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Déliberation - 24 11 126 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service de l assainissement collectif 2023
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 126 adoption du rapport sur le prix et la qualite du service de l assainissement collectif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 073-217303064-20241129-24_11_1262-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
3 RS 4 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE MGAUIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 2
Absents:5
Date de convocation : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
— RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : RETORNAZ André - GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - KWIATKOWSKI
Johann - GRANGE Annick
Monsieur MARTIN Jean-Marie est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-11-126
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif
2023
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Je vous rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Del 24-11-126 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 CR
Publié le 02/12/2024
[D : 073-217303064-20241129-2411 1262-DE
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 novembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du le 22 novembre 2024,
Oui l’exposé de Monsieur Retornaz
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif;
> de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
> de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Del 24-11-126 Page 2 sur 2
02/12/2024
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