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Déliberation - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLI
Déliberation - 21 09 101 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public d assainissement non collectif 2020
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 09 101 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public d assainissement non collectif 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021 [Ts
Affiché le 01/10/2021
ID : 073-217303064-20210930-21_09_101-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Alloire
#3 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice :15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 23 septembre 2021
Date d'affichage : 23 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le trente septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - GRANGE Christian
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à POIROT Marie) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration FALCOZ Corine)
Madame Corine FALCOZ est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-09-101
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
non collectif 2020
Rapporteur : Dominique Retornaz, Adjoint au Maire.
Je vous rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article
D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de
15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.
213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire
national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce
même délai de 15 jours. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021
ID : 073-217303064-20210930-21_09_101-DE
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 septembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 23 septembre 2021,
Oui l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ÿ d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif;
* de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
* de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
* de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Acte certifié exécutoire
Ont signé au registre les membres présents | Tansmission en Préfecture: A | LS | D Copie conforme Affichage: 4 | Lol teti Le Maire, Valloire, le C4 | Vs | 14
Jean-Pierre ROUGEAUX 4 1.4 l'ait Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.