Compte-Rendu - CR 25 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 janvier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE

FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 25 janvier 2021

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Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 2

Votants : 26

Absent : 3

Exclus : 0

____________________

Date de Convocation

19 janvier 2021

Date d'Affichage

19 janvier 2021

L’an deux mille vingt le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de Loisirs sous forme dérogatoire, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GASC, Maire.

Présents : Alias Benito Marielle, Allegre Robert, Almaric Richard, Aussaguel Jean, Barbaste Simone, Boscus Nicolas, Chaminadour Sylvie, Chatelain Franck, Conte Béatrice, Darricarrere Daniel, Denis- Bruiant Valérie, Fernandes Manuel, Gai Béatrice, Galaup Philippe, Gasc Jean-Pierre, Germain Béatrice, Hainaut Philippe, Laborie Alain, Lestrade David, Malnoue Philippe, Marsal Maryse, Mendes Alain, Scheddel Ariane, Thiebault Sophie, Verbaeys Marie-Anne, Vignoles Marie-Blanche.

Absent : Alias Benito Marielle (jusqu’à la délibération n°4), Almaric Richard (jusqu’à la délibération n°9), Laborde olivier (jusqu’à la délibération n°4).

Procurations : Madame Ballotta a donné procuration à Madame Gai (jusqu’à la délibération n°16), Madame Germain a donné procuration à Monsieur Darricarrere Daniel.

Madame Scheddel a été élue secrétaire.

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DEL/2021/001

OBJET : Approbation du Procès-Verbal du 16 décembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020.

DEL/2021/002

OBJET : Avance sur subvention au CCAS – 2021

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’attribuer une avance sur subvention au Centre Communal d’Action sociale.

Il est proposé de voter une avance sur subvention d’un montant de 150 000 euros.2

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accorde une avance sur la subvention au CCAS de 150 000 €

- Indique que les crédits seront inscrits au BP 2021

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2021/003

OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental 31 – Aménagement des cours d’écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Jean-Marie Fériol.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est prévu d’aménager les cours d’écoles maternelle et élémentaire du Groupe Scolaire Jean-Marie Fériol. A cet effet, la commune sollicite l’aide maximale du Conseil Départemental 31 pour la réalisation de ces travaux.

Le coût prévisionnel total de cet aménagement est le suivant :

(En euros) HT TTC

Construction 300 000 euros 360 000 euros

Total 300 000 euros 360 000 euros

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention maximale au Conseil Départemental 31 dans les conditions définies ci-dessus pour la programmation 2021 et de signer tous les documents afférents à ce projet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le projet et le coût de l’opération décrit ci-dessus,

- De s’engager à démarrer les travaux en 2021

- De demander une subvention maximale au Conseil Départemental pour sa réalisation, - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2021/004

OBJET : Admissions en non-valeurs

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le Comptable Public nous a communiqué une recette qu’il ne peut pas ou n’arrive pas à recouvrer et nous demande de nous prononcer pour l’admettre en non-valeurs.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve l’admission en non-valeur de la recette pour un montant de 4 572.00 euros correspondant à la demande d’admission en non-valeur

n° 2020/004/031019-C dressée par le comptable public, jointe à la présente délibération

- Indique que les crédits seront inscrits au compte 6541 – chapitre 65 - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.3

DEL/2021/005

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’accueil de la médiathèque,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et une durée de service de 43,64 heures par mois.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’Agent de médiathèque à temps non complet pour une durée de service de 43,64 heures par mois.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/006

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer des interventions à l’ALAE4

Maternelle et ALSH Maternelle, pour les manifestations Fiestimômes et le carnaval des écoles, ainsi qu’auprès de la crèche et du RAM,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’éducateurs de jeunes enfants pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et une durée de service de 525 heures annuelles.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’éducateur de jeunes enfants pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’éducateur de jeunes enfants territorial pour une durée hebdomadaire de service de 10,09/35ème soit un total de 525 heures annualisées.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/007

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’entretien des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021. 5

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/008

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’entretien des bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de 35h.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/009

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la6

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’entretien des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/010

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’accueil et la gestion administrative à la police municipale ainsi que la gestion administrative du service technique,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, 7

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/011

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : encadrement et animation à l’ALAE Elémentaire,

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée annuelle de 315h.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent technique pour une durée hebdomadaire de

service de 6,86/35ème soit un total de 315 heures annualisées.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/012

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)8

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’entretien des bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de 35h.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/013

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’entretien des bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité9

pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de 35h.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/014

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer l’accueil et la gestion administrative de la Mairie ainsi que la préparation des actes d’état civil,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 10

DEL/2021/015

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : assurer la saisie comptable et le suivi de contrats,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021 et pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/02/2021 au 30/06/2021.

- Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL/2021/016

OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;11

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : temps partiel ; congé annuel ; congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; congé de longue durée ; congé de maternité ou pour adoption ; congé parental ; congé de présence parentale ; congé de solidarité familiale ; accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ; ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles parmi la liste ci-après :

GRADE- CADRE D’EMPLOI DES DIFFERENTES FILIERES Temps de travail

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Grade : Attaché Territorial 35

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe 35

Grade : Rédacteur 35

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) Grade : Adjoint administratif ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 20

Grade : Adjoint administratif 35

Grade : Adjoint administratif 20

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)

Grade : Assistant de conservateur ppal 1° cl. 35

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C) Grade : Adjoint du patrimoine ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint du patrimoine 35

Filière Technique

Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

Grade : Ingénieur 35

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise principal 35

Grade : Agent de maîtrise 35

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint technique ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint technique ppal 2° cl 3512

Grade : Adjoint technique 35

Grade : Adjoint technique 30

Grade : Adjoint technique 29

Grade : Adjoint technique 28

Grade : Adjoint technique 24,5

Grade : Adjoint technique 20

Filière Animation

Cadre d’emplois des Adjoints d’Animations (catégorie C)

Grade : Adjoint d’Animation ppal 1ère cl 32

Filière Sportive

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux A.P.S (catégorie B)

Grade : Educateur APS principal 1° cl. 35

Filière Médico Sociale

Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Grade : Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. 35

Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 35

Filière Police

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Brigadier-chef principal 35

Cadre d'emplois des Gardes champêtres (catégorie C)

Grade : Garde champêtre chef principal 35

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Gardien-Brigadier 35

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DEL/2021/017

OBJET : EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 permettant une actualisation dans l’application du RIFSEEP à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux,13

Considérant l’avis du comité technique lors de la séance du 10/12/2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer une extension au RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel des cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants).

- congés annuels (plein traitement).

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement). - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

Article 3 : maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le Conseil Municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts : 14

- une part fixe : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

- de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Critères d’évaluation de l’IFSE

Critère d'évaluation

IFSE Définition du critère

Encadrement

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement

et directement)

Agents sous sa responsabilité

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité du poste en termes

d'encadrement ou de coordination (si pas

d'encadrement)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la

rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de

développer les politiques publiques et d'alerter

les élus sur les risques techniques et juridiques

Encadrement de

personnes avec un

handicap

Encadrement direct d’un agent nécessitant une

attention particulière au vu de son handicap

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la

prévention des risques professionnels en

assistant et en conseillant l'autorité territoriale

et le cas échéant les services dans la mise en

œuvre des règles de santé et de sécurité au

travail

Technicité,

expertise,

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste15

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Pratique et maîtrise d'un

outil métier (langue

étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un

logiciel ou une langue étrangère dans le cadre

de ses activités.

Diplôme Diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification ? (ex : permis CACES, habilitation

électrique, habilitation HACCP, certification

qualité, autorisation de conduite, ...)

Connaissance requise

Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant

généraliste, une simple maîtrise est attendue,

car il s'appuie sur des experts pour les sujets

pointus)

Veille juridique dans son

domaine de compétence

Exerce une veille juridique régulière et

complète dans son domaine de compétence et

l’exploite au quotidien

Polyvalence (d'un service

à un autre)

Est amené à exercer des missions diverses au

sein de plusieurs services

Sujétions

particulières

ou degré

d’exposition du

poste au

regard de son

environnement

professionnel

Relations

externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

Elus / Administrés / Partenaires extérieurs

Risque d'agression

physique et/ou verbale Fréquent / Ponctuel / Rare

Exposition aux risques de

contagion(s) Fréquent / Ponctuel / Rare

Risque de blessure Très grave / Grave / Légère

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le soir, le week-end, le dimanche, les

jours fériés, la nuit

Fréquente / Ponctuelle / Rare / Sans objet

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer

quotidiennement d’un lieu à un autre pour

pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements

entre la résidence principale et le lieu de travail

ne permettent pas de qualifier la fonction

comme itinérante.

Contraintes

météorologiques Fortes / Faibles / Sans objet

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une

présence physique au poste de travail sans

pouvoir vaquer librement (ex : agent d'accueil)

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de

commandes, actes

d'engagement, ...)

Capacité du poste à engager, seul, la

responsabilité financière de la collectivité.

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la

responsabilité juridique de la collectivité

Posture Posture entrainant des contraintes physiques : Elevé / Modéré / Sans objet16

Bruit

Exposition au bruit de façon continue et/ou

répétée :

Elevé / Modéré / Sans objet

Travail sur ordinateur Temps de travail passé devant un écran supérieur à 50%

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils municipaux,

d'administration, commissions municipales, en

dehors de son temps de travail habituel

Expérience

professionnelle

Expérience sur un poste

similaire

Dans une autre structure ou au sein de la

structure

Expérience

professionnelle dans

d'autres domaines

Avec des compétences transférables sur le

poste actuel

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Fixés après avis du comité technique, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents de la Mairie de Quint Fonsegrives est appréciée portent notamment sur :

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les compétences relationnelles ;

- les compétences liées à la fonction de référent, à une expertise ;

- les compétences de management de l’équipe, de l’activité, institutionnel, stratégique.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux. Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel (en juin et en novembre) pour tous les autres cadres d’emplois. 17

Critères d’évaluation du CIA

Critères

d'évaluation

Répartition de chaque critère

dans l'enveloppe individuelle

Définition du critère

Si en position

d'encadrement

Sans

encadrement

Respect des

consignes et/ou

directives et prise

d'initiatives

20% 25%

Ordre d'exécution, obligations

statutaires (devoir de réserve,...),

règlement intérieur,

hygiène/sécurité,...

Fiabilité et qualité de

son travail 20% 25%

Niveau de conformité des

opérations réalisées

Adaptabilité et

disponibilité 20% 25%

Capacité à intégrer les évolutions

conjoncturelles et/ou structurelles

et à assurer la continuité du

service

Relation avec la

hiérarchie 20% 25%

Respect de la hiérarchie et des

règles de courtoisie, rend compte

de son activité

Animer une équipe 20% 0%

Capacité à motiver et dynamiser

un collectif de travail. Structurer

l'activité, gérer les conflits et

capacité à déléguer.

Article 7 : répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions pour lesquels sont fixés les montants maximaux applicables à chacune des parts sans dépasser le plafond global applicable aux corps de référence de la fonction publique d’Etat.

Groupes montants maxi

Groupe Filière Cadre d'emplois Fonction (à titre indicatif) Maxi IFSE annuel Maxi CIA Total Maxi RIFSEEP Maxi Etat RIFSEEP

C2

Administrative Adjoints administratifs Agent d'accueil et

administratif,

agent des

espaces verts,

entretien des

bâtiments et

toutes fonctions

opérationnelles

d'exécution.

1 800,00 € 1 600,00 € 3 400,00 €

12 000,00 €

Culturelle Adjoints du patrimoine 12 000,00 €

Animation Adjoints d’animation 12 000,00 €

Médico-sociale ATSEM 12 000,00 €

Technique

Adjoints

techniques 12 000,00 €

Agents de maîtrise 12 000,00 €

C1

Administrative Adjoints administratifs Chef de service, Agent comptable

et paye,

Gestionnaire RH,

agent de

prévention et

toutes fonctions

opérationnelles

9 000,00 € 3 000,00 € 12 000,00 €

12 600,00 €

Culturelle Adjoints du patrimoine 12 600,00 €

Technique

Agents de maîtrise 12 600,00 €

Adjoints

techniques 12 600,00 €18

nécessitant une

expertise

B3 Administrative Rédacteurs

Exercice d'une

fonction

nécessitant une

expertise ou une

compétence rare

5 760,00 € 4 240,00 € 10 000,00 € 16 645,00 €

B2

Administrative Rédacteurs Chef de service

9 000,00 € 4 400,00 € 13 400,00 €

18 200,00 €

Culturelle

Assistant

conservation

patrimoine et

bibliothèques

Chef de service 17 000,00 €

Sportive Éducateurs des APS Chef de service 18 200,00 €

B1 Administrative Rédacteurs Direction de Pôle 9 000,00 € 5 000,00 € 14 000,00 € 19 860,00 €

A4 Médico-Sociale Educateurs de jeunes enfants Animateur 4 500,00 € 3 000,00 € 7 560,00€ 14 560,00 €

A4 Administrative Attachés

Responsabilité

de la veille

juridique

7 200,00 € 5 800,00 € 13 000,00 € 24 000,00 €

A3 Administrative Attachés Chef de service 9 600,00 € 7 400,00 € 17 000,00 € 30 000,00 €

A2 Administrative Attachés Direction de Pôle 12 000,00 € 8 000,00 € 20 000,00 € 37 800,00 €

A2 Technique Ingénieurs Direction de pôle 16 500,00 € 3 500,00 € 20 000,00 € 37 800,00 €

A1 Administrative Attachés Direction Générale 16 800,00 € 8 400,00 € 25 200,00 € 42 600,00 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit.

- L’indemnité pour travail dominical régulier.

- L’indemnité pour service de jour férié.

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.

- L’indemnité d’astreinte.

- L’indemnité de permanence.

- L’indemnité d’intervention.

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire.

- La prime d’intéressement à la performance collective des services. - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- La prime exceptionnelle COVID-19.

Article 9 : calendrier et modalités de mise en œuvre

L’extension au RIFSEEP sera appliquée à la rémunération des agents concernés à compter du 1er janvier 2021.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Instaure à compter du 1er janvier 2021 un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;19

- Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- Abroge les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois sus mentionnés ;

- Assure l’exécution financière de cette mise en œuvre comme exposé ci-dessus dans le cadre du budget primitif 2021 et d’inscrire les crédits correspondants aux futurs budgets.

DEL/2021/018

OBJET : Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) : Réalisation de petits travaux inopinés.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale.

Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par Monsieur le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €.

Charge Monsieur le Maire :

- D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes. - De valider les études détaillées transmises par le SDEHG.

- De valider la participation de la commune.

- D’assurer le suivi des participations communales engagées

Charge Monsieur le Maire :

- D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes. - De valider les études détaillées transmises par le SDEHG.

- De valider la participation de la commune.

- D’assurer le suivi des participations communales engagées.

Autorise Monsieur le Maire :

- A signer tout document relatif aux travaux correspondants.

Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité. 20

DEL/2021/019

OBJET : Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne : SDEHG 2 BT 766

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 12 février 2020 concernant le renforcement de l'éclairage au passage protégé abribus clinique et de la voie communale Ribaute, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Renforcement de l'éclairage sur le passage protégé de la piste cyclable situé sur la D16 chemin de Ribaute, face au point lumineux 1979.

- Mise en place d'un candélabre solaire de 4 m avec une batterie de 30AH, puissance LED de 18 W.

- Renforcement de l'éclairage au niveau du 56 Chemin de Ribaute sur la D16. - Création d'une fouille de 3m x 1m x 1,05 m sous trottoir pour récupérer le réseau d'éclairage public et réalisation de 2 boîtes de raccordement.

- Construction d'un réseau d'éclairage public avec câblette de terre. - Reprise du trottoir en béton balayé avec joints.

- Mis en place d'un candélabre hauteur 7 m RAL 7016 avec une lanterne routière à LED puissance 68 W environ.

- Les lanternes seront conformes au cas n°1 de la fiche RES-EC-104 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie sur la performance lumineuse et garanties 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 231 €

 Part SDEHG 5 005 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 585 €

Total 7 821 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.