Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 263 DU 10 10 2022

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Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 263 DU 10 10 2022 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Mammès. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 263 DU 10 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale

DE SEINE-ET-MARNE des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/263

relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie

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sur le bassin du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne, et des mesures de

vigilance sur le bassin de l'Yonne, du Lunain, de la Seine, du Réveillon et de la Thérouanne

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-6,

R.271-66 à R.211-72, R.271-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

le Code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :

le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° IDF 2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 03 octobre 2022 ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val-de-Loire, sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu'en conséquence des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant les mesures de restriction prises par les départements voisins, notamment sur le bassin du Fusain dans le Loiret et sur le bassin du Réveillon dans le Val-de-Marne ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains Usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/248 du 21 septembre 2022.

Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les re- jets effectués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d'eau de la Seine-et-Marne

ZiArticle 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants:

: Pour MEME, précédent Niveau de restriction Zone d'alerte niveau de restriction 04/10/2022

21/09/2022 |

GRANDES RIVIÈRES _ : a

SEINE vigilance vigilance |

vigilance me : Er]

ESSONNE | vigilance - |

YONNE (PONT sur YONNE)

PETITES RIVIÈRES

FUSAIN

GRAND Morin

LoinG vigilance

LUNAIN vigilance

ORVANNE

Perir MORIN

RÉVEILLON vigilance

THÉROUANNE vigilance vigilance

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage est précisée en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :

Dès que le seuil d'alerte est franchi, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélève- ments sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de ré- duire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Mesures de restriction particulières

Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »

N.8. Le tableau en annexe 2 Il.c) synthétise les mesures applicables à l'irrigation à partir de la nappe de Beauce.

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, secteur actuellement en restriction, les mesures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.

Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et

3/23médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant Une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).

Une telle demande d'adaptation est à adresser à la DDT pôle police de l’eau par courriel (ddt- secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfecture : Politiques publiques > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse.

Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accom- pagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d’une estimation du vo- lume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordon- nateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l’État en Seine-et- Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année suivante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux orientations suivantes :

Mesures en état d'alerte :

* forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ; * forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine.

Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendant du samedi à 8 heures au lundi 8 heures.

Article 5 : Révision et levée des restrictions

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction

de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l’article L.216-10 du Code de l'environnement.

4/23Article 7 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de

l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et- Marne.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :

*__ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

*__ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et le site in- ternet national « Propluvia » dédié (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Meaux, Torcy et de Fontainebleau M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M, le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adres- sée ainsi qu'à :

5/23M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

MS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de

l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région.

Mme la Directrice d'Aqui'Brie,

Melun, le 4 0 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

\Annexe 1: communes concernées par des mesures de restrictions

es cons æ . restriction pour des préévenens pour : ce dans

du réseau d'eau potable | de toute autre origine

77001 |ACHERES-LA-FORET vigilance vigilance vigilance 77002 |AMILLIS alerte alerte alerte 11003 |AMPONVILEE vigilance vigilance vigilance 1004 |ANDREZEL absence de restriction vigilance vigilance 71006 |ARBONNE-LA-FORET vigilance vigilance vigilance 71007 |ARGENTIERES absence de restriction vigilance vigilance 77009 |ARVILLE vigilance vigilance vigilance 71010 |AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS absence de restriction vigilance vigilance 77911 |JAUFFERVILLE vigilance vigilance vigilance 77012 |AUGERS-EN-BRIE absence de restriction alerte alerte 77013 |AUENOY alerte alerte alerte 11014 |[AVON vigilance vigilance vigilance 77015 |BABY vigilance vigilance vigilance 11016 |[BAGNEAUX-SURLOING vigilance vigilance vigilance 711018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS absence de restriction alerte alerte 71013 |BALLOY vigilance vigilance vigilance 11025 |BANNOST-VILLEGAGNON absence de restriction vigilance _vigilance 77021 |BARBEY vigilance vigilance vigilance TF022 |BARBIZON vigilance vigilance vigilance 717023 |BARCY vigilance vigilance vigilance 17024 |BASSEVELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 11025 |BAZOCHES-+ES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77026 |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN absence de restriction vigilance vigilance 17027 |BEAUMONT-DU-GATINAIS alerte alerte alerte 711028 |BEAUVOIR absence de restriction vigilance vigilance 77030 |BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 711031 |BERNAY-VILBERT absence de restriction vigilance vigilance 71032 |BETON-BAZOCHES alerte alerte alerte 11933 |BEZALLES absence de restriction alerte alerte 11034 |BLANDY-LES-TOURS absence de restriction vigilance vigilance 17035 |BLENNES vigilance alerte alerte 71036 |BOISDON absence de restriction alerte alerte {7037 _|BOIS-LE-ROI vigilance vigilance vigilance 11038 |BOISSETIES absence de restriction vigilance vigilance 77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND absence de restriction vigilance vigilance 711040 |BOISSISE-LE-RO absence de restriction vigilance vigilance 71041 |BOISSY-AUX-CAILLES vigilance vigilance vigilance F1042 |BOISSY4E-CHATEL alerte alerte alerte 17043 |BOITRON alerte renforcée alerte renforcée aierte renforcée 71044 |BOMBON absence de restriction vigilance vigilance 17045 |BOUGLIGNY absence de restriction vigilance vigilance 17046 |BOULANCOURT vigilance vigilance vigilance 77047 |BOULEURS absence de restriction alerte alerte 17048 [BOURRON-MAREOTTE vigilance vigilance vigilance 77049 |BOUTIGNY absence de restriction alerte alerte 71050 |BRANSLES vigilance vigilance vigilance 17081 |BRAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 717082 |BREAU absence de restriction vigilance vigilance 17053 |BRIE-COMTE-ROBERT absence de restriction vigilance vigilance

7123N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE nee du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu 71054 |BROSSE-MONFCEAUX vigilance vigilance vigilance 71056 |BURCY vigilance vigilance vigilance 11057 |[BUSSIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71060 |BUTHIERS absence de restriction __ vigilance vigilance 71061 |CANNES-ECLUSE vigilance vigilance vigilance 711063 |CELLE-SUR-MORIN alerte alerte alerte 77065 |CELY-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 17066 |CERNEUX absence de restriction alerte alerte 71067 |CESSON absence de restriction vigilance vigilance 77068 |CESSOY-EN-MONTOIS absence de restriction vigilance vigilance 711069 |CHAIÏLLY-EN-BIFRE vigilance vigilance vigilance 77070 |CHAILLY-EN-BRIE alerte alerte alerte 11071 |CHAINTREAUX vigilance vigilance vigilance 77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE absence de restriction vigilance vigilance 77073 |CHALAUTRE-LA-PETITE absence de restriction vigilance vigitance 77076 |CHALMAISON vigilance vigitance vigilance 717077 |CHAMBRY vigilance absence de restriction Bbsence de restrictiort 717079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 717080 |CHAMPCENEST absence de restriction alerte alerte 77081 |CHAMPDEUIL absence de restriction vigilance vigilance 71082 |CHAMPEAUX absence de restriction vigilance vigilance 11086 |CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction vigilance vigilance 77087 |CHAPELEE-GER absence de restriction vigilance vigilance 71088 |CHAPELLE-EA-REINE vigilance vigilance vigilance 71093 |CHAPELLE-MOUTILS aterte alerte alerte 71089 |CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction vigilance vigilance 71090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE absence de restriction vigilance vigilance 71091 |CHAPELLES-BOURBON absence de restriction vigitance vigilance 117096 |CHARTRETTES absence de resiriction vigilance vigilance 11097 |CHARTRONGES alerte alerte alerte 17096 |CHATEAUBLEAU absence de restriction vigilance vigilance 711099 |CHATEAU-LANDON alerte alerte alerte 71100 |CHATELET-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77101 |CHATENAY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 17102 |CHATENOY vigilance vigilance vigilance 711103 |CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction vigilance vigilance 71104 |CHATRES absence de restriction vigilance vigilance 7106 |CHAUFFRY alerte alerte alerte 77107 |CHAUMES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 7109 |CHENONSE-CUCHARMOY absence de restriction vigilance __ Vigilance 17110 |CHENOU absence de restriction alerte alerte 17112 _|CHEVRAINVILLIERS vigilance vigilance vigilance 27113 |CHEVRU alerte alerte alerte 17114 |CHEVRY-COSSIGNY absence de restriction vigilance vigilance 21115 |CHEVRY-EN-SEREINE vigilance vigilance vigilance 717116 |CHOISY-EN-BRIE alerte alerte alerte 11119 |CLOS-FONTAINE absence de restriction vigilance vigilance 27122 |COMBS-LA-VILLE absence de restriction vigilance vigilance 711125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE absence de restriction alerte alerte 17126 _|CONGIS-SUR-THEROUANNE absence de restriction vigilance vigilance 717127 |COUBERT absence de restriction vigilance vigilance 71128 |COUIELY-PONT-AUX-DAMES absence de restriction alerte alerte 77130 |COULOMMES absence de restriction alerte alerte 77431 |COULOMMIERS alerte alerte alerte 77132 |[COUPVRAY absence de restriction alerte alerte 71133 |COURCELLES-EN-BASSEE vigilance vigilance vigilance

8 / 23NÉE Camtruné Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu

11134 |COURCHAMP absence de restriction alerte alerte 417135 |COURPALAY absence de restriction vigilance vigilance 21136 |COURQUETAINE absence de restriction vigilance vigilance 77137 |COURTACON absence de restriction alerte alerte 71138 |COURTOMER absence de resiriction vigilance vigilance 11140 |COUTENCON absence de restriction vigilance vigilance 1141 |COUTEVROULT absence de restriction alerte alerte 17142 |CRECY-LA-CHAPELLE alerte alerte alerte 717144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction alerte alerte FT1145 |CRISENOY absence de restriction vigilance vigilance 11146 |CROISSY-BEAUBOURG absence de restriction vigilance vigilance 77147 |CROIX-ÆEN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 71150 |CUISY vigilance absence de restriction Bbsence de restriction 11151 |DAGNY alerte alerte alerte 77152 |DAMMARIE-LES-LYS absence de restriction vigilance vigilance 27154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX absence de restriction alerte alerte 77156 |DARVAULT vigilance vigilance vigilance 7158 |DIANT alerte alerte alerte 717159 |DONNEMARIE-DONTILLY vigilance vigilance vigilance 7171161 |DORMELLES alerte alerte alerte 17162 |DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77163 |DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance 77164 |ECHOUBOULAINS absence de restriction vigilance vigilance 17165 |ECRENNES absence de restriction vigilance vigilance 11167 |EGLIGNY vigilance vigilance vigilance 17168 |EGREVILLE absence de resiriction vigilance vigilance 77169 |EMERAINVILLE absence de restriction vigilance vigilance 17316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) alerte vigilance vigilance 77171 |ESBLY absence de restriction alerte alerte 77172 |ESMANS alerte alerte alerte 17173 |ETREPILLY vigilance vigilance vigilance 17174 |EVERLY vigilance vigilance vigilance 717178 |EVRY-GREGY-SUR-YERRES absence de restriction vigilance vigilance 77176 |FAREMOUTIERS alerte alerte alerte 77177 |FAVIERES absence de restriction vigilance vigilance 77178 |FAY-LES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance 17179 |FERICY absence de restriction vigilance vigilance 11180 |FEROLLES-ATTILLY absence de restriction vigilance vigilance 77182 |FERTE-GAUCHER absence de restriction alerte alerte 77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE absence de restriction aierte renforcée alerte renforcée 17184 |FLAGY vigilance alerte alerte 77186 |FLEURY-EN-BIERE vigilance vigilance _vigilance 77186 |FONTAINEBLEAU vigilance vigilance vigilance 17187 |FONTAINE-FOURCHES vigilance vigilance vigilance 77188 |FONTAINE-LE-PORT absence de restriction vigilance vigilance 77190 |FONTAINS absence de restriction vigilance vigilance 11191 |FONTENAILEES absence de restriction vigilance vigilance 27192 |FONTENAY-TRESIGNY absence de restriction vigilance vigilance 17193 |FORFRY vigilance vigilance vigilance 17194 |FORGES vigilance vigilance vigilance 7135 |FOUJU absence de restriction vigilance vigilance 77197 [FRETOY alerte alerte alerte 11198 |FROMONT vigilance vigilance vigilance 11200 |GARENTREVILLE vigilance vigilance vigilance 77201 |GASTINS absence de restriction vigilance vigilance

9 / 23N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE thus du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu 77202 |GENEVRAYE vigilance vigilance vigilance 77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE vigilance vigilance vigilance 77206 |GIREMOUTIERS alerte renforcée alerte alerte 17207 |GIRONVILLE vigilance vigilance vigilance 77208 |GOUAIX vigilance vigilance vigilance 77210 |GRANDE-PAROISSE absence de restriction vigilance vigilance 11211 |GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de resiriction vigilance vigilance 77212 |GRAVON vigilance vigilance vigilance 71315 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction vigilance vigilance 71216 |GREZ-SURLOING vigilance vigilance vigilance 11217 |GRISY-SUISNES absence de restriction vigilance vigilance 717218 |GRISY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 117219 |GUERARD absence de restriction alerte alerte 21220 |GUERCHEVIELE vigilance vigilance vigilance 71222 |GUIGNES absence de restriction vigilance vigilance 711223 |GURCY-LE-CHATEL vigilance vigilance vigilance 11224 |HAUTEFEUILLE absence de restriction vigilance vigilance 71225 |HAUTE-MAISON absence de restriction alerte alerte 77236 |HERICY absence de restriction vigilance vigilance 17227 |HERME vigilance vigilance vigilance 717228 |HONDEVILLIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71229 |HOUSSAYE-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 17230 |ICHY vigilance vigilance vigilance 717236 |JAULNES vigilance vigilance vigilance 717238 |JOUARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77239 |JOUY-LE-CHATEL absence de restriction vigilance vigilance F1240 |JOUY-SUR-MORIN alerte alerte alerte F1242 |JUTIGNY absence de restriction vigilance vigilance FF244 |LARCHANT vigilance vigilance vigilance 71245 |LAVAE-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 71246 |LECHELLE absence de restriction vigitance vigilance T11247 |LESCHEROLLES alerte alerte alerte 17248 |LESIGNY absence de resiriction vigilance vigilance 11250 |LEUDON-EN-BRIE alerte alerte alerte 17251 |LHEUSAINT absence de restriction vigilance vigilance 71252 |LIMOGES-FOURCHES absence de restriction vigilance vigilance 71253 |LISSY absence de restriction vigilance vigilance 14254 |LIVERDY-EN-BRIE absence de restriction vigitance vigilance 77256 |LIVRY-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 71256 |LZINES absence de restriction vigilance vigilance 11257 |LIZY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance 71258 |LOGNES absence de restriction vigilance vigilance 17260 |LONGUEVILLE absence de restriction vigilance vigilance 17261 |LORREZHE-BOCAGE-PREAUX vigilance vigilance vigilance 77262 |LOUAN-VILEEGRUIS-FONTAINE absence de restriction alerte alerte 77263 |LUISETAINES vigilance vigilance vigilance 77264 |LUMIGNY-NESLES-CORMEAUX absence de restriction vigilance vigilance 1266 |MACHAULT absence de restriction vigilance vigilance 11267 |MADELEINE-SUR-LOING absence de restriction vigilance vigilance 11268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction alerte alerte 717269 |MAINCY absence de restriction vigilance vigilance T1270 |MAÏSONCELLES-EN-BRIE absence de restriction alerte alerte

10 / 23NE Coniae Niveau de restriction pour des présents pour les rejets dans

du réseau d'eau potable | de toute auire origine le milieu

77271 |MAISONCELLES-EN-GATINAIS absence de restriction vigilance vigilance

172172 |MAISON-ROUGE absence de resiriction vigilance vigilance 11273 |MARCHEMORET absence de restriction vigilance vigilance 71274 [MARCILLY vigilance vigilance vigilance 717275 |MARETS absence de restriction alerte alerte 772171 |MARLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77278 |MAROLLES-EN-BRIE alerte alerte alerte F1279 |MAROLLES-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 77281 |MAUPERTHUIS alerte alerte alerte 71283 |MAY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 71285 |MEE-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 711286 |MEIGNEUX absence de restriction vigilance vigilance 71287 |MEILLERAY alerte alerte alerte 71288 |MELUN absence de restriction vigilance vigilance 71288 |MEELZ-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 71293 |MISY-SUR-YONNE vigilance vigilance vigilance 71235 |MOISENAY absence de restriction vigilance vigilance

71296 |MOISSY-CRAMAYEL absence de restriction vigilance vigilance

77297 |MONDREVILLE absence de restriction alerte alerte 71298 |MONS-EN-MONTOIS vigilance vigilance vigilance 71301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS aferte alerte alerte 71302 |MONTCOURT-FROMONVILLE vigilance vigilance vigilance 71303 |[MONTDAUPHIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 117304 |MONTENILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71305 |[MONTEREAU-FAULT-YONNE vigilance vigilance vigilance 71306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD absence de restriction vigilance vigilance 71308 |MONTGE-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance 7309 |MONTHYON vigilance vigilance vigilance 71310 |MONTIGNY-LE-GUESDIER vigilance vigilance vigilance 11311 |MONTIGNY-LENCOUP vigilance vigilance vigilance 77312 |MONTIGNY-SUR-LOING vigitance vigilance vigilance 11313 |MONTMACHOUX alerte alerte alerte 11314 |MONTOLIVET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 11315 |[MONTRY absence de restriction alerte alerte 77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE absence de restriction alerte alerte 17317 _|MORMANT absence de restriction vigilance vigilance 17318 |[MORTCERF absence de restriction alerte alerte 711319 |[MORTERY absence de restriction vigilance vigilance F1320 |[MOUROUX alerte alerte aierte T11321 |[MOUSSEAUX-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 77325 |MOUY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 17326 |NANDY absence de restriction vigilance vigilance 11327 |NANGIS absence de restriction vigilance vigilance 11328 |[NANTEAU-SUR-ESSONNE vigilance vigilance vigilance 71732S |NANTEAU-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance 71333 |[NEMOURS vigilance vigilance vigilance 717336 |NEUFMOUTIERS-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 17337 _|NOISIEL absence de restriction vigilance _vigilance 77338 [NOISY-RUDIGNON alerte alerte alerte 71339 [NOISY-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance

11/23N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Cora du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu 77340 [NONVILLE vigilance vigilance vigilance 71341 |NOYEN-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 717342 |OBSONVILLE vigilance vigilance vigilance 71344 |OISSERY vigilance vigilance vigilance 17346 |OREY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 17348 |ORMESSON vigilance vigilance vigilance 17347 |ORMES-SUR-VOULZIE vigilance vigilance vigilance 41350 |OZOIR-LA-FERRIERE absence de restriction vigilance vigilance 47352 |[OZOUFRHE-VOULGIS absence de restriction vigilance vigilance 11353 |PALEY vigilance vigilance vigilance 11354 |PAMFOU absence de restriction vigilance vigilance 115355 |PAROY vigilance vigilance vigilance 77356 |PASSY-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 71357 |PECY absence de restriction vigilance vigilance 71359 |PERTHES-EN-GATINAIS vigilance vigilance vigilance 11360 |PEZARCHES absence de restriction _vigilance vigilance 17361 |PIERRE-LEVEE absence de restriction alerte alerte 12365 |PLESSIS-FEU-AUSSOUX absence de restriction vigilance vigilance 71366 |PLESSISL'EVEQUE vigilance absence de restriction Bbsence de restriction 71367 |PLESSIS-PLACY vigilance vigilance vigilance 11368 |POIGNY vigilance vigilance vigilance 71370 |POLIGNY vigilance vigilance vigilance 11311 |POMMEUSE alerte alerte alerte 11373 |PONTAULT-COMBAULT absence de restriction vigilance vigilance T1374 |PONTCARRE absence de restriction vigilance vigilance 1311 |PRESLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 1378 |[PRINGY vigilance vigilance vigilance 1319 PROVINS vigilance vigilance vigilance 11380 |PUISIEUX vigilance vigilance vigilance 1381 |QUIERS absence de restriction vigilance vigilance 11382 |QUINCY-VOISINS absence de restriction alerte alerte 11383 |RAMPILLON absence de restriction vigilance vigilance 117384 |REAU absence de restriction vigilance vigilance 71385 |REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71336 |RECLOSES vigilance vigilance vigilance 17387 |REMAUVILLE absence de restriction vigilance vigilance 17388 |REUIL-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 11333 |[ROCHETTE absence de restriction vigilance vigilance 11330 |ROISSY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 72391 |ROUILLY absence de restriction vigilance vigilance 11393 |[ROZAY-ENBRIE absence de restriction vigilance vigilance 17394 |RUBELLES absence de restriction vigilance vigilance 71395 [RUMONT vigilance vigilance vigilance 11336 |[RUPEREUX absence de restriction alerte alerte T138T |SAACY-SUR-MARNE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71398 |SABLONNIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71400 |SAINT-AUGUSTIN alerte alerte alerte 71402 |SAINT-BARTHELEMY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71403 |SAÏNT-BRICE absence de restriction vigilance vigilance 77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS alerte renforcée alerte alerte Î1404 |SAINTE-COLOMBE vigilance vigilance vigilance 77407 |SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY vigilance vigilance vigilance 71403 |SAINT-GERMAIN-LAVAL vigilance vigilance vigilance 71410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS absence de restriction vigilance vigilance

12/23NÈCE Cümiminé Niveau de restriction pour des prééaments pour les rejets dans

du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu

77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE alerte renforcée alerte alerte 17412 |SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE absence de restriction vigilance vigilance 471413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN absence de restriction alerte alerte 71414 |SAINT-HILLIERS absence de restriction vigilance vigilance 72416 |SAINT-JUST-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 71417 |SAINT-LEGER alerte alerte alerte 1418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction vigilance vigilance 71419 |SAINT-MAMMES vigilance vigilance vigilance 77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte alerte alerte 77433 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS alerte alerte alerte 77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte alerte alerte 71425 |SAINT-MARTIN-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 77626 |SAINT-MERY absence de restriction vigilance vigilance 71428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 71439 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71430 |SAINT-PATHUS vigilance vigilance vigilance 71431 |SAINT-PIERRELES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance 77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE alerte alerte alerte 71433 |BEAUTHEIL-SAINTS alerte alerte alerte 77434 |SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY vigilance vigilance vigilance 11435 |SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE vigilance vigilance vigilance 17435 |SAINT-SIMEON alerte alerte alerte 17431 |SAINT-SOUPPEETS vigilance vigilance vigilance 11439 |SALINS vigilance vigilance vigilance 71441 |SAMOIS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 11442 |SAMOREAU absence de restriction vigilance vigilance 11443 |SANCY-LES-MEAUX absence de restriction alerte alerie 71444 |SANCY-LES-PROVINS absence de restriction alerte alerte 77445 |SAVIGNY-LE-TEMPLE absence de restriction vigilance _vigilance 11446 |SAVINS absence de restriction vigilance vigilance Tr447 |SEINE-PORT absence de restriction vigilance vigilance 71448 |SEPT-SORTS absence de restriction alerte renforcée alerie renforcée 77450 |SERVON absence de restriction vigilance vigilance 77451 |SIGNY-SIGNETS absence de restriction alerte alerte 712452 |SIGY vigilance vigilance vigilance 77453 |SIVRY-COURTRY absence de restriction vigilance vigilance 11454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de restriction vigilance vigilance 71455 |SOIGNOLLES-EN-BRIE absence de resiriction vigilance vigilance 77456 |SOISY-BOUY vigilance vigilance vigilance F7457_|SOLERS absence de restriction vigilance vigilance 71458 |SOUPPES-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77459 |SOUREUN vigilance vigilance vigilance 71461 |THENISY vigilance vigilance vigilance 717463 |[THOMERY alerte vigilance vigilance 71465 |[THOURY-FEROTTES vigilance alerte alerte 71466 |TIGEAUX absence de restriction alerte alerte TI467 |TOMBE vigilance vigilance vigilance 71468 [TORCY absence de restriction vigilance vigilance 71463 |TOUQUIN absence de restriction vigilance vigilance 717470 |TOURNAN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 71471 |TOUSSON vigilance vigilance vigilance TT472 |TRETOIRE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée F7473 |TREUZY-HEVELAY vigilance vigilance vigilance 17476 |TROCY-EN-MUETIEN vigilance vigilance vigilance TEA7T |URY vigilance vigilance vigilance

13/23N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE CRRSE du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu T479 |VAIRES-SUR-MARNE vigilance vigilance vigilance 77480 |VALENCE-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77431 |VANVILLE absence de restriction vigilance vigilance 717482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte vigilance vigilance 1484 |VAUCOURTOIS absence de restriction alerte alerte 77485 |VAUDOUE vigilance vigilance vigilance 711486 |VAUDOY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 17481 |VAUX-E-PENIL absence de restriction vigilance vigilance 71463 |VAUX-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance 714923 |VERDELOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77493 |VERNEUILL'ETANG absence de restriction vigilance vigilance 7494 |VERNOUA-CELLE-SUR-SEINE vigilance _vigilance vigilance 71495 |VERT-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 71496 |VIEUX-CHAMPAGNE absence de restriction vigilance vigilance 71500 |VILLEBEON vigilance vigilance vigilance 77501 |VILLECERF alerte alerte alerte 71504 |VILLEMARECHAL vigilance vigilance vigilance 1505 [VILLEMAREUIL absence de restriction alerte alerte 77506 |[VILLEMER vigilance vigilance vigilance 71507 |VILLENAUXE-LA-PETITE vigilance vigilance vigilance 711508 |VILLENEUVELE-COMTE absence de restriction alerte aterte 71509 |VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction vigilance vigilance 77510 |VILLENEUVE-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 77512 [VILLENEUVE-SUR-BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 72516 |VIÈLE-SAINT-JACQUES alerte alerte alerte 71518 |VIELIERS-EN-BIERE vigilance vigilance vigilance 115193 |VILLIERS-SAINT-GEORGES absence de restriction alerte alerte 11520 IVILLIERS-SOUS-GREZ vigilance vigilance vigilance 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN absence de restriction alerte alerte 71522 |VILLIERS-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance 17623 |VIELUIS vigilance vigilance vigilance 71524 |VIMPELEES vigilance vigilance vigilance 77626 |VINCY-MANOEUVRE vigilance vigilance vigilance 71527 |VOINSLES absence de restriction vigilance vigilance 17528 |VOISENON absence de restriction vigilance vigilance 11529 |VOULANGIS absence de restriction alerte alerte 11530 |VOULTON absence de restriction alerte alerte 17531 |[VOUEX alerte alerte alerte 77532 |VUEAINES-LES-PROVINS absence de restriction vigilance vigilance 17533 |VULAINES-SUR-SEINE absence de restriction vigilance vigilance 11534 |YEBLES absence de restriction vigilance vigilance

14 / 23Annexe 2 : résumé des principales mesures de restriction

N.B. Pour le détail de tous les seuils et mesures, se reporter à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022

I. Mesures générales

Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Prélèvements

Arrosage |en rivières et | sensibiliser Interdit

des lits majeurs | aux règles de

pelouses, | prélèvements | POn usage Interdiction. X | x | x | x

massifs par forage ou | d'économie | Interdit entre

fleuris. réseau d'eau. 8h et 20h.

communal

Arrosage des jardins Interdit entre Interdit de 8h à 20h. x x lx Lx potagers. Th et 18h.

== Sensibiliser _ =———— = aux règles de | Interdiction (sauf plantations :

Arrosage des espaces bon usage |arbres et arbustes plantés en su verts. d'écono |pleine terre depuis moins de 1 | Interdiction. X | x

an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h ). |

Prélèvements interdiction en rivières et Interdit (sauf arrosage lits majeurs de manière ———_— réduite au

Arrosage | Sensibiliser Maxmum Pour des n aux règles de He terrains de | Prélèvements | "Le Usage Qu compétition X | X

sport. |par forage ou | d'économie Interdit entre 11 et 18h. à enjeu national reseau d'eau. | ou international, |

| communal | sauf en cas de pénurie en eau

| potable).

Prélèvements

en rivières et Interdit.

lits majeurs

Interdiction Interdiction

d'arroser les d'arroser les

terrains de golfs.

Arrosage golf de 8 Réduction des | Les greens | des golfs . heures à 20 volumes d'au | pourront (Conformé heures de moins 60% |toutefois être pere sensibiliser sen à parune préservés, sauf : aux règles de | diminuer la interdiction en cas de pé- cadre golf | prélèvements bon usage |onsomma- d’arroser les |nurie d'eau X | X | X et. par forage ou | économie |ti0n d'eau sur |fairways 7j/7 | potable, par ENVITONNE: | réseau d'eau le volume interdiction | Un arrosage « ment communal ° hebdomadaire | d’arroser les | réduit au strict 2019- de15à30%. |terrains de nécessaire » 2024). Un registre de | golf à entre 20h et prélèvement |l'exception des 8h, et quine

devra être « greens et pourra |

rempli hebdo- | départs ». représenter

madairement plus de 30 % | pour l'irriga- des volumes

tion. habituels. |

15/23Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages . 8 Vigilance P E C

Prélèvements

. en rivières et Interdit. Établisseme | lits majeurs

nts A 4 Interdit entre 8

patestes, ÿ het 20h et du compris . p er vendredi 8 h au

Feet Sensibiliser . dimanche à 20

sens de la ze aux règles de | Interdit de 8 h h. Arrosage des Interdit x | x | x loi Prélèvements| bon usage |à20h . ag :

Développe |Par forage ou d'économie Ouvertes

ment ee cree d'eau. autorisées la territoires |communal lee i rUraux os compétition

sportive

officielle

interdiction de remplissage

Remplissage de piscines sauf remise à niveau et premier ee de lus h mi) remplissage si le chantier avait | Interdiction | x P P ° débuté avant les premières restrictions.

Sournise à | Interdiction

. . ue sauf déro- Vidan iscine .. 4 autorisation . k de us d'1 m°) Sensibiliser | Autorisée du service gation auprès x P P ° aux règles de : , du service police de l'eau | ; bon usage police de l'eau

Co d'économie , Renouvelleme d'eau.

Vidange nt . nr remplissage et Piscines ouvertes au | soumise à vidange ublic. 2 autorisation D eee eet Autorisée du service soumis à x x

8 . ; autorisation renouvellement police de l'eau . . ; du service et avis de l’ARS . ,

police de l'eau

| et avis de l’ARS

Interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de | x x x

police de l’eau concerné. |

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Réduction des prélèvements directs dans les

Sensibiliser | canaux à adapter localement selon les niveaux

Prélèvement en canaux aux règles de | de gravité en tenant compte des enjeux X | x | x bon usage |sécuritaires liés à la baisse des niveaux

d'économie |(fragilisation des berges, des digues, ..).

d'eau. | Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique.

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

16 / 23Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire

(véhicules

sanitaires ou

alimentaires)

ou technique

(bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

En application de l'article L1331-10 du Code de

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible.

Vigilance

Interdiction sauf avec du

Lavage de véhicules par Sensibiliser |mMatériel haute pression ou

des professionnels. aux règles de | avec un système équipé d’un bon usage |Système de recyclage de l'eau.

d'économie

d’eau.

Lavege de véhicules chez Interdit à titre privé à domicile.

les particuliers, A : P la santé publique

Sensibiliser Nettoyage des façades, » : or nles toitures, trottoirs et aux règles de |Interdit sauf si réalisé par une ' f bon usage |collectivité ou une entreprise EDEIES SUTIaCes d'économie |de nettoyage professionnel imperméabilisées. Y8ES P ° d'eau.

|

|

Sensibiliser

Alimentation des aux règles de

fontaines publiques et bon usage

privées d'ornement. d'économie

d'eau.

Manœæuvre des bornes Interdiction en dehors des d'incendie Sensibiliser |interventions de secours, sauf aux règles de | exercice de sécurité

bon usage

| d'économie

| | d'eau

| Brumisateurs et dispositif |

de rafraîchissement

urbain

Limitation au strict nécessaire

au regard de la situation

climatique

Interdiction en

dehors des

interventions

de secours

sauf impératif

de sécurité

civile

Interdiction

sauf en

période de

canicule

17/73Il. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Légende des usagers : Pz Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Limitation de la consommation d'eau au strict

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques x | x

sont applicables (arrosage des espaces verts,

| Sensibiliser | pelouses, lavage des véhicules, …).

| Activités industrielles et

commerciales (hors ICPE)

les | —— = TT exploitants Les opérations exceptionnelles

ICPE aux consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération Exploitation des règles de bon JE OPE

installations classées pour | Usage de nettoyage grande eau) sauf impératif la protection de d'économie |Sanitaire ou lié à la sécurité publique. X | x

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau |

prévues dans leurs autorisations

administratives. |

l'environnement (ICPE). | d'eau.

LL L 1 - Pour les centres nucléaires de production |

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de | consommation d’eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées | | décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

Installations de l'environnement.

production d'électricité - Pour les installations thermiques à flamme, les d'origine nucléaire, prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux hydraulique, et thermique | Sensibiliser |eaux de process ou aux opérations de à flamme, visées dans le |les industriels | maintenance restent autorisées, sauf si | Code de l'énergie, qui aux règles de | dispositions spécifiques prises par arrêté x garantissent, dans le bon usage préfectoral. | respect de l'intérêt d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les général, l’appro- d'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre visionnement en du réseau électrique ou à la délivrance d'eau | électricité sur l'ensemble pour le compte d’autres usagers ou des milieux | | | du territoire national. aquatiques sont autorisées. Le préfet peut | imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l’ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont |

la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code |

de l'Environnement.

18 / 23III. Consommations pour des usages agricoles

a) Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny*, les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

* Pour plus de détails pour ces cas, voir l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant

des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de séche- resse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Irrigation par aspersion

des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple)

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

| de la ressource en eau

en période d'étiage).

Abreuvement des

animaux.

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d'irriguer entre

11h et 18h *

Interdiction

d'irriguer

entre 9h et

20h*

Interdiction

totale pour les

prélèvements

en rivières ou

nappe

d'accompagne

ment

Autorisé.

Interdiction.

Interdiction.

Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X

* Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée

b) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise

*__ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraïîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique

*__ certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)

*__ certaines plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes qui diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.

19 / 23Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d'alerte.

— —

Usages | Vigilance P | E |C |A

Interdit de 11h à |

18h. | |

Irrigation des cultures de | . . Interdiction : plants pour cultures Soumis aux | Soumis aux totale pour les

D mesures cor- | mesures 213 ; ; rélèvements en

IBntSs ornementales et respondantes| corres- fivières ou nappe | PPAM ; maraîchage ; Prévenir les pue : pondantes à la d'accompagne- asper. es carottes : agriculteurs fechnique |technique ment hors : Srborieulture plantes en $ * [d'irrigation | d'irrigation irrigation par | ! visée au | visée au x outte à goutte

Ro SlEURUTE &t AE Febleau dans ce cas la

pépinières) précédent. précédent restriction | | || horaïire 11h-18h

ci-dessus

s'applique). | | |

Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en

C) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce

La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec- tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or- ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent la forme suivante d’une interdiction de prélever pour l'irrigation :

Mesures applicables dès franchissement Ressources

concernées

Interdiction

mn Interdiction

Complexe aquifère du samedi à 8 heures au de Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

cours d'eau lundi à 8 heures

tributaires soit 24 heures consécutives soit 48 heures consécutives

Forage de priorité 1 : prélèvement

Cas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;

la zone d'alerte du Forage de priorité 2 : prélèvement

bassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdiction

Dans les deux cas, les plages

d'interdiction de prélèvement couvrent

notamment la période s'étendant du

samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

rant dans la liste por-

tée à l'annexe 3IV. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

| Usages Vigilance

Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine, | | Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant x |lx

hydrauliques manœuvre ayant une Incidence notable sur la

ligne d'eau ou le débit du cours d'eau | |

Privilégier le |

Privilégier le regroupement des |regroupement

bateaux pour le passage des des bateaux

Le . UT écluses. our le passage Navigation fluviale. Sensibiliser : : 21 PELLE

P 8 x AUXTÈeleS de Réduction des prélèvements des écluses.

8 effectués pour l'alimentation Arrêt de la | bon usage Dre.

L . des canaux navigation si d'économie 2 : |

| , | nécessaire. =—— | d'eau. L — — = ! j |

| | Limitation au | Report des travaux sauf :

maximum des |- situation d'assec total ;

risques de - pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours ;

: : , perturbation - dans le cas d'une restauration, x | x | x x

d'eau. mn : ; des milieux |renaturation du cours d'eau.

aquatiques. |- autorisation au service de police

de l’eau de la DDT.

V. Rejets dans le milieu

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages L Vigilance

| | Rejets + Surveillance accrue |

Rejets des stations Délestages directs par temps sec + soumis à

d'épuration et autorisation préalable auprès du service de police | X | x collecteurs pluviaux de l’eau et peuvent être décalés jusqu'au retour | | , 21e LIL Z [ | Sensibiliser d un débit plus élevé | _|

aux règles de | Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire Rejets industriels bon Usage | l'objet de limitation, voire de suppression par X | X | x

d'économie |arrêté préfectoral complémentaire | | —— | d'eau. . . NUS | TT | Les travaux nécessitant des rejets non traités dans | Travaux nécessitant les cours d'eau sont soumis à autorisation xlxlx | préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à

| un débit plus élevé. | |

des rejets

21/23Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a

Indice BSS

03293X0124

03296X5029

03296X5030

03296X5037

03297X5027

une très forte incidence sur le débit du Fusain

Commune

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

CHATEAU-LANDON

Lieu-dit

|PONT-FRANC

GRAND GASSON

PALLEAU

| JALLEMAIN

LES GAUTHIERS

Priorité

2

DINAnnexe 4 : Cartographie des bassins versants concernés

Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.

OISE d

VAL-D'OISE

VAL-DE-MARNE

ESSONNE

AUBE

Seuil de crise

Alerte renforcée

BHU:I ee Seuil d'alerte LOIRET Seuil de vigilance 0 5 10km 3 EE |) . . Le Source des données : DDT-77 Conceplion-réalisation : DDT77/SEPR/PPE

DE SEINE-ET-MARNE : . Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN es Srepriq 4 Date : 05/10/2022 Échelle : 1/500 000

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