Conseil Municipal - cms CD 2022 12 12

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Conseil Municipal - cms CD 2022 12 12 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CD 2022 12 12)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, MAIRIE de SEYSSINS

Département de l'Isère

È y ES Canton de Fontaine Seyssinet ' Arrondissement de Grenoble VILLE DE SEYSSINS

Convocation du : 6 décembre 2022

CORPUS des DÉLIBERATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du lundi 12 décembre 2022

Le douze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni sur la convocation M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 24 jusqu’à 21h45 (délib. 090 incluse), 23 à compter de 21h46 (délib. 091)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JULIE de BREZA, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, ANNE-MARIE LOMBARD, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, PIERRE ANGER, EMMANUEL COURRAUD, FRANÇOIS-LOUIS LARDENOIS, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ jusqu'à 21h45, délib. 090 incluse), JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, BERNARD LUCOTTE

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5 jusqu'à 21h45 (délib. 090 incluse), 6 à compter de 21h46 (délib. 091)

MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, YVES DONAZZOLO À SAMIA KARMOUS, JEAN-MARC PAUCOD À FABRICE HUGELÉ, CÉLIA BORRÉ À LOÏCK FERRUCCI (à compter de 21h46, délib. 091), FRANÇOIS GILABERT À ISABELLE BŒUF, ANNE-MARIE MALANDRINO À BERNARD LUCOTTE

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE: MME ET M. CATHERINE BRETTE et PHILIPPE CHEVALLIER

INFORMATION AU CONSEIL- RESSOURCES HUMAINES — MISE À DISPOSITION D'UN RESPONSABLE DE SITE PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEYSSINS AUPREÉS DE L'ASSOCIATION LOISIRS, ENFANCE, JEUNESSE DE SEYSSINS (LEJS)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 1/22Mesdames, Messieurs,

Selon le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

L'association Loisirs, Enfance, Jeunesse de Seyssins (LEJS) organise avec le soutien de la collectivité d'importants services en direction de l'enfance, de la jeunesse et des sports.

En date du 12 décembre 2022, le conseil municipal est informé du renouvellement de la mise à disposition d'un responsable de site périscolaire auprès de l'association LEJS dans le but de diriger l'accueil de loisirs extrascolaire selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition de 250 heures annuelles,

- Durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023 soit jusqu'au 31 décembre 2023.

087 — ENVIRONNEMENT - PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA MÉTROPOLE - ÉVACUATION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DE L'ACTIVITÉ DES SERVICES COMMUNAUX - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES DE LA MÉTROPOLE ET GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

La Métropole propose à ses communes membres une démarche de groupement de commande pour l'évacuation et le traitement de certains déchets municipaux.

Conformément à la réglementation en vigueur et à la décision du conseil métropolitain de novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels ont été interdits d'accès dans les déchèteries publiques de Grenoble-Alpes Métropole à compter de 2019. En parallèle, un réseau de déchèteries professionnelles a été créé sur le territoire et pour les déchets des services communaux, une nouvelle organisation a été mise en place avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain.

En 2021, les services techniques des communes ont produit près de 16 000 tonnes de déchets, ce qui représente un coût de collecte et de traitement de 1,4 million d'euros.

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 2/22À Seyssins, les services techniques ont produit en 2021 près de 82 tonnes de déchets pour un coût de près de 7 900 euros (10kg/an/hab et 1€/an/hab), les moyennes métropolitaines 2021 étant de 29kg/an/hab et 3,5€/an/hab.

(Pour l’année 2022, au 31 juillet, la production des déchets des services techniques de Seyssins dépasse largement celle de 2021 avec près de 117 tonnes pour un coût de près de 18 400€.)

Afin d'accompagner ses communes membres à la mise en place d’un nouveau dispositif de gestion de ces déchets, la Métropole se propose d'être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge :

Lot 1 : l'évacuation et le traitement de déchets d'encombrants,

- Lot 2: l'évacuation et le traitement de déchets de balayeuse, Lot 3 : l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.).

L'article L.5211-4-4 code général des collectivités territoriales prévoit en effet la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. Ces dispositions ont été prises par la délibération sur les groupements de commandes pour le compte des communes présentée au Conseil métropolitain du 8 juillet 2022.

Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement de ce groupement sont déterminées dans la convention constitutive jointe en annexe. Il est ainsi précisé que la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. Elle procédera à l'attribution de l'ensemble des marchés, et chaque partie à la convention se chargera de la signature, du dépôt au contrôle de légalité, de la notification de ses marchés, et de leur exécution pour ce qui le concerne.

L'organisation qui sera mis en place permettra de répondre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l'obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), et à la fois aux enjeux environnementaux d'économie des ressources et à une maitrise globale des coûts collecte et traitement.

Par ailleurs, l'accès aux déchèteries publiques reste autorisé aux services communaux pour certains flux spécifiques autorisés, aujourd'hui les déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole propose aux communes la création d'un fond de concours destiné à soutenir les investissements nécessaires à des projets de réduction et d'optimisation de la gestion de ces déchets. Ce fonds de concours sera financé par Grenoble-Alpes Métropole. L'enveloppe maximale de ce fond de concours est plafonnée à 2 euros par habitant et par commune. Conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble-Alpes Métropole par opération ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2 ; Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants ; Vu les statuts de Grenoble-Alpe Métropole adoptés par délibération métropolitaine en date du 8 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités du 1° décembre 2022 ;

Considérant que cette convention de groupement de commande s'inscrit dans le cadre des CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 3/22obligations règlementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des déchets ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement, au développement durable et à l'urbanisme :;

+ Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre la commune,

Grenoble-Alpes Métropole et les communes en annexe pour la passation d'une

consultation de prestation de service alloti et relative à l'évacuation et le traitement de

déchets d'encombrants, l'évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,

l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz ;

+ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à

mettre en place entre la Métropole et les communes :

+ Désigne la Métropole, qui l'accepte, comme coordonnateur;

+ Autorise Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, la convention telle que

jointe en annexe ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

088 — INTERCOMMUNALITÉ — GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - RAPPORTS 2021

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Grenoble-Alpes Métropole dispose du statut de Métropole depuis le 1° janvier 2015. À ce titre, elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place de ses communes membres, telles que les services d'eau et d'assainissement et la collecte, le traitement et la valorisation des déchets urbains.

Elle est tenue, chaque année, de présenter un conseil métropolitain, les rapports de l'année N-1 suivants :

o rapport d'activité

o compte administratif

o rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement

métropolitains ;

o rapport sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de

valorisation des déchets urbains.

Ces rapports doivent ensuite être présentés en conseil municipal de chacune des commune membre, avant le 31 décembre de l’année en cours.

À ce titre, sont présentés ce soir :

+ __le rapport d'activité 2021 de Grenoble-Alpes Métropole ;

+ _le compte administratif 2021 de Grenoble-Alpes Métropole ;

+ __les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et

d'assainissement métropolitains ;

+ __le rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains.

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 4122Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'activité 2021 de Grenoble-Alpes Métropoles, le compte administratif 2021 de Grenoble-Alpes Métropole, les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement métropolitains, le rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains joints à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission solidarité, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique du 29 novembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire ;

+ Prendacte:

“du rapport d'activité 2021 de Grenoble-Alpes Métropole ;

"du compte administratif 2021de Grenoble-Alpes Métropole ;

" des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement métropolitains ;

“ du rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains.

089 — FINANCES - OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT - EXERCICE 2023

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La collectivité va voter le budget primitif 2023 après le début de l'exercice 2023. Dans le cadre de la continuité du service public l'exécutif peut, entre le 1° janvier et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissements, sous réserve d’une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d'investissements ouverts l'année budgétaire précédente (article L1612-1 du CGCT).

Il est proposé d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits en dépenses d'investissements pour 2023 comme suit :

uverture

jement|

100 - TX SUR BATIMENTS NON

SCOLAIRES 265 842 66 460

101 - TX SUR BATIMENTS

SCOLAIRES 784 106 196 026

102 - MATERIEL INFORMATIQUE 274 873 68 718

103 - TX EQUIPEMENTS

SPORTIFS 134 415 33 603

200 - TX VOIRIE-ECLAIR PUBL-

EAUX PLUV. 316 929 79 232

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 5/22201 - TX SUR TERRAINS

AMENAGES 185 978 46 494

203 - PRE NOUVEL 89 195 22 298

20 |Immo. incorporelles 12035 3008

Subv. d'équipement

HORS OPERATION 204 |versées 38 800 9700

21 |Immo. corporelles 610 898 152 724

23 |Immo.en cours 158 095 39 523

TOTAL GENERAL 2871167 717 791

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2 décembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

+ Décide de l'ouverture des crédits anticipés tels que présentés ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).

090 — VIE ASSOCIATIVE - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2023

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Le CCAS et de nombreuses associations assurent des missions de solidarité et/ou d'animation essentielles à la vie sociale de la commune. Leur trésorerie ne leur permet pas toujours de faire face à leurs obligations de fonctionnement dans l'attente du vote du budget primitif de la commune et du versement effectif des subventions de fonctionnement qui y

seront inscrites.

Pour permettre au Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) de Seyssins et aux

associations ci-après désignées de faire face à leurs échéances avant le vote du budget

primitif 2023, il est proposé de leur attribuer, si la demande en est faite expressément et que leur trésorerie le nécessite, des subventions provisionnelles à valoir sur les subventions dont l'inscription sera proposée au budget primitif 2023. Pour les associations, ces subventions provisionnelles seront d'un montant maximum équivalent à % de la subvention annuelle 2022, soit un trimestre de fonctionnement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction comptable M14 ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2 décembre 2022 ;

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 6/22Considérant les contraintes budgétaires des associations seyssinoises ; Considérant la nécessité d'assurer la continuité de leur fonctionnement ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

e décide d'attribuer les subventions provisionnelles suivantes, à valoir sur les subventions dont l'inscription sera proposée au budget primitif 2023 :

» au CCAS de Seyssins : 270 000 €

» à l'« Union des associations seyssinoises » (UAS 3 100 €

» à « Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » (LEJS) : 50 000 €

» au « Centre d'éducation musicale » (CEM) : 15 000 €

»* au « Cyclo compétition Seyssinet — Seyssins » (C2S) 1 950 €

» au « Football club de Seyssins » (FCS) : 3 000 €

» au « Rugby club de Seyssins » (RCS) : .5 000 €

» à « UAS Volley-Ball de Seyssins » : … .8 300 €

À compter du 1° janvier 2023, les bénéficiaires pourront appeler tout ou partie de ces montants en fonction de leurs besoins de trésorerie.

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité (Mmes Julie de BREZA, Jihène SHAÏEK, Célia BORRÉ et Isabelle BŒUF ne prennent pas part au vote).

091 - MARCHÉ FERMIER - MISE EN PLACE ET APPROBATION DE SON RÈGLEMENT INTERIEUR

Rapporteure : Carole VITON

Mesdames, Messieurs,

Lieu de rencontre, d'échanges et de convivialité, les marchés participent à l'animation et à la vie des villes et quartiers. Sur son territoire, la commune de Seyssins compte un tout nouveau marché fermier.

L'organisation de ce marché est actuellement soumise au règlement adopté en 1999, règlement qu'il est nécessaire de modifier et de compléter afin de répondre aux évolutions législatives concernant le fonctionnement des marchés.

Partant de ce constat, un important travail collaboratif comprenant élus et techniciens de la commune a été mené avec Grenoble-Alpes Métropole ainsi qu'avec la Fédération Nationale des Marchés de France, afin de co-construire un nouveau règlement.

Cette rédaction s'est notamment inscrite dans un contexte de création d'un nouveau marché, de fidélisation des usagers, du bien-vivre des commerçants et du respect de l'environnement. Afin de répondre à ces problématiques, il était donc nécessaire d'édicter des règles claires et précises afin de mettre en place des procédures transparentes de gestion de notre marché fermier.

Les échanges ont notamment porté sur les thèmes suivants :

+ Les présences, absences, résiliations d'abonnement, changements de statut ;

+ Les horaires des marchés et attribution des places ;

e La gestion des déchets et le respect du règlement.

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 7122L'adoption de ce nouveau règlement vise ainsi à créer des conditions de fonctionnement

équitable et apaisé dans un souci permanent d'équilibre entre intérêt collectif, attractivité du marché, diversité et qualité de l'offre et écoute des intérêts individuels dans un contexte

socio-économique particulièrement fragilisant pour les commerçants.

Au vu des éléments indiqués ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d'approuver le

nouveau règlement du marché fermier, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-18 (alinéa 2) : Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité

publique, vie économique du 29 novembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Carole VITON, conseillère déléguée à l'animation commerciale :

+ Approuve le nouveau règlement du marché fermier, qui abroge et remplace celui de l'année 1999 ;

+ Mandate Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

092 - MARCHÉ FERMIER - APPROBATION DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE

2023

Rapporteure : Carole VITON

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins compte un tout nouveau marché fermier.

Les tarifs pratiqués à ce jour n'étant plus adaptés, il est proposé aux membres du conseil

municipal de se prononcer sur les tarifs ci-après :

DROITS DE PLACE

Vente ambulante Marché du Prisme

Occupation hebdomadaire EmRoUr 1,00€ Vente ambulante Marché du Prisme

Occupation occasionnelle JBL AoUr 00e

Utilisation du coffret électrique Forfait à la journée 1,50 €

Les tarifs pour les commerçants permanents et les commerçants occasionnels seront payables au trimestre.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs ci-dessus énoncés, étant précisé que les tarifs précités seront appliqués à compter du 1° janvier 2023.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 8/22Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-9, L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-18 ;

Vu la délibération du 20 septembre 1999, fixant les tarifs des droits de voirie et de stationnement sur le Domaine Public Communal ;

Vu la délibération du 26 octobre 2001 relative à la conversion en euros des tarifs communaux;

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique du 29 novembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Carole VITON, conseillère déléguée à l'animation commerciale ;

+ Approuve les tarifs énoncés ci-dessus et leur application à compter du 1° janvier 2023;

+ __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

093 — VIE ÉCONOMIQUE - AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE POUR L'ANNÉE 2023

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

Le titre Il de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures relatives aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Celle loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. Elle introduit deux principes, à savoir que tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale, et qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut ouvrir.

Conformément à l'article L3132-29 du code du travail, le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise.

En Isère, il existe quatre arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activités suivantes :

° les commerces de la fourrure et des cuirs confectionnés,

+ les commerces de caravanes,

° les boulangeries et boulangeries-pâtisseries, dépôts de pains, cuissons points,

+ les commerces de meubles et de literies.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

L'article L3132-26 du code du travail stipule que, pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 9/22arrêté du Maire, après avis du conseil municipal, à hauteur de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les

commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

+ un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) ; + un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2, si un jour férié est travaillé

(sauf pour le 1° mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

L'article L3132-26 du code du travail stipule également que, « lorsque le nombre de ces

dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Le 18 décembre 2015, le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a pris une délibération-cadre de soutien aux secteurs du commerce de l'artisanat et des services, dans laquelle est précisé qu'il n'est pas jugé opportun d'autoriser des ouvertures

supplémentaires au-delà des 5 dimanches restant à la prérogative des Maires. Si elle venait à être saisie, il sera ainsi proposé que la Métropole délibère en ce sens ».

Les communes de la Métropole ont accordé en moyenne une ouverture exceptionnelle entre 2 et 5 dimanches en 2022.

Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux affaires sociales, propose, en tenant compte des périodes d’affluence commerciale et dans l'optique de ne pas défavoriser les

commerçants seyssinois par rapport aux autres commerçants de l’agglomération, d'autoriser

sur la Ville de Seyssins 5 ouvertures dominicales pour l’année 2023, à savoir :

“Le dimanche 12 février, juste avant la Saint Valentin ;

“ Le dimanche 2 juillet, 1°" dimanche des soldes d'été ;

“Les dimanches 17, 24 et 31 décembre, pendant les fêtes de fin d'années.

Ces autorisations sont susceptibles d'être modifiées par circulaires ou arrêtés préfectoraux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment les articles L3132-26, L3132-26-1, L3132-27, L3132-27-1, L3132-25-4, L3132-29 et R3132-21 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°88-1153 du 25 mars 1988 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de la fourrure et des cuirs confectionnés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°91-4883 du 24 octobre 1991 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de caravanes,

Vu l'arrêté préfectoral n°93-6880 du 20 décembre 1993 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries, dépôts de pains, cuissons points chauds ; Vu l'arrêté préfectoral n°2012-006-007 du 6 janvier 2012 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de meubles et de literies ;

Vu l'avis de la commission solidarité, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité

publique, vie économique du 29 novembre 2022 ;

Considérant que les dates concernées constituent une période de très forte demande des commerçants et de leur clientèle ;

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 10/22Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux affaires sociales ;

+ Émet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a normalement lieu le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les 12 février, 2 juillet, 17 et 24 et 31 décembre 2023, sur décision du Maire prise par arrêté municipal ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

094 - SEDD - AUTORISATION À LANCER LA PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE — CONCESSION DE SERVICES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN RÉSEAU TECHNIQUE DE CHALEUR

Rapporteure : Julie DE BREZA

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins souhaite se doter d’un réseau de chaleur bois énergie pour desservir l'ensemble de bâtiments communaux suivants :

- Hôtel de Ville,

- _ École maternelle Blanche-Rochas,

- _ École élémentaire Blanche-Rochas,

-__ Restaurant scolaire Albert-Rochas,

- Centre Culturel Montrigaud,

- Bibliothèque municipale Lucie-Aubrac,

- Annexes des bâtiments ci-dessus : les deux anciens corps de garde et le local de police pluricommunale.

Le site pressenti d'implantation de la chaufferie bois pourrait se situer aux abords du Centre Culturel Montrigaud ou de l'Hôtel de Ville.

Le projet de réseau de chaleur bois énergie s'avère opportun d’un point de vue technique, avec une bonne densité de réseau, et économiquement pertinent, en ce que les charges de fonctionnement ne seront pas impactées par l'augmentation, nette ces dernières années, du gaz et de l'électricité (et d'une contribution énergie climat sur le gaz).

Cette distribution d'énergie thermique ne dessert que des bâtiments de la commune, maître d'ouvrage du réseau, il s’agit d'un réseau de chaleur technique, en dehors de tout service public.

Le projet de réseau de chaleur Bois est cohérent avec le projet de territoire TEPOS (Territoires à Energie Positive).

En outre, le projet peut s'inscrire dans une démarche de participation citoyenne, novatrice et mobilisatrice, associant les citoyens au financement et/ou à la gouvernance.

La commune a donc la volonté de promouvoir, pour ses propres bâtiments, un mode de chauffage écologique et économiquement avantageux.

Il apparaît que la concession de services constitue le mode contractuel le mieux adapté aux besoins propres de la commune. En effet, le concessionnaire sera chargé de :

- la conception, la construction des équipements de production de chaleur (chaufferie bois et silo) ainsi que leur financement ;

- la conception, la réalisation et le financement des installations secondaires des sous-

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 11/22stations ainsi que leur financement ;

- la réalisation et le financement des réseaux de distribution hydrauliques pour les bâtiments concernés ;

-__ l’approvisionnement du bois énergie ;

- la fourniture et la distribution de chaleur aux bâtiments communaux ; - la conception et la construction du réseau de distribution de chaleur et le financement;

-__ l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de toutes les installations concédées.

En contrepartie, il percevra de la part de la commune la rémunération du service, fixée par le contrat, par un prix de la chaleur comprenant :

- une partie proportionnelle à la consommation, mesurée dans chaque bâtiment desservi, calculée comme suit :

o achats de combustible (P1 : bois, gaz, électricité), divisées par la quantité

d'énergie vendue,

o exprimée en €HT/MWh,

- une partie forfaitaire, qui couvre les charges fixes d'exploitation (= P2 + P3 + P4), et

exprimée en €EHT/KW.

Le concessionnaire doit assurer le risque de l'exploitation des ouvrages en assumant

l'équilibre du financement des investissements, de la distribution de chaleur, et de l'entretien du réseau.

De ce qui précède et considérant que la production, le transport et la distribution d'énergie

via un réseau de chaleur bois répond à un intérêt public communal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1410-3 et L.1411-5;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 1° décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2

décembre 2022 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de diminuer les consommations d'énergie fossile ; Considérant l'intérêt pour la commune de diversifier ses sources d'énergie dans un contexte de tensions géopolitiques, climatiques, économiques et financières ;

Considérant l'intérêt pour la commune de contribuer au développement de filières

d’approvisionnement durables, renouvelables et locales ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'environnement, au développement durable et à l'urbanisme ;

+ Approuve le principe du recours à une concession de services pour la construction et l'exploitation du réseau technique de chaleur bois énergie desservant les bâtiments communaux ;

+ Autorise Monsieur le maire à lancer et à conduire à bien la procédure de publicité et

de mise en concurrence ;

+ Autorise Monsieur le maire à signer les actes afférents à cette procédure ;

+ Autorise Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires pour obtenir les

subventions prévues pour ce type de projet et signer tous actes afférents ;

+ _ Se réserve le droit de déclarer sans suite la procédure de passation de la concession

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 12/22de services, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes techniques et financières de la Commune ou en cas de non obtention du niveau de subventions nécessaire à la réalisation du réseau technique de chaleur ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).

095 — TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) DE LA GRANDE RÉGION GRENOBLOISE - RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2021

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Sur l’année 2021, la Ville de Seyssins était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,083 %.

Issue de la transformation de l'association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d'une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires.

Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L. 1524-56 une obligation pour tout élu mandataire d'une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

En qualité d'élue mandataire pour la Ville de Seyssins, Mme de BREZA informe le conseil municipal des éléments suivants concernant l'exercice 2021 :

> Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région

Grenobloise

L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d'énergie avec le service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois….,

Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents..,

Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d'énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants.

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 13/22L'activité est en hausse, en raison d'une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d'autre part d'une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d'année sur des marchés existants.

Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d'affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1 972 242 euros.

Le résultat net de l'exercice s'élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.

L'endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s'agit uniquement de dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n'a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les

priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l'organisation interne, la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents

temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25 % en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin-d'Hères, dans le bâtiment

voisin de celui du siège social.

> _ Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l'exercice, la Ville de Seyssins n'a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d'associé par la Ville de Seyssins à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n'a procédé à aucune distribution de dividendes.

> Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L'actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions,

- le Département de l'Isère, les communes de Grenoble, Pont-de-Claix, Saint-Égrève et Saint-Martin-d'Hères possèdent chacune 80 actions de la société,

- les communes de Champ-sur-Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène,

Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de- Séchilienne, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de- Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société.

Dans le courant de l'année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 14/22Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l'actionnariat de la SPL, par cession d'actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du code de commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s'élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

le 16 juin pour l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle,

le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l'Assemblée Spéciale, le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration.

En qualité de représentante de la Ville de Seyssins au sein de l'Assemblée Spéciale, Mme de BREZA informe le conseil municipal qu'elle a participé aux séances des 12 janvier et 20 octobre 2021.

Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :

© de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

o d'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l'ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

o de formuler un avis sur les projets d'opérations d'un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

o d'assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d'appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.

La commission d'appel d'offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l'environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s'est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l'offre de services du SPEE métropolitain à l'attention des communes, et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1° février 2022.

Enfin, il est à noter qu'une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 15/22les membres de l'assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

À cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les rapports joints à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable, mobiltés du 1° décembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'environnement, au développement durable et à l'urbanisme ;

+ Prend acte du rapport de gestion 2021 de la Société Publique Locale (SPL) agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) de la Grande Région Grenobloise, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport spécial du commissaire aux comptes relatifs à la SPLALEC.

096 - ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE - PLAN DE GESTION 2019-2023 DU SITE - PROGRAMME D'ACTIONS 2022

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en début d'année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classé depuis l'automne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l'Isère.

Ce premier programme d'actions du site de 5 ans (2019-2023) a été validé par le Département de l'Isère lors de la commission permanente du Département du 17 mai 2019. Les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l'Isère pour cette labellisation afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel.

Le travail sur le plan de gestion a permis de lancer les actions prévues pour l'année 2022 listées ci-dessous ainsi que les pièces correspondantes (cahiers des charges, bureaux d'études et entreprises consultés, devis).

Les actions du plan de gestion sont financées par les communes gestionnaires (Claix : 59 % et Seyssins : 41 %).

L'outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du programme. En 2022, l'aide départementale représente pour la commune de Seyssins environ 20 % des dépenses à engager (aide fonction du nombre d'habitants, au minimum de 20 %).

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 16/22Madame Julie de BREZA rappelle que chaque année, une ou plusieurs délibérations présenteront les opérations à réaliser, leur budget et les subventions correspondantes à solliciter auprès du Département.

Montant (HT) pour Claix et

é t jo Seyssins Typeseten Type it e ! : Description des actions 2022 Claix-Seyssins et prestataires (CLSeys.) ou pération pour 1 des 2

communes (Claix ou Seyssins)

Diagnostic éco-pastoral Eds T4 - FAI (Fédération des Alpages de l'Isère) 6 727,50 (CI.Seys.)

- ADDEAR (Association Départementale pour le 7 605,00 (CI.Seys.) Développement de l'Emploi Agricole et Rural)

Restauration et mise en place d'équipements éco-pastoraux : Co maîtrise d'ouvrage avec la METRO et partenariat avec la MFR

de VIF- Travaux de restauration d'un verger conservatoire Travaux de | y | communal et création d'une haie afin de imiter le piétinement de

restauration la prairie fauchée tardivement, écopastoralisme à étudier suite diagnostic éco pastoral

- TÉYSSIER 233,66 (CI.Seys.) - METRO 3 005 (CI.Seys.)

1-Actions Mise en place d'une signalétique des sentiers d'investissement Information risques chutes de blocs et submersion rive gauche

du Drac = TMS pour 2 panneaux informatifs

pour 2 panneaux triangles chutes de blocs 100 (CI.Seys) Aménage- Information restauration du verger communal, entrée de site nord

ments pour | 45 | information nidification de rapaces, sites d'escalade l'accueil du - TMS pour $ panneaux informalifs entrée de site nord et | 4} (c1.Seys)

public en pied de falaise ESey: pour4 panneaux informatifs en falaise

-Enlèvement de l'ancienne signalétique Sipavag d'entrée des EURO; sentiers d'agglo du site (3 panneaux) et réhabilitation de la face

pédagogique pour remise en place à des endroits stratégiques le

long des sentiers d'agglo du site Entretien par la fauche (1{vergerprairie commune Seyssins,

TE4 | Z/prairie commune Seyssins et 3/parcelle famille FAURE suite convention)

-_ CEN38 (convention 2022 Claix-Seyssins-CEN38) 2400 (CI.Seys.) Arrachage des gourmands et rejets des arbres écorcés

+ Entretien courant prévu suite travaux TU3 & TU4 en 2019 et Travaux 2020)

d'entretien TÈS. = CEN38 (convention 2022 Claix-Seyssins-CEN38) (côté | 400 (Cl.Seyss.) colline)

-___ ARTKEBIA (côté falaises) 830 (CI.Seyss.) Accompagner les propriétaires dans la gestion des parcelles | régie+ département

AD 1 | (milieux prairiaux, ligneux, plantes invasives) + CEN -__ CEN38 (convention 2022 Claix-Seyssins-CEN38) 1 950 (CI.Seyss.)

ne En Corumuritalien sur les usages présents (chasse, agricullure, 1éÿle

tonton Réalisation d'animations avec les structures locales ca d'éducation (programme « en chemin vers les ENS », Journée pe

pi 2 | du patrimoine naturel le 17/09 au Fort de Comboire avec FNE un AG ad dans le cadre d'un projet Grenoble Capitale verte, Mois de la nuit è

bublié-et en octobre et animation ABC avec une conférence chauve-souris | bo ÈNE SuiVelanes LPO et une sortie castors FE...) ARE en

Surveillance du site Relève annuelle de l'écocompteur 400 (CI.Seyss.)

PO 2 - ECOCOMPTEUR Tenue pour identifier les agents en tournée de surveillance 259,32 (Seyssins)

- BLUES BRODERS 568,28 (Claix)

Suivi de la flore vasculaire patrimoniale ss SES - GENTIANA 2 800,00 (CL.Seys.)

AD7 Suivi de la liste des ayants-droits régie

AD9 | Animation foncière régie

AD10 Suivi des conventions avec les partenaires régie

sait Suivi AD11 | Rédiger le règlement intérieur de l'ENS régie _ sinistre égie

j juridique e Assurer la mise en œuvre technique et financière des fonctionnement | “Comptable A 13 | opérations du Plan de Gestion (partie communes, partie taéparement

CEN38)

= CEN38 (convention 2022 Claix-Seyssins-CEN38) 1 300 (CI.Seyss:) AD 21 | Gestion courante régie

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 17122AD4 | Participation aux réunions concernant la gestion du Drac régie

AD8 | Suivi du projet de fermeture des galeries par le groupe Vicat ne - Surveillance 9

LD Suivi du projet pour le champ de {ir de l'armée Anmélon du | AD12 | - Suivi des chutes de blocs du 31/12/21 limite Claix-Seyssins et régie

(comté & question du droit de passage des usagers au droit du champ de tir die, AD 15 Réaction des cahiers des charges concemant Is inventaires se planification etsuves ——

des actons) | ap 16 | AScompagnement des activités du Fort en adéquation avec nn

Comité de site annuel A0 17 |-Brochure bilan d'activité mi-parcours 2019-2021 du fait des

contraintes sanitaires 2020 & 2021 pour le comité de site 2022 - __ CEDIGRAPHE 550,10 (CI.Seyss.)

Total HT investissement 17 888,16

Total HT investissement Seyssins 733415

Total HT fonctionnement 11 457,70

Total HT fonctionnement Seyssins 4 617, 66

TOTAL HT pour les 2 communes gestionnaires (sans les RE aides) 1

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le conseil départemental de l'Isère le 17 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l'APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d'intégration du site de la colline de Comboire (SLO08) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l'Isère ;

Vu la délibération N°DEL 07-2019 d'approbation du plan de gestion du site et du programme d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019;

Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d'approbation du plan de gestion du site et du programme d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 1° décembre 2022 ;

Considérant l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l'importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l'éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;

Considérant l'intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;

Considérant que cet espace naturel, au milieu de l'urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l'attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'environnement, au développement durable et à l'urbanisme ;

°__Approuve le programme d'actions 2022 présenté ci-dessus ;

+ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ;

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 18/22+ __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

097 —- RESSOURCES HUMAINES — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT M'PRO AVEC LE SMMAG RELATIVE À UN ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE D'UN PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR (PdME)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (article 82) du 24 décembre 2019 a précisé le cadre dans lequel les employeurs doivent s'emparer des questions liées à la mobilité. Face aux évolutions réglementaires et à la multiplication des évènements de pollution sur l'aire urbaine grenobloise, le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG) a renforcé la démarche de management de la mobilité auprès des employeurs implantés dans son périmètre.

Le SMMAG propose en effet un dispositif d'accompagnement appelé M'PRO pour la mise en place d'un Plan de Mobilité Employeur (PdME).

Le PdME vise un double objectif:

+ développer les modes alternatifs à la voiture individuelle : marche, vélo, transports collectifs, covoiturage, autopartage, etc.

+ limiter le nombre et la distance des déplacements, en développant des solutions alternatives : télétravail, visioconférence, coworking etc.

Le dispositif M'PRO est une solution gratuite et clé en main incluant une assistance technique, des outils et services mis à disposition des employeurs et de leurs collaborateurs, afin de définir et mettre en œuvre un plan d'actions Mobilité.

Cela suppose de la part de la collectivité un engagement à promouvoir les modes alternatifs à l'autosolisme auprès de l'ensemble de ses agents dans le cadre des déplacements domicile-travail et professionnels.

A l'issue d'une phase de diagnostic, la collectivité devra s'engager à définir un plan d'actions composé à minima de 4 actions incitatives parmi les axes suivants (annexés à la convention) :

- Manager le Plan de Mobilité Employeur

- Animer, communiquer et informer

- Proposer des mesures multimodales

-_ Inciter à l'utilisation des transports en commun

- Développer la pratique des modes actfs

- inciter aux usages partagés de la voiture

- Repenser l'organisation du travail

- Gérer la flotte de véhicules (et son usage) et le stationnement.

Le SMMAG, quant à lui, s'engage à faire bénéficier la collectivité et ses agents de son assistance technique, et de l'offre de service Mobilité M'PRO composée de tarifs préférentiels et offres découvertes.

La commune de Seyssins s'est engagée dans cette démarche en signant le 14 novembre 2019 une première convention avec le SMTC.

Cette convention arrivant à échéance fin 2022, et la commune souhaitant poursuivre son

CM du 12-12-2022 — Synthèse des projets de délibérations 19/22engagement en matière de mobilité et de développement durable, il est proposé de la renouveler pour 3 ans avec le SMMAG.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2022 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines;

+ __ Approuve et autorise le Maire à signer la convention ci-annexée;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

098 - RESSOURCES HUMAINES - LISTE DES POSTES PERMANENTS OUVERTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS ET MISE À JOUR DE L'ORGANIGRAMME

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle au conseil municipal le vote en 2018 d'une délibération visant à redonner un fondement juridique ainsi qu'à dresser la liste officielle des postes ouverts en mairie de Seyssins. Ces points sont essentiels pour permettre au trésorier de réaliser le contrôle des contrats de travail prévus par la règlementation.

La dernière actualisation de ce tableau des effectifs ayant été réalisée en décembre 2021, il apparaît nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents, compte tenu notamment des évolutions de périmètre des services.

Madame Josiane DE REGGI demande au conseil municipal d'approuver le tableau des postes ouverts, annexé à la présente délibération, ainsi que l'organigramme qui en découle.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;

+ Approuve le tableau des postes communaux permanents présentant les postes ouverts à la date du 31 décembre 2022 ainsi que l'organigramme des services qui en CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 20/22découle ;

«+ Dit que l'ensemble des postes sont numérotés et que ces références serviront à retracer les contrats ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).

099 — RESSOURCES HUMAINES — ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

e Suite à la réussite à l'examen professionnel d'un agent :

o Supprimer le poste n°32 d'assistant de conservation à 35h hebdomadaires, Créer un poste n°32 d'assistant de conservation principal 2è"° classe à 35h hebdomadaires ;

< Afin de mettre à jour la quotité de certains postes de l'équipe périscolaire : o Supprimer le poste n°160 d'adjoint d'animation à 10h48 hebdomadaires, Créer un poste n°160 d'adjoint d'animation à 7h42 hebdomadaires ;

e Afin d'adapter les effectifs aux besoins du service éducation : o Créer un poste d'adjoint administratif à 35h hebdomadaires pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2023.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :

1) Créer, supprimer et modifier les postes tels que décrits ci-dessus ;

2) Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).

CM du 12-12-2022 - Synthèse des projets de délibérations 21/22Ainsi fait et délibéré

en séance le 12/12/2022

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le

et de la publication le _4$ JA1_J 22%

CM du 12-12-2022 -— Synthèse des projets de délibérations 22/22