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Procès Verbal - PV CM 10 10 22 signe
Procès Verbal - 2025 06 02 PV CM
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
Tera jou Le 03/06/2025,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
| SEANCE DU 2 JUIN 2025
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents à l'ouverture de Votants
séance
28 20 24
Date de convocation Date Affichage et publication
27/05/2025 07/07/2025
Séance ordinaire
Le deux juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
s'est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre
Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Ingrid Joselon
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY
Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, RAIMBAULT Patricia, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël, TURMEAU
Yannick.
Absents :
GOUBEAULT Jean-Pierre, excusé, a donné pouvoir à Jérôme Jumel,
MARTIN Sébastien, excusé,
MENARD Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
PERTHUE David, excusé,
PIVERT Remi, absent,
RAIMBAULT Philippe, excusé, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
ROUCHER Bertrand, excusé, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
TRILLEAUD Thomas excusé. ORDRE DU JOUR
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2025
VIE MUNICIPALE avis sur l'enquête d’autorisation environnementale.
VIE MUNICIPALE — Convention Institut Médico Educatif (IME) La Croix Rouge
VIE MUNICIPALE — Piscine - Règlement intérieur — révision
VIE MUNICIPALE — Piscine — Convention mise à disposition - cours d'apprentissage
VIE MUNICIPALE — Convention Chapelle Saint Martin
VIE MUNICIPALE — Convention Une patte Dans La Main
VIE MUNICIPALE — Nuisibles — frelons asiatiques — choix du prestataire
VIE INTERCOMMUNALE -— nombre de sièges des représentants communaux
ENFANCE -— Règlement périscolaire (rentrée 2025-2026)
. FINANCES — ENFANCE — Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) Caisse d’Allocations familiales (CAF)
. LOGEMENT SOCIAL — Accès à la demande locative
. DIA
. Décisions du maire
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Questions diverses
Monsieur le maire ouvre la séance à 20h10 et nomme Ingrid Joselon secrétaire de séance.
0. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2025 Rapporteur : Jean-Pierre COCHARD
Annexe : PV CM 2025 05 19
Le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 19 mai 2025 est présenté au conseil municipal.
Monsieur le Maire propose son approbation.
Le conseil municipal, par vote à mains levées,
- _ Approuve le procès-verbal de la séance du 19 mai 2025 du conseil municipal.
1. VIE MUNICIPALE avis sur l’enquête d'autorisation environnementale
VIE MUNICIPALE — ENQUETE PUBLIQUE — Contournement sécuritaire du bourg
de Martigné-Briand - avis sur l'enquête d’autorisation environnementale
Rapporteur : Jean-Pierre Cochard
2025-06-076
Annexe : résumé non technique de l’étude d’impact
L'enquête publique concernant le contournement sécuritaire du bourg de Martigné-Briand est ouverte
du 12 mai 9h00 au 13 juin 2025 à 17H00. L'arrêté préfectoral prévoit dans son article 9 intitulé avis des
collectivités locales, que «/e conseil municipal est amené à donner son avis sur la demande
d'autorisation environnementale.
https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau-Utilite-publique/Annee-
2025/Contournement-Martigne-Briand Monsieur le maire présente les informations du résumé non technique à l'assemblée. Il a souhaité lire
la conclusion à haute voix.
Interventions
Madame Martin indique que le résumé non-technique reprend toutes les informations annoncées par
le Département au moment de la présentation.
Mauricette Richard se souvient que la RD748 devenait voie communale. Elle demande sous quel délai.
Monsieur le maire lui précise que seul un tronçon de la RD748 sera transféré à la commune, de la place
de l'Eglise à la rue Rabelais.
Délibération
Vu le Code de l’environnement notamment les articles :
- L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale,
- _L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs au enquêtes publiques ayant une incidence
sur l’environnement ;
- _ L181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs l’autorisation environnementale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.300-1 et suivants
et R.311-10 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R. 131-3 et suivants :
Vu la délibération n°2023_05_CP_0019 du conseil départemental approuvant le projet de déviation de
Martigné-Briand, sollicite une déclaration d'utilité publique, une autorisation environnementale et
l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
Vu la délibération communale 2023-03-022 validant le choix du tracé proposé par le conseil
départemental du 27 mars 2023 ;
Vu la délibération communale 2023-10-122 donnant un avis favorable à la procédure de déclaration
d'utilité publique du 2 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°359 portant enquête publique préalable à déclaration d'utilité
publique, à autorisation environnementale et enquête parcellaire du 11 avril 2025 :
Vu les pièces du dossier de déclaration d’utilité publique, d’autorisation environnementale et
d'enquête parcellaire ;
Vu l'étude d'impact et son résumé non technique ;
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- Emet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale. 2. VIE MUNICIPALE - Convention Institut Médico Educatif (IME) La Croix Rouge
2025-06-077 | VIE MUNICIPALE — Convention Institut Médico Educatif (IME) La Croix Rouge
Rapporteur : Maryvonne Martin
Annexe : convention IME
Durant les travaux de rénovation de l’école de La Gloriette, la direction de l’établissement scolaire a
sollicité la municipalité afin de gérer le stockage de ses biens.
Le Centre médico Educatif de Jouannet dispose d’espace disponible pouvant répondre à cet usage.
Une convention d'utilisation a donc été rédigée. Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le
maire à signer cette convention.
interventions
Maryvonne Martin précise que la mise à disposition est à titre gracieux.
Ginette Rocher s'inquiète d’un éventuel retard. Mme Martin indique que la convention le prévoit à
l’article 7 et qu’un avenant sera alors proposé.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
x
- Autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’un local à la
commune.
3. VIE MUNICIPALE — Piscine - Règlement intérieur — révision
2025-06-078 | VIE MUNICIPALE — Piscine - Règlement intérieur — révision
Rapporteur : Thierry Gendronneau
Annexe : règlement intérieur de la piscine
La piscine municipale de Terranjou ouvrira du 1° juillet au 31 aout 2025. La commission association
sport culture a proposé une modification du règlement intérieur de cet établissement.
Les modifications concernent :
- La précision des horaires d'ouverture de la baignade libre et les horaires des cours,
- _ L’interdiction du port du short de bain,
- __ L'interdiction de consommer des denrées apportées dans l’enceinte de la piscine. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le code du sport, et notamment les articles L.321-7, L.322-7 à L.322-9, R.322-18,
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.632-1,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.211-2,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et
de pratiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement
habilités de certaines activités physiques et sportives,
Vu la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation pour les élèves
des premier et second degré,
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- _ Approuve le présent règlement intérieur concernant l'organisation du service public de la piscine
municipale.
4. VIE MUNICIPALE — Piscine — Convention mise à disposition du bassin- cours d'apprentissage
et d’aquagym
VIE MUNICIPALE — Piscine — Convention mise à disposition du bassin- 2025-06-073 cours d'apprentissage et d’aquagym
Rapporteur : Thierry Gendronneau
Annexe : convention de mise à disposition
Au cours de la période d'ouverture de la piscine, les maïitres-nageurs sauveteurs dispensent des cours
de natation et d'aquagym selon des créneaux définis. A cet effet, la commune met à disposition le
bassin.
Dans ce cadre, il convient de contractualiser avec les maïitres-nageurs sauveteurs au moyen d’une
convention de mise à disposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment l’articles L. 214-4 ;
Vu le recrutement des maïtres-nageurs sauveteurs en date du 26/05/2025 ;
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
-_ Autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition du bassin avec les maitres-
nageurs sauveteurs pour la saison 2025.
5. VIE MUNICIPALE — Convention Chapelle Saint Martin
2025-06-080 VIE MUNICIPALE — Convention Chapelle Saint Martin des Noyers Rapporteur: Maryvonne Martin
Annexe : convention ASCCA
Au moment de la vente du château de Martigné-Briand par l'association des Amis du Château,
désormais dissoute, l'Association de Sauvegarde des Chapelles et Calvaires de l’Anjou (ASCCA) a reçu
la somme de 176 883,82 € destinée à la restauration de la chapelle Saint Martin des Noyers, propriété
de la commune de Terranjou.
Afin de mettre en œuvre les travaux de restauration, il convient de contractualiser au moyen d’une
convention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L621-29-1 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article
13;
Vu la délibération 2024-09-097 du 9 septembre 2024 autorisant les demandes de subventions ;
Vu la délibération 2024-11-124 du 4 novembre 2024 validant le plan de financement de la rénovation
de la Chapelle ;
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- Autorise monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec l'Association de Sauvegarde
des Chapelles et Calvaires de l’Anjou (ASCCA).
6. VIE MUNICIPALE -— Convention Une Patte Dans la Main
2025-06-081 VIE MUNICIPALE — Convention Une Patte Dans la Main
Rapporteur : Jean-Pierre Cochard
Annexe : Convention Une Patte Dans là Main
Terranjou a mis en œuvre une procédure de gestion des animaux errants depuis janvier 2025 afin de
lutter contre la prolifération des chats « sauvages ». Le dispositif prévoit une campagne de capture des
chats libres sans propriétaire, dans des lieux déterminés. Ces derniers sont stérilisés et tatoués puis
redéposés sur le lieu de capture.
L'association Une Patte Dans La Main accepte de conventionner avec la commune afin de prendre en
charge les chats pouvant être adoptés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code pénal,
Vu le Règlement sanitaire départemental de Maine-et-Loire pris par arrêté préfectoral en date du 23
novembre 1979, mis à jour le 18 octobre 2018 et particulièrement son titre IV élimination des déchets
et mesures de salubrité générale - article 99.6. — Animaux
Vu l'arrêté du maire 2025/P/0013 relatif aux animaux errants,
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
-_ Autorise monsieur le maire à signer une convention de partenariat de gestion des chats libres errants avec l'Association Une Patte Dans la Main.
7. VIE MUNICIPALE - Nuisibles — frelons asiatiques — choix du prestataire
2025-06-082 VIE MUNICIPALE — Nuisibles — frelons asiatiques — choix du prestataire
Rapporteur : Jean-Pierre Cochard
Une procédure concernant les hyménoptères a été mise en place sur le territoire communal depuis le
mois d’octobre 2024. Elle prévoyait les modalités de gestion des différentes espèces et un partenariat
avec la Fédération Départementale de Défense des Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire GDON 49 :
Pour rappel, le référent GDON communal est sollicité pour aller constater le nid et identifier l'espèce
concernée. La commune ne prend en charge que la destruction des nids de frelons asiatiques. Les
services techniques du secteur 4 de la communauté de communes interviennent habituellement. En
cas d’indisponibilité ou de difficultés techniques, il convient de faire appel à un intervenant extérieur.
La répétition du nombre d'interventions implique la contractualisation entre la collectivité et l’intervenant.
Ainsi, la collectivité a sollicité 3 partenaires. Deux se sont portés candidats.
Entreprise Coût
Stop guêpes frelons 49 | 80£ HT
2m et plus : 10€ par mètre supplémentaires jusqu’à 15m
15m et plus : forfait de 150€
À partir de 20m : prévoir location nacelle 150€ en plus
Bourdon 8m et moins : 60€ HT
8m et plus : 80€ HT
Ilest proposé au conseil municipal de retenir la proposition la mieux disante, soit celle de Bob Bourdon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en
complément du code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L.411-5 et suivants) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique Vespa velutina
nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis
mellifera sur tout le territoire français ;
Vu la délibération 2024-10-110 du 7 octobre 2024 poursuivant le partenariat avec la Fédération Départementale de Défense des Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;
Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés ;
Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que cela constitue un frein à l'éradication de l'espèce par les particuliers ;
Considérant la proposition de l’entreprise Bourdon ;
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- Autorise monsieur le maire à retenir la candidature de Bob Bourdon pour les interventions
concernant la destruction des nids de frelons asiatiques que la commune ne peut pas faire exécuter en interne et ce, pour une durée de 3 ans.
- Charge le maire de signer tout document relatif à cette décision.
8. VIE INTERCOMMUNALE — Nombre de sièges des représentants communaux
2025-06-083 VIE INTERCOMMUNALE — Nombre de sièges des représentants communaux
Rapporteur : Jean-Pierre Cochard
Selon les termes du CGCT (article L 5211-6-1), les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
doivent être recomposés l’année précédant les élections municipales générales.
Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, il peut l'être selon deux dispositions
distinctes :
- Par application des dispositions de droit commun ;
- Par accord local.
Compte tenu de la population municipale au 1° janvier 2022, la composition de droit commun à
compter des élections municipales de 2026 se traduirait par 43 sièges. Il est toutefois possible de
déroger à cette répartition de droit commun dès lors que :
- Chaque commune dispose d’un siège ;
- Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
- Le nombre total de sièges à répartir n'excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges de droit
commun (pour la CC LLA : 10 sièges supplémentaires maximum) ;
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale ; - La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être
supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la
communauté de communes.
La conclusion d’un accord local permettrait de majorer le nombre de siège pour le porter à
53 maximum.
Le bureau saisi de cette question a formulé une proposition d’accord local :
Population
: ne municipale (Décret
ee n° 2024-1276 du31| 2026-2032
décembre 2024) Répartition de (Accord local eee .
de 2019) . Référence droit commun
statistique INSEE du
1er janvier 2022
Aubigné sur Layon 1 349 1
Beaulieu sur Layon 2 1 346 1
Bellevigne en Layon 5 5 874 5
Blaison St Sulpice 2 1317 1
Brissac Loire Aubance 9 11 000 9
Chalonnes sur Loire 5 6 541 5
Champtocé sur Loire 2 1837 1
Chaudefonds sur Layon 1 941 1
Denée . 2 1 448 1
La Possonnière 2 2 478 2
Mozé sur Louet 2 2 033 1
Rochefort sur Loire 2 2 332 1
St Georges sur Loire 3 3 787 3
St Germain des Prés 2 1 396 1
St Jean de la Croix 1 225 1
Les Garennes sur Loire 4 4 670 3
St Melaine sur Aubance 2 2 209 1
Val du Layon 3 3 508 2
Terranjou 3 3 885 3
53 57 176 43
Il'est rappelé que l'adoption d’un tel accord est subordonnée à sa validation par la moitié des conseils
municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils
municipaux regroupant la moitié de cette population totale.
Interventions
Odile Corbin demande si tous les conseillers communautaires perçoivent des indemnités. Monsieur le
maire répond que seuls le président et les vice-présidents sont gratifiés. Il ajoute qu’il n’y a donc pas
d'incidence financière à cette décision. Délibération
Vu l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du bureau du 6 mai 2025 sur la proposition d’accord local ci-dessus ;
Vu la délibération du conseil communautaire DELCC-2025-05-101 approuvant la proposition d’un
accord local adopté en séance du 15 mai 2025 ;
Le conseil municipal,
Par vote, à l’unanimité,
- VALIDE L’ACCORD local suivant :
Composition du conseil
communautaire
Accord local
Aubigné sur Layon 1
Beaulieu sur Layon
Bellevigne en Layon
Blaison St Sulpice
Brissac Loire Aubance
Chalonnes sur Loire
Champtocé sur Loire
Chaudefonds sur Layon
Denée
La Possonnière
Mozé sur Louet
Rochefort sur Loire
St Georges sur Loire
St Germain des Prés
St Jean de la Croix
Les Garennes sur Loire
St Melaine sur Aubance
Val du Layon
Terranjou w
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9. ENFANCE -— Règlement périscolaire (rentrée 2025-2026)
2025-06-084 ENFANCE - Règlement périscolaire (rentrée 2025-2026)
Annexe : Règlement périscolaire
Rapporteur : Sylvie Hortet
La commission enfance, jeunesse centre de loisirs a proposé de modifier le règlement intérieur des
services périscolaires pour la rentrée 2025-2026.
10 Interventions
Monsieur le maire demande si les parents signent le règlement intérieur. Cindy Tessier répond qu'il
est distribué et qu’ils doivent indiquer qu’ils en ont pris connaissance.
Délibération
Vu le code général des collectivités,
Vu la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République et l'article 551-1 du code de l’éducation définissant les activités périscolaires prolongeant
le service public de l'éducation,
Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005,
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- Approuve le règlement intérieur des temps et services périscolaires,
- Autorise monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la
présente délibération.
10. FINANCES — ENFANCE -— Contrat Enfance Jeunesse Caisse d’Allocations familiales (CAF)
FINANCES — ENFANCE -— Contrat Enfance Jeunesse Caisse d’Allocations 2025-06-085 familiales (CAF)
Rapporteur : Sylvie HORTET
Depuis 2019, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a signé avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de Maine et Loire un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour l'ensemble du territoire
communautaire.
Parallèlement, et dans ce cadre, il y a eu un retour de certaines compétences enfance-jeunesse aux
communes.
Afin de verser la part du CEJ correspondant aux communes membres de l'ancienne Communauté de
Communes des Coteaux du Layon, la CAF avait demandé à verser la totalité du CEJ à une seule
commune, (celle qui assure le plus de services) à charge pour elle d'assurer la redistribution aux autres
communes.
C'est donc la commune de Bellevigne-en-Layon qui perçoit l'ensemble des aides CEJ concernant le
pilotage, du contrat, l'animation jeunesse et la coordination enfance-jeunesse gérée par le Centre Socioculturel des Coteaux du Layon.
La redistribution des soutiens financiers perçus a été effectuée aux communes concernées : Aubigné-
sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon et Terranjou pour 2019, 2020 et 2021.
Dans sa délibération 2023-118-13 du 11 septembre 2023, le conseil municipal de Bellevigne-en-Layon
proposait que ce versement soit réalisé pour l’année 2022.
11 Lors des accords, il était entendu au niveau intercommunal et avec les communes concernées, que soit
utilisée la clef de répartition suivante :
> Pour les aides relatives aux animations jeunesse et à la coordination des activités enfance-
jeunesse : répartition selon le prorata de la moyenne de fréquentation sur trois ans (2016 - 2017 —
2018) des activités jeunesse selon leur commune d’origine soit alors la clef de répartition suivante :
M ‘activité / 3 NES oyenne d'activité / 3 ans
Moyennes %
AUBIGNE-SUR- LAYON 257 2%
BELLEVIGNE-EN- LAYON 9 231 63%
BEAULIEU-SUR- LAYON 1 504 10%
TERRANJOU
Totaux
3 634 25%
Les aides de la CAF perçues par la commune de Bellevigne-en-Layon pour 2022 étant :
Le calcul de la répartition par commune des aides CAF perçues selon la clef de répartition est ainsi
Subventions CAF
perçues
CEJ Perçu par la
commune de
Bellevigne en-Layon
Coordination
« jeunesse »
Animation
Jeunesse
22 006.12 €
établi :
2023 Coordination Jeunesse
AUBIGNE 235.36 € 386,68 €
BELLEVIGNE 8 453.84 € 13 888,86 €
BEAULIEU 1377.38 € 2262,90 €
TERRANJOU 3 328.05 € 5467,68 €
TOTAL Pour un enfant 1.50€
ll résulte de l’ensemble de ces calculs que la commune de Bellevigne-en-Layon doit reverser aux
communes partenaires, au titre du CEJ 2022, les sommes suivantes :
2022 Montants
AUBIGNE 622.04 €
BEAULIEU 3 640.28 €
TÉRRANJOU 8 795.73 €
TOTAL 13 058.05 € Interventions
Maryvonne Martin ajoute que depuis 2023, le CEJ est devenu Bonus Territoire. Depuis lors, il est
versé directement à la commune de Terranjou.
Cindy Tessier rebondit et propose de conserver le montant restitué pour le domaine enfance et
propose d’acquérir le jeu qui n’a pas été retenu au budget primitif. Monsieur le maire répond que
ce n’est pas si simple.
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- _ Approuve le versement de la part des subvention CAF du CEJ pour l’année 2022, par la commune
de Bellevigne-en-Layon selon les critères de répartitions retenus, soit 8 795,73 € pour la commune
de Terranjou,
- Charge le maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
- Dit que la recette sera inscrite au budget 2025.
11. HABITAT - LOGEMENT SOCIAL — Accès à la demande locative
2025-06-086 HABITAT - LOGEMENT SOCIAL — Accès à la demande locative
Rapporteur : Maryvonne Martin
Selon l'article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS anime une action générale
de prévention et de développement social dans la commune et il participe à l'instruction des demandes
d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire dont la pré-inscription des dossiers de
demande d’aide sociale légale.
Une application informatique a été développée par la société Sigma Informatique et l'association
CREHA Ouest a été mandatée pour gérer et animer les Fichiers départementaux.
Les fichiers départementaux ont pour principaux objectifs de :
- Faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur
information,
- __ Attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,
- Partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins
en logements locatifs sociaux, bénéficier d’un système d’information offrant une banque de
données pertinente et des outils d'analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs,
- Suivre à tout moment l’état d'avancement des dossiers de demande, les délais,
- Améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser l'instruction
des dossiers de demande,
- Développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs
sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement...).
Ainsi, il convient de demander un accès en consultation et en saisie pour le CCAS de Terranjou.
Interventions
Maryvonne Martin évoque alors également le travail de la conférence intercommunale du logement
qui va déterminer l'attribution de critères selon un système de points.
13 Patricia Raimbault se réjouit car depuis 2 ans, le CCAS n'avait plus d’information concernant les
attributions. Monsieur le maire ajoute que dans les mandats précédents, les municipalités étaient
invitées aux commissions d'attribution.
Délibération
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- Approuve la demande d'accès au fichier commun de la demande locative sociale avec
l'association CREHA Ouest.
- Autorise le maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette décision.
12. DIA
Compte-rendu de l'usage des délégations du Conseil Municipal au Maire
Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)
Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.
NATURE DU COMMUNE ADRESSE BIEN PREEMPTION DATE
Chavagnes-les-Eaux 11 Rue Chardonnay Bâti NON 20/05/2025
Notre-Dame- h a , 6 Rue des Lavandières Bâti NON 06/05/2025
d’Allençon
Notre-Dame- . Aus , Chemin des Randonneurs Non bâti NON 06/05/2025
d’Allençon
Notre-Dame- e Aus , 12 Rue des Lavandières Bâti NON 20/05/2025
d’Allençon
13. Décisions du maire
Liste des bons de commandes signés pour le mois de mai 2025 :
N° Entreprise Objet Lieu Montant Montant Date
d'engagement HT TTC
158 MILAN PRESSE Abonnement Ecole de la 42,12 € 43,00 € 02/05/2025
Milan (Kolala) Source
159 LE GALLAIS Réparation points | Stade du Milon 217,49 € 260,99 € 02/05/2025
d'eau
160 GOUGEON Maintenance Eglises Martigné | 492,50 € 591,00 € 14/05/2025
cloches et + Chavagnes
paratonnerres
161 YESSS Kit carillon Ecole la Gloriette | 134,76 € 161,71 € 14/05/2025
162 THIERRY GESLIN Entretien chauffe- | Complexe 110,00 € 132,00 € 14/05/2025
eau vestiaires foot | Girondeau
14 163 HERVE Maintenance Ecole de la 918,40 € 1102,08€ | 14/05/2025 THERMIQUE installations CVC Source
164 RG PROTECTION Maintenance Complexe 2 434,48 € 2 921,38 € 14/05/2025
INCENDIE éclairage Girondeau
165 LA POSTE Distribution Terranjou 450,36 € 540,43 € 14/05/2025
imprimé
publicitaire
Bulletin
Trimestriel
166 PETIT LOCATION Installation, loyer | Ecole la Gloriette | 7330,00€ | 8796,00€ | 14/05/2025 mensuel et retrait
ensemble
modulaire
167 PHARMACIE DU Location bouteille | Piscine 166,38 € 188,00 € 14/05/2025
LAYON oxygène
168 TECH20 OUEST Rernise en service | Piscine 605,32 € 726,38 € 14/05/2025
et maintenance
des équipements
de traitement de
l'eau
169 BECOT SAS Contrôle annuel Piscine 208,00 € 249,60 € 14/05/2025 disconnecteur
piscine
170 TECH20 OUEST Produits piscine Piscine 2 443,47 € 2 932,17 € 14/05/2025
saison 2025
171 INOVALYS Analyses Piscine 234,80 € 281,76 € 14/05/2025
légionnelles
172 YESSS Ballon eau chaude | Ecole la Gloriette | 265,00 € 318,00 € 16/05/2025
173 TECHNO GAZ Changement Mairie 464,28 € 557,14 € 16/05/2025
circuit imprimé Chavagnes
chaudière
174 SETIG ABELIA Impression Terranjou 943,00 € 1037,30€ | 19/05/2025 bulletin
trimestriel Info 33
175 BECOT SAS Dépannage Piscine 240,00 € 288,00 € 20/05/2025
pompe grippée
176 R PURE Remplacement Cantine 616,88 € 740,26 € 20/05/2025
tuyaux cuivre Chavagnes
défectueux
177 VILLAGES EN Spectacle 27 Place du château | 2580,00€ | 2580,00€ | 22/05/2025 SCENE septembre 2025 Martigné
178 STH Désinsectisation Ecole de la 150,00 € 180,00 € 27/05/2025
fourmis Source
179 EPC Associés Installation de 3 Bibliothèque 139,10 € 166,92 € 27/05/2025 prises Chavagnes
QUESTIONS DIVERSES
Question de Cindy Tessier qui souhaitait avoir plus d’information sur le projet éolien annoncé dans la
presse à Cornu.
Monsieur le maire répond qu’une société espagnole a pris contact avec la municipalité mais qu'il
n'avait pas donné suite. Elle a relancé très récemment. Il rappelle que la CCLLA a la compétence
énergies renouvelables.
Cindy Tessier demande alors si c’est la CCLLA qui décide des projets ?
Monsieur le maire indique qu’il n’a pas d’information sur ce projet. Il n’a rencontré personne. Il est
d'accord pour rencontrer le promoteur mais en présence des représentants de la CCLLA.
15 Jean-Louis Roulet indique que le préfet et le SIEML établissent un plan APER dit zone d’accélération. Il
précise que lorsque les informations arriveront à la commune, les projets seront déjà bien avancés.
Les sociétés démarchent les propriétaires mais ces accords se font dans le cadre privé. Il ajoute que les
terrains cités dans Ouest France ne sont pas intégrés dans cette zone.
Sylvie Caron indique que les offres sont probablement très alléchantes.
Odile Corbin annonce que la décision finale revient au préfet de région.
La prochaine séance aura lieu le 7 juillet. Monsieur le maire annonce un point RH important et l'arrêt
de projet PLU.
En fonction des sujets, une séance pourrait être ajoutée fin août. En effet, au-delà du 1° septembre,
seule les affaires courantes pourront être traitées en raison de la période préélectorale.
La séance est levée à 21h17.
Procès-verbal validé en séance du 7 juillet 2025,
A Terranjou, le 8 juillet 2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
Ingrid Joselon
À
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