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Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+02+février+2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 FEVRIER 2024
Date de la convocation : 23 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
Le deux février deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Serge LASSERRE, Maire de
Oeyregave
Etaient_ présents: Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU, Stéphane
COLLIN, Jean-Denis LAFITTE, David COLET, Alain CARRERE, Denis VOISIN, Françoise PAINDAVOINE,
Michel SAVES, Eric PECASTAINGS
Mme Françoise PAINDAVOINE a été nommée secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
Ordres du jour
* Adoption de ia nomenciature budgétaire et comptable M57
* Convention licence IV
* Formation en matière d'hygiène alimentaire
* Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes
Collège de Référents Déontologues Elus
* Jocation logement temporaire et urgente
* Décision modificative
* contrat d'assurances du personnel CNP
* Convention PCS
* Convention défibrillateur
1- Transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’à compter du 01 janvier 2024, le Maire et non plus le
préfet, est compétent pour instruire les demandes d'autorisation ou de déclaration en matière de
publicité extérieure Afin que Monsieur Le Maire puisse exercer ce nouveau pouvoir de police, ce dernier fera appel à
l'ADACL qui pourra réaliser l'instruction des demandes d’autorisation en matière de publicité
gracieusement durant le premier semestre 2024.
Au-delà de cette date,
2-
Soit les maires décident de conserver cette compétence ; et dans ce cas, une tarification
adaptée sera soumise à la décision de l'Assemblée Générale de F'ADACL
Soit cette compétence sera effectivement transférée au Président de l'EPCI ; et dans ce cas,
si ce dernier le souhaite, l'ADACL pourra poursuivre cette mission pour son compte.
Déploiement des énergies renouvelables
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'accélérer le déploiement des énergies
renouvelables (EnR) et de renforcer l'adhésion aux projets d'énergies renouvelables dans les
territoires, la loi du 10 mars 2023, prévoit que les communes définissent, après concertation des
habitants, des « zones d’accélération » favorables à l'accueil de ces projets.
Ces zones devront prendre en compte les enjeux locaux en termes de potentiels pour produire de
l'énergie, de protection de l’environnement, des paysages et du patrimoine.
Le conseil municipal va mener une réflexion sur le déploiement de panneaux solaires sur les toitures
de la commune.
3- Rénovation bâtiments
Monsieur le Maire a présenté une nouvelle étude de faisabilité de XL HABITAT
L'ensemble du Conseil souhaiterait une intervention physique de XL HABITAT pour apporter des
réponses à plusieurs questionnements.
4- Délibération N°1/2024 : Renouvellement adhésion PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC
afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par
les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
>
>
D’adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d'accepter
que cette adhésion soit rendue publique,
Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt, les règles de gestion
forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016), consultables sur
www.pefcnouvelleaquitaine.org ou disponibles sur simple demande auprès de PEFC Nouvelle-
Aquitaine. > Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Nouvelle-Aquitaine et l'autorise à titre
confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans,
permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-
1:2016) en vigueur.
> Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et
qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur
lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels
changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion
par courrier adressé à PEFC Nouvelle-Aquitaine.
> Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Nouvelle-
Aquitaine en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système
de certification PEFC.
> Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.
> Accepter que PEFC Nouvelle-Aquitaine sollicite les services concernés afin de récupérer les
informations manquantes concernant ma propriété
> En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation...) informer PEFC Nouvelle-
Aquitaine dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau
propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Nouvelle-
Aquitaine.
> De charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
5 _: Délibération N° 2/2024 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier
un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour
objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Monsieur Le Maire informe le conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire
initiée par Fordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 reiative à ia protection sociale complémentaire
dans la fonction publique et le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociales complémentaires et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au
financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 01
janvier 2025.
La couverture prévoyance ou «garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de
50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un
contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90%
du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une
de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- __ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion
Aux termes de article 25-1 de l'ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Pra conséquent, le Centre de Gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure du marché public un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de Gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de Gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du marché au 01 janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18
décembre 2023 Vu l’exposé de Monsieur Le Maire
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de Gestion des Landes
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DECIDE
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
Gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance N° 2021-175
DU 17 février 2021 et de lui donner mandat
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion les conditions de déroulement
de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord
négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d'effet sera fixée au 01 janvier 2025.
6- Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que parmi les mesures de revalorisations salariales
annoncées par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, figurait le versement d’une
prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires
Ce décret est applicable aux agents publics territoriaux
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette
prime est facultative.
Après concertation, le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer de primes de pouvoir d'achat
exceptionnel aux agents pour des raisons d’ordre budgétaires. 7- Délibération N° 3/2024: : avis sur la demande d'affiliation du centre Départemental
d'action sociale des Landes au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Landes CDG 40
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et30,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental d'action sociale des Landes en
date du 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes,
Vu le courrier de demande d'affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28
novembre 2023 du Centre départemental d'action sociale des Landes auprès Centre de Gestion de la
FPT des Landes,
Vu l'information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion de la FPT des Landes à tous les
employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,
Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation
volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et
établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette
demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la
demande d'affiliation.
Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et
établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par
les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des
fonctionnaires concernés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées :
DÉCIDE
- D'émettre un avis favorable à l'affiliation du Centre départemental d’action sociale des
Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
- _ Précise que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Landes 8 : Délibération N° 4/2024 : Révision régime indemnitaire du RIFSEEP pour la catégorie B
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le CIA des agents relevant de la
catégorie B
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d’Etat
VU les arrêtés interministériels, du 19 mars 2015, du 17 décembre 2015, du 28 avril 2015 et du
16 juin 2017
VU l'avis favorable du comité technique en date du 29 janvier 2024
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les
textes susvisés
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
- De réviser le régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité de Oeyregave relevant
des cadres d'emplois :
- Cadre d'emplois de catégorie B : Rédacteur
1-— l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
L'élaboration et le suivi des dossiers
La conduite de projets
L’expertise et l’expérience
La technicité
Le niveau de responsabilité
Pour les cadres d'emplois bénéficiaires : rédacteurs Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Pour les agents de catégorie B
Groupes de fonctions (nombre de | Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima groupes de fonctions à déterminer
se- lon l’organisation de la
collectivité)
B1 Fonctions de secrétariat 4800
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque
agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance et des critères suivants
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :
En cas de changement de grade, de cadre d'emplois suite à une promotion, ou la
réussite à un concours. |
2. Le complément indemnitaire annuel ({CIA) :
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques
susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions | Montants annuels maxima à dé- terminer selon l’organisation de la collectivité)
Pour les agents de catégorie B
B1 | 585
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :
e Valeur professionnelle de l’agent appréciée au regard des résultats de l’entretien
professionnel — Atteinte des objectifs fixés dans la grille d’évaluation annexée au compte-
rendu de l'entretien professionnel
° Son sens du service public Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata
de leur temps de travail hebdomadaire.
Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des
fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires
- Périodicité de versement :
- L'IFSE sera versée mensuellement.
- Le CIA sera versé mensuellement
- En cas d’arrêt de travail, l'IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes: {le RIFSEEP
est maintenu en intégralité en cas de
° maladie ordinaire (L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement à savoir 3 mois à
plein traitement et 9 mois à demi traitement)
e congé pour maladie professionnelle
e accident du travail
e CITIS
° Temps partiel thérapeutique
e Durant les congés de maternité, paternité et accueil de l'enfant et adoption ; le
RIFSEEP sera versé dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice
pour le CIA de sa modulation en fonction des critères d'appréciation retenues
Dans le cas de congés longue maladie, de grave maladie et de congés longue durée, le
régime indemnitaire est suspendu
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
DECIDE de réviser le CIA pour un montant annuel maxima de 585 € pour les agents de
catégorie B
- La présente délibération prend effet à compter du 01 mars 2024.
L'ordre du joÿr étant épuisé, la séance est levée à 20h30