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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 06 2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
<
SICDS Fédérateur d'énergies
A 2
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la Communauté d'Agglomération
du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 Niort cedex
Niort, le À 2 MA 2022
réf. : SDO / SDO 10/05/2022 ‘Affairesuivie par Stephen
Donyo 0549223273
Obiet : Demande d'acquisition de terrain (parcelle cadastrale 000 ZX 93
Monsieur le Président,
Le 17 juillet 2020, par délibération n° C- 24-07-2020, la Communauté d'Agglomération du Niortais
(CAN) a transféré au SIEDS ses compétences Infrastructures de charge « la compétence relative à la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz
ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité,
de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».
La Commission Concession Innovation du SIEDS présidée par Monsieur Jacques Billy, Vice-Président
du SIEDS et également Vice-Président de la CAN, dans sa séance de travail du 19 avril dernier, a décidé
d'implanter une Station d'infrastructures de recharge multi énergies dans la zone d'activités
« Pierrailleuses » sur la commune de Saint Symphorien.
Afin de mener à bien ce projet, le SIEDS souhaite procéder à l'acquisition d’une partie des terrains
dans la zone. || s’agit de la parcelle aujourd'hui cadastrée 000 ZX 93 d'une superficie de 5987 m°.
Vous trouverez ci-joint :
+ un plan de la localisation,
un plan de masse sur lequel figure clairement la partie de terrain à acquérir,
+ un plan projet de la station infrastructures de charge multi énergies.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
territoire e . d'énergie
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VSQ/Sde NOUVELLE-AQUITAINE Set :200 091 04900011 APE 35132 wvnsieds.fr TERRAINS COMMERCIALISABLES
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2022-79298-38254
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fratornité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienné
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : OS 49 00 85 73
courriel : valerie. servant@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8732850
Réf OSE : 2022-79298-38254
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/05/2022
La Directrice à
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
79 000 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TAB en ZA
Adresse du bien : ZAE les Pierrailleuses , 79 700 Saint-Symphorien
Valeur vénale : 119 740€ HT soit 20€/m° HT.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 — SERVICE CONSULTANT
CA du Niortais
affaire suivie par :M. BOUTRUCHE Arnaud
2 - DATE
de consultation : 13/05/2022
de réception : 17/05/2022
de visite : sans
de dossier en état : 17/05/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de terrain à bâtir en Zone d'Activités Économiques ‘les Pierrailleuses”* à GRANZAY-GRIPT/SAINT-SYMPHORIEN de 5 987m° à détacher de la parcelle ZX93. Projet de construction d’une station service BIOGN.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Saint-Symphorien
Référence cadastrale : Section ZX, Parcelle 93p.
Contenance: 5 987m? au total.
Situé sur la zone d'aménagement concertée, à la limite entre GRANZAY-GRIPT et SAINT-
SYMPHORIEN, le terrain à bâtir est Un terrain plat, desservi par les réseaux.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : CA du Niortais
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est situé en zone Auz du PLU en vigueur sur Saint-Symphorien.
La vocation de cette zone naturelle partiellement équipée est l'accueil spécifique des établissements à usage, industriel, artisanal, services, entrepôts, bureaux et commerces. Elle concerne le Parc d'Activités Économiques des Pierrailleuses.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 119 740€ HT soit 20€/m° HT.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ 2022-79298-38254
Le présent avis est valable 18 mois.
10 -— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Florence COUTON
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.