Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+28+février+2020

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Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+28+février+2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune d'Oeyregave. Lien du pdf (Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+28+février+2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, fSYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2020

Date de la convocation : 21 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre présents : 07

Nombre de votants : 10

Le vingt- huit février deux mil vingt, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge LASSERRE, Président.

Etaient présents : Serge LASSERRE, Stéphane COLLIN, Michel SAVES, Alain CARRÈRE, Jean Denis

LAFITTE, Michelle COULINET, Evelyne DARRIEUMERLOU

Absents excusés : André HONTANG, Blandine HOCHART (a donné procuration à Stéphane

COLLIN) , Jean-Louis PEYRELONGUE ( a donné procuration à Alain CARRERE), François ACTIS ( a donné

procuration à Michel SAVES)

Mme Evelyne DARRIEUMERLOU a été nommée secrétaire de séance

1- Approbation du zonage d’assainissement après enquête publique

- Vu la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau et la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques

(LEMA) du 20 décembre 2006 et leurs décrets d'application

- Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux

usées repris par l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'Urbanisme, articles L.123-3 et R.123-11,

- Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du 11 Juin 2019 désignant

Messieurs JOUHANDEAUX, FAYE et CHATRIEUX, en qualité de commissaires enquêteurs,

- Vu le dossier technique et administratif soumis à l'enquête publique,

- Vu les observations formulées sur le registre d'enquête publique,

- Vules conclusions motivées de la commission d'enquête dans son rapport,

Vu l'avis favorable de la commission d'enquête,

Le Maire de la commune de Oeyregave propose à son Conseil Municipal de délimiter le zonage

d’assainissement comme suit :ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif existant

étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi au plan présenté par Monsieur le

Maire.

ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L'ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l’assainissement collectif citée

ci-dessus.

Pour les installations mises en place dans les zones prospectées au titre de la carte d'aptitude des sols

à l’assainissement individuel, la technique d'assainissement à utiliser sera celle décrite par les

conclusions de la carte d'aptitude des sols, éventuellement complétées par une étude particulière à la

parcelle.

Pour toutes les installations mises en place hors des zones prospectées dans le cadre des études

préalables (carte d'aptitude des sols à l’assainissement autonome), le dispositif d'assainissement sera

de façon obligatoire préconisé à l'issue d’une étude pédologique particulière réalisée à la parcelle

réalisée dans le respect de la libre concurrence.

Après délibération le Conseil Municipal adopte la proposition du Maire et arrête le zonage

d'assainissement de la commune de Oeyregave après enquête publique comme suit :

ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif existant

étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi au plan présenté par Monsieur le

Maire.

ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L'ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l'assainissement collectif citée

ci-dessus.

Pour les installations mises en place dans les zones prospectées au titre de la carte d'aptitude des sols

à l’assainissement individuel, la technique d’assainissement à utiliser sera celle décrite par les

conclusions de la carte d’aptitude des sols, éventuellement complétées par une étude particulière à la

parcelle.

Pour toutes les installations mises en place hors les zones prospectées dans le cadre des études

préalables (carte d'aptitude des sols à l’assainissement autonome), le dispositif d'assainissement sera

de façon obligatoire préconisé à l’issue d’une étude pédologique particulière réalisée à la parcelle

réalisée dans le respect de la libre concurrence.

2- participation Etablissement Public Foncier Local (EPFL)VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Établissement Public Foncier Local

(EPFL) « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et

Arrigans,

VU le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,

VU le Procès-Verbal du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans du 12 mars 2019,

VU la délibération du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 février 2020 en

faveur de l'harmonisation de la participation à l'EPFL à 1 euro par habitant et par an sur l’ensemble du

territoire.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la participation à l’Établissement Public Foncier Local

(EPFL), la Communauté de communes, secteur Orthe, faisait appel de 1€ par habitant à chaque commune

contrairement au secteur Arrigans où la Communauté de communes prenait en charge la totalité de la

contribution.

Il rappelle qu’à la suite des débats lors de la conférence des maires de la Communauté de communes du

Pays d’Orthe et Arrigans du 5 mars 2019 ayant pour but d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, l’ensemble des maires ont accepté la proposition d’étendre l’appel de participation de 1€ par

habitant à toutes les communes.

Dès lors, afin de formaliser et d’harmoniser ce fonctionnement à toutes les communes du territoire de la

Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Monsieur le Maire propose d'approuver la

participation de 1€ par habitant et par an

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la participation communale à l'EPFL à hauteur de 1 euro par habitant et par an, à

compter de l’année 2019.

- PRÉCISE que le paiement de cette participation se fera chaque année auprès de la Communauté

de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.

= AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.

3- Affaire maison de la Défunte Mme BONNETAIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Tribunal Administratif ne désignera pas d'expert

pour constater l’état de la maison de Mme Bonnetain sise 94 Rue de Oeyrehaut.

4- Solde congés payés Jean-Louis MENDIBOURE

Au vu du solde des congés payés (33 jours) non pris par l’agent communal Mr Jean-Louis MENDIBOURE,

Monsieur le Maire propose de lui verser le solde de tout compte s’élevant à 2900 €Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE

De verser le solde de tout compte à Mr Jean-Louis MENDIBOURE s’élevant à 2900 €

5- Indemnité des élus

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 29 décembre 2019, l'article 92 de la loi modifie

les articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des collectivités territoriales qui revalorisent les

indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

La hausse sera :

- De 50 % pour les communes de moins de 500 habitants

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500

du 08 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée qu’il renonce à cette augmentation.

Le Conseil municipal prend acte et décide également que les indemnités des adjoints ne seront pas

valorisées.

6- Renouvellement convention les Ptits d’Orthe

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la convention de l’association les Ptits d’Orthe

Après concertation, le Conseil Municipal valide le renouvellement

Programme voirie 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le programme voirie 2020 concernera le Chemin

des Fours

Mr COLLIN informe le Conseil Municipal que les habitants Chemin du Biot demandent des informations

sur les actions à tenir sur les prochaines inondations et demandent des explications sur le déroulé de

celle de décembre 2019

Après lecture d’un courrier qui résume le ressenti et les frustrations des habitants Chemin du Biot, Mr

Stéphane COLLIN interroge Monsieur le Maire suite à une collecte de questions réalisées par ces

mêmes personnes

Question : Date de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle

Réponse : mi-marsQuestion : Nettoyage des fossés et des évacuations des eaux après une inondation

Réponse : Action réalisée une fois par an. Pas de dérogation malgré une inondation

Question : Temps d’alerte de l’inondation (alerte faite le jour même)

Réponse : Monsieur le Maire a jugé suivant « l'indication terrain » qu'elle était insuffisante pour lancer

l'alerte la veille.

Question : Dérive sur la liste des personnes à contacter en cas d’alerte

Un envoi par sms sera fait aux potentiels sinistrés

Les deux conjoints seront également informés

Une mise à jour de la liste devra être faite

Question : Les actions à mener pour éviter une nouvelle occurrence sur la rapidité des montées des eaux

Réponse : Rien

Question : Le manque de communication de Monsieur le Maire auprès des sinistrés

Communication faite par SMS à tous les sinistrés

Question: Pourquoi la commune a-t-elle attendu 2 mois pour que le Conseil Municipal se réunisse autour

de cette problématique

Le calendrier était surchargé (fêtes de fin d'année, préparatif des vœux du Maire)

Après ces réponses, une habitante du Chemin du Biot (présente lors du Conseil Municipal) a exprimé

Son angoisse quant à son avenir au Chemin du Biot suite à la récurrence des inondations

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10