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Déliberation - 26 Garantie d'emprunt pour la Federation Medico Sociale des Vosges Annulation et remplacement de la deliberation n° 118 2023
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Garantie d'emprunt pour la Federation Medico Sociale des Vosges Annulation et remplacement de la deliberation n° 118 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 03 MAI 2023 A 19H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 19 L’An Deux Mil Vingt Trois, le 03 MAI A 19H00 _________________________
Extrait affiché le :
13 mai 2023
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. CHMIDLIN Stéphane, 1er Adjoint au Maire.
2ème séance 2023 Présents : M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie-Hélène, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme ELI Emilie, M. BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Garantie d’emprunt pour Absents excusés ayant donné pouvoir :
la Fédération Médico-Sociale M. le Maire à M. COLIN Joël
des Vosges : Annulation et Mme DEL MASTRO Marie-Claire à M. SALÉRIO Philippe remplacement de la délibération Mme PIANT Noëlle à M. CHMIDLIN Stéphane n° 118/2022. Mme RUYER Christine à Madame FERREIRA-PIERRAT Maria M. PIERRAT-LABOLLE Julien à M. RAMBOURG Bernard
Absents excusés :
Mme ACCILI Micheline
M. CHARDIN Denis
M. EVRARD Luc
M. ROMARY Fabrice
Mme SCHILLINGER Stella
N° 26/2023 Secrétaire de séance : M. BURGER Emmanuel
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 144736 en annexe signé entre : FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Monsieur Stéphane CHMIDLIN, Adjoint au Maire, présente à l’Assemblée délibérante, les conditions de garantie d’emprunts devant apparaître dans la délibération, nécessitant d’annuler la précédente n°118/2022 :
L’Assemblée délibérante doit accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 363 627,50 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144736 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité doit est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 363 627,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. La garantie de la collectivité doit être accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité doit s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Assemblée délibérante doit s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ces explications apportées,
L’assemblée délibérante présente et représentée, après en avoir délibéré, décide unanimement :
*D’annuler la délibération n° 118/2022 ;
*D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 363 627,50 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144736 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 363 627,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
*D’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire,
L’Adjoint au Maire