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Arrêté - AT24 7 arrete autorisation
Arrêté - AT24 19 arrete autorisation
Arrêté - AT24 4 arrete autorisation
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT24 4 arrete autorisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2024-687-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du /8/06/2024
Demande déposée le 24/01/2024 N° AT 042 147 24 MO004
Par :| DIR-SG CENTRE EST DEPARTEMENT
IMMOBILIER DE LYON
Demeurant à : | 20 boulevard Eugène Deruelle
Immeuble Le Britannia, allée C
69432 LYON CEDEX 03
Sur un terrain sis à : |13 RUE DU PALAIS DE JUSTICE
42605 MONTBRISON - BK 16
travaux de mise aux normes d'accessibilité
du Palais de Justice de Montbrison
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu La Loi N° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu Les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017,
Vu le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à
L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,
Vu l'Ad'AP N° 0750561503198 en date du 27/11/2015
Vu l'avis de La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 24/05/2024, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 04/06/2024 autorisant La demande de dérogation,
ARRETE
Article 1: Les travaux décrits dans La demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité dans son rapport ci-joint annexé. 6
Article 2: La dérogation concernant la porte de la salle d'audience N° 1 est accordée.
MONTBRISON, Le 18 juin 2024,
Pour Le Maire au nom l'Etat, |}
Pierre CONTRINO, ES :
Adjoint Délégué
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. IL RC _ _ Co
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