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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 de 011 200035863 20211215 166 2021 de 1 1 1?x90681
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 de 011 200035863 20211215 166 2021 de 1 1 1?x90681)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021
EXTRAIT DU
|äñiché le ID : 011-200035863-2021 1215-166_2021-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil Communautaire
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
: 82 En exercice : 82 Qui ont pris part à la délibération : 70 Date de convocation : 09/12/2021
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date d'affichage : N° 166/2021 OBJET
:
FOURRIERE
REFUGE
ANIMALIER
: CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
SOUS
FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’an deux mille vingt et un et le 15 décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par
la
loi, à l’Espace Culturel
des Corbières
de
Ferrals des
Corbières,
sous
la
présidence de Monsieur André HERNANDEZ, président de la CCRLCM.
Freddy NOLOT
a
été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (54) ALBAS
Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES
Yvon LACOMBE
ARGENS MINERVOIS
Gérard GARCIA
AURIAC
Bernard SUTRA
BOUTENAC
Alain MAILHAC
CAMPLONG D’AUDE CANET D’AUDE
Serge
LEPINE
André HERNANDEZ - Joëlle CANITROT AYE Marcel REVERDY
CASCASTEL
Didier CASATO
COUSTOUGE
Paul BERTHIER
DAVEJEAN
Mélinda BORNIA
ESCALES
Henry SCHENATO
FABREZAN
Frédéric BERROCAL
FELINES TERMENES
Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES
Gérard BARTHEZ - Sabine BANCO
FONTCOUVERTE
Jacques CONTIES
JONQUIERES
Jacques PIRAUD
LAGRASSE
René ORTEGA
LANET
Jean-Marie GALINIE
LAROQUE DE FA
Raymond SPOLI
LEZIGNAN CORBIERES
Gérard FORCADA - Christine BENET -— Jean-Paul PUJOL — Bernard FUMET -Sophie BIRKENER — William COMBES- Thierry CAUMEIL -Sabrina FITO - Françoise BAROUSSE — Freddy NOLOT -— Catherine FABRESSE ROCA - Thierry DENARD - Rémi PENAVAIRE-
LUC SUR ORBIEU
Yves KOSINSKI
MASSAC
Jean-Louis GAILLARD Envoyé en préfecture le 20H2/2021 Reçu en préfecture le 20/2/2021
MONTSERET
Geneviève
FABRE
Affiché
le
ses
MOUTHOUMET
Christelle HERMAND
ID
:011-200035863-20211215.166_2021-DE
ORNAISONS
Gilles CASTY —
PARAZA
Emile DELPY
QUINTILLAN
André CONTRERAS
RIBAUTE
Alain COSTE
ROUBIA
Geneviève LOPEZ
ROQUECOURBE MINERVOIS
Corinne GIACOMETTI
SAINT ANDRE DE Rgue
Jean-Michel FOLCH
SAINT COUAT D’AUDE
David ELIS
SAINT LAURENT DE LA Crisse
Xavier DE VOLONTAT
TERMES
Hervé BARO
THEZAN DES CORBIERES
Philippe PUECH
TOURNISSAN
Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier VERNEDE
VILLEROUGE TERMENES
Michel PONCOT
Etaient absents les représentants des Communes de
: (28)
BOUISSE (Philippe LACOMBE) CASTELNAU D’AUDE (Gilles BARTHES) CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL) CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI) DERNACUEILLETTE (Aaron-Lee GRIMSTONE) FABREZAN (Isabelle GEA) HOMPS (Béatrice BORT) LAIRIERE (Michel BARBAZA) LEZIGNAN-CORBIERES
(Michel
MASUYER-Guy
VIVES-Virginie
JULIAN-Didier
JULIAN-
Dominique JOLIS-PAILHIEZ-Dominique JOLIS-Martine JAFFUS-Bérengère LECEA-Sylvie FUMET) LUC SUR ORBIEU (Christine MANGOLD) MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) MONTJOI (Jessica BOSCH) MOUX (Gérard PIOCH) ORNAISONS (Claire CHAOUAT) PALAIRAC (Daniel LANGLOIS) SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Myriam MIQUEL) SAINT MARTIN DES PUITS (Henri RIVIERE) SAINT PIERRE DES CHAMPS (Rolland QUINCEY) SALZA (Rehda MENNAD) TALAIRAN (Cédric MALRIC) Procurations : (16) Philippe LACOMBE, Bouisse, à Olivier VERNEDE Isabelle GEA, Fabrezan, à Gérard BARTHEZ Michel MASUYER, Lézignan-Corbières, à William COMBES Guy VIVES, Lézignan-Corbières, à Gérard FORCADA Virginie JULIAN, Lézignan-Corbières, à Gérard FORCADA Didier JULIAN, Lézignan-Corbières, à Jean-Paul PUJOL Dominique JOLIS-PAILHIEZ, Lézignan-Corbières, à Jean-Paul PUJOL Dominique JOLIS, Lézignan-Corbières, à Christine BENET Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021
Martine JAFFUS, Lézignan-Corbières, à Christine BENET
Affiché le
se&ee
Berengère LECEA, Lézignan-Corbières, à Sabrina FITO
ID : 011-200085863-2021 1215-166_2021-DE
Gérard PIOCH, Moux, à David ELIS Christine MANGOLD, Luc-sur-Orbieu, à Yves KOSINSKI Claire CHAOUAT, Ornaisons, à Gilles CASTY Myriam MIQUEL, Saint André de Roquelongue, à Jean-Michel FOLCH Redha MENNAD), Salza, à Jean-Marie SAURY Cédric MALRIC, Talairan, à Jean-Marie SAURY VU le code général des collectivités et notamment ses articles L1411-4 et L1411-5, VU les articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-24 et L214-6, VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, VU
le
rapport joint
en
ANNEXE
4
portant
sur
le
choix
du
mode de gestion
du
service
public de
la
fourrière animale et du refuge animalier, CONSIDERANT qu'aux termes de l’article
L211-24 du code rural
et de la pêche maritime : « chaque
commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune ...
»
CONSIDERANT que le II de l’article L214-6 du même code dispose que : « on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par le propriétaire ». La CCRLCM détient la compétence transférée à titre facultatif par les communes de « création et gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux ». C’est ainsi que la CCRLCM
a
construit une fourrière-refuge pour chiens et chats errants d’une capacité de
49 chiens et 50 chats située lieu-dit Cabanon de Bories sur la commune de Lézignan-Corbières. Les travaux sont désormais terminés et il convient désormais de définir son mode de gestion. Il est rappelé que l’activité fourrière relève d’un service public obligatoire. Son mode de gestion est laissé à la libre appréciation des élus : régie directe, marché public de prestations de services, délégation de service public.
L'activité refuge a, quant à elle, un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée
que par des fondations ou associations agréées. La comparaison des avantages et inconvénients des différents mode de gestion, détaillée dans le rapport annexé, conduit à proposer une délégation de service public pour une durée de 3 ( trois) ans. La délégation transférera les risques d’exploitation
au délégataire sur lequel
la CCRLCM
conserve un
pouvoir de contrôle et de sanction. D'une manière générale, le délégataire sera responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement de la fourrière et du refuge dans le respect des missions prescrites par l’article L211-24 du code rural et autres textes réglementaires, relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection animale comprenant notamment
:
-
L'accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire des 54 communes, Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021
-
Leur hébergement, placement, soins et le cas échéant leur euthand fiche le
ze
ID : 011-200035863-2021 1215-166_2021-DE
Les tarifs seront fixés par la CCRLCM sur proposition du délégataire. La délégation de service public aura une durée de 3 ans. La procédure
de consultation
sera
organisée
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles L3122-1
et
suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique. La procédure retenue sera une procédure ouverte, en application de la jurisprudence du conseil d’Etat, impliquant que les candidats déposent conjointement leurs candidatures et leurs offres (CE 15 décembre 2005, n°298618, Société Corsica Ferries). Cette
consultation fera
l’objet
de
l’insertion d’un
avis d’appel
public
à
concurrence dans
un journal
d’annonces légales et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné. Les entreprises intéressées seront alors invitées à retirer un dossier de consultation. La commission, prévue à l’article L1411-5 du CGCT examinera les candidatures reçues et les offres et émettra
un
avis.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA
Le Conseil Communautaire, Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 70 voix POUR
0 ABSTENTION
0 voix CONTRE
CHOISIT le mode de gestion de la fourrière-chenil
sous forme de délégation de service public
pour une durée de trois ans. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ