Conseil Municipal - cms CM 2026 06 22

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Conseil Municipal - cms CM 2026 06 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2026 06 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Environnement, MAIRIE de SEYSSINS

Département de l'Isère

2 Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

VILLE DE SEYSSINS

Convocation du : 16 juin 2026

CORPUS des DÉLIBERATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 22 juin 2026

Le vingt-deux juin deux mille vingt-six à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 25 sauf 23 de 22h03 à 22h04 (délib. 71 incluse) et 24 de 22h04 à 22h05

(délib. 72 incluse)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JEAN-MARC PAUCOD, ISABELLE BAUDIN, LOICK FERRUCCI, ANNE-MARIE LOMBARD, SYLVAIN CIALDELLA, CAROLE VITON, EMMANUEL COURRAUD (sauf de 22h03 à 22h04, délib. 71 incluse), RACHEL

ROUILLON, FRANÇOIS GILABERT, FRANÇOISE COLLOT, PIERRE CHEVRIER, DELPHINE GRÉSIL, CYRIL JACQUIER, CÉLIA BORRÉ (sauf de 22h03 à 22h05, délib. 71 et 72 incluses), JIHÈNE SHAÏEK, SYLVAIN BUGIER, MATHIEU CIANCI, MARIE

GARRIGOS LECLERC, LAURENCE ALGUDO, VINCENT PEYTAVIN, HUGO NIVOIX, CORENTIN GAUTIER, ANNE-MARIE MALANDRINO, DAVID FRAILE

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3

MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, ISABELLE BŒUF À LAURENCE ALGUDO, CHRISTINE ANDRES À VINCENT PEYTAVIN

ABSENTS : 1 sauf 3 de 22h03 à 22h04 (délib. 71 incluse) et 2 de 22h04 à 22h05 (délib.

72 incluse)

MMES ET M. EMMANUEL COURRAUD (de 22h03 à 22h04, délib. 71 incluse), CÉLIA

BORRÉ (de 22h03 à 22h05, délib. 71 et 72 incluses), ILONA IVARS

SECRÉTAIRES DE SÉANCE: MME ET M. ANNE-MARIE MALANDRINO, CYRIL JACQUIER

063 — FINANCES — ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rapporteure : Marie GARRIGOS-LECLERC

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 1/30Mesdames, Messieurs,

La commune a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis le 1° janvier 2024.

L'utilisation de cette nomenclature impose l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

+ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et

se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; + de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions, les services et les élus de la collectivité se sont appropriés ;

+ __ de rappeler les normes applicables ;

+ de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte quatre parties :

| - Le budget, un acte politique (qui comporte notamment les modalités de déroulement du cycle budgétaire et de gestion pluriannuelle des crédits)

Il — L'exécution budgétaire

Ill — Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année IV — La gestion de la dette.

L'adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement des membres de l’organe délibérant. S'il est valable pour toute la durée du mandat, il peut néanmoins faire l’objet d'une révision à tout moment au cours de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités ;

Vu la nomenclature M57 ;

Vu le Règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame GARRIGOS-LECLERC, conseillère municipale déléguée aux finances:

e Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération ;

e Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

Conclusions adoptées: 20 pour, 8 abstentions (Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Vincent PEYTAVIN, Vincent PEYTAVIN pour Christine ANDRES, Hugo NIVOIX, Corentin GAUTIER, Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

064 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 2/30Rapporteure : Marie GARRIGOS-LECLERC

Mesdames, Messieurs,

Madame Marie GARRIGOS-LECLERC, conseillère municipale déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du Compte financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. La commune de Seyssins a fait le

choix d'adopter le CFU à partir des comptes de l'exercice 2025.

Le CFU regroupe dans un seul et même document les informations qui étaient auparavant contenues dans le Compte de gestion produit par le Comptable public, et le Compte

administratif établi par l'ordonnateur. Le CFU retrace l'exécution budgétaire N-1. II met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques.

De plus, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et du comptable.

Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire, quitte la salle.

Le conseil municipal élit le président de séance. Monsieur Jean-Marc, PAUCOD est désigné

(résultat du vote : unanimité).

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PAUCOD, PREMIER adjoint, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé conjointement par l'ordonnateur et le Comptable public, après s'être fait présenter une synthèse de

l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2025 :

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14 : Vu la nomenclature M57 applicable aux communes :

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026 ;

1) donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se

synthétiser ainsi :

Résultats du Budget Principal

Résultat - Section de fonctionnement 2025

Recettes 12 156 787,34

Dépenses 10 889 722,80

Résultat de l'exercice (A) 1267 064,54

Résultat reporté N-1 (B) 1 941 734,73

Intégration de résultat suite à la fusion avec le

dent annexe Location de salles (C) te

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 3174 552,14

Résultat - Section d'investissement 2025

Recettes 3 010 143,41

Dépenses 2 890 444,73

Résultat de l'exercice (A) 119 698,68

Résultat reporté N-1 (B) -1072771,85

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 3/30Inté ion de résul ite à la fusion avec

Re Résultat comptable reporté (D = A+B+C) -885 446,83

Restes à réaliser - Recettes 435 529,76

Restes à réaliser - Recettes (budget Salles) 0,00

Restes à réaliser - Dépenses 771 046,28

Restes à réaliser - Dépenses (budget Salles) 8 985,00

Solde des restes à réaliser (E) -344 501,52

ee (-) ou excédent (+) de financement 1 229 948,35

2) vote et arrête le compte financier unique tel que résumé ci-dessus ;

3) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 20 pour, 8 abstentions (Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Vincent PEYTAVIN, Vincent PEYTAVIN pour Christine ANDRES, Hugo NIVOIX, Corentin GAUTIER, Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

065 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES

Rapporteure : Marie GARRIGOS-LECLERC

Mesdames, Messieurs,

Madame Marie GARRIGOS-LECLERC, conseillère municipale déléguée aux finances,

expose à l'assemblée délibérante que l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du Compte financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. La commune de Seyssins a fait le choix d'adopter le CFU à partir des comptes de l'exercice 2025.

Le CFU regroupe dans un seul et même document les informations qui étaient auparavant contenues dans le Compte de gestion produit par le Comptable public, et le Compte administratif établi par l'ordonnateur. Le CFU retrace l'exécution budgétaire N-1. I! met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques.

De plus, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et du comptable.

Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire, quitte la salle.

Le conseil municipal élit le président de séance. Monsieur Jean-Marc, PAUCOD est désigné (résultat du vote : unanimité).

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PAUCOD, premier adjoint, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé conjointement par l’ordonnateur et le Comptable public, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2025 ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14 ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 41302026;

1) donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se

synthétiser ainsi :

Résultats du Budget annexe Location de salles

Résultat - Section d'exploitation 2025

Recettes 121 784,52

Dépenses 183 839,72

Résultat de l'exercice (A) -62 055,20

Résultat reporté N-1 (B) 27 808,07

Résultat de clôture à affecter (A+B) -34 247,13

Résultat - Section d'investissement 2025

Recettes 21 116,68

Dépenses 20 390,50

Résultat de l'exercice (A) 726,18

Résultat reporté N-1 (B) 66 900,16

Résultat comptable reporté (C = A+B) 67 626,34

Restes à réaliser - Recettes 0

Restes à réaliser - Dépenses 8 985,00

Solde des restes à réaliser (D) -8 985,00

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 58 641,34

Il est précisé que, le budget annexe Location de salles ayant été clôturé au 31/12/2025, les

reste à réaliser 2025 ont été comptabilisés directement au sein du budget principal.

2) vote et arrête le compte financier unique tel que résumé ci-dessus ;

3) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 22 pour, 6 abstentions (Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Vincent PEYTAVIN, Vincent PEYTAVIN pour Christine ANDRES, Hugo NIVOIX, Corentin GAUTIER).

066 — FINANCES - BUDGET 2026 - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025

Rapporteure : Marie GARRIGOS-LECLERC

Mesdames, Messieurs,

Mme Marie GARRIGOS-LECLERC, conseillère déléguée aux finances, expose à

l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte financier unique.

Pour l'exercice 2025, les résultats du budget principal tiennent compte de la clôture du

budget annexe Location de salles au 31/12/2025 dont le résultat 2025 se présente comme suit :

CM du 22-06-2026 -— Corpus des délibérations 5/30Résultats du Budget annexe Location de salles

Résultat - Section d'exploitation 2025

Recettes 121 784,52

Dépenses 183 839,72

Résultat de l'exercice (A) -62 055,20

Résultat reporté N-1 (B) 27 808,07

Résultat de clôture à affecter (A+B) -34 247,13

Résultat - Section d'investissement 2025

Recettes 21 116,68

Dépenses 20 390,50

Résultat de l'exercice (A) 726,18

Résultat reporté N-1 (B) 66 900,16

Résultat comptable reporté (C = A+B) 67 626,34

Restes à réaliser - Recettes 0

Restes à réaliser - Dépenses 8 985,00

Solde des restes à réaliser (D) -8 985,00

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 58 641,34

Les résultats du budget principal se présentent comme suit :

| Résultats du Budget Principal

Résultat - Section de fonctionnement 2025

Recettes 12 156 787,34

Dépenses 10 889 722,80

Résultat de l'exercice (A) 1 267 064,54

Résultat reporté N-1 (B) 1941 734,73

Intégration de résultat suite à la fusion avec le 0.00

budget annexe Location de salles (C) i

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 3 208 799,27

Résultat - Section d'investissement 2025

Recettes 3 010 143,41

Dépenses 2 890 444,73

Résultat de l'exercice (A) 119 698,68

Résultat reporté N-1 (B) -1072771,85

Résultat comptable reporté (D = A+B+C) -953 073,17

Restes à réaliser - Recettes 435 529,76

Restes à réaliser - Dépenses 771 046,28

Solde des restes à réaliser (E) -335 516,52

ee (-) ou excédent (+) de financement 1 288 589,69

En intégrant le résultat du budget annexe Location de salles, les résultats du budget principal se présentent comme suit :

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 6/30Résultats du Budget Principal “|

Résultat - Section de fonctionnement 2025

Recettes 12156 787,34

Dépenses 10 889 722,80

Résultat de l'exercice (A) 1267 064,54

Résultat reporté N-1 (B) 1941 734,73

ne le Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 3174 552,14

Résultat - Section d'investissement 2025

Recettes 3010 143,41

Dépenses 2 890 444,73

Résultat de l'exercice (A) 119 698,68

Résultat reporté N-1 (B) -1072 771,85 Inéerati 2 ES i

a D en Résultat comptable reporté (D = A+B+C) -885 446,83

Restes à réaliser - Recettes 435 529,76

Restes à réaliser - Recettes (budget Salles) 0,00

Restes à réaliser - Dépenses 771 046,28

Restes à réaliser - Dépenses (budget Salles) 8 985,00

Solde des restes à réaliser (E) -344 501,52

EE (-) ou excédent (+) de financement 1 229 948,35

Madame GARRIGOS-LECLERC propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 de la façon suivante :

Affectation du résultat de fonctionnement 2025

Résultat anticipé de clôture (A) 3 174 552,14

Affectation obligatoire en investissement pour

combler un besoin de financement - compte | 1229 948,35

R1068 (B)

Affectation complémentaire en 0,00

investissement - compte R1068 (C) |

Affectation en report de fonctionnement, 1 944 603,79

compte RO02 (A-B-C)

Report du résultat d'investissement 2025

Déficit anticipé de clôture, compte D001 -885 446,83

Il'est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont

reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 7130Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame GARRIGOS-LECLERC, conseillère déléguée aux finances ;

e Décide d'inscrire au budget primitif 2026 de la commune l'affectation des résultats de l'exercice 2025 :

o 1944 603,79 € au compte R002 en section de fonctionnement,

o 1 229 948,35 € au compte R1068 en section d'investissement ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 20 pour, 8 abstentions (Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Vincent PEYTAVIN, Vincent PEYTAVIN pour Christine ANDRES, Hugo NIVOIX, Corentin GAUTIER, Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

067 — FINANCES - MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES (TLPE)

Rapporteure : Carole VITON

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, en fonction du taux d'inflation de l’année N-2.

Pour 2027, les tarifs progressent de 0,9 %.

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2027 à :

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 8/30Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

{en milliers d'habitants)

TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES

DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON Supérieure ou

NUMÉRIQUES (€/ m2] é à

{ 1 inférieure à] Égale à 50 Supérieure ou

50 et inférieure à égale à 200

: 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 19,10 25. 38

1

Superficie supérieure à 50 m2 | 38,10 50,1 76,1

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES

DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES Supérieure ou

(€/ m2 é à ( ) inférieure à sgsea50 Supérieure ou

30 et inférieure à égale à 200

200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 57,2 75,4 113,90

Superficie supérieure à 50 m2 114,30 148,80 222,80

Pour les ensembles de faces d’enseignes

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

{en milliers d'habitants)

TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES

DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2) Supérieure ou égale

inférieure à à 50 Supérieure ou égale

50 à 200

et inférieure à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,1 25 38

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure

ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10

Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20

Pour les communes comprises dans certains EPCI, les tarifs normaux peuvent être majorés aux tarifs maximaux suivants :

CM du 22-06-2026 -— Corpus des délibérations 9/30Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

SITUATIONS DES COMMUNES

POUR LES FACES DES | Commune de moins de | C°mmune de plus de DISPOSIMIFS : 50 000 habitants : 50 000 habitants =

ET DES PRÉENSEIGNES | appartenant à un EPCI de | SPpañenant à un EPCI de NON NUMÉRIQUES (€m2) | 50 000 habitants ou plus papas ou pas

TARIFS 2027 MAJORES

Superficie inférieure ou égale

à 50 m2 æ Ù #

Superficie supérieure à 50 m2 50,1 76,1

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques

SITUATIONS DES COMMUMES _ TARIFS 2027 MAJORES = . POUR LES FACES DES | Commune de moins de Commune de plus de

DISPOSITIFS bitants 50 000 habitants : 50 000 ha :

ET PRÉENSEIGNES | appartenant à un EPCI de | “PPartenant à un EPCI de NUMÉRIQUES (€hm2) | 50 000 habitants ou plus | 200 000 habitants ou plus

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 75.4 113,90

Superficie supérieure à 50 m2 148.80 222,80

Pour les ensembles de faces d’enseignes

STUATIONS DES COMMUNES

TARIFS 2027 MAIORES

POUR LES ENSEMBLES Commune de moins de Commune de plus de DE FACES D'ENSEIGNES 50 000 habitants 50 000 habitants fim2} appartenant à un EPCI de | appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | 200 000 habitants ou plus

Superficie inférieure ou égale

àt2m2 43 a

Superficie supérieure à 12 m2 et intéri ou égaie à 50 m2 50,10 78,10

Superficie supérieure à 50 m2 100.40 150.20

Il est proposé au conseil municipal d'appliquer en 2027 les tarifs maximaux pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code des impositions sur les biens et services;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026;

Sur proposition de Madame Carole VITON, adjointe déléguée à la vie économique ;

+ Décide d'appliquer les tarifs maximaux pour le Taxe Locale sur le Publicité Extérieure en 2027 ;

e Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2027 comme suit :

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 10 / 3025,00 € 50,10 € 100,40 € 25,00 € 50,10 € 75,40 € 148,80 €

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

068 —- CULTURE - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE ET GRATUITE DES ABONNEMENTS

Rapporteure : Rachel ROUILLON

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Seyssins souhaite améliorer les conditions d'accès et d'accueil de sa bibliothèque municipale qui est un lieu et un service public de proximité en faveur de l’accès à la culture, aux informations et vecteur de lien social.

Depuis septembre 2025, avec la rénovation et le réaménagement de la bibliothèque Lucie- Aubrac, les usages ont évolué. Si les usagers viennent emprunter des livres, revues, DVD, boîtes à histoires ou encore des lecteurs DVD, désormais, ils viennent également passer du temps pour lire, jouer, discuter ou encore travailler. Ils fréquentent ainsi plus longuement les différents espaces de la bibliothèque.

Parallèlement, les données statistiques annuelles montrent que le nombre de cotisations adulte a baissé de 26 % entre 2018 et 2025 alors que la population seyssinoise augmente.

Afin d'encourager le sentiment que chacun a sa place, une politique d'accueil forte est nécessaire au sein d’un bâtiment communal qui reste contraint. Dans cette perspective, il convient d'adapter le service de lecture publique aux évolutions de la société, aux usages de la population seyssinoise qui fréquente la bibliothèque et de faciliter la venue et l’utilisation du service de prêt/retour pour celles et ceux qui ne le fréquentent pas ou peu.

17 Ouvrir plus et mieux la bibliothèque

Les enquêtes de satisfaction réalisées entre 2021 et 2023 et les échanges du groupe de travail médiathèque entre 2022 et 2024 ont mis en exergue le besoin d'élargir les horaires

d'ouverture de la bibliothèque.

Les évolutions de ces horaires s'appuient sur la concertation avec l'équipe professionnelle et bénévole du service, puis sur une enquête réalisée auprès des usagers. Elles prennent en compte les moyens actuels du service en termes de ressources humaines, d'équipement et la nécessité de poursuivre des animations et des accueils de groupes en dehors des horaires d'ouvertures.

La bibliothèque municipale est actuellement ouverte au public 14h45 par semaine durant la période scolaire, 11h45 par semaine pendant les petites vacances scolaires et 9h

hebdomadaires pendant les vacances scolaires d'été.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 11/30Il est proposé de ne plus pratiquer de changement entre la période scolaire et celle des petites vacances scolaires, d'améliorer l'harmonisation des débuts et des fins des créneaux d'ouverture, et de mieux s’ajuster à la vie des habitants - des familles, des seniors, des actifs, des adolescents et des enfants.

Ainsi, les nouveaux horaires proposés sont les suivants :

16h-18h30| [Lundi 16h - 18h30 Lundi

Mardi 16h - 18h Mardi Fermé

Mercredi 9h30- 12h30 Méreredi 9h30- 12h30]

14h30- 18h 14h30 - 18h

Vendredi 15h30- 18h30 Vendredi Fermé

Samedi _9h30 - 12h30 9h30- 12h30

Nombre d'heures | | [Nombre d'heures supplémentaires 2h15 supplémentaires 2h30

Pour compléter ces horaires d'ouverture hebdomadaires, une ouverture sur la pause méridienne pourra être testée en ciblant des publics spécifiques, notamment.

2/ Mettre en place la gratuité totale des abonnements à la bibliothèque

La bibliothèque est un lieu d'inclusion, de proximité sociale, de démocratie culturelle, un espace de rencontre non commercial et de la connaissance partagée. Le rapport financier constitue un frein symbolique à l'accès à la bibliothèque, à l'utilisation du service de prêt/retour et donc à l'accès aux informations.

Préconisée par les services de l’État, la gratuité des bibliothèques est en 2026 appliquée dans 33 communes de Grenoble-Alpes Métropole. À Seyssins, elle permettrait d'encourager une dynamique intercommunale, tout en incitant les seyssinois à utiliser davantage leur service de lecture publique communal.

Il est proposé de maintenir la régie de recettes de la bibliothèque dans le cadre de pertes de documents des usagers, pour le remboursement des documents abîmés ou non restitués au bout de six relances, conformément à la délibération municipale du 23 juin 2025, ainsi que pour l’organisation ponctuelle d'événements spécifiques comme la vente de livres déclassés de la bibliothèque Lucie-Aubrac.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement

de la lecture publique ;

Vu la délibération du 12 février 1997 décidant la création d'une régie de recettes pour la

bibliothèque ;

Vu la délibération du 21 décembre 2001 fixant les tarifs en euros et le montant du fonds de

caisse ;

Vu la délibération du 11 décembre 2006 modifiant les horaires d'ouverture et décidant des nouveaux tarifs d'adhésion à la bibliothèque ;

Vu la délibération du 29 août 2013 concernant la tarification des collectivités ; Vu la délibération du 29 juin 2020 adoptant le règlement intérieur de la bibliothèque ;

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 12/30Vu la délibération du 23 juin 2025 relative aux modifications du fonctionnement du service de prêt / retour ;

Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2002 confirmant l'institution de cette régie : Vu la décision du 14 mai 1997 portant institution d'une régie de recettes pour la bibliothèque ;

Vu la décision du maire n°050 / 2012 concernant la régie de recette de la bibliothèque : Vu le Manifeste de l'UNESCO et de la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA) sur les bibliothèques publiques adopté en novembre 1994 et actualisé en juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative et citoyenneté du 10 juin 2026 ;

Considérant les différentes concertations de la population seyssinoise menées depuis 2021 : Considérant que la bibliothèque municipale constitue un service public culturel de proximité vecteur de démocratie, participant à l'accès de toutes et de tous à la culture, à l'information, à l'éducation et aux loisirs ;

Considérant que l'évolution des horaires d'ouverture et la gratuité des abonnements contribuent fortement au développement de la lecture publique et à l'élargissement des publics ;

Sur proposition de Madame Rachel ROUILLON, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine ;

°__Approuve l’évolution des horaires d'ouverture présentée précédemment :

° _ Approuve la mise en place de la gratuité totale des abonnements à la bibliothèque municipale ;

+ Décide de la mise en œuvre de l'élargissement des horaires d'ouverture à compter du 31 août 2026

+ Décide de l’application de la gratuité pour tous les abonnements à la bibliothèque municipale à compter du 1° juillet 2026 ;

+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

069 - SERVICES TECHNIQUES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS POUR L'ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS D'AIDE À L'INVESTISSEMENT AUX TRANSITIONS

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité).

L'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d'enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 13/30en lien avec les objectifs de plan climat air énergie métropolitain (PCAEM).

L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d'autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l'opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.

Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune, le conseil métropolitain a, par délibération du 6 février 2026, décidé d’allouer un fonds de concours d'un montant de 48 329,36 €, pour la rénovation de l'éclairage public, soit 25 % de l'assiette éligible du projet fixée à 193 317,45 €.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5217-2 et l’article L. 5217-8 rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu la délibération du conseil métropolitain n°DELO6022026025 du 6 février 2026 relative à l'attribution de fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 8 juin 2026;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l'urbanisme soutenable, aux mobilités et aux infrastructures numériques et de communication ;

e Approuve l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 48 329,36 €, pour la rénovation de l'éclairage public ;

e Autorise M. le maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole ;

e _Précise que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué ;

e Mandate Monsieur le maire où son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

070 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT DE LA SPL ISÈRE AMÉNAGEMENT CONCERNANT LE GYMNASE JEAN-BEAUVALLET

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine sportif et d'amélioration des conditions d'accueil des usagers, la Commune souhaite engager une réflexion préalable à la

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 14/30rénovation et au réaménagement du gymnase Jean-Beauvallet.

Cette démarche a pour objectif de définir précisément les besoins des utilisateurs, d'étudier les possibilités d'évolution et de mutualisation des espaces, d'intégrer les enjeux de transition énergétique et de disposer d’un programme fonctionnel et technique permettant de préparer une future opération de travaux.

Pour ce faire, la Commune souhaite confier à la SPL Isère Aménagement une mission de programmation comprenant notamment :

la visite du site et la collecte des données administratives et techniques ;

l'analyse des diagnostics nécessaires à l'opération ;

la définition des besoins des utilisateurs (associations, établissements scolaires, services municipaux) ;

e la réalisation d’une étude de faisabilité présentant plusieurs scénarios de rénovation et de réaménagement ;

+ __la définition des objectifs environnementaux de l'opération ;

e __l’estimation prévisionnelle du coût des travaux ;

+ l'élaboration d'un pré-programme puis d'un programme détaillé intégrant les arbitrages retenus ;

+ _ l'accompagnement de la Commune lors des comités de pilotage.

Le montant de cette mission de programmation est fixé à :

+ 21 826,00 € HT au titre de la mission de programmation ;

+ 4365,20€ de TVA;

° soit un montant total de 26 191,20 € TTC.

Cette mission permettra à la Commune de disposer des éléments techniques, fonctionnels et

financiers nécessaires à la définition et à la conduite de l'opération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publique en date du 8 juin 2026 ;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l'urbanisme soutenable,

aux mobilités et aux infrastructures numériques et de communication :

+ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le Programme

d'accompagnement de la SPL Isère Aménagement concernant le gymnase Jean- Beauvallet ;

+ Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et

signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE), 1 ne prend pas part au vote (Sylvain BUGIER).

071 - DÉVELOPPEMENT DURABLE - FORÊT COMMUNALE - COUPE AFFOUAGÈRE 2026 - PARCELLE N°4 - REGLEMENT

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 15/30Conformément à la délibération du conseil municipal du 23 juin 2025 qui a permis de valider l'organisation d'une coupe par affouage sur la parcelle n°4 pour mettre à disposition du bois de chauffage aux habitants, suite au martelage de l'ONF, la commune propose un règlement pour une telle coupe.

Cette activité permet aux habitants affouagistes d'apprécier à sa juste valeur le patrimoine de la forêt communale et participe à l'entretien de la forêt communale en complément des travaux de l'Office National des Forêts (ONF).

Une proposition de règlement 2026 2027 est jointe à la présente délibération.

Les garants de la coupe seront désignés parmi les habitants affouagistes et les élus ultérieurement à la visite de démarrage sur site de l'automne prochain.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

Vu la délibération DE-2025-SEDD-060 du conseil municipal du 23 juin 2025 approuvant l'état d’assiette des coupes pour 2025 et 2026 ;

Vu le règlement d'exploitation 2026 2027 joint à cette délibération ; Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 3 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable ;

e _ Décide de solliciter l'ONF pour la délivrance de lots d’affouage sur la parcelle n°4 de la forêt communale ;

e Fixe à 100 euros le droit d'inscription à l’affouage et à 100 euros la caution remboursable après constat par l'agent ONF de la bonne exécution de la coupe ;

e Donne un avis favorable au projet de règlement d'exploitation 2026 2027 ;

e Autorise Monsieur le maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier;

e Charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à l'ONF ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

072- DÉVELOPPEMENT DURABLE - FORÊT COMMUNALE - COUPE 2027 - PARCELLE N°1 — AMÉLIORATION

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêt (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d'inscription des coupes à l’état d'assiette, c'est-à-

CM du 22-06-2026 -— Corpus des délibérations 16 / 30dire des coupes prévues au programme de l'aménagement 2010-2027 en vigueur (coupes

réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs particuliers.

Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable, expose au conseil municipal les coupes à asseoir pour 2027 en forêt communale relevant du régime forestier.

Par courriel en date du 12 mai 2026, l'ONF propose pour 2027 l'inscription d'une coupe réglée parcelle n°1 (surface à parcourir entre 14 et 15 hectares). Cette parcelle serait

martelée en vue de la proposition à un professionnel du bois qui vise la coupe, l'achète en

connaissance de cause et travaille avec les infrastructures existantes (volume total présumé réalisable d'environ 974 mÿ).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

Vu la commission environnement, développement durable, mobilités du 3 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable :

e__ approuve l'état d’assiette des coupes pour 2027 présenté ci-avant ;

e sollicite l'Office National des Forêts pour l'inscription à l’état d'assiette 2027 et le martelage d’une coupe réglée pour la délivrance de bois sur pied parcelle n°1 à un professionnel du bois ;

° charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet de Région, à Monsieur le préfet de l'Isère et à l'Office National des Forêts ;

e _ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

073 - DÉVELOPPEMENT DURABLE - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PAEN) - ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE -— AFFAIRES FONCIÈRES -— PARCELLES C528, C529 et C173 - ACQUISITION DE PLEIN DROIT - BIENS SANS MAÎTRE

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et de la procédure simplifiée d'incorporation de ces biens au patrimoine foncier de la commune lorsque le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans.

Elle expose que les services gestionnaires de l'Espace Naturel Sensible (ENS) de la colline de Comboire ont constaté que les biens des parcelles cadastrées section C n°528, n°529 et n°173, respectivement de 94 m2, 1 347 m°? et 21 m2, satisfont aux conditions mentionnées dans les articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 17/30Les services cadastraux confirment que le dernier propriétaire de ces biens est bien Monsieur Gaston BOREL-GARIN décédé il y a plus de trente ans le 31 janvier 1963. Ces biens n'ont pas de propriétaire(s) éventuel(s) héritier(s) connu(s) de Monsieur Gaston BOREL-GARIN.

Les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années. Les services de l'État ont par ailleurs confirmé ne pas être rentrés en possession de ces biens.

Mme Isabelle BAUDIN indique que ces biens sont donc présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil et qu'ils peuvent donc revenir à la commune à titre gratuit si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123- 1 et suivants et R.1123-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 3 juin 2026 ;

Considérant que ces biens laissés à l'abandon sont utilisés comme places à feu « de fortune », constats des tournées des services gestionnaires de l'ENS de la colline de Comboire ;

Considérant les risques de feux d'espaces naturels et les dépôts de déchets divers sur ces parcelles ;

Considérant que les actions menées dans le cadre du plan de gestion de l'ENS de la colline de Comboire se font sur des parcelles maîtrisées foncièrement ;

Sur proposition de Mme Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable ;

e _ Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

e Charge M. le maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ces biens dans le domaine communal ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

074 - DÉVELOPPEMENT DURABLE - PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET L’ACFI (ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES DE L'ISÈRE) — ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

L'ACFI (association des communes forestières de l'Isère), œuvre auprès des collectivités locales, sur toutes les thématiques relatives à la forêt et au bois: bois construction, bois énergie, transition écologique, urbanisme, carbone et biodiversité, foncier ou encore voirie.

Les missions principales de l'ACFI sont de :

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 18/30-__ représenter les collectivités locales au sein de différentes instances décisionnelles et devant les politiques publiques ;

-__ les former et les informer selon les enjeux de territoire ;

- les accompagner et les outiller.

L'adhésion à l'ACFI permettrait d'accéder à ces différents services.

Conformément aux statuts de l'ACFI, peuvent être membres adhérents, les personnes morales de droit public, propriétaires de forêt ou non qui œuvrent dans l'intérêt général pour tout ce qui concerne le bois et /ou la forêt.

Afin de pérenniser ses actions, l'ACFI a besoin de partenariats et soutiens durables avec les

communes de son territoire d'action.

Avec 145 communes et intercommunalités adhérentes, l'association constitue un interlocuteur incontournable en matière de bois et forêt en liaison avec l'Union régionale des Associations de communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes (URACOFRA) et la

Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable reconnaît l'importance du rôle que joue l'ACFI dans l'amélioration des connaissances et la formation

des acteurs territoriaux et propose d'adhérer à l'association afin que la commune conforte son travail dans le domaine des bois et forêts (protection des espaces naturels et de la

biodiversité à travers les plans d'actions PAEN/ENS/ABC/forêt communale, équilibre sylvo- cynégétique, travaux sylvicoles et de maintenance, bois énergie, commercialisation, foncier

forestier, desserte forestière, urbanisme, effets des changements climatiques…).

La commune s'engage ainsi au versement d’une adhésion annuelle fonction :

-__ des ventes de bois de l’année n-1 (66 € jusqu'à 3 000 € ; 82 € jusqu'à 8 000 € ; 157 € jusqu'à 16 000 €...) ;

- du nombre d'habitants (248 € pour plus de 3 000 habitants).

Pour 2026, la cotisation s'élèverait donc à 314 €.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 3 juin 2026 ;

Considérant les actions menées par la commune de Seyssins en matière de bois et forêt ;

Sur proposition de Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable ;

°__Approuve l'adhésion à l'association des communes forestières de l'Isère ;

° __ Désigne Madame/Monsieur représentant(e) au sein de l'association des communes forestières de l'Isère ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 19 / 30075 - DÉVELOPPEMENT DURABLE - PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET L'ÉCOLE DU CHAT LIBRE DE GRENOBLE ET AGGLOMÉRATION

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

Fondée en août 2005, l'École du Chat Libre de Grenoble et Agglomération est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d'intérêt général et indépendante de toute association nationale.

Le fonctionnement et la gestion de l'association sont entièrement pris en charge par un conseil d'administration composé exclusivement de bénévoles qui s'engagent à travers quatre actions principales :

Piégeage des chats errants à l’aide des bénévoles,

Stérilisation et identification pour réguler la population féline,

Convalescence post-opératoire avant de les relâcher sur leur lieu de capture, - Installation d'un abri où les habitants et les bénévoles se chargent de les nourrir.

Afin de pérenniser ses actions et continuer à rendre ce service d'utilité publique, l'École du Chat Libre de Grenoble et Agglomération a besoin de partenariats durables avec les communes de son territoire d'action.

La commune reconnaît l'importance du rôle que joue l'École du Chat Libre dans la protection animale et la préservation de la biodiversité.

Suite à la sollicitation 2026 de l'association de l'École du Chat Libre de Grenoble et Agglomération pour une subvention de fonctionnement, Madame Isabelle BAUDIN adjointe déléguée au développement durable, propose le versement d'une subvention de 200 euros à l'association.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et notamment ses articles L211-24, L.211-27, L214-1, L.214-3 et R.214-3 ; Vu le règlement Sanitaire départemental de l'Isère ;

Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 3 juin 2026 ;

Considérant la nécessité sanitaire et environnementale de limiter la prolifération de chats errants sur la Commune de Seyssins ;

Sur proposition de Madame Isabelle BAUDIN déléguée au développement durable ;

+ Valide le versement d'une subvention de 200 euros pour l'École du Chat Libre de Grenoble et Agglomération ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

076- RESSOURCES HUMAINES — MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

CM du 22-06-2026 -— Corpus des délibérations 20 / 30Rapporteur : Pierre CHEVRIER

Mesdames, Messieurs,

Monsieur Pierre CHEVRIER, conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines, explique qu'il est proposé au conseil municipal d'amender les modalités d'attribution du régime indemnitaire, dont la dernière délibération remonte au 18 mai 2026.

Cette délibération prévoit dans son article 8 une réévaluation des montants du RI tous les deux ans. La dernière réévaluation a eu lieu en 2024 (délibération n°062 du 24/06/2024), c'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire définies après concertation avec les représentants du personnel. Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres : Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ;

Vu les délibérations n°45 du 10 mai 1999, n°154 du 13 décembre 1999, du 25 juin 1990, et du 18 juin 2001, portant sur le Complément de Rémunération ;

Vu la délibération n°059 du 18/05/2026 sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2026 ;

e Décide des dispositions suivantes :

Article 1 : Effet sur les délibérations antérieures

Les délibérations n°45 du 10 mai 1999, n°154 du 13 décembre 1999, du 25 juin 1990, et du 18juin 2001, portant sur le Complément de Rémunération, ainsi que la délibération n°059 du 18/05/2026 sont abrogées à compter du 01/07/2026.

Article 2 : Agents concernés par la délibération

Le régime indemnitaire sera versé aux agents employés sous les statuts suivants :

- Agents titulaires

- Agents stagiaires

- Agents contractuels de droit public mensualisés, quel que soit le motif de recrutement de ces derniers et le caractère permanent ou non du poste occupé. Les agents de la police municipale bénéficient d’un régime distinct décrit à l’article 13. Pour les agents contractuels, les règles d'application du dispositif sont les suivantes :

- Le régime indemnitaire s'appliquera à compter du premier mois de présence pour les agents dont le contrat dure 3 mois et plus,

- Le régime indemnitaire ne s’appliquera pas pour les agents dont le contrat dure moins de 3 mois,

- Le régime indemnitaire s’appliquera de façon rétroactive depuis le premier jour de présence pour les agents dont les contrats se sont succédé au moins 3 mois sans interruption.

Voici la règle présentée sous forme de tableau :

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 21/30Durée du contrat Application du RI Date d’application

3 mois et plus Oui Le 1° jour de présence Moins de 3 mois Non -

Succession de contrats Oui Application du RI de façon rétroactive à qui dépasse 3 mois compter du 1° jour de présence

Article 3 : Composition du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est composé de deux parts :

1) L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et _d'Expertise (IFSE) versée mensuellement et basée sur des niveaux de responsabilités

Les postes communaux sont côtés en référence aux définitions de niveaux de responsabilité ci-dessous et donnent droit au versement de l'IFSE :

Niveau Définition des critères

A Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou procédures préétablies.

Le travail est souvent basé sur une planification quotidienne. Les situations de travail sont très normées; une capacité d’autocontrôle et d'adaptation de son action dans le cadre des procédures définies et/ou des relations à l'usager, est

toutefois requise.

Le panel d'activité et le champ de connaissances nécessaires restent restreints. Les activités peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain de quelques semaines à un trimestre.

B Fonctions dont les activités correspondent à des pratiques professionnelles et des règles de l’art bien définies.

La mise en œuvre des activités nécessite néanmoins régulièrement dans l’activité courante des choix techniques et/ou comportementaux définis par des protocoles métier.

Les activités présentent généralement une certaine variété et/ou simultanéité requérant une auto-organisation et adaptation au quotidien.

Les savoir-faire peuvent s’acquérir via une formation professionnelle de niveau CAP à Bac ou via un apprentissage de terrain d’une période d'au moins six à neuf mois.

C Action guidée par des pratiques professionnelles et des règles de l’art connues, mais nombreuses situations de travail nécessitant l'appréciation du professionnel, appelé :

- Soit à travailler le plus souvent en très grande autonomie,

-__ Soit à exercer une fonction régulière de coordination.

Activités cumulant des dimensions techniques, d'organisation et de communication significatives.

Les fonctions peuvent comporter encadrement hiérarchique d'équipe et répartition du travail au quotidien.

Les fonctions restent largement opérationnelles.

D Action guidée par des réglementations connues et par un vaste ensemble de techniques définies par le métier exercé.

Le professionnel bâtit et planifie ses actions sur plusieurs semaines. Situations dont la solution requiert un diagnostic, une recherche et une mise en œuvre par application des connaissances acquises ou à approfondir. Rôle de conseil technique.

Champ des connaissances requises équivalent au moins à un niveau Bac+2.

E Action guidée par des réglementations et/ou des processus complexes. Situations techniques et/ou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au discernement.

Aide à la décision dans son domaine : élaboration de scenarii impliquant le choix et la production d'informations chiffrées et/ou qualitatives propres à éclairer la décision.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 221 30Travail avec des partenaires dans l'activité courante.

F “ Exploitation d'un équipement ou d'un service sur la base d'objectifs opérationnels bien définis.

Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles, dans un cadre juridique et d'orientations définis.

Définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen termes nécessitant une connaissance approfondie du domaine.

Aide à la décision stratégique.

et/ou

“ Fonctions support contribuant à sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long terme, via des analyses d'impact et/ou de prospective. Expertise, conseil et veille techniques permettant de structurer l’action des services de la collectivité.

G Impulsion, coordination et/ou management de plusieurs services où d'actions

concernant plusieurs domaines portés par la municipalité.

Participation au Comité de Direction et à la définition des orientations

stratégiques et à la cohérence d'ensemble de la collectivité.

Action guidée. par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains.

Veille stratégique, analyse prospective et aide à la décision des élus et de la

direction.

Pilotage et animation de partenariat.

H Direction générale de la collectivité.

Premier collaborateur du maire, garant de la mise en œuvre de la politique municipale. Assure la cohérence de la gestion de la collectivité dans toutes ses dimensions et le pilotage global de la structure avec l'appui de l’équipe de direction.

2) Une part variable (CIA) versée annuellement et modulable selon l’évaluation de la valeur professionnelle

Les montants maximaux de part variable sont propres à chaque niveau de responsabilité et sont déterminés dans la limite des plafonds indiqués dans la présente délibération.

La part variable est modulable en fonction de l'évaluation de la valeur professionnelle

réalisée lors de l'entretien professionnel annuel.

Cette modulation intervient selon les critères suivants :

1) Respect de la hiérarchie et des élus, application des consignes hiérarchiques, 2) Ponctualité sur le lieu de travail et dans le rendu des travaux demandés, 3) Savoir être vis-à-vis des collègues de travail, des usagers et citoyens, 4) Disponibilité et investissement dans les missions qui sont confiées, 5) Pertinence des analyses et propositions.

En fonction de la satisfaction de ces critères, la part variable correspondant au niveau de responsabilité du poste pourra être modulée de la manière suivante :

Nombre de critères respectés Calcul de la part variable

5IS 100 % du montant maximum

415 80 % du montant maximum

3/5 60 % du montant maximum

215 40 % du montant maximum

1/5 20 % du montant maximum

0/5 0 % du montant maximum

Les agents concernés par le maintien à titre personnel du régime indemnitaire antérieur (voir

article 7), pourront se voir appliquer des montants différents ou même aucune part variable si le montant maintenu est supérieur au montant total de l'IFSE et de la part variable.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 23! 30Voici les possibilités présentées sous forme de tableau :

ié | Application | Application de la Type d’indemnité de l'IFSE part variable Remarque

Indemnité forfaitaire | Normale Normale

Dans certains cas, pas de part

Indemnité forfaitaire MORE MENGN de la En variable car le montant . prévu + | variable — indemnité à à à avec maintien | : ee ee ï maintenu ou calculé peut être — indemnité différentielle . individuel - supérieur au montant total différentielle | annuelle (IFSE + part variable)

Article 4 : Montants du régime indemnitaire

Les montants maximum par niveaux de responsabilités ont été établis dans le respect des montants maximum fixés par l'État par cadres d'emplois. Les montants individuels sont déterminés par arrêté dans la limite des planchers et plafonds décrits ci-dessous.

Pour l'IFSE et la part variable, le montant des indemnités est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Il est proratisé dans tous les autres cas prévus par des textes législatifs ou règlementaires. Sauf dispositions contraires, les proratisations utilisées sont calculées sur une base de 1607 heures annuelles ou 360 jours.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 241 30Niveau Cadres d'emploi IFSE annuelle CIA annuel

Plancher Plafond Plancher Plafond

Total

RIFSEEP

annuel

plafond

Plafond

annuel

réglement

aire IFSE

+ CIA

Adi. administratif

Adjoint technique 3 460 € 7 000 € 0,00 € 250,00 € 7250 € 12 000 à

12 600 €

Adi. administratif

Adjoint technique

ATSEM

Adjoint d'animation

3 760 € 7 500 € 0,00 € 300,00 € 7 800€ 12 000 à 12 600 €

Adij. administratif

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Animateur

Adjoint d'animation

Adj. du patrimoine

4110€ 8 500 € 0,00 € 400,00 € 8 900 € 12 000 à 19 860 €

Rédacteur

Adj. Administratif

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Assist. de conserv.

Adi. du patrimoine

ETAPS

Animateur

Adjoint d'animation

4 660 € 9 000 € 0,00 € 500,00 € 9 500 € 12 000 à 19 860 €

Rédacteur

Adi. Administratif

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Animateur

Adjoint d'animation

5440€ | 10000€ 0,00 € 600,00 € 10 600 € 12 000 à 22 340 €

Attaché

Rédacteur

Adj. Administratif

Ingénieur

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Attaché de conserv.

Assist. de conserv.

Adi. du patrimoine

Animateur

Adjoint d'animation

6490€ | 11300€ 0,00 € 700,00 € 12 000 € 12 000 à 55 200 €

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 25 / 30Plafond

Le annuel ! : : IFSE annuelle CIA annuel RIFSEEP |.

Niveau | Cadres d'emploi réglement annuel :

lafond aire IFSE

Plancher | Plafond | Plancher | Plafond P + CIA

Attaché

Ingénieur 19 860 à G Rédacteur 8100€ | 14000€ 0,00€ |3000,00€| 17 000€ 55 200 €

Technicien

Attaché 42 600 à H ingénieur 9870€ | 21000€ 0,00 € 8000€ | 29000 € 58 200 €

Article 5 : Application du régime indemnitaire dans des cas particuliers

Le régime indemnitaire continuera à être versé intégralement dans les cas suivants :

1) Congés annuels

2) Récupération de temps de travail

3) Compte épargne temps

4) Autorisations exceptionnelles d'absence

5) Congés maternité (y compris les congés pour grossesse pathologique), paternité, adoption

6) Temps partiel thérapeutique

7) Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles 8) Congés pour raisons syndicales

9) Formations, stages professionnels ou tout acte accompli dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Le régime indemnitaire sera maintenu pendant 30 jours ouvrés d'absence cumulés sur une année civile dans les cas suivants: congé de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée.

Pendant ces 30 jours ouvrés d'absence cumulés sur une année civile, le régime indemnitaire sera maintenu de la manière suivante :

- à 90 % du montant habituel en cas de congé de maladie ordinaire ; - à 100 % du montant habituel en cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.

Il sera retenu en totalité à partir du 31° jour d'arrêt ouvré pour les motifs précités. La retenue journalière correspond à 1/360° du régime indemnitaire brut annuel.

Article 6 : Modalités de calcul et de versement de l’IFSE et de la part variable

L'IFSE est versée mensuellement.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année, ou au moment du départ de l'agent en cas de départ en cours d'année.

Le niveau de la part variable est proposé par le supérieur hiérarchique chargé de la réalisation de l'entretien professionnel. Cette proposition est transmise à une instance collective chargée de veiller au respect des critères d'évaluation et à l'équité de traitement entre les agents. Cette instance peut modifier la proposition du niveau de part variable qui est définitivement attribuée par décision de l'autorité territoriale.

Cette instance sera composée de personnes en situation d'encadrement hiérarchique ainsi que de représentants du personnel.

Pour les agents qui quitteraient la collectivité en cours d'année, sans avoir réalisé leur

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 26 / 30entretien professionnel annuel, le dispositif sera appliqué de la façon suivante: la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours, et de la modulation appliquée l'année précédente: à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal.

Pour les agents nouvellement recrutés intégrant la collectivité après la campagne d'entretien professionnel, la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours et sera calculée sur la base de 100% de son

montant maximal.

Pour les agents reprenant une position d'activité après une période d'absence et n'ayant, de ce fait, pas eu d'entretien professionnel au cours de l'année écoulée, la part variable sera calculée conformément aux règles de l'article 5 et selon la modulation appliquée l'année précédente ; à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal.

Article 7 : Maintien des montants actuellement pratiqués à titre individuel et indemnité différentielle

Le montant du régime indemnitaire que chaque agent touchait antérieurement à la présente

délibération sera maintenu au titre de l'IFSE.

Cette disposition vise à ne pas faire diminuer la rémunération des agents dont les postes ont été côtés de façon moins avantageuse. Elle vise aussi à maintenir le revenu mensuel des agents pour lesquels la mise en place de la part variable aurait pu induire une diminution de ce revenu.

Ce maintien est réalisé via le versement d’une indemnité différentielle. Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle diminuera à chaque augmentation de la

rémunération brute (avancement d'échelon, de grade, augmentation où attribution d'une nouvelle indemnité...) jusqu'à ce que le déroulement de carrière de l'agent lui permette

d'atteindre la rémunération brute perçue antérieurement.

Article 8 : Réévaluation des montants du régime indemnitaire

Les montants du régime indemnitaire sont réévalués au minimum tous les deux ans par le

biais d’une discussion entre l'employeur et les représentants du personnel.

Article 9 : Autorisation donnée au maire

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 10 : Prévision des crédits

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 : Date d'effet

La présente délibération prend effet au 1° juillet 2026 et s'appliquera à compter de ce même mois de paie.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 27130Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Article 13 : Régime indemnitaire de la Police Municipale

La Police Municipale n'est pas concernée par le dispositif du RIFSEEP. Par ailleurs, le service de Police de Seyssins est mutualisé avec la commune de Seyssinet-Pariset, ce qui explique que son régime indemnitaire est fixé de façon séparée.

Suite à la réforme du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale issue du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il est versé aux agents de la Police Municipale :

1) Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à hauteur de :

-25 % du traitement soumis à retenue pour pension pour les agents de police municipale (catégorie C) ;

-27% du traitement soumis à retenue pour pension pour l’adjoint au responsable de la police municipale.

2) Une part variable à hauteur de :

Fonction Cadre Part variable | Part variable | Part variable d'emploi plancher plafond maximale

réglementaire

Agent de PM Agent de PM | 2 500 € 4 700 € 5 000 € Adjoint au | Agent de PM | 2 800 € 5 000 € 5 000 € responsable du

service

Les montants indiqués pour l'ISFE et la part variable correspondent à un agent à temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Ils sont proratisés dans tous les autres cas prévus par des textes législatifs ou règlementaires. Sauf dispositions contraires, les proratisations utilisées sont calculées sur une base de 1607 heures annuelles ou 360 jours.

La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par la présente délibération, et complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cette part variable est modulable en fonction de l'évaluation de la valeur professionnelle réalisée lors de l'entretien professionnel annuel.

Cette modulation intervient selon les critères suivants :

1) Respect de la hiérarchie et des élus, application des consignes hiérarchiques, 2) Ponctualité sur le lieu de travail et dans le rendu des travaux demandés, 3) Savoir être vis-à-vis des collègues de travail, des usagers et citoyens, 4) Disponibilité et investissement dans les missions qui sont confiées, 5) Pertinence des analyses et propositions.

Les dispositions de l’article 6 de la présente délibération (hormis la périodicité de versement) sont applicables à la part variable versée aux agents de la police municipale.

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 281 30+ Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

077 - RESSOURCES HUMAINES - ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Pierre CHEVRIER

Mesdames, Messieurs,

M. Pierre CHEVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources humaines, propose au conseil municipal la modification suivante du tableau des emplois :

e Suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent et à son remplacement anticipé :

o Supprimer le poste n°115 d'adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet de 35h00 hebdomadaires à compter du 1/07/2026.

- Afin de faciliter le recrutement sur le poste de responsable de site périscolaire dans le cadre de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent :

o Supprimer le poste n°170 d'adjoint d'animation à temps complet de 35h00 hebdomadaires à compter du 24/08/2026 ;

o Créer le poste n°170 à temps complet de 35h00 hebdomadaires à compter du 24/08/2026, sur un grade d’adjoint d'animation ou d’adjoint d'animation principal 2è" classe où d'adjoint d'animation principal 1° classe ou d’animateur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux du 12 juin 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2026 ;

Sur proposition de M. Pierre CHEVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources humaines, décide de :

° Supprimer et créer les postes tel que décrits ci-dessus ;

+ Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 20 pour, 8 abstentions (Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Vincent PEYTAVIN, Vincent PEYTAVIN pour Christine ANDRES, Hugo NIVOIX, Corentin GAUTIER, Anne-Marie MALANDRINO, David FRAILE).

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 29 / 30Ainsi fait et délibéré

en séance le 22/06/26

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le 29/06/2026

et de la publication le 29/06/2026

CM du 22-06-2026 — Corpus des délibérations 30 / 30