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Arrêté - 20250722 ap Sarl Rive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 20250722 ap Sarl Rive)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
|
|
|
Direction
DE
LA
SARTHE
:
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité
.
Fraternité
Le
Mans,
le
22
juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Autorisation
exceptionnelle
pour
la
capture
de
poissons
à des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques
à SARL
RIVE
réalisation
d'inventaires
piscicoles
par
pêches
électriques
sur
le cours
d'eau
«
Le
Gesnes
»_
Commune
d'ARÇONNAY
|
dans
le
cadre
de
suivi
(état
initial)
de
projets
de
restauration
hydromorphologique
à
la
demande
de
la
Communauté
Urbaine d'Alençon
(CUA)
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/1262
de
la
commission
du
25
juillet
2019
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
2016/1141
pour
mettre
à
jour
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union ;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
436-9
et
R.
432-5
à
R.
43211;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2016-417
du
7
avril
2016
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l'environnement
relatives
à
la
pêche
en
eau
douce;
VU
le décret
du
12 juin
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
Sarthe,
M.
Sébastien
JALLET
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
décret
n°
88-1056
du
14
novembre
1988
pour
l'utilisation
des
installations
de
pêche
à l'électricité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2013
modifié,
fixant
en
application
de
l'article
R.
432-6
du
Code
de
l'environnement,
la
forme
et
le
contenu
des
demandes
d'autorisations
prévues
au
2°
de
l'article
L.
432-10
et
à
l'article
L.
436-9
du
Code
de
l'environnement
;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
19 juin
2014
modifiant
l'arrêté
du
17 janvier
1989
portant
approbation
d’un
recueil
d'instructions
générales
de
sécurité
d'ordre
électrique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
modifié,
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2024
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
la Sarthe ;
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/6 VU
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
2025-0199
du
30
juin
2025
donnant
délégation
de
signature,
en
matière
administrative,
à
M.
Marc
SÉVERAC,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2025
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
Marc
SÉVERAC
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
;
VU
la
demande
d'autorisation
administrative
du
23
juin
2025,
de
SARL
RIVE,
ingénierie
des
milieux
aquatiques
représenté
par
Monsieur
François
COLAS,
chef
de
projet,
sollicitant
Une
autorisation
de
pêche
scientifique
dans
le
but
de
réaliser
des
inventaires
piscicoles
par
pêche
électrique
;
VU
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité ;
VU
l’avis
de
la fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique ;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
de
capture
exceptionnelle
de
poissons
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques,
notamment
pour
en
permettre
la
sauvegarde
et
remédier
aux
déséquilibres
biologiques,
sont
délivrées
par
le
préfet,
sur
justification
des
compétences
scientifiques
et
techniques
nécessaires
à
la
conduite
des
opérations ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
ARRÊTE
Article
1
: BÉNÉFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
SARL
RIVE,
11
Quai
Danton
-
37500
CHINON,
représenté
par
M.
François
COLAS,
chef
de
projet,
est
autorisé
à
procéder
à
la
capture
exceptionnelle
de
poissons
à des
fins
scientifiques,
dans
les
conditions
fixées
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
: OBJET/LIEU
DE
L'INTERVENTION
Cette
autorisation
est
attribuée
pour
une
capture
de
poisson
par
pêche
électrique
pour
inventaires,
dans
le cadre
de :
dans
le cadre
de
suivi
(état
initial)
de
projets
de
restauration
hydromorphologique
à la demande
de
la Communauté
Urbaine
d'Alençon
(CUA)
Lieu
des
opérations
:
Ces
pêches
sont
localisées
sur
la commune
d'ARÇCONNAY
:
g
S
L
Profondeur
son
|cours
eat
looinarets
tiéu-dit
PRE
aval
PE
Largeur
lu
mouillée
ue
(L93)
}
moyenne
(m
ne
CN)
piscicole
GESN_GOLF
|le Gesnes
|Arçonnay
|le Golf
d'Arçonnay
484097
6814081
1
0,15
2
GESN_CHAT
|le Gesnes
|Arçonnay
[le Château
de
La
Chevalerie
484132
6815808
1
0,3
2
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
2/6 Localisation
précise
de
l'intervention
sur la station
« GESN_GOLF
» (station
représentée
par l'encart
rose)
:
esp
june WE
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
3/6 Article
3
: PERSONNES
SUSCEPTIBLES
D'INTERVENIR
Responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération :
COLAS
François
Chargé
d'études,
hydrobiologiste
Chef
de
projet,
responsable
des
opérations
PEARON
Eliakim
Chargé
d'études,
hÿdrobiologiste
Autres
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
lieu
de
l'opération
::
Chargé
d'études,
hydrobiologiste
.
FACE
Miehel
Co-Directeur
du
bureau
d'études
ROSCIO
Lorène
Chargée
d'études,
hydrobiologiste
MINGOTAUD
:
Mattéo
Chargé
d'études,
hydrobiologiste
YUSUFU
Muhetabaer
Chargée
d'études,
hydrobiologiste
POINTREAU
Doriane
Technicienne
d'études,
hydrobiologiste
HOFFMAN
Gaëlle
Ingénieur
stagiaire,
hydrobiologiste
GUIBERT
Gabriel
Ingénieur
stagiaire,
hydrobiologiste
THELLIER
Marie
Ingénieur
stagiaire,
hydrobiologiste
MORIETTE
Pierre-Alain
Chargé
d'études,
hydrobiologiste
Co-Directeur
du
bureau
d'études
L'équipe
de
pêche
comprendra
a
minima
deux
sauveteurs
secouristes
du
travail.
Article
4: DESTINATION
DU
POISSON
CAPTURÉ
Espèces
concernées
:
La
capture
des
individus
concerne
toutes
les
espèces
de
poissons
ainsi
que
les
amphibiens
et
les
crustacés. Biométrie
:
Les
poissons
capturés
seront :
identifiés,
triés,
dénombrés,
mesurés
(au
millimètre)
et
pesés
(au
gramme).
Destination
du
poisson
capturé
:
Le
poisson
capturé
devra
être
remis
à
l'eau
après
les
mesures
de
biométrie.
Toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
conserver
les
poissons
pêchés
dans
de
bonnes
conditions.
Destruction
:
Seront
détruits
sur
place
par
surdosage
anesthésique,
en
respect
des
préconisations
en
termes
de
bien
être
animal,
les
individus
:
— appartenant
aux
espèces
de
poissons
ou
de
crustacés
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
listées
à
l'article
R.432-5
du
Code
de
l'environnement,
non
inscrits
dans
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
1985,
ou
figurant
sur
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union
européenne.
—
en
mauvais
état
sanitaire.
DDI-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
4/6 Article
5
: MATÉRIELS
UTILISÉS
/ DÉSINFECTION
/ MÉTHODES
Pour
réaliser
ces
opérations,
la
station
sera
cloisonnée
à
ses
extrémités
amont
et
aval
par
la
pose
de
filets
non
maillants
(maille
de
5
millimètres)
permettant
d'empêcher
la
fuite
des
poissons.
Les
pêches
électriques
seront
réalisées
à
l'aide
de
matériel
:
- Appareil
de
type
EL64-II
(Hans
Grassl)
- Appareil
de
type
IG600-TL
(Hans
Grassl)
-
1
à
2
anodes
(longueur
de
1,80
à
2,50
mètres,
têtes
circulaires
de
diamètres
30
à
40
cm)
-
Épuisettes
(longueur
de
2
mètres,
maille
de
4 millimètres)
L'utilisateur
de
matériel
de
pêche
à
l'électricité,
ddment
formé
à
cette
technique,
devra
observer
les
dispositions
légales
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
droit
du
travail,
et
notamment
les
dispositions
du
décret
88-1058
du
14
novembre
1988.
Mesure
de
prophylaxie
: afin
d'éviter
les
risques
de
propagation
d'agents
pathogènes
et/ou
d'espèces
invasives
d'un
bassin
versant
à
un
autre,
d'une
station
à
l'autre,
au
début
et
entre
chaque
site
de
pêche,
il
devra
être
effectué,
le
nettoyage
du
matériel
en
contact
avec
l'eau
(bottes,
gants,
épuisettes,
bacs
de
tri),
la
désinfection
chimique
avec
un
produit
spécifique,
le
rinçage
à
l'eau
et
le
séchage.
Un
temps
d'action
minimum
de
15
minutes
sera
respecté
pour
obtenir
une
action
virucide
du
produit.
Article
6
: ACCORD
DU
(DES)
DÉTENTEUR
(S)
DU
DROIT
DE
PÊCHE
Conformément
à
l'article
R.435-1
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que,
s'il
a
obtenu
l'accord
préalable
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche
pour
des
propriétaires
des
parcelles
riveraines
des
stations
de
pêche,
et
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
concernées.
Le
bénéficiaire
s'engage
à obtenir
ces
autorisations,
nécessaires
en
cas
de
contrôle.
Article
7 : VALIDITÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
période,
comprise :
entre
le 23
juillet
et
le 31
octobre
2025
sous
réserve
de
conditions
hydrologiques
et
thermiques
favorables.
Autant
que
possible
les
périodes
d'intervention
des
bureaux
d'études
doivent
se
faire
en
dehors
des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
certaines
espèces
(périodes
de
reproduction
notamment)
en
fonction
des
cours
d’eau
concernés.
La
période
privilégiée
est,
autant
que
possible,
la fin
d'été
et le début
d'automne.
Article
8
: DÉCLARATION
PRÉALABLE
Quinze
jours
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
précisant
:
-
le
programme
-
les
dates
-
le
lieu
de
capture
où
est
envisagé
l'opération
-
les
noms
des
fespansalles
et
des
personnes
participant
à
l'opération,
à :
| DDT
|original |
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Sarthe
|
|
|| ddt-
bcp@s
sarthe. gouv.fr
fr
| FDPPMA
|| copie
|| Fédération
pour
la
pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
de
la
Sarthe
Le accueil@peche72.fr
| |
| copie
| Service
départemental
de
l office
français de
la
biodiversité
| OFB
|
|
|
sd72@ofb.gouv.fr
:
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthé.gouv.fr
5/6 Article
9
: COMPTE-RENDU
D'EXÉCUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
Un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
sous
la
forme
fixée
par
le
ministre
chargé
de
la
pêche
en
eau
douce
aux
adresses
cités
à
l'article
8
du
présent
arrêté
;
Article
10
: PRÉSENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire,
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
11
: RETRAIT
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
12
: EXÉCUTION
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
le
Président
de
la
fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Sarthe,
le
Chef
du
service
départemental
dé
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
de
la
Sarthe,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Sarthe,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratives
(RAA)
et
notifié
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'association
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
du
bassin
Loire-Bretagne
et
aux
maires
des
communes
concernées.
. Le
Préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
départemental
des
territoires
et
par
subdélégation,
la
cheffe
de
l'unité
Biodiversité
—- Chasse
-
Pêche,
-
r
e
nt
14e
L
LA
Christine
ROCHAT
Délai et voie de recours: Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Sarthe,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
de
la Sarthe,
- un
recours
hiérardhique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(44)
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
», accessible
par
le
site
internet
: www.telkrecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
reœurs.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
6/6