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Procès Verbal - PV CM 2025 02 03
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 02 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Le 04/02/2025,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
28 19 25
Date de convocation Date Affichage et publication
28/01/2025 07/02/2025
Séance ordinaire
Le trois février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Jean-Louis Garreau
Etaient présents : BOUTRY Véronique, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU
Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, MARTIN
Maryvonne, PERTHUE David, RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel,
RICHARD Mauricette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, THOMAS Jean-Joël, TURMEAU Yannick,
Absents :
CARON Sylvie, absente,
GOUBEAULT Jean-Pierre, excusé, a donné pouvoir à Bertrand Roucher,
JUMEL Jérôme, absent,
MARTIN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Emmanuel Rembault,
MENARD Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Garreau,
PIVERT Remy, Excusé, a envoyé son pouvoir par sms à Maryvonne Martin en cours de séance à 20h11,
ROCHER Ginette, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet
TESSIER Cindy, excusée, a donné pouvoir à Anne-Sophie Gorin,
TRILLEAUD Thomas, Absent. ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2025
URBANISME — PLU - 2" débat Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
URBANISME — PLU - Instauration de l'obligation Déclaration préalable à l’édification d’une clôture
URBANISME - PLU - Instauration obligation permis de démolir
URBANISME — Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
VIE MUNICIPALE — Document d’information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
VIE MUNICIPALE — Tarifs des locations de salles
COMMANDE PUBLIQUE - Marché de la rénovation énergétique et la mise aux normes personnes à
mobilité réduite (PMR) de l’école La Gloriette
Décisions du maire
DIA
NonpwmhbEeo
Questions diverses
Vie municipale — rôle et fonctionnement des commissions
Monsieur le Maire nomme Jean-Louis Garreau comme secrétaire de séance et ouvre la séance à
19H10.
0. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2025
Rapporteur : JP. COCHARD
Annexe : PV CM du 13 janvier 2025
Le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 13 janvier 2025 est présenté au conseil municipal.
Monsieur le Maire propose son approbation.
Maryvonne Martin fait remarquer une erreur de surface au point n°2 : « Monsieur le maire rappelle
qu’aujourd’hui dans le futur PLU de Terranjou, environ 40 ha sont réservés à l’habitat et 3,5 ha dédiés
en zone économique. ».
il faut rectifier tel que: "… dans le futur PLU de Terranjou 5,22 ha sont réservés à l'habitat
conformément au PLH et 3,5 ha .." Elle précise ensuite : « Concernant les parcelles
mises en vente au niveau du Château du Vau
: sur les 10 ha, la parcelle dite "des Petites Cartes" est proposée -
dans le futur PLU - en extension pour l'habitat mais pour une surface
uniquement de 4000 m?2. »
La remarque est prise en compte.
Le conseil Municipal par vote à mains levées et
à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 13 janvier 2025 du conseil municipal.
1. URBANISME PLU TERRANJOU - 2" débat
du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD)
URBANISME PLU TERRANJOU — 2°° débat du PADD
Rapporteur : Jean-Louis Roulet
2025-02-014
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Roulet,
adjoint en charge de l’urbanisme.
Monsieur Roulet présente les représentants
du bureau d'étude AUDDICE VAL DE LOIRE
qui accompagne la commune dans l'élaboration du plan local d'urbanisme
(PLU). Il invite Monsieur Agator, directeur du bureau d'étude AUDDICE
VAL DE LOIRE à expliquer l’avancée de l'élaboration
du PLU. Monsieur
Agator rappelle dans un premier temps les démarches
de l'étude, le point d'étape de l'étude et le contexte réglementaire.
Le PLU s'inscrit dans un contexte réglementaire
très mouvant, nôtamment avec la Loi Climat et Résilience et la
mise en application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui fixe
des seuils de Consommation foncière pour les
prochaines années.
Le PLU de Terranjou doit également être Compatible
avec deux documents de planification que sont le SCOT (Schéma
de Cohérence Territoriale) et le PLH (Plan Local
de l'Habitat), qui traduit la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale
et détermine pour les Communes le nombre de
logements à atteindre d’ici 2034, les surfaces à consommer pour du
logement.
dans le PLU de Terranjou.
La réglementation impose de réduire de 50 %
la consommation foncière 2011-2020 pour la période 2021-2030.
5 De 2011 à 2020, la Consommation
foncière sur Terranjou a été de 18.7 ha, la limite
maximale pour la période 2021-2030 sera donc de 9.35 ha.
De 2021 à 2023, la commune a déjà consommé
1.6 ha. II reste donc 6.95 ha à répartir jusqu’en
2030 Sachant que le PLH a accordé 5.22 ha de consommation pour
de l'habitat jusqu'en 2034.
La répartition de la Consommation foncière est proposée
comme suit :
Surface d'habitat pour Notre-Dame-d’Allençon :18ha
Surface d'habitat pour Chavagnes-les-Eaux : 2.2 ha Surface d'habitat pour Martigné-Briand : 1.2
ha
Habitat adapté pour les Gens du Voyage : 0.65
ha.
Contournement sécuritaire : 1.1ha.
Economie : 4 ha de 2031 à 2034
La parole est donnée aux élus :
_ David Perthué : le PLU est bien à l’échelle de Terranjou,
pourquoi répartir par communes déléguées ?
Réponse Jean-Louis Roulet : le choix politique
est de faire une répartition sur les 3 communes
déléguées afin de préserver un équilibre de développement.
Cette répartition tient également compte
du potentiel de densification dans les trois bourgs.
Au niveau économique, la zone d'extension se situe
uniquement sur Martigné-Briand car la commune
déléguée est définie comme pôle secondaire dans
le SCOT.
_ Emmanuel Rembault : est-ce que pour les logements
à caractère social, les constructions vont devoir
évoluer en hauteur afin de réduire l’étalement
urbain ?
Monsieur Agator précise que dans le cadre du
PLH, le nombre de logement à caractère social
est
imposé et cela pourra prendre la forme d'élévation
en hauteur.
- Emmanuel Rembault : est-ce que les lieux-dits
vont pouvoir accueillir de nouvelles constructions
?
Monsieur Agator précise que plusieurs villages
sont identifiés dans le SCOT comme étant densifiables
donc comme pouvant accueillir de nouvelles
constructions. Il s’agit de Millé, Cornu, Maligné
et
Villeneuve. En dehors de ces 4 villages, la densification
ne Sera pas possible, seules des évolutions
modérées du bâti pourront être autorisées.
Le changement de destination est un outil permettant
de valoriser le patrimoine bâti rural sans
consommer de nouvelle surface. La commission
a répertorié une trentaine de bâtis pouvant changer
de destination pour de l'habitat, du tourisme...et
répondant aux critères de la Charte Agricole
Jean-Louis Roulet précise qu’un inventaire des
zones humides et haies bocagères a également
été
réalisé.
- David Perthué : quel pourcentage représente
le potentiel de bâti pouvant changer de destination
dans les hameaux ?
Monsieur Agator précise que c'est un pourcentage
à la marge, le but étant également de préserver
les
exploitations agricoles.
- Monsieur le maire précise qu’il y a eu des rencontres
avec les acteurs économiques du territoire :
viticulteurs, agriculteurs et également le Cabaret
des Belles Poules. Monsieur Cochard demande
aux
élus s’il y a des réactions par rapport à ce projet
où il est envisagé un STECAL de 5000 mi.
- Bertrand Roucher demande si le périmètre des
extensions est arrêté et défini. Le bureau d’étude indique que c’est en cours, les périmètres ne sont
pas finalisés car des prospections écologiques doivent
avoir lieu sur les secteurs pour déterminer la présence ou non de
zones humides.
Présentation des ébauches de cartes avec les secteurs pressentis.
Après cette introduction sur le contexte réglementaire, la trajectoire
de consommation foncière, le PADD doit être mis
à jour pour tenir compte des dernières données INSEE ainsi que
des projets de SCoT et de PLH.
Le Conseil Municipal par délibération n°2023-10-116 du 2 octobre
2023 à débattu sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) réalisé dans le cadre de l'élaboration
du PLU.
Les propositions de modifications sont signifiées en rouge en rappelant
l’ancienne version (texte barré) pour chaque modification.
Le Conseil Municipal doit débattre de ces propositions de modifications
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
et valider leur contenu.
Orientation n°1 : restrücturer, optimiser et développer l'offre
en équipements, commerces et services.
Objectif — Maintenir et développer les emplois locaux
Modifications apportées
Le PLU permet :
e Le développement des entreprises (activités tertiaires, de Commerces,
de services ou d'artisans)
compatibles avec le type d'habitat dans le tissu urbain du bourg et
les hameaux densifiables
° Le développement et l'extension des-zenes artisanales de |a
zone artisanale et industrielle
de Martigné-Briand pour l'accueil de nouvelles entreprises.
° La densification et le développement de la mixité des activités
(restauration, bureaux, activités
de services où s'effectue l’accueil d’une clientèle, commerces...)
+ Le développement saisonné des entreprises isolées en dehors
du bourg. eemme-par
+ Le renforcement de l'offre touristique dans le bourg, et dans
les écarts à travers le changement
de destination ;
+ Le développement des communications numériques.
Orientation n°2 : perpétuer les formes d'habitat traditionnelles Objectif- S’appuyer sur les formes historiques d'habitat dense
pour penser l'aménagement de
demain
Modifications apportées
Le projet de PLU incite à la diversification des formes urbaines et
des typologies bâties, en permettant
le réinvestissement du bâti ancien et en travaillant sur la densité
dans les nouvelles opérations. Ces
densités sont adaptées au rôle de chaque commune déléguée dans
le maillage territorial établi par le
SCoT et décliné dans le PLH.
La commune déléguée de Martigné-Briand est une polarité intermédiaire
entre la proximité et le
rayonnement de bassin de vie permettant de desservir les autres
communes déléguées. Ainsi, la
densité projetée est intensifiée par rapport aux autres communes
déléguées. La densité moyenne
minimale est de 23 logements/ha pour les projets de logements
sur les secteurs en extension de
l’urbanisation.
Pour les communes déléguées de Chavagnes-Les-Eaux et Notre Dame
d’Allençon la densité moyenne
minimale est de 18 logements/ha pour les projets de logements
sur les secteurs en extension de
l’urbanisation.
Orientation n°6 : développer et diversifier l'offre en logements
pour répondre aux besoins de tous.
Eléments de contexte
Modifications apportées
… L'évolution de l'offre en habitat permettra également au territoire
de s'adapter aux évolutions de la
société et notamment au phénomène de desserrement des
ménages. En effet, les ménages
communaux sont en très grande majorité composés de 1 à 2 personnes
(59,2%) 45836, tandis que plus
de 24,5% 83-%des logements sont composés de 4 pièces et plus.
Le desserrement progressif des
ménages renforce l'intérêt de se doter d’une offre diversifiée en
logements, susceptible de répondre
aux besoins de personnes de tous âges et de toutes situations familiales.
Les élus ont souligné : … Nombre de pièces des logements sur la commune en 2021 - Terranjou
SN ‘pièce ID 2 piéces BR :rèccs D 4pièces
DM 5 pièces et +
Sources: INSEE - Recensements de la population
Orientation n°6 : développer et diversifier l'offre en logements pour
répondre aux besoins de tous.
Modifications apportées
Objectif — Projeter une Programmation de nouveaux logements de
manière à atteindre environ 4 750 4755 habitants
en 2034
Pour atteindre environ 4750 4755 habitants à l'horizon 2034,
la commune doit connaitre un taux de
croissance démographique de Lean 1,49 %/an. Ce taux correspond,
sur la période de 2023 — 2034, à un besoin
d’environ 24 24 logements/an.
Les objectifs chiffrés de modération de la Consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement urbain
Objectif - Mobiliser le potentiel au sein du tissu urbain
Modifications apportées
Le PLU cherche à optimiser l'urbanisation du potentiel foncier disponible
dans l’agglomération. Ainsi, sur la part de logements
en construction neuve, plus de 35 40 % des logements projetés sont
envisagés au sein du tissu urbain. Plusieurs secteurs constituent des
espaces stratégiques compte- tenu de leur proximité
vis-à-vis des cœurs du bourg, de leur superficie ou de leur potentialité en
termes de renouvellement urbain, Notamment
:
+ Le secteur rue de la Commanderie à Martigné-Briand. Ce site situé au
cœur du bourg présente des potentialités de
renouvellement urbain (présence de hangars, foncier mobilisable en cœur
d’ilot...). ° Le secteur Rue Villevert à Chavagnes-les-Eaux. Ce site présente
du foncier disponible de taille
importante. Le projet vise à définir des orientations pour organiser
et valoriser au mieux l’espace et le
foncier.
Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement
urbain
Modifications apportées
Objectif - Tendre vers une densité minimale d'opérations £e
fonction du rôle des communes déléguées sur les secteurs en extension
de l'urbanisation
Les élus souhaitent rechercher une consommation foncière raisonnée
à l'horizon 2034. Pour cela, ilest
recherché une densité minimale de: L£ legements-par—bheectare—ausein—des-Orientatiens J'hrmménacemen + Lo
- 23 logements/ha pour les projets de logements Sur les
secteurs en extension de
l'urbanisation sur la commune déléguée de Martigné-Briand ;
- 18 logements/ha pour les projets de logements sur les
secteurs en extension de
l'urbanisation sur les communes déléguées de Chavagnes-les-Eaux
et Notre Dame
D’Allençon.
Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement
urbain
Modifications apportées
Objectif — Viser une consommation maximale en extension urbaine
de 9.35 ha moins-de-D-hs-
Le PLU fixe des objectifs de modération de la consommation d'espaces
en extension urbaine. La
consommation d'espace maximale autorisée par le PLU est de 9,35
24 ha.
Sur le volet résidentiel, les élus souhaitent rechercher une
consommation foncière raisonnée à
l'horizon 2034, avec notamment les objectifs suivants :
° Prioriser l’urbanisation dans le tissu urbain du bourg et ses
extensions à proximité
immédiate ;
° Permettre le maintien des lieux-dits répondant à la définition
du village densifiable, sans
en permettre les extensions ;
+ Permettre le changement de destination pour valoriser le patrimoine
bâti.
La consommation foncière maximale projetée est cermpr
volet résidentiel pour la période du PLU.
as d'environ 5,22 ha pour le
Elle se répartit sur les 3 pôles de la commune de la manière suivante
: Localisation Superficie en ha
Habitat p 4 5,22
Notre-Dame-d’Allençon 1,8
Chavagnes-les-Eaux 2,2
Martigné-Briand 1,2
Sur le volet économique, les élus souhaitent renforcer l'offre en
foncier du fait de la saturation des
zones d'activités existantes, ainsi, au niveau des trois pôles, il est prévu
He-extensior-d'enviren3 LL environ
4 ha d'extension de l'urbanisation sur la période du PLU.
Sur le volet équipement, il est prévu environ 1,75 ha en extension de l’urbanisation
sur la période du PLU.
Débats
La parole est donnée aux membres du Conseil Municipal sur les modifications apportées au PADD :
Monsieur Rembault et Monsieur Perthué demandent si les surfaces
accordées à la commune sont acquises.
Dans le cas où elles ne sont pas consommées, seront-elles reprises et reportées
sur d’autres communes de l’intercommunalité
dans le cadre du PLH ?
Les surfaces ne restent pas acquises. Madame Martin précise qu'à l'échelle
du PLH, un bilan à mi- Parcours, c’est-à-dire
à 3 ans, sera effectué sur les espaces consommés et le nombre de logements
produits, avec des réorientations éventuelles.
Monsieur le maire précise qu'il n’y a qu’une zone d’extension à vocation
économique située à Martigné-Briand du fait
de la qualification de pôle secondaire de la commune déléguée.
Monsieur Raimbault s'interroge sur les critères de densité. S’appliquent-ils à
toutes les parcelles quelle que soit leur taille ?
Le bureau d'étude indique que le critère de densité va s’appliquer sur les
zones où seront définies des Orientations d'Aménagement
et de Programmation mais pas nécessairement sur des parcelles isolées.
Le Conseil Municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- Prend acte des modifications du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, - Charge Monsieur le Maire
de modifier le document en ce sens.
2. URBANISME -— Instauration de l’obligation de déclaration préalable
à l'édification d’une clôture
| 2025.07.015 | URBANISME Instauration de l’obligation de DP à l'édification
d’une clôture
Rapporteur : Jean-Louis Roulet
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Louis Roulet, adjoint en charge de
l’urbanisme. Monsieur Roulet informe le conseil municipal que dans le cadre de l'application
de la réforme des
autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1* octobre 2007, l'édification
des clôtures est
dispensée de toute formalité, sauf dans les périmètres bénéficiant de
protections au titre des
monuments historiques ou du Code de l'Environnement (site patrimonial
remarquable classé, abords
de monuments historiques, sites inscrits ou classés) ou pour les murs dont la
hauteur au-dessus du sol
dépasse 2 mètres.
Le conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt en mairie d’une
déclaration préalable
et l'obtention d’une décision favorable avant l'édification d’une clôture sur
tout ou partie du territoire
communal, comme le prévoit l’article R.421.12 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le maire précise qu’actuellement pour les 3 PLU en vigueur, les
communes déléguées ont
instauré par délibération l'obligation de déclaration préalable pour les clôtures.
Dans un souci de préservation de la qualité du cadre dé vie sur l’ensemble
du territoire et non
seulement dans les abords des monuments historiques, l'institution de cette
obligation est néanmoins
intéressante car elle permet de faire appliquer les règles définies par la commune
sur l’ensemble de
son territoire et permet d'éviter la multiplication des projets non conformes
et le développement
d'éventuels contentieux.
il apparaît donc intéressant de délibérer de manière à instaurer cette obligation
sur l'ensemble du
territoire et non pas simplement pour les sites protégés dans le PLU de Terranjou,
Débats
David Perthué demande si cela change les normes actuelles.
Monsieur le maire répond que les normes existantes sont conservées. ll s’agit
de reprendre l'obligation
de déclaration préalable imposée dans chacun des 3 PLU en vigueur, dans
le PLU de Terranjou en
construction.
Philippe Raimbault demande des précisions sur la notion de grillage.
Mauricette Richard répond que le grillage souple est exclu. Il faut faire une demande
uniquement pour
la façade.
Monsieur le maire reprend rapidement en indiquant que la déclaration est
obligatoire quelque soit la
localisation de la clôture.
Par conséquent,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.421-2, R.421-9 et R.421.12 ;
Considérant que le conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le
dépôt d’une déclaration
préalable avant l'édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal, en application de
l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme ;
10 Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées dans le règlement
écrit du PLU préalablement à l'édification
d’une clôture sur l’ensemble du territoire de Terranjou et d’éviter ainsi
la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- Décide de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal
en application de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.
- Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d'entrée en
vigueur du PLU de Terranjou.
3. URBANISME - Instauration obligation permis de démolir
2025-02-016 URBANISME instauration obligation permis de démolir
Rapporteur : Jean-Louis Roulet
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Louis Roulet, adjoint en charge de l’urbanisme.
Monsieur Roulet explique que le permis de démolir est défini par l’article L.421-3 du
Code de l'Urbanisme de la manière
suivante : les démolitions de constructions existantes doivent être
précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection
particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune
ou partie de commune où le conseil
municipal a décidé, d'instaurer le permis de démolir. La délivrance d’un permis
de démolir a pour effet d'autoriser la démolition d’une construction ou d’une partie de construction.
La réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l'obtention d’un
permis de démolir. Si le permis
de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des
monuments historiques et dans les zones de protections du patrimoine architectural, urbain et paysager, il n’est plus
systématiquement exigé en dehors de celles-ci.
Ainsi, l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme soumet uniquement à permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable
tout ou partie d’une construction :
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre
des monuments historiques.
- Située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- Située dans un site classé ou inscrit,
- Identifiée par le Plan Local d'Urbanisme comme un élément paysager à protéger ;
Toujours en application de Code de l'Urbanisme, certaines démolitions sont également dispensées de permis de démolir en raison
de leur nature alors même qu’elles entrent dans le champ d'application
du permis de démolir. Il s’agit :
11 -__ Des démolitions couvertes par le secret de défense nationale.
-__ Des démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l'Habitat
sur un
immeuble menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble
insalubre ; |
- Des démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
- Des démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécutions
de plans
d’alignement approuvés ;
- Des démolitions portant sur des lignes électriques ou des canalisations ;
Néanmoins, le Code de l'Urbanisme prévoit également qu’en application de l’article
R.421-27, le
Conseil Municipal peut décider d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble de
son territoire.
Plusieurs raisons motivent la nécessité de contrôler les démolitions en dehors de secteurs protégés
pour la commune de Terranjou :
- Instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal relève d’un souci de
protection des constructions pouvant présenter un intérêt patrimonial, architectural,
historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n'auraient
pas été recensées au titre des cas définies par le législateur.
_- Dans le cadre de la Loi Climat -Résilience pour tendre vers le « zéro artificialisation nette
» des
sols, il est nécessaire de favoriser le renouvellement urbain, impliquant la réhabilitation et la
réutilisation du bâti existant. Il apparaît donc opportun que la commune conserve une vision
globale sur l’ensemble du bâti existant.
- Le principe de l'autorisation préalable avant toute démolition, y compris dans les quartiers et
secteurs non protégés, s'inscrit dans une vision intégrée et transparente des autorisations
d'urbanisme ;
Par conséquent,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.421-26 à R.421-29;
Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,
en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une protection du bâti et
une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
= Décide d’instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune
de
Terranjou pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Indique que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une
décision
favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la commune.
12 - Rappelle que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R421-9 du
Code de l'Urbanisme
- Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur
du PLU de Terranjou.
4. URBANISME -— Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
2025-02-017 URBANISME - Schéma de Cohérence Territoriale SCoT
Rapporteur : Maryvonne Martin
Annexe : Arrêt de projet SCoT
Monsieur le maire donne la parole à Maryvonne Martin, 1°" adjointe, ayant participé aux réunions.
Madame Martin informe le conseil municipal de la délibération du Pôle Métropolitain dans sa séance
du 4 novembre 2024, qui a validé le projet de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) en approuvant
l'arrêt de projet et le bilan de la concertation.
Compte tenu de l’évolution importante en 2017 du paysage institutionnel départemental concernant
les périmètres des intercommunalités, impactant notamment les périmètres des Schémas de
Cohérence Territoriale, le Pôle Métropolitain a vu son périmètre évoluer. Du fait de cette
recomposition, certains territoires apparaissaient alors en zone blanche où aucun SCoT ne s’appliquait
et où le principe de constructibilité limitée était en vigueur. C’est dans ce contexte qu'il a été décidé
de procéder à l'élaboration d’un SCoT unique valant révision de deux SCoT opposables sur le territoire
du Pôle Métropolitain Loire Angers, par la délibération de prescription du 29/01/2018 fixant les
objectifs de révision. Depuis cette délibération, le contexte législatif, notamment avec la loi ELAN ou
la loi Climat et Résilience, a impacté l'élaboration de ce SCoT.
Pour rappel, le SCoT comprend un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui définit les objectifs de
développement et d'aménagement à l'horizon de 20 ans, un Document d'Orientation et d'Objectifs
(DOO) qui détermine les conditions d'application du PAS et ses annexes (diagnostic, évaluation
environnementale, analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, etc.).
Les étapes de la procédure de révision du SCoT ont été sommairement les suivantes :
- Diagnostic territorial et état initial de l’environnement, actualisés pour l'arrêt de projet du
SCoT
- Elaboration du PAS (débattu en séance du 19/02/2024 du Pôle Métropolitain Loire Angers)
- Elaboration du DOO avec les objectifs principaux suivants :
© Un territoire bien relié bénéficiant d’une haute intensité d'interactions
© Un territoire qui produit, capte et distribue des richesses
© Un territoire qui préserve la santé de ses habitants et de ses espaces
- La concertation et la co-construction avec les élus, techniciens, partenaires institutionnels,
population et associations par les réunions publiques, la communication et la concertation
continue
Par conséquent,
Vu la délibération du Pôle Métropolitain Loire Angers du 4 novembre 2024 faisant notamment état de
tous les rattachements aux textes en vigueur, les délibérations et statuts du Pôle Métropolitain,
13 Vu le bilan de la concertation du Pôle Métropolitain et les observations recueillies,
Vu le contenu de l'arrêt de projet et du bilan de la concertation,
Vu la présentation de l’ensemble du dossier
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- _ Approuve le projet de Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) Loire Angers.
5. VIE MUNICIPALE — Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
2025-02-018 VIE MUNICIPALE Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
Rapporteur : Jean-Pierre COCHARD
Annexe : Document d’information communal sur les risques majeurs
Monsieur le maire présente au conseil municipal le Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM) qui a pour but d'informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui
concernent la commune de Terranjou, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque. Il vise également
à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.
La population peut être exposée à différents risques regroupés en plusieurs catégories :
- Les risques naturels : inondation, mouvement de terrain, retrait/gonflement des argiles, feux
de forêt, météorologique, sismique, radon.
- Les risques technologiques : risque minier, industriel, nucléaire, rupture de barrage, sols
pollués et transport de matières dangereuses.
- Les risques de la vie quotidienne (accidents domestiques, accidents de la route...)
- Les risques liés au conflit.
Deux critères caractérisent le risque majeur :
- Une possibilité de survenir extrêmement faible au point que le citoyen est enclin à l'oublier.
- Des conséquences susceptibles d’être extrêmement graves sur les personnes, les biens et
l’environnement.
C’est pourquoi la société et le citoyen doivent s'organiser pour y faire face.
Le préfet élabore un dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui présente les risques à
l'échelle du Département et il liste les communes à risques. Pour chaque commune listée, le préfet
transmet au Maire les informations propres à sa commune à travers le dossier de Transmission des
Informations au maire (TIM)
La commune de Terranjou ayant été identifiée comme possédant au moins un risque majeur dans le
DDRM, le maire doit établir le DICRIM.
14 La commune de Terranjou peut être exposée aux risques naturels inondation, mouvement de terrain,
retrait/gonflement des argiles, feux de forêt, météorologique, sismique et radon. Elle est également
concernée par les risques miniers et technologiques (sols pollués, transport de matières dangereuses).
Débats
Monsieur le maire invite Mme Daniel directrice générale des services à préciser. Elle informe qu’à la
suite du DICRIM sera proposé le plan communal de sauvegarde. Ce document expose les moyens mis
en œuvre pour chacune des situations repérées dans le DICRIM.
Monsieur le maire rappelle que le contexte difficile actuel et que certaines communes ne sont plus
assurées.
Monsieur Perthué demande si les risques ont bien été identifiés dans le PLU et notamment les zones
constructibles évoquées lors du débat PADD.
Monsieur le maire lui répond que ce document fait état des risques connus. Cela n'empêche pas la
construction. Néanmoins la construction doit tenir compte de ces facteurs.
VU les articles L 125-2 et L 125-5, L 563-3 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l’environnement qui
précisent le droit à l'information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde
pour s’en protéger, et qui définissent le contenu et la forme de cette information ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatifs aux obligations
réglementaires en matière d’affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM ;
VU le projet de DICRIM de la commune Terranjou en annexe de la présente délibération ;
Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d’information Communal sur les
Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public par voie d'affichage ;
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- _ Adopte le Document d’information sur les Risques Majeurs (DIRCRIM) élaboré et dont un
modèle est annexé à la présente délibération.
- Précise que toutes les mesures nécessaires et utiles seront prises pour informer la population
sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
6. VIE MUNICIPALE -— Tarifs des locations de salles
2025-02-019 VIE MUNICIPALE — Tarifs des locations de salles
Rapporteur : Maryvonne MARTIN
Annexe : Tableau tarifaire 2025
Monsieur le maire demande à Maryvonne Martin, 1*° adjointe chargée des finances de présenter le
tableau tarifaire proposé par la commission finances.
15 l'est proposé de faire évoluer les tarifs de location des salles en tenant compte de l'indice des prix à
la consommation (IPC) de décembre 2023 et 2024 cumulés, publié par l'INSEE. Le taux d'augmentation
retenu est 5,27 %
Glissements annuels de l'indice des prix à la consommation (IPC), de l'inflation sous-jacente (IS]) et de l'indice des prix à la consommation harmcnisé (IPCH)
IPCH IPC IS}
Les
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(£ f A ; L AVR + #] À Fa f | Re ARE AT PAR? sl | | } | | RE pds ZE Ÿ
2214 2915 : 2916 2017 2018 2013 2529 2921 2022 2025 2024
Source : 11586
Madame Martin donne l’exemple de la salle des acacias, en été, dont le tarif passerait de 399 € à 420 €.
Odile Corbin s'oppose au maintien du tarif concernant les vins d’honneur de sépulture. Elle trouve cela
épouvantable et demande la gratuité.
Monsieur Raimbault indique que l’occupation génère des charges de chauffage et de ménage pour la
commune et qu’il est normal de demander une contribution.
Odile Corbin répond que dans ce cas pourquoi prendre la décision de la gratuité pour les
manifestations en lien avec les écoles et l’humanitaire ?
Odile Corbin demande pourquoi ce n’est pas l’indice de revenu locatif qui n’a pas été retenu (IRL) ?
Cela aurait été plus adapté selon elle.
Monsieur le maire rappelle le contexte économique de la collectivité. Les charges augmentent et les
dotations diminuent. Il invite donc à la responsabilisation de chacun.
David Perthué informe que la commission cadre de vie environnement a prévu de travailler sur la
question des locations de salle en 2025.
Maryvonne Martin rappelle que cette modification tarifaire fait partie intégrante de la préparation
budgétaire 2025 et que le calendrier est contraint.
David Perthué précise que la commission ne travaillera pas sur les tarifs mais plutôt sur l’utilisation. Il
donne l’exemple des salles de sport.
16 Monsieur le maire donne la parole à Mme la DGS afin qu’elle puisse répondre à la question de l'indice
retenu. Après une recherche rapide, elle répond que IRL aurait conduit à une augmentation plus
importante d'environ 7% au lieu des 5% proposés.
Monsieur le maire évoque ensuite les modalités de facturation travaillées. Mme Daniel explique donc
que le chèque de caution est remplacé par une facturation par titre selon la réalité des dégradations.
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées, avec 6 ABSTENTIONS (de Mme Gorin et son pouvoir, Monsieur Garreau et son
pouvoir, Mme Corbin et Mme Raimbault) contre 19 voix POUR,
- Adopte les tarifs des salles tels qu’annexés à la présente délibération à compter du 1° mars 2025,
- Précise que ces tarifs seront valides sans limitation de durée en l’absence de délibération procédant à une évolution de ceux-ci.
7. COMMANDE PUBLIQUE - Marché de la rénovation énergétique et la mise aux normes PMR de
l’école La Gloriette Martigné-Briand
COMMANDE PUBLIQUE - Marché de la rénovation énergétique et la mise aux
normes PMR de l'école La Gloriette Martigné-Briand
Rapporteur : Maryvonne Martin
2025-02-20
Monsieur le maire invite Maryvonne Martin, 1°" adjointe chargée des finances à prendre la parole. ] P
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être
prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché
(art. L2122-21-1 du CGCT).
Madame Martin rappelle au conseil municipal le projet de rénovation énergétique et la mise aux
normes personnes à mobilité réduite (PMR) de l’école La Gloriette Martigné-Briand, commune
déléguée de Terranjou.
Elle énonce les caractéristiques essentielles de ce programme. I! s’agit de rénover le bâtiment qui fût
une école pour garçons et qui comportait le logement de fonction de l’instituteur.
Actuellement, dans ce bâtiment se situent au rez-de chaussée :
- Deux classes séparées par un local comportant des lavabos,
- Une bibliothèque (ancien rez-de chaussée du logement de fonction).
S'agissant du logement qui est inoccupé depuis plusieurs années et qui comprend un étage, les travaux
consistent, sur ce niveau, à le rénover sur le plan énergétique remplacement des menuiseries.
Néanmoins, une réflexion est en cours pour la requalification du lieu.
17 L'objectif est d'atteindre en matière énergétique une réduction de 60% de la consommation
énergétique. De plus la partie énergétique est complétée par une mise aux normes en matière
d'accessibilité handicapés.
La rénovation énergétique est financée en partie par le fonds vert de l’Etat et une subvention auprès
du SIEML.
Le marché est alloti et son montant prévisionnel est estimé par le maître d'œuvre à 444 251.09 € HT.
Monsieur le maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.
Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil
municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement
de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le
maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont)
retenu{s).
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- Autorise à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un marché à
procédure adaptée dans le cadre du projet de rénovation énergétique et la mise aux normes PMR
de l’école La Gloriette Martigné-Briand, commune déléguée de Terranjou et dont les
caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
- _ Autorise Monsieur le maire à signer le ou les marché(s) à intervenir.
- Précise que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité,
- _ Rappelle que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
18 8. Décisions du maire
Liste des bons de commande du 1° au 28 janvier 2025
OR EN ET ne RS Le Re ie eu PETIT LOCATI LOCATION ENSEMBLE MODULAIRE POUR ECOLE MB 7524 62/01/2025
PETIT LOCATI MONTAGE DU MODULE ECOLE MB 2136 02/01/2025
PETIT LOCATI DEMONTAGE DU MODULE ECOLE M8 1800 02/01/2025
THIERRY GESLIN TRAVEAUX SALLE ANNEXE ANCIENNE ECOLE CHA 3662,88 02/01/2025
DOMAINE DE LAT CREMENT POUR LES VOEUX 2026 CHA 300 02/01/2025
DOMAINE DES VAR LAYON 12 BOUTEILLES VOEUX 2025 CHA 100 02/01/2025
DOMAINE MATIGNO 12 CABERNETS POUR VOEUX 2925 CHA 100 02/01/2025
CARREFOUR CONTA JUS DE FRUITS POUR VOEUX 2025 CHA 49 02/01/2025
DELUMEAU PROJET D'INSTALLATION CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE MB 2352 02/01/2025
KELIO FORMATION KELIO 840 02/01/2025
SAGELEC CONTRAT SAGELEC 2025 - sanitaires publics M 378 02/01/2025
AUDOUARD VOYAGE 07/01/2025 TRANSPORT école Les Goganes à la biliothèque NDA 160 07/01/2025
ADIC NUMERISATION DES ACTES D'ETAT QUIL 13341,84 07/01/2025
ESVIA MARQUAGE AU SOL place de La Miarie CHA 2220,04 07/01/2025
SÉTIG ABELIA Im impréssion bultetin añnuet 2074 M 4349,4 07/01/2025
LOCA.SER LOCATION NACELLE DECORATION DE NOEL. M 1898,04 07/01/2025
GROUPE COMPTOIR OUVRE BOITES MANUEL Cantine CHA 114,22 97/01/2025
Azur graphique Création maquette panneaux bourgs M 6357,6 07/01/2025
FOF PREFIBRAGE 7 PLACE DE LA MAIRIE CHA 1440 09/01/2025
ENEDIS RACCORDEMENT ELECTRIQUE CHA 1658,88 09/01/2025
L'ILE © SAVEURS GALETTE POUR LE MARCHE DE MB 110 09/01/2025
CARREFOUR CONTA Voeux du Maire 2025 MB AD 09/01/2025
DOMAINE DU PETI BOUTEILLES POUR VOEUX DU MAIRE 2025 MB 440.4 09/01/2025
CARREFOUR CONTA BOISSON VOEUX 2025 MB 50 09/01/2025
PRIMAGAZ DIAGNOSTIC INSTALLATION INTERIEURE GAZ NDA 90 09/01/2025
THIERRY GESLIN REMPLACEMENT D'UN VENTILATEUR CONVECTEUR SALLE DES LOISIRS DE NDA 3587,45 17/01/2025
CAPL PEINTURE TERRAIN DE FOOT MB 3575.25 17/04/2025
FOUSSIER FERME PORTILLON + FOURREAU ECOLE LA SOURCE CHA 633,67 17/01/2025
BOUCHERIE BAHUQC Voeux du maitre MB 678.58 1701/2925
MENUISERIE CHEN POSE D'UNE PORTE POUR ACCES VESTIAIRE MILON CHA 2384,56 17/01/2025
CIRCET Préfiltrage de ta gaine technique avec pose du OTIO jusqu'en Umnte de propriété NDA 156 17/01/2925
CHEDET JEROMEE Hydrocurage - Lotissement des échallliers - 2024-2026 CHA 1344 17/01/2025
DELUMEAU Nivelage des terres - aire d'accueildes gens du voyage MB 45212 17/04/2025
ELAN CITE Réparation radar rue du chateau MB 192 17/01/2025
SARP OUEST Curage réseaux eaux pluviales - inspecton caméra NDA 711,6 20/01/2025
BRICHETEAU Thie TUBES ROND TERRAIN DE SPORT MB-secteur 4 78,72 20/01/2025
Burctogic49 LOCATION BORNES \VIFI 3151,2 AN01/2025
FOREVER LE Buffet CM du 9/12/2024 Terranjou 250 20/01/2025 LIBRAIRIE RICHE Livres bibliothèque MB 684,65 20/04/2025
DIAGAMTER Diagnostics - vente établissement scolaire CHA 447,6 20/01/2025
KEUO REGULARISATION DEPANAGE ECLAIRAGE SALLE DE SPORT CHA 570 20/0%2025 RG PROTECTION 1 MAINTENANCE INCENDIE ECOLE LA SOURCE CHA 1103,11 20/01/2025
THIERRY GESLIN MISE AUX NORMES ELECTRIQUE DE LA SALLE DE LA FUYE CHA 112,82 20/01/2025
THIERRY GESLIN MISE AUX NORMES ELECTRIQUE DE L'EGLISE DE CHA 154,99 20/01/2025
THIERRY GESUN RÉPARATION DE DEUX DOUCHES VESTIAIRE GIRONDEAU MB 576,62 20/01/2025
THIERRY GESLIN MISE AUX NORMES ELECTRIQUE DU CERCLE DE LA FUYE CHA 61,5 20/01/2025
THIERRY GESLIN MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE LOGEMENT POMPIER MB 494,78 20/01/2925
L'EPICERIE D'AN PANIERS GARNI VOEUX 2025 PERSONNEL TERRANJOU 893,8 20/01/2025
L'ILE O SAVEURS PETIFS FOURS SUCRES VOEUX 2525 MB 378 20/01/2025
BURO 210 REALISATION D'UN AUDIT ANCIEN LOGEMENT ANCIENNE ECOLE CHA 1080 20/01/2025
UGAP Commande fournitures administratives Terranjou 362,21 21/01/2025
UN BRIN DEUX FL Décès de Mme Garreau Terranjou 50 24/01/2025
VEOLIA Amenagement lotissement des Fruitiers MB 17308,63 28/01/2025
SEDI Articles funéraires Terranjou 239,42 28/01/2025
19 9. DIA
Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)
Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.
COMMUNE ADRESSE ee et PREEMPTION DATE
chavates tes Eaux [ee des ee PERENSE Bâti NON 07/01/2025
Chavagnes-les-Eaux Millé Bâti NON 07/01/2025
Martigné-Briand 1, Avenue du Château Bâti NON 07/01/2025
Martigné-Briand 6, Rue Rabelais Bâti NON 07/01/2025
QUESTIONS DIVERSES
Vie municipale — rôle et fonctionnement des commissions
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il à chargé les services administratifs de travailler
sur les missions de chacune des commissions. Une annexe sera ajoutée au règlement intérieur du
conseil municipal.
Martine Fery regrette que les présidents des commissions ne soient même pas associés à ce travail.
Thierry Gendronneau ajoute que si les agents prennent le travail des élus, ces derniers n'auront plus
aucun pouvoir.
Réponse : Catherine Daniel intervient pour rectifier les informations car les interventions révèlent une
mauvaise interprétation. Les élus seront associés à ce travail. Il est hors de question pour les agents de
travailler sans les élus. Elle rappelle que les élus ont un rôle de décideur, les agents mettent en œuvre
les choix politiques et sont force de proposition. Ce travail consiste à lever les ambiguïtés et repréciser le rôle de chaque commission. Régulièrement élus et agents s'interrogent pour savoir à quelle
commission confier les dossiers.
Questions des élus (non envoyées avant la séance) :
- _ Bertrand Roucher demande la réévaluation des dépenses SIEML car l'éclairage de certaines rues
subit des dépannages récurrents.
-__ Véronique Boutry demande la date du prochain conseil municipal. Monsieur le maire répond qu’il
aura lieu le 10 mars 2025.
- Monsieur le maire informe les élus que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a
précisé que la couverture des chemins de Martigné-Briand et une partie de Chavagnes et Notre
Dame d’Allençon se fera avec du sable calcaire des carrières de Craon (53), de couleur jaune et qui
correspond aux critères qualitatifs nécessaire à l’utilisation des chemins.
La séance est levée à 21h29
20 Validé en séance du 10 mars 2025,
A Terranjou, le 11 mars 2025,
Le secrétaire de Séance,
Jean-Louis Garreau
Le maire,
À,
Jean-Pierre Cochard
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