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Conseil Municipal - 118 Garantie d'emprunt a l'association FMS
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 118 Garantie d'emprunt a l'association FMS)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 20 DECEMBRE 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 25 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 20 DECEMBRE A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
28 décembre 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie- Hélène, M. EVRARD Luc, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Garantie d’emprunt Absents excusés ayant donné pouvoir :
à l’association FMS. Mme FERREIRA-PIERRAT Maria à M. COLIN Joël Mme RUYER Christine à Mme ADAM Nathalie
Absents excusés :
Mme ELI Emilie
M. BURGER Emmanuel
N° 118/2022 Secrétaire de séance : Mme SCHILLINGER Stella
La Fédération Médico Sociale des Vosges a lancé un projet de pension de famille de 27 places dans les locaux de l’ex-foyer d’enfants de la rue Emile Haxo. La réhabilitation de ce projet d’un montant de 1 869 925.97 € financé en partie par des subventions d’Etat au titre du PLAI et de la Région Grand Est au titre du dispositif « Climaxion », par la valorisation de certificats d’énergie auprès de Gaz Européen, de fonds propres, nécessite également de recourir à l’emprunt pour lequel l’association souhaite obtenir de la Commune une garantie à hauteur de 100 %. L’association contracte 2 prêts d’une durée maximale de 25 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont un Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 843 127.50 € et un éco-prêt de 520 500 €.
Suite à ces explications données par Monsieur le Maire et après analyse des documents comptables fournis par l’association « Fédération Médico Sociale des Vosges », le Conseil Municipal présent et représenté, après en avoir délibéré, décide d’apporter une garantie d’emprunt à 100 % à l’association sur les 2 prêts qu’elle a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,