Procès Verbal - pv conseil du 3 juillet 2025

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Procès Verbal - pv conseil du 3 juillet 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 3 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire, PV CM 03-07-2025

Beisement VILLAGE DU VAL D'OISE

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 3 juillet 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes

en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.

Date de convocation : 25 juin 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres votants : 14

Etaient Présents :

Stéphanie CHORIN-SAVILL, Philippe MICHEL, François BRIANDET, Daniel TREUVELOT, Marta BEILIN, Jean-Claude

BERNAY, Séverine COGNARD, Christian PARIS, Jean François PERNEL, Nathalie REY, Frédérique STEAD, Albana

WANNER

Etaient Absents excusés :

Jean Philippe DESPERROIS (pouvoir à François BRIANDET)

Louis YOSHIDA (pouvoir à Séverine COGNARD)

Absents : Alain KUTOS

Secrétaire de séance : Jean-François PERNEL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.

Approbation à l'unanimité du conseil municipal

REVISION DU PLU

Un problème technique chez notre prestataire, n’a pas permis la mise à disposition des documents définitifs pour le

conseil du 4 juillet. L'’approbation du PLU a donc été retirée de l’ordre du jour.PV CM 03-07-2025

DECISION MODIFICATIVE N°4 (Délibération 2025-19}

Présentation de la décision modificative N°1 par Monsieur Daniel TREUVELOT, adjoint au maire chargé des finances.

VU ie Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU le compte administratif 2024,

VU la délibération 2025/04 du 4 avril 2024, relative à l’affectation du résultat de l'exercice 2024

VU le budget primitif 2025,

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle d’imputation est intervenue lors de l'affectation du résultat 2024,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette écriture budgétaire par une décision modificative,

CONSIDERANT les réalisations 2024 et les résultats reportés 2023 en fonctionnement :

Recettes 771 871,96 €

Dépenses 729 170,45 €

Résultat de l'exercice 42 701,51 €

(excédent)

Résultat antérieur 457 415,64€

Résultat cumulé 500 117,15€

(excédent)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de l'exercice 2025 comme suit :

Désignation Budgété avant DM Diminution | Augmentation Budget après DM

Total des chapitres de recettes de 350 117.11 € 0.00 € 150 000.04 € 500 117.15 € fonctionnement mouvementés par la DM

002 Résultat de fonctionnement reporté _| 350 117.11 € 0.00 € 150 000.04 € 500 117.15 €

002/002 350 117.11 € 0.00 € 150 000.04 € 500 117.15 €

Approbation à l'unanimité

DECISION MODIFICATIVE N°2 (Délibération 2025-20)

Présentation de la décision modificative N°2 par Monsieur Daniel TREUVELOT, adjoint au maire chargé des finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025-06 en date du 04 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025, CONSIDERANT qu’au regard de l’exécution du budget, il s'avère nécessaire de rectifier l'imputation des 18 630.63€

correspondant à des subventions départementales et non à des subventions d'investissement rattachées

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal,

DÉCIDE d'adopter la décision modificative N°2 telle que ci-dessous :

Article / chap. Désignation Section BP 2025

1323/13 Subvention non transf département Invest R 18 630.63 €

1328/041 Autres subventions d'investissement ratt | Invest R -18 630.63€

Approbation à l'unanimitéPV CM 03-07-2025

CREATION D'UN SERVICE COMMUN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME (Délibération 2025-21) AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Présentation de la convention par Monsieur François BRIANDET adjoint au maire chargé de l’urbanisme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le rapport invitant le Conseil à se prononcer sur la création d’un service commun d'Aménagement et d'urbanisme

entre la CACP et les communes de l’agglomération et à autoriser la signature de la convention afférente

CONSIDERANT que l’agglomération et les communes sont engagées depuis 2006 dans une mutualisation relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme par le biais de la mise à disposition d’un service de la CACP.

CONSIDERANT la création d’un service commun des études et projets urbains en 2023 ouvert à toutes les communes,

CONSIDERANT qu'en 2024, un diagnostic a été réalisé auprès des communes adhérentes ou non aux services

mutualisés afin de recueillir leurs avis sur la qualité des services rendus, leurs besoins et leurs souhaits d'évolution des

dispositifs.

CONSIDERANT qu’au terme de ce diagnostic la CACP et les communes ont décidé de refondre le dispositif existant et

de proposer de nouvelles dispositions financières justes et équitables, reflétant les spécificités communales et

d'élargir le champ de la mutualisation à l'ensemble des missions d'urbanisme réglementaire,

CONSIDERANT que réunir en une seule convention, les deux services mutualisés existants (instruction intercommunale et Etudes et projets urbains} et le nouveau service relatif à l'urbanisme réglementaire est de nature rendre le service plus simple et plus lisible,

CONSIDERANT que créer un Service commun d'aménagement et d'urbanisme est de nature à constituer des équipes

d'expertise au service de la qualité des projets urbains et de la fiabilité juridique et technique des montages et des

actes d'urbanisme, à proposer un pôle d'instruction au périmètre suffisamment robuste pour répondre aux objectifs

de continuité du traitement du flux en matière d’autorisations du droit des sols et à mutualiser et optimiser les moyens humains de la CACP et des communes.

CONSIDERANT que le périmètre de ce service porte sur les missions suivantes :

- Un socle de base pour tous les signataires correspondant à l'instruction des autorisations d'urbanisme dont le délai est supérieur ou égal à 2 mois, dites instructions “longue durée” ;

- Un module optionnel 1 « urbanisme réglementaire » correspondant à l'instruction des actes les plus courants en commune et les missions du guichet unique de l’urbanisme et pour lequel seule la commune de Cergy se

porte adhérente en 2025 ;

- Un module optionnel 2 « Etudes et projets Urbains » correspondant à l'élaboration d’études urbaines et au

pilotage des procédures administratives et financières des opérations d'aménagement

CONSIDERANT que la création du service commun d'Aménagement et d'Urbanisme entraîne la prise en charge de son

budget et de sa gestion par la CACP et un remboursement par les communes intéressées d'une quote-part du coût de

fonctionnement du service selon les modalités définies dans la convention de service commun dont le projet est joint,

CONSIDERANT que la création de ce Service commun entraine l'abrogation des conventions précédentes à savoir, la

convention de mise à disposition de service pour l'instruction des autorisations et la convention de service commun des études et projets urbains

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1/ DECIDE la création Service commun d'Aménagement et d'Urbanisme

2/ APPROUVE l'adhésion de la commune au socle de base uniquement

3/ AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention correspondante avec la CACP dont le projet est ci-

annexé

Approbation à l’unanimitéPV CM 03-07-2025

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ; COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE (Délibération 2025-22)

Présentation du projet par Madame le Maire, Stéphanie CHORIN-SAVILL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,

VU le rapport de 28 avril proposant d'adopter l’accord local fixant le nombre de conseillers communautaires et

définissant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération pour toute

la durée du mandat,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT la répartition des sièges au sein du conseil communautaire résulte :

- Soit de l'application d’une attribution des sièges (dont le nombre est fixé par la loi par un tableau suivant la

population totale de l’EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et d’une attribution, le cas

échéant, d’un siège pour chacune des communes n'ayant pu bénéficier de cette répartition en raison de leur poids

démographique,

- Soit d’un accord, dit « accord local », des conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 représentant 50% de

la population ou 50% représentant 2/3 de la population, et cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la

commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres),

CONSIDERANT que si la répartition des sièges résulte d’un accord local, le nombre de sièges ne pourra excéder de plus

de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de la représentation proportionnelle (+1 siège pour

chaque commune qui ne bénéficierait pas de la représentation proportionnelle) à partir du nombre fixé par le tableau

de la loi,

CONSIDERANT que la répartition des sièges, dans le cadre d’un accord local s'opère sous réserve du respect notamment des conditions suivantes :

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celut qui serait attribué par la procédure de droit commun,

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent

décret publié,

- Chaque commune dispose d'au moins un siège,

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- La part de sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

* lorsque la répartition effectuée en application de la procédure de droit commun conduirait à ce que la part de sièges

attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population glabale et que

la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ;

* lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée par la procédure de

droit commun {hors sièges de "rattrapage") conduirait à l'attribution d'un seul siège.

CONSIDERANT qu'il est proposé, afin de conserver l'esprit de la loi, d'adopter l’accord local, tel que présenté dans le

tableau suivant, proposant l’ajout d’un siège complémentaire aux communes de Menucourt et Maurecourt :PV CM 03-07-2025

F0:

Populatio:

municipale répartition! ou sain |

Communes en vigueur % pop droit au sen

au 01.02.2025 commun | % Sonssll

Cergy 69 578 31,95 22 32,84

Pontoise 31623 44,52 10 14,93

SOA 25 614 11,76 8 11,94

Eragny 18723 8,60 5 246

Osny 17 471 8,02 5 7,46

[Vauréai 16 079 7,38 5 7,46

LM 17 411 8,00 5 7,46

Courdimanche 7111 3,27 2 2,99

Menucourt 6189 2,84 1 1,49

Maurecourt 4399 2,02 1 1,49

Neuville 2 089 0,96 4 1,49

Boisemont 883 0,41 i 1,49

Puiseux 593 0,27 1 1,49

TOTAL 217 763 67

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la loi, les délibérations des conseils municipaux à la majorité

qualifiés sur la fixation et la répartition du nombre de sièges devront être prises au plus tard au 31 aout 2025, que la

répartition issue de ces délibérations, ou à défaut d'accord local, la répartition de droit commun, sera constatée par

arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'accord local concernant la fixation du nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges

au sein du conseil communautaire tel que présenté dans le tableau ci-dessus

Approbation à l’unanimité

CONVENTION de SURVEILLANCE et d’'INTERVENTIONS FONCIERE avec la SAFER ILE de FRANCE

{Délibération 2025-22)

Présentation de la convention par Madame le Maire.

La signature d’une convention d'intervention foncière avec la SAFER Ile de France permettra de mettre en œuvre sur

le territoire communal une veille foncière et possiblement l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un

observatoire foncier. Grâce à la convention, la commune sera informée de toutes les transactions notifiées à la SAFER.

La convention définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d'intervention foncière en vue de protéger et

valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire de la commune

Un portail cartographique sera ouvert pour la commune permettant d'accéder aux informations suivantes :

Les DIA reçues par la SAFER

Les avis de préemption de la SAFER

Les appels de candidature de la SAFER

Les rétrocessions de la SAFER.

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le livre 1er titre IV du Code Rural relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable

avant adjudication volontaire ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la convention de surveillance et d'interventions proposées par la SAFER ;PV CM 03-07-2025

CONSIDERANT que la Ville de Boisemont est dotée d’un PLU contenant des zones naturelles

CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones naturelles Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

Approbation à l'unanimité

QUESTION DIVERSE

Madame le Maire présente le partenariat entre l’école de Boisemont et la CACP dans le cadre du festival CERGY SOIT ! Les enfants de la commune de Boisemont ont travaillé avec la Compagnie Des Ogres de Barback, groupe de musique Français, partenaire depuis de nombreuses année du festival.

Une belle prestation qui a permis la création d’un album musical avec les enfants.

Album qui sera présenté en septembre lors de la prochaine date du Festival CERGY SOIT |

Fin de la séance 21h02

Le secrétaire de séance

Jean-Francois PERNEL Stéphanie CHORIN-SAVILL