, Saint-Augustin, Saint- Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Salnt-Germain- Sur-Morin, Saint-Jeandes-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du- Boschet, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Serris, Signy-Signets, Tigeaux, La-Trétoire, Touquin, Vaucourtols, Verdelot, Villemareuil, Villeneuve-le-Comte, Villiers- Saint-Georges, Villiers-sur-Morin, Voulangis et Vouiton.
- Département de la Marne (51):
Barbonne-Fayel, Bouchy-Saint-Genest, Broyes, Champguyon, Châtillon-sur-Morin, Charleville, Courgivaux, Joiselle, Lachy, Le-Gault-Soigny, Escardes, Les-Essarts-lès-Sézanne, Les-Essarts-le- Vicomte, Esternay, La-Forestière, Mécringes, Le-Meix-Saint-Epoing, Mœvurs-Verdey, Mondement- Montgivroux, Montmirail, Morsains, Neslee-Reposte, Neuvy, La-Noue, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bols, Tréfols, Le-Vézier, La-Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-la- Lionne et Vindey.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et- Marne et de la Préfecture de la Marne pendant une durée d’au moins un an.
Article 20 : Voies et délals de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de
Seine-et-Marne et de la Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
- soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Marne - 1 rue de Jessaint —- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les maires des communes de Seine-et-Marne concernées, les maires des communes de la Marne concernées, le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne et la Directrice départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin,
- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,
- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de la Marne,
- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de la Marne de l'Office Française de la Biodiversité,
-Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT),
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Grand-Est (DREAL Grand-Est),
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne.
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays de Meaux,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Morin,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Provinois,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Val Briard.
Melun,le ? 3 2 EC. 2022
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la Marne, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le sécrétaire Général, Le secrétaire Général,
Cyrille LE VÉLY