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Arrêté - 2025.02.201 rue chemin lannedarré
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.02.201 rue chemin lannedarré)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES —
RZPU3LIQUEI FRANCA:SE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2025 02 201
Mis en ligne le .….18.0:2:.25.
AUTORISATION DE SURVOL PAR UNE GRUE À MONTAGE RAPIDE, DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 57 CHEMIN DE LANNEDARRÉ, PAR L'ENTREPRISE SARL PEHAU, DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'EXTENSION DE LA PHARMACIE
DU 21 FÉVRIER AU 21 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté interministériel du 1% mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage,
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour, Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne,
Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la demande de l’entreprise SARL PEHAU, sise 65160 SAINT LAURENT DE BRETAGNE, relative à l'installation d’une grue à montage rapide en partie privée mais dont la flèche peut survoler le domaine public, chemin de Lannedarré, relatif à des travaux d’extension de la Pharmacie des stades portant le n°57, du 21 février au 21 avril 2025,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
Considérant la nécessité de réglementer la mise en service et l’utilisation des engins de levage sur le territoire communal,
Considérant les documents fournis par a SARL PEHAU, liés à l'installation de la grue à montage rapide en partie privative, à savoir :
- Le plan d'installation de chantier
- Le rapport d'évaluation de Bureau de contôle concernant la zone de vent et effets de site - Le rapport de vérification technique sur dossier de fondation de grue - La note de calcul géotechnique, note de calcul béton armé, plan d'exécution des fondations de La grue - Le document technique de la grue à tour à installer
- Les autorisations de conduite du grutier
ARRÊTE
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 1 - Autorisation
Du 21 février au 21 avril 2025 , La SARL PEHAU, est autorisée à survoler Le domaine public chemin de
Lannedarré, dans le cadre uniquement de la mise en girouette de l'appareil. Aucun survol du domaine public ne sera toléré en phase chantier. Aucune charge ne sera suspendue au crochet, pour quelque raison que ce soit, lors de l’arrêt de travail de la grue.
Article 2 - Dispositions relatives à l'implantation et au fonctionnement Les engins de levage du type «grue» sont installés et utilisés sous La responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de l’autorisation municipale. L'entreprise a l’obligation de se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements en vigueur.
Article 3 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 4 - Infraction aux dispositions
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est constatée par des procès-verbaux conformément aux lois et règlements et peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de fonctionnement ou même d’une obligation de démontage immédiat (en cas d'urgence) en application des pouvoirs de police du maire.
Article 5 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.
Article 6 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont
chargées, chacune en ce qui La concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 17 février 2025
Pour le Maire,
L'adjoitre ége Notifié Le
o Par courrier recommandé envoyé le ..................,.
o Par remise en main propre
Par mail envoyé PS LP) [2-2S
Je SOUSSIBNÉ(E)...........,..........sussss
Signature : .........,..........,,.,,,.....e
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux moïs.