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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 161 2026 demande de subvention association tennis de table vile le marclet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 161 2026 demande de subvention association tennis de table vile le marclet)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
le
16/07/2026
16/07/2028
ID
: 080-200071223-20260709-161_2026-DE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°161/2026
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
—
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 53
Membres
titulaires
présents
: 40
Membres
votants
: 46
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
9 Juillet
à
18h00,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
02
juillet
2026,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
FRANCOIS,
Président.
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI-POLLEUX,
PELTOT,
LEPOIX,
STEFANCZYK,
HAFIAN,
LEBRUN,
PADE,
CALAIS,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
DORION,
DECERF,
LEMAIRE,
BARDOUX,
Mis
PINCHON,
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
DELASSUS,
DELFOSSE,
SINOQUET,
MARECHAL,
GAILLARD,
DELAFOSSE,
TESTU,
MAUGER,
ROHAUT,
PHILIPPE,
CAUDRON,
FRANCOIS,
BONVARLET,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDYJ,
HENRY,
FOURNET,
LOUETTE,
CLAEYS,
LEFEBVRE,
DUCROTOY.
Étaient
excusés,
absents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
POIRET,
DIRUY,
Mrs
DETOURNE,
BARBET,
LAGRANGE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
WALIGORA,
PARMENTIER,
CARLE,
POIRE,
LECLERCQ,
LEBLANC.
Pouvoirs
:
Mme
POIRET
donne
pouvoir
à Mme
BENEDINI
POLLEUX
M
BARBET
donne
pouvoir
à M
TIRMARCHE
Mme
DIRUY
donne
pouvoir
à M
DELAFOSSE
M
PARMENTIER
donne
pouvoir
à Mme
SOUILLARD
M
CARLE
donne
pouvoir
à Mme
DE
ALMEIDA
M
LECLERCQ
donne
pouvoir
à M
GAILLARD
Secrétaire
de
séance
: M
TESTU
OBJET
: Demande
de
subvention
association
Tennis
de
Table
ENTENTE
VILLE
LE
MARCLET/
FLIXECOURT
La
séance
étant
ouverte,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
art.
10
et
10-1
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
{CRPR), nvoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Fi
u
en
préfecture
le
16/07/2028
ID
: 080-200071223-20260709-161_2026-DE
Vu
le
décret
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat
Vu
le décret
n°2021-495
du
06
juin
2001
pris
pour
l'application
de
f'art.10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12/04/2000,
Vu
les
articles
L.
1611-4,
L.2121-29,
L.2311-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
de
subvention
de
l’association
tennis
de
table
ENTENTE
VILLE
LE
MARCLET/
FLIXECOURT
en
date
du
8 Juin
2026.
Il
est
rappelé
au
Conseil
communautaire
que
les
subventions
(en
nature
où
en
numéraire)
ne
peuvent
être
accordées
par
les
collectivités
territoriales
que
pour
soutenir
des
actions,
projets
et/ou
manifestations
qui
présentent
un
intérêt
général
pour
la
collectivité
concernée,
ou
pour
participer
au
financement
global
de
l'activité
des
associations,
à
la
condition
que
celles-ci
présentent
un
intérêt
général.
Cet
intérêt
général
renvoie
à
deux
conditions
cumulatives
: l'intérêt
public
et
l’intérêt
local
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-29
du
CGCT.
Considérant
qu’afin
d’apprécier
la
pertinence
de
leurs
actions
au
regard
des
sommes
demandées
et
de
l’intérêt
local,
l’octroi
des
subventions
au
profit
d’associations
est
conditionné
par
la
présentation
des
justificatifs
suivants
:
—
Identification
de
association.
—
Composition
du
bureau.
—
Renseignements
d'ordre
administratif
(nombre
d’adhérents...).
—
Renseignements
concernant
le
fonctionnement
de
l’association.
—
Projets
et
actions.
—
Budget
prévisionnel
de
l’année
ou
de
la
saison.
—
Compte
de
résultat,
prévisionnel
ou
définitif,
de
l’année
précédente,
De
plus,
en
application
de
l’article
L
1611-4
du
CGCT,
«
tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l’année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l’autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l’exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité
».
En
cas
de
refus,
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
se
réservera
le
droit
de
demander
le
reversement
des
subventions
octroyées.
Depuis
la loi NOTRE
de
2015,
les
collectivités
ne
peuvent
accorder
de
subvention
que
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
Il
est
rappelé
au
Conseil
communautaire,
concernant
les
conditions
d’attributions,
que
la
signature
d'une
convention
est
obligatoire
pour
toute
subvention
d'un
montant
annuel
supérieur
à 23
000
€
octroyée
par
la
collectivité,
précisant
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et les
conditions
d'utilisation
de
la subvention
(art.10
de
la
loi
du
12/04/2000).
Par
ailleurs,
en
application
des
articles
9-1
et
10
de
la
loi
du
12
avril
2000,
la
mise
à
disposition
gratuite
doit
être
valorisée
et
prise
en
compte
dans
le
seuil
des
23
000
€. nvoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Fi
u
en
préfecture
le
16/07/2028
ID
: 080-200071223-20260709-161_2026-DE
Le
Vice-président
informe
par
ailleurs
le
Conseil
communautaire
qu’il
est
obligatoire
de
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
(CER)}selon
l’article
10-1
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
qui
prévoit
que
toute
demande
de
subvention
publique
doit
être
obligatoirement
assortie
de
la
souscription
d'un
contrat
d'engagement
républicain.
En
effet,
depuis
le
2 janvier
2022,
la
souscription
du
CER
et
le
respect
des
principes
qu'il
contient
constitue
une
condition
indispensable
à
l'octroi
et
au
maintien
de
toute
subvention
publique,
et
la
collectivité
qui
octroie
la subvention
doit
veiller
au
respect
des
engagements
du
CER
après
la
décision
d'attribution
des
subventions
au
vu
des
informations
dont
elle
dispose
et
qui
pourraient
être
portées
à
sa
connaissance.
Considérant
que
l’article
L
2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
dispose
que
l'attribution
d’une
subvention
nécessite
le
vote
d’une
dotation
globale
au
budget
et
le
vote
d’une
délibération
motivée
pour
l’attribution
individuelle
à chaque
association.
Enfin,
il
est
précisé
qu’il
est
interdit
aux
collectivités
territoriales
de
participer
au
financement
d'activités
ou
de
projets
portés
par
des
associations
:
-
cultuelles
(loi
du
09/12/2005)
à
l’exception
de
concours
pour
des
projets
sans
lien
avec
l'activité
cultuelle.
-
politiques.
-
syndicales
(sauf
en
ce
qui
concerne
les
structures
locales
d'une
organisation
syndicale
représentative
remplissant
une
mission
d'intérêt
local
(L.
2251-3
du
CGCT).
L'association
de
tennis
de
table
ENTENTE
VILLE
LE
MARCLET/
FLIXECOURT
sollicite
financièrement
la
CCNS
dans
le
cadre
de
son
maintien
en
nationale
3,
situation
historique
pour
un
club
du
territoire.
Au
regard
de
ces
éléments,
et
considérant
la
demande
de
l’association
de
Tennis
de
Table
ENTENTE
VILLE
LE
MARCLET/
FLIXECOURT,
il
est
proposé
d’octroyer
à
cette
dernière
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1 500
€
pour
l’année
2026.
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Approuve
pour
l’année
2026,
l'octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1500
€
à
lassociation
de
Tennis
de
Table
ENTENTE
VILLE
LE
MARCLET/
FLIXECOURT,
-
subventions
seront
imputées
au
budget
principal
2026,
au
compte
65748
«
subvention
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
privée
»,
- _
Précise
que
le versement
ne
sera
effectif qu’à
compter
de
la fourniture
par
l’association
des
pièces
justificatives
susmentionnées,
-
Dit
que
les
associations
ainsi
subventionnées
sont
tenues
de
fournir
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l’exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité,
-__
Dit
qu’en
cas
de
refus
de
produire
les
documents
susmentionnés
ou
à défaut
de
produire
ces
documents
à la date
demandée
par
la Communauté
de
communes,
la collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
de
fa
subvention
octroyée,
-
Charge
Monsieur
le Président
de
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20260709-161_2026-DE
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
es
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
16
juillet
2026
et de
sa
publication
le 20
juillet
2026.