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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 99 de 011 200035863 20211215 166 2021 de 1 1 1?x48
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 de 011 200035863 20211215 166 2021 de 1 1 1?x48720
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 de 011 200035863 20211215 166 2021 de 1 1 1?x48720)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Afférents
au
Conseil
Communautaire
: 82 En
exercice
: 82
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
EXTRAIT
DU
l'ariéné le ID
:011-200035863-20211215-166
2021-DE
=
=
ee’
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 70
Date
de
convocation
: 09/12/2021
Date
d'affichage :
N°
166/2021
OBJET :
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FOURRIERE
REFUGE
ANIMALIER:
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
SOUS
FORME
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
L’an
deux
mille
vingt
et un
et le
15
décembre
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Culturel
des
Corbières
de
Ferrals
des
Corbières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la CCRLCM.
Freddy
NOLOT
a été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (54)
ALBAS ALBIERES ARGENS
MINERVOIS
AURIAC BOUTENAC CAMPLONG
D’AUDE
CANET
D’AUDE
CASCASTEL COUSTOUGE DAVEJEAN ESCALES FABREZAN FELINES
TERMENES
FERRALS
LES
CORBIERES
FONTCOUVERTE JONQUIERES LAGRASSE LANET LAROQUE
DE FA
LEZIGNAN
CORBIERES
LUC
SUR
ORBIEU
MASSAC
Jean-Claude
MONTLAUR
Yvon
LACOMBE
Gérard
GARCIA
Bernard
SUTRA
Alain
MAILHAC
Serge
LEPINE
André
HERNANDEZ
- Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
Didier
CASATO
Paul
BERTHIER
Mélinda
BORNIA
Henry
SCHENATO
Frédéric
BERROCAL
Jean-Marie
SAURY
Gérard
BARTHEZ
- Sabine
BANCO
Jacques
CONTIES
Jacques
PIRAUD
René
ORTEGA
Jean-Marie
GALINIE
Raymond
SPOLI
Gérard
FORCADA
-
Christine
BENET
-—
Jean-Paul
PUJOL
-—
Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
— William
COMBES-
Thierry
CAUMEIL
-Sabrina
FITO
- Françoise
BAROUSSE
-— Freddy
NOLOT
-— Catherine
FABRESSE
ROCA
- Thierry
DENARD
-— Rémi
PENAVAIRE-
Yves
KOSINSKI
Jean-Louis
GAILLARD Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
MONTSERET
Geneviève FABRE
Afiché le
Sas
MOUTHOUMET
Christelle
HERMAND
ID :011-200035863-20211215-166
2021-DE
ORNAISONS
Gilles
CASTY
—
PARAZA
Emile
DELPY
QUINTILLAN
André
CONTRERAS
RIBAUTE
Alain
COSTE
ROUBIA
Geneviève
LOPEZ
ROQUECOURBE
MINERVOIS
Corinne
GIACOMETTI
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
Jean-Michel
FOLCH
SAINT
COUAT
D’AUDE
David
ELIS
SAINT
LAURENT
DE
LA
Crisse
Xavier
DE
VOLONTAT
TERMES
Hervé
BARO
THEZAN
DES
CORBIERES
Philippe
PUECH
TOURNISSAN
Marilyse
RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge
MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier
VERNEDE
VILLEROUGE
TERMENES
Michel
PONCOT
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (28)
BOUISSE
(Philippe
LACOMBE)
CASTELNAU
D’AUDE
(Gilles
BARTHES)
CONILHAC
CORBIERES
(Serge
BRUNEL)
CRUSCADES
(Jean-Claude
MORASSUTTT)
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
FABREZAN
(Isabelle
GEA)
HOMPS
(Béatrice
BORT)
LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
LEZIGNAN-CORBIERES
(Michel
MASUYER-Guy
VIVES-Virginie
JULIAN-Didier
JULIAN-
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ-Dominique
JOLIS-Martine
JAFFUS-Bérengère
LECEA-Sylvie
FUMET)
LUC
SUR
ORBIEU
(Christine
MANGOLD)
MONTBRUN
DES
CORBIERES
(Claude
BOUTET)
MONTJOI
(Jessica
BOSCH)
MOUX
(Gérard
PIOCH)
ORNAISONS
(Claire
CHAOUAT)
PALAIRAC
(Daniel
LANGLOIS)
SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE
(Myriam
MIQUEL)
SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE)
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
(Rolland
QUINCEY)
SALZA
(Rehda
MENNAD)
TALAIRAN
(Cédric
MALRIC)
Procurations
: (16)
Philippe
LACOMBE,
Bouisse,
à Olivier
VERNEDE
Isabelle
GEA,
Fabrezan,
à Gérard
BARTHEZ
Michel
MASUYER,
Lézignan-Corbières,
à William
COMBES
Guy
VIVES,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Virginie
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Didier
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Martine
JAFFUS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET
Affiché le
>
Berengère
LECEA,
Lézignan-Corbières,
à Sabrina
FITO
ID : 011-200085863-20211215-166
2021-DE
Gérard
PIOCH,
Moux,
à David
ELIS
Christine
MANGOLD),
Luc-sur-Orbieu,
à Yves
KOSINSKI
Claire
CHAOUAT,
Ornaisons,
à Gilles
CASTY
Myriam
MIQUEL,
Saint
André
de
Roquelongue,
à Jean-Michel
FOLCH
Redha
MENNAD,
Salza,
à Jean-Marie
SAURY
Cédric
MALRIC,
Talairan,
à Jean-Marie
SAURY
VU
le code
général
des
collectivités
et notamment
ses
articles
L1411-4
et L1411-5,
VU
les
articles
L3122-1
et suivants
et R3122-1
et suivants
du
code
de
la commande
publique,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L211-24
et L214-6,
VU
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois,
VU
le
rapport
joint
en
ANNEXE
4
portant
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
animale
et du
refuge
animalier,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L211-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
: «chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
jusqu'au
terme
des
délais fixés
aux
articles
L211-25
et L211-26,
soit
du
service
d'une fourrière
établie
sur
le territoire
d'une
autre
commune
…
»
CONSIDERANT
que
le
II
de
l’article
L214-6
du
même
code
dispose
que
: «
on
entend
par
refuge
un
établissement
à
but
non
lucratif géré
par
une
fondation
ou
une
association
de
protection
des
animaux
désignée
à
cet
effet par
le préfet,
accueillant
et prenant
en
charge
des
animaux
soit
en provenance
d'une
fourrière
à l'issue
des
délais
de garde,
soit
donnés
par
le propriétaire
».
La
CCRLCM
détient
la compétence
transférée
à titre
facultatif par
les
communes
de
« création
et
gestion
d’une
fourrière
et d’un
refuge
pour
animaux
».
C’est
ainsi
que
la CCRLCM
a construit
une
fourrière-refuge
pour
chiens
et chats
errants
d’une
capacité
de
49
chiens
et 50
chats
située
lieu-dit
Cabanon
de
Bories
sur la commune
de
Lézignan-Corbières.
Les
travaux
sont
désormais
terminés
et il convient
désormais
de
définir
son
mode
de
gestion.
Il est
rappelé
que
l’activité
fourrière
relève
d’un
service
public
obligatoire.
Son
mode
de
gestion
est
laissé
à la libre appréciation
des
élus
: régie
directe,
marché
public
de prestations
de services,
délégation
de service
public.
L'activité
refuge
a,
quant
à
elle,
un
caractère
de
mission
d’intérêt
général
et
ne
peut
être
exercée
que
par
des
fondations
ou
associations
agréées.
La
comparaison
des
avantages
et
inconvénients
des
différents
mode
de
gestion,
détaillée
dans
le
rapport
annexé,
conduit
à proposer
une
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
3
( trois)
ans.
La
délégation
transférera
les
risques
d’exploitation
au
délégataire
sur
lequel
la
CCRLCM
conserve
un
pouvoir
de
contrôle
et de
sanction.
D'une
manière
générale,
le
délégataire
sera
responsable
de
l’exploitation
et du
bon
fonctionnement
de
la
fourrière
et du
refuge
dans
le respect
des
missions
prescrites
par
l’article
L211-24
du
code
rural
et
autres
textes
réglementaires,
relatives
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
animale
comprenant
notamment :
-
L'accueil
des
animaux
trouvés,
localisés
sur
le territoire
des
54
communes, Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
-
Leur
hébergement,
placement,
soins
et le cas
échéant
leur
euthanal
xicné le
Ses
ID :011-200035863-20211215-166 2021-DE
Les
tarifs
seront
fixés
par
la CCRLCM
sur
proposition
du
délégataire.
La
délégation
de
service
public
aura
une
durée
de
3
ans.
La
procédure
de
consultation
sera
organisée
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L3122-1
et
suivants
et R3122-1
et suivants
du
code
de
la commande
publique.
La
procédure
retenue
sera
une
procédure
ouverte,
en
application
de
la
jurisprudence
du
conseil
d’Etat,
impliquant
que
les
candidats
déposent
conjointement
leurs
candidatures
et
leurs
offres
(CE
15
décembre
2005,
n°298618,
Société
Corsica
Ferries).
Cette
consultation
fera
l’objet
de
l’insertion
d’un
avis
d’appel
public
à
concurrence
dans
un
journal
d’annonces
légales
et
dans
une
publication
spécialisée
du
secteur
économique
concerné.
Les
entreprises
intéressées
seront
alors
invitées
à retirer
un
dossier
de
consultation.
La
commission,
prévue
à
l’article
L1411-5
du
CGCT
examinera
les
candidatures
reçues
et
les
offres
et
émettra
un
avis.
Sur
proposition
du
rapporteur,
René
ORTEGA
Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 70
voix
POUR
0 ABSTENTION
0 voix
CONTRE
CHOISIT
le
mode
de
gestion
de
la
fourrière-chenil
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
trois
ans.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Le
Président,