Procès Verbal - PV CM 27.09.2021

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Procès Verbal - PV CM 27.09.2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

Procès-verbal du Conseil Municipal

du lundi 27 septembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-sept septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Céline FLAUX, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER

Pouvoir : Mme Monique FOLIGNE donnant pouvoir à Mme Marie-Dominique LETELLIER

M. Pascal FONTENEAU donnant pouvoir à Mme Anita MARTIN

Etaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Etienne DEVELAY, M. Sylvain IGER

Secrétaire de séance : M. Tony COSNEFROY a été nommé secrétaire de séance.

Convocation en date du 22 septembre 2021

Délibération n°69 -2021

Objet : Validation du procès-verbal du 07 septembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 07 septembre 2021

Délibération n°70 -2021

Objet : Modification du lieu de réunion des conseils municipaux

VU l’article L2121-7 du CGCT, le lieu de réunion du conseil municipal est défini comme étant la mairie de la commune.

La jurisprudence reconnait la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel. Pour ce faire, il est nécessaire que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles (assurer l’accueil du public en toute sécurité, travaux,...) tout en assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de pouvoir assurer la publicité des séances.Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire était venue apporter des modifications aux règles de tenue des conseils municipaux (possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu, sans public ou avec un nombre limité de personnes, modification du quorum,...).

A compter du 1er octobre 2021, ces règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors d’appliquer à nouveau les dispositions de droit commun présentes dans le code général des collectivités territoriales.

Il s’avère que la salle du conseil municipal en mairie n’a plus la capacité d’accueillir de façon satisfaisante les 23 conseillers, le personnel administratif et le public éventuel. Il est donc proposé au conseil municipal de changer définitivement le lieu de réunion du conseil municipal :

- A la salle roselière à l’atelier du marais – rue de la masse 35111 La Fresnais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux à compter du 1er octobre 2021 à la salle roselière de l’atelier du marais

Echanges :

M. Moulin précise que ce changement nécessitera quelques investissements afin de revoir l’organisation des tables et le vidéo projecteur

Délibération n° 71-2021

Objet : Création des commissions communales

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Commissions municipales.

Désignation des membres Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

Aussi, il est proposé de réduire le nombre de commissions et d’en profiter pour modifier à la marge les membres de chacune d’elles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

Article 1 : Le Conseil Municipal ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

1 – Commission Finances – affaires juridiques

2 – Commission travaux et gestion des services techniques

3 – Commission Ressources humaines

4 – Commission Aménagement du territoire et urbanisme

5 – Commission vie associative, sportive et culturelle

6 – Commission information et communication

7 – Commission vie scolaire et périscolaire

8 – Commission Environnement et développement durable

9 – Commission petite enfance, enfance et jeunesse

10 – Commission économie et commerce

11 – Commission bibliothèque

Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DÉSIGNE au sein des commissions suivantes :

1. Commission finance,

affaires juridiques

Vice-Président : M. Pascal MOULIN

COSNEFROY Tony, DEVELAY Etienne, GINGAST Annick,

LE LUHERNE-BOISSIERE Chantal, MARTIN Anita,

SIMONET-FLAUX Céline, SORRE Dominique

2. Commission travaux

et gestion des

services techniques

Vice-Président : Pascal MOULIN

BERTOUX Romain, DEVELAY Etienne, DAUDIBON Denis,

FOLIGNE Monique, GINGAT Audrey, IGER Sylvain,

LEFEUVRE Marin, LEMERCIER Felix, LE LUHERNE-

BOISSIERE Chantal, LETELLIER Marie-Dominique

3. Commission

Ressources

humaines

Président : M. Eric POUSSIN

DELOURME Daisy, GINGAST Annick, LEFEUVRE Marin,

MARTIN Anita, MOULIN Pascal, SIMONET-FLAUX Céline,

SORRE Dominique

4. Commission

aménagement du

territoire et

urbanisme

Vice-Président : M. Dominique SORRE

BERTOUX Romain, DELOURME Daisy, DEVELAY Etienne,

FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin

5. Commission vie

associative, sportive

et culturelle

Vice-Présidente : Mme Céline SIMONET-FLAUX

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony,

DAUDIBON Denis, FONTENEAU Pascal, IGER Sylvain,

LETELLIER Marie-Dominique, MOULIN Pascal, PHILIPPE-

MANCHEC Clémence, SORRE Dominique

6. Commission

information et

communication

Vice-Présidente : Mme Céline SIMONET-FLAUX

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony,

DELOURME Daisy, LEMERCIER Felix, PHILIPPE-MANCHEC

Clémence, SORRE Dominique

7. Commission vie

scolaire et

périscolaire

Vice-Présidente : Mme Daisy DELOURME

BOURDAIS Tatiana, FONTENEAU Pascal, GINGAT Audrey, ,

GINGAST Annick, IGER Sylvain, LEMERCIER Felix, MARTINCommune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

Anita, SIMONET-FLAUX Céline

8. Commission

environnement et

développement

durable

Vice-Présidente : Mme Anita MARTIN

FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin, LETELLIER Marie-

Dominique, MOENET Marie Béatrice, PHILIPPE-MANCHEC

Clémence, SIMONET-FLAUX Céline, SORRE Dominique

9. Commission petite

enfance, enfance et

jeunesse

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, CHENU Hélène,

COSNEFROY Tony, IGER Sylvain, MARTIN Anita

10. Commission

économie et

commerce

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

CHENU Hélène, DAUDIBON Denis, LE LUHERNE-

BOISSIERE Chantal, LEMERCIER Felix, MARTIN Anita,

SORRE Dominique

11. Commission

bibliothèque

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

FONTENEAU Pascal, MARTIN Anita, MOENET Marie

Béatrice PHILIPPE-MANCHEC Clémence

 Cette délibération annule et remplace la délibération n°26-2020 du 02 juillet 2020

Délibération n° 72-2021

Objet : Création de postes d’agents recenseurs et fixation de la rémunération

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population va se dérouler du 20 janvier au 19 février 2022. Il convient donc de créer cinq emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le bon déroulement de ce recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Avant de commencer la phase de recensement, les personnes recrutées devront suivre début janvier 2022, 2 demi-journées de formation et effectuer une tournée de reconnaissance du territoire communal.

Une dotation de 4 674 € sera versée à la commune pour participer financièrement à la campagne de recensement dont le coût est estimé à 6 742 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1ère,

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0 ABSTENTION : 0),

 CREER cinq emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur du 20 janvier au 19 février 2022

 AUTORISER M. le Maire à procéder au recrutement de cinq agents recenseurs et à signer tout document afférent à cette affaire.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget 2022.

- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- la rémunération des agents recenseurs est fixée ainsi :

 2 demi-journées de formation : 9.61 € brut par heure

 1.00 € par feuille de logement

 1,65 € par bulletin individuel

 Forfait déplacement de 150 € brut par agent pour ceux qui auront participé en totalité au recensement de leurs districts

Echanges :

M. Poussin précise que Clara MAUREL, agent communal a été désignée coordinatrice communale. Elle aura en charge la coordination des agents recenseurs dans leurs missions

M. Moulin explique que le forfait déplacement a été intégré dans la rémunération des agents pour rendre plus attractif ce type d’emploi.

Délibération n° 73-2021

Objet : Création d’un poste d’adjoint d’animation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Sur proposition de la commission enfance jeunesse et afin de développer un service d’animation au sein du service périscolaire

Les missions principales de cet agent seront les suivantes :

- Animations sur le temps périscolaire (cantine, garderie, pause méridienne) - Animation de séances de sport sur le temps scolaire

- Animation de la Baz’Ados les mercredis et pendant les vacances scolairesCommune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet, soit 35/35ème au sein du service périscolaire à compter du 1er octobre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau BAC avec une expérience dans le secteur de l’enfance et de l’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 4 (Mme Delourme, M. Daudibon, M. Lefeuvre, M. Moulin)),

 DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet (35/35ème à compter du 1er octobre 2021;

 APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif de la commune.

Echanges :

Mme Gingast précise que le profil recherché est un animateur sportif, niveau BPJEPS. Son temps est annualisé sur l’année scolaire.

Il n’est pas prévu d’intervention de l’agent les samedis à la Baz’Ado.

M. Moulin alerte sur le recrutement d’un fonctionnaire et sur l’encadrement de cette personne au sein du service périscolaire

Mme Gingast précise qu’un contrat d’un an sera proposé afin de tester le lancement de ce nouveau service.

M. Cosnefroy rappelle que le travail sur la définition du poste a pour vocation de répondre aux problématiques de plusieurs commissions (jeunesse, vie associative et sportive, vie périscolaire)

M. Moulin demande si la création de ce poste met fin à la demande au SIAJE pour la mise à disposition d’un animateur sportif à 20h voire à 35h ? Mme Gingast répond par l’affirmative.

M. Poussin demande la procédure en cas d’absence de l’animateur sportif ? Il ne pourra pas être remplacé et les familles seront contactées. Mme Delourme demande si le groupement jeunes pays malouin pourrait palier à ces absences éventuelles ? C’est une possibilité à étudier.

Mme Boissière demande comment les autres communes fonctionnent le samedi ? M. Cosnefroy précise que ce type de poste où il n’est pas demandé à l’animateur de travailler le samedi est rare et recherché

Mme Gingast et M. Cosnefroy explique que l’objectif du poste est de créer du lien avec les enfants, les associations afin de lancer une dynamique

L’offre d’emploi sera diffusée à l’issue de la réunion de la commission enfance jeunesse.

Délibération n° 74-2021

Objet : Débat sur le principe d’une participation financière à la protection sociale complémentaire

Vu l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L’ordonnance n°2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé etCommune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

prévoyance) de leurs agents quel que soit leur statut. L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er janvier 2022 avec la mise en place d’une période transitoire en vue des échéances suivantes :

- Participation obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 au financement de la prévoyance à hauteur d’un minimum de 20% d’un montant de référence qui sera défini par décret

- Participation obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026 au financement de la santé à hauteur d’un minimum de 50% d’un montant de référence qui sera défini par décret

L’objectif est de rompre le contrat collectif datant de 2009 et qui ne permet pas à la collectivité de participer financièrement et de passer en contrat individuels labellisés. L’agent choisira parmi un ensemble d’offres de la mutuelle de son choix qui a comme avantage :

- Le libre choix de l’organisme et du niveau des garanties par l’agent - Accompagner les agents pour augmenter le nombre d’agents bénéficiant d’une PSC

- La portabilité du contrat en cas de mobilité

- Moins de contraintes pour la collectivité en ce qui concerne la mise en place, le suivi et la responsabilité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE d’engager l’étude de la mise en place d’une participation sociale complémentaire par des contrats individuels collectifs dès le 1er janvier 2022

 CHARGE la commission ressources humaines de travailler sur les montants de participation financière

Délibération n° 75-2021

Objet : Facturation des frais d’entretien et de dératisation de la parcelle B 680 (lotissement Nexity chemin des Guimondais) à la société Nexity

Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu la délibération n° 47-2021 fixant à 27.09 € le taux horaire des travaux réalisés en régies par les agents communaux ;

Considérant que les espaces verts (section B n° 680) ne sont pas entretenus par leur propriétaire, SCI FRESNAIS LA BAIE, depuis la réalisation de l’opération en 2012 ;

Considérant qu’ils se situent à proximité immédiate de la voie ferrée et des habitations ;

Considérant que leur état menace la sécurité et la salubrité publique (population de rongeurs invasifs) de façon urgente ;

Considérant que la commune a participé le 28 juin 2021 à une réunion sur site pour la levée des réserves en présence de la société Nexity (reprise de bordures, pose d’une grille d’eau pluviale, entretien des espaces verts,...)Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

Considérant que Monsieur Julien CLERGEAU, directeur technique de Nexity s’était engagé par mail en date du 08 juillet 2021 a achevé l’ensemble des travaux nécessaires dans les plus brefs délais ;

Considérant que Monsieur Julien CLERGEAU n’a pas tenu son engagement.

Considérant le caractère urgent vu l’invasion de rongeurs, la commune est intervenue en régie pour l’entretien des espaces communs les 16, 19 et 20 juillet 2021 (22h * 4 agents) et elle a missionné la société ADS Emeraude pour la dératisation du site : - Entretien en régie de la parcelle : 88 heures * 27.09 € = 2 383.92 € TTC - Dératisation par ADS Emeraude = 820.20 € TTC

- Soit un montant total de 3 204.12 €

M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la question de facturer à la société Nexity le montant de ces interventions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DONNE un avis favorable pour la facturation à la société SCI FRESNAIS LA BAIE représentée par Nexity, propriétaire, de la somme de 3 204.12 € TTC au titre de cette intervention.

 DIT qu’un titre de recette de ce montant sera émis.

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Malo.

Délibération n° 76-2021

Objet : Taxe foncière - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions deCommune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne

 Les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat

 CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Informations et questions diverses

 Travaux de voirie hors agglomération : une visite de chantier est prévu semaine 39 pour le lancement des travaux rue de Brossay et rue du Pré Péan

 Aménagement du carrefour de l’école : une première esquisse a été transmise par le cabinet d’étude Infraconcept. La commission travaux se réunira prochainement

 Révision du Plan local d’urbanisme : le projet de PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) a été mis à jour par le cabinet d’études Altéréo. Le groupe de travail PLU se réunira prochainement pour étudier le document avant de le soumettre en réunion publique et de débattre en conseil municipal

 Terrain Multisport : la société sport et nature est intervenue pour rénover le terrain multisport situé chemin de la Renaudière

 Journée citoyenne : le conseil municipal des jeunes organise une journée citoyenne le samedi 2 octobre 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30Commune de La Fresnais Séance du 27 septembre 2021 2021/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 07 septembre 2021 : n°69-2021 à 76-2021

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Dominique SORRE

Céline FLAUX

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Étienne DEVELAY

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

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