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Procès Verbal - Arrete n° 134 PV Mme audrey EBION Realisation dun acces Portail automatique 15 Rue Petit Florentin Plateau Fofo
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 134 PV Mme audrey EBION Realisation dun acces Portail automatique 15 Rue Petit Florentin Plateau Fofo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 2212-1 et suivants et L 2122-22, Vu le Code de la Route, signalisation routière, n de voirie reçue via mail le 16 juillet 2024, formulée par Mme EBION Audrey, de procéder à la réalisation d un accès et portail automatique situés au 15 rue du Petit Florentin, quartier Plateau Fofo, sur le Considérant , il y a lieu de protéger les biens publics et privés ainsi que les usagers. A R R E T E : ARTICLE 1 : Madame EBION Audrey, domiciliée au 15 rue du Petit Florentin, quartier Plateau Fofo, 97233 Schoelcher, est autorisée à occuper le domaine public routier communal : 15 rue du Petit Florentin, quartier Plateau Fofo, 97233 Schoelcher. Cette occupation consistera : réalisation d un accès et portail automatique sise sur la parcelle cadastrée section L numéro 45. ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris le lundi 22 juillet 2024 et être achevés fin août 2024, dans un délai de trente (30) jours, soit un (01) mois, après le démarrage effectif des travaux. . Durant les travaux, la circulation et le stationnement sur le réseau routier communal pourraient être perturbés. Les usagers de la route devront circuler en respectant les prescriptions et la signalisationmise en place. Les travaux pourront être réalisés de jour ou de nuit. ARRETE N°134 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER REPUBLIQUE FRANCAISE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE COMMUNE DE SCHOELCHER Publié le 06/08/2024 (SUITE ARRETE N°134) ARTICLE 3 : Cette remise à procès-verbal avec ou sans réserves. Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes. ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures. ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, ainsi que de la dépose de cette signalisation à la fin des travaux. La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable de la tenu . Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé. Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant. Toute contravention ou manquement aux dispositions fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives. ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Schoelcher, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher, La Direction Générale des Services de la Ville, La Direction des Servic es Techniques de la Ville, La Responsable du Pôle Infrastruture, Aménagement du Territoire et Environnement de la Ville, La Direction des Affaires Juridiques de la Ville, Madame EBION Audrey. Sont présent arrêté qui sera transcrit au Registre des actes Copie leur sera adressée.