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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 07 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 07 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-07-007
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-06-20-002 - Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau (1 page) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-06-20-002
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-06-20-002 - Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau 3 RÉSEAU
SNCF Réseau - 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93118 La Plaine Saint Denis - SIREN 412 280 737
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
(23ème séance) du 20 juin 2017
Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 23 mai 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 42,035 et 85,303, d’une longueur de 43,268 kilomètres, de Les Bordes à Aubigny-sur-Nère de l’ancienne ligne n° 682000 de Auxy-Juranville à Bourges et sa demande de maintien de la voie dans le domaine public ferroviaire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1er
La section, comprise entre les PK 42,035 et 85,303, d’une longueur de 43,268 kilomètres, de Les Bordes à Aubigny-sur-Nère de l’ancienne ligne n° 682000 de Auxy-Juranville à Bourges est fermée.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et du Cher et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 20 juin 2017
Le Président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-06-20-002 - Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau 4