Procès Verbal - PV CM 29.09.2022 PRESSE

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Procès Verbal - PV CM 29.09.2022 PRESSE Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.09.2022 PRESSE)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Procès-verbal du Conseil

Municipal

du jeudi 29 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Pascal FONTENEAU, Mme Audrey GINGAT, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD

Pouvoir : M. Tony COSNEFROY donnant pouvoir à M. Pascal MOULIN

M. Sylvain IGER donnant pouvoir à Mme Daisy

DELOURME

Etaient absents : M. Romain BERTOUX, Mme Hélène CHENU, M. Marin LEFEUVRE, M. Dominique SORRE

Secrétaire de séance : M. Yann RENARD

Convocation de la séance transmise le 23 septembre 2022

M. le Maire soumet au vote l’ajout d’un point à l’ordre à savoir l’approbation du périmètre

délimité des abords d’un édifice classé monument historique

M. le Maire soumet également le retrait de deux sujets (suppression du poste de 3ème

adjoint et modification des indemnités des élus) car la commune est toujours en attente

de l’acceptation de la démission de M. Dominique SORRE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE :

0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE les modifications de l’ordre du jour tel que décrit ci-dessus

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022

2. Suppression du poste de 3ème adjoint (sujet retiré de l’ordre du jour)

3. Délégations de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

4. Modification de la composition des membres des commissions communales

5. Modification des indemnités des élus (sujet retiré de l’ordre du jour)

6. Révision générale du Plan local d’urbanisme – bilan de la concertation et arrêt du

projet de PLU

7. Acceptation des subventions - amende de police 2022

8. Subvention exceptionnelle école privée – activité extra-scolaireCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

9. Mise à jour des tarifs cimetière

10. Redevance d’occupation du domaine public 2022 - GRDF

11. Création d’un poste saisonnier – adjoint d’animation

12. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

13. Mise en place d’un compte épargne temps

14. Mise en place du télétravail

15. Protection sociale complémentaire – modification des participations employeurs

16. Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents

17. Remboursement exceptionnels frais de déplacement d’un agent

18. Attribution de chèques cadeaux – départs à la retraite

19. Vœux pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

20. Avis sur la proposition de périmètre délimité des abords (sujet ajouté à l’ordre du

jour)

Informations

Questions diverses

Délibération n° 72-2022

Objet : Validation du procès-verbal du 7 juillet 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2022

Délibération n° 73-2022

Objet : Délégation de fonctions aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit en matière de délégation de fonctions du maire que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal

Vu les délibérations n°10-2020 et 11-2020 du Conseil Municipal d’installation du 25 mai 2020

Vu la démission de M. Dominique SORRE, Adjoint au maire, Monsieur le Maire est amené à modifier les délégations des 4 adjoints au maire et de nommer deux conseillers délégués par arrêté municipal.

Ces délégations se déclinent de la manière suivante :Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

1er Adjoint : Pascal MOULIN

Délégué aux finances, affaires juridiques et aux marchés publics, grands projets et à la gestion des services techniques (bâtiments, voiries, espaces verts, cimetière, circulations) ; Déléguée à la politique sportive et à la vie associative

2ème Adjointe : Anita MARTIN

Déléguée à l’action sociale, au logement, à la santé, au handicap et à l’environnement et à la sécurité civile

3ème Adjoint : Daisy DELOURME

Déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, à la relation avec les parents d’élèves et à l’information et la communication (participation citoyenne)

4ème Adjointe : Annick GINGAST

Délégué aux affaires de la petite enfance, enfance, jeunesse ; soutien au tissu économique local (commerce, artisanat, services), culture et bibliothèque

Conseillère déléguée : Monique FOLIGNE

Délégué à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, aux autorisations du droit des sols

Conseiller délégué : Denis DAUDIBON

Délégué aux travaux de voirie et de bâtiments

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

▪ PREND ACTE des délégations de fonctions aux Adjoints et aux conseillers

délégués telles qu’elles ont été détaillées dans le présent rapport ;

Délibération n° 74-2022

Objet : Modification de la composition des membres des commissions communales

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ainsi, le conseil municipal du 14 avril 2022 (délibération n°35-2022) a instauré 11 commissions de travail.

Faisant suite à démission de M. Dominique SORRE déposé le 1er août 2022, il convient de procéder à une modification de la composition des membres des commissions communales

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Aussi, il est proposé que M. Pascal MOULIN remplace M. Dominique SORRE en tant que vice-président de la commission vie associative, sportive et culturelleCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Il est proposé que M. le Maire remplace M. Dominique SORRE en tant que président de la commission aménagement du territoire et urbanisme

Article 1 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DÉSIGNE au sein des commissions suivantes :

1. Commission finance,

affaires juridiques

Vice-Président : Pascal MOULIN

COSNEFROY Tony, DEVELAY Etienne, GINGAST Annick,

LE LUHERNE-BOISSIERE Chantal, MARTIN Anita,

2. Commission travaux

et gestion des

services techniques

Vice-Président : Pascal MOULIN

BERTOUX Romain, DEVELAY Etienne, DAUDIBON Denis,

FOLIGNE Monique, GINGAT Audrey, IGER Sylvain,

LEFEUVRE Marin, LEMERCIER Felix, LE LUHERNE-

BOISSIERE Chantal, LETELLIER Marie-Dominique,

Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Yann RENARD

3. Commission

Ressources

humaines

Président : Eric POUSSIN

DELOURME Daisy, GINGAST Annick, LEFEUVRE Marin,

MARTIN Anita, MOULIN Pascal,

4. Commission

aménagement du

territoire et

urbanisme

Président : M. Eric POUSSIN

BERTOUX Romain, DELOURME Daisy, DEVELAY Etienne,

FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin, Yann RENARD

5. Commission vie

associative, sportive

et culturelle

Vice-Présidente : M. Pascal MOULIN

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony,

DAUDIBON Denis, FONTENEAU Pascal, IGER Sylvain,

LETELLIER Marie-Dominique, MOULIN Pascal, PHILIPPE-

MANCHEC Clémence,

6. Commission

information et

communication

Vice-Présidente : Daisy DELOURME

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony,

DELOURME Daisy, LEMERCIER Felix, PHILIPPE-MANCHEC

Clémence,

7. Commission vie

scolaire et

périscolaire

Vice-Présidente : Mme Daisy DELOURME

BOURDAIS Tatiana, FONTENEAU Pascal, GINGAT Audrey,

GINGAST Annick, IGER Sylvain, LEMERCIER Felix, MARTIN

Anita,

8. Commission

environnement et

développement

durable

Vice-Présidente : Mme Anita MARTIN

FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin, LETELLIER Marie-

Dominique, MOENET Marie Béatrice, PHILIPPE-MANCHEC

Clémence, Yann RENARD

9. Commission petite

enfance, enfance et

jeunesse

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, CHENU Hélène,

COSNEFROY Tony, IGER Sylvain, MARTIN Anita,

FONTENEAU Pascal

10. Commission

économie et

commerce

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

CHENU Hélène, DAUDIBON Denis, LE LUHERNE-

BOISSIERE Chantal, LEMERCIER Felix, MARTIN Anita

11. Commission culture

et bibliothèque

Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST

FONTENEAU Pascal, MARTIN Anita, MOENET Marie

Béatrice PHILIPPE-MANCHEC ClémenceCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• ACCEPTE l’intégration de M. Pascal MOULIN en tant que vice-président à la commission « vie associative, sportive et culturelle »

• ACCEPTE l’intégration de M. FONTENEAU Pascal en tant que membre de la « commission petite enfance, enfance et jeunesse »

• ACTE l’intégration de M. Eric POUSSIN en tant que Président de droit de la « commission aménagement du territoire et urbanisme »

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°35-2022 du 14 avril 2022

Arrivée de Mme Daisy DELOURME à 20h35

Délibération n° 75-2022

Objet : Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation dans le cadre de la révision générale du plan local d’urbanisme

- Arrêt de projet de PLU :

M. le Maire expose que par délibération n°65-2019 du conseil municipal en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de La Fresnais a prescrit la révision générale de son plan local d’urbanisme et a défini les objectifs de cette révision et les modalités de la concertation.

Pour rappel, les objectifs définis lors du lancement de la révision général du document d’urbanisme sont les suivants :

1. S’inscrire dans les objectifs de développement durable et de modération de la consommation de l’espace et intégrer toutes les évolutions législatives ; 2. Prendre en compte les orientations générales définies par les documents supra communaux ;

3. Intégrer les enjeux environnementaux du territoire communal, notamment par la trame verte et bleue ;

4. Travailler sur la réorganisation des secteurs d’accueil de population de La Fresnais, en tenant compte des possibilités d’ouverture de certaines zones.

Le projet de PLU a été travaillé avec le cabinet Altéréo en charge de la révision générale du PLU et les personnes publiques associées (PPA). Le dossier de PLU a été présenté aux personnes publiques associées le 14 avril 2021 et le 18 mai 2022 ce qui a permis d’adapter le dossier en tenant compte, lors des différentes phases d’élaboration du PLU, des remarques et observations des différents intervenants.

Le projet d’aménagement et de développement durable a été une première fois débattu en conseil municipal du 15 novembre 2021 puis redébattu le 7 juillet 2022 afin de prendre en compte les avis intermédiaires des personnes publiques associées et les observations émissent par la population. Ce projet d’aménagement et de développement durable s’articule autour de quatre axes :

1. Un développement raisonné et équilibré

2. Un dynamisme local à préserver et à renforcer

3. Une identité Fresnaisienne à conserver

4. Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vieCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Le scénario démographique raisonné et réaliste défini par les élus projette l’accueil de 568 nouveaux habitants sur la période 2019-2031 soit 3 139 habitants à l’horizon 2031 (+1.6% de croissance annuelle). Ce scénario nécessite la production de 180 logements sur la même période dont 100 logements en densification au sein de l’enveloppe urbaine. En prenant en compte la réalisation en cours de l’opération « hameau des frênes », la production d’une quarantaine de logements en extension a été définie nécessitant la consommation de 1.91 ha en extension urbaine.

Le règlement graphique et écrit traduit les orientations définies ci-dessus. Le zonage se décompose en quatre typologies de zones :

- U : zone urbaine

- AU : Zone à urbaniser

- A : Zone agricole

- N : Zone naturelle

Chacune de ces zones se décompose en plusieurs secteurs qui figurent sur le règlement graphique et qui s’accompagnent d’un règlement écrit associé.

Le projet de PLU révisé comporte plusieurs évolutions par rapport au PLU de 2008 dont les principales sont :

- L’ajustement de la zone UC (Centre-Bourg)

- L’ajustement de la zone UE et intégration des anciennes zones à urbaniser - La suppression de la zone UL sud (extension d’équipements) - La modification et la réduction de la zone à urbaniser de la Moinerie (1AU) - L’intégration des zones UH et Nh en zone agricole

- L’ajustement des zones naturelles zone Natura 2000, zones humides et abords des canaux)

- La suppression de la zone Ai (agricole inconstructible)

Le projet de PLU comporte également quatre secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et deux OAP thématiques : - Secteur Moinerie

- Secteur complexe sportif

- Secteur Biez de la Chauviette

- Secteur rue de la Masse

- OAP trame verte et bleue

- OAP liaisons douces

Ces OAP expriment des intentions et orientations qualitatives sur ces secteurs en particulier.

- Bilan de la concertation :

Par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation publique. Conformément à ces modalités, il a été procédé à une information des modalités de la concertation :

- La mise à disposition d’un registre en mairie tout au long de la procédure pour recueillir les observations, avis et idées des particuliers

- L’organisation de deux réunions publiques les 4 novembre 2021 et 23 juin 2022. Celles-ci devant être ouvertes à tous les habitants de la commune invités par voie d’affichage public, communiqué de presse et à toutes autres personnes intéressées

- La diffusion d’un questionnaire en ligne à destination des habitants permettant de recueillir les avis des personnes ne pouvant assister aux « évènements » de la concertation

- L’information régulière sur l’évolution du projet de PLU (presse locale, bulletin municipal, site internet de la commune, panneaux à disposition à l’accueil de la mairie)

- Mise en ligne des différents documents du PLU et leur consultation tout au long du processusCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

- L’organisation d’une permanence en mairie le 15 septembre 2022 de 18h à 20h tenue par le bureau d’étude Altéréo à un stade avancé de la procédure dans le but de répondre aux interrogations de la population.

La population s’est exprimée tout au long de la procédure de révision générale du PLU soit par le biais du registre de concertation, rendez-vous avec M. le Maire ou en réunion publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le bilan de la concertation organisé en application de l’article 103-2 du code de l’urbanisme relative à la révision générale du Plan local d’Urbanisme (PLU) de La Fresnais, tel qu’il est annexé à la présente délibération, dans le respect des modalités de concertation fixées dans la délibération du 17 décembre 2019 ;

• ARRETE le projet de PLU de la commune de La Fresnais tel qu’il est annexé à la présente et comprenant :

o Un rapport de présentation

o Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

o Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

o Un règlement graphique (plans de zonage)

o Un règlement écrit

o Des annexes

• DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet, publiée (journal d’annonce légale) et affichée à la mairie de La Fresnais

• DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et transmise aux personnes publiques associées puis à sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du résultat de l’enquête publique et des avis recueillis.

Délibération n° 76-2022

Objet : Amendes de police 2022 – Validation des subventions

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 02 et 03-2022 en date du 26 janvier 2022 sollicitant une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental 35 ;

Vu la commission permanente du Conseil départemental du 29 août 2022 actant la répartition du produit des amendes de police

Vu la subvention accordée de 18 000.00 € pour un montant de 151 155.95 € HT tel que détaillé ci-dessous

Nature des travaux Localisation Montant HT de l’opération Subvention accordéeCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Aménagements de

sécurité

Rd7 – 75 RUE DU

Biez Briand et Abbé

trochu – plateau

ralentisseur

64 925.00 € 00 €

Nature des travaux Localisation Montant HT de l’opération Subvention accordée

Aménagements de

sécurité

RD 7 – Rue de Saint-

Guinoux 3 908.45 € 00 €

Nature des travaux Localisation Montant HT de l’opération Subvention accordée

Aménagements de

sécurité

RD 7 – Rue de Saint-

Guinoux 12 300.00 € 9 000.00 €

Nature des travaux Localisation Montant HT de l’opération Subvention accordée

Aménagements de

sécurité

Aménagement

piétonnier 70 022.50 € 9 000.00 €

Considérant la nécessité de s’engager sur des délais d’exécution des travaux d’aménagement rue de Saint-Guinoux et du carrefour de l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE d’accepter la subvention d’un montant de 9 000.00 € au titre du produit des amendes de police 2021 pour la réalisation des aménagements de sécurité rue de Saint-Guinoux ;

• DECIDE d’accepter la subvention d’un montant de 9 000.00 € au titre du produit des amendes de police 2021 pour la réalisation d’un aménagement piétonnier protégé au carrefour de l’abbé Trochu ;

• S’ENGAGE à réaliser ces travaux d’aménagement dans les plus brefs délais

Délibération n° 77-2022

Objet : Subvention exceptionnelle à l’Ecole Saint-Joseph

Par courrier en date du 23 juin 2022, l’école Saint-Joseph par l’intermédiaire de sa Directrice et l’APEL ont sollicité le soutien financier de la commune pour financer uns sortie scolaire pédagogique au centre régional d’initiation à la rivière à Belle Isle en Terre pour 68 élèves des classes de CP, CE et CM. Ce voyage exceptionnel de trois jours s’élève à près de 12 000 € (hébergement et animations pédagogiques incluses) soit un coût de 175 € par enfant.

Considérant l’intérêt de type de voyage pédagogique, il est proposé de verser la somme de 1 020 € soit 15 € par élève à l’AEPEC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 13, CONTRE : 1 Mme Le Luherne-Boissière, ABSTENTIONS : 4 M. Lemercier, M. Daudibon, Mme Gingat, Mme Bourdais),

• ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’AEPEC d’un montant de 1 020 €Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Délibération n° 78-2022

Objet : Tarifs des services funéraires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finance 2021 qui a entériné, depuis le 1er janvier 2021, la suppression des taxes funéraires ; dont bénéficiaient les communes gestionnaires de services funéraires ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour les tarifs 2022 en intégrant notamment la location d’emplacements nus pour l’installation de cavurnes ;

Considérant la proposition de supprimer le tarif correspondant aux concessions cinquantenaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2 Mme Foligné, Mme Gingast),

• FIXE le prix des emplacements nus des cavurnes et révise les tarifs du cimetière

comme suit à compter de ce jour :

Type Prix

Concessions trentenaires 220 €

Columbarium – 30 ans 440 €

Columbarium – 15 ans 220 €

Jardin du Souvenir – Dispersion des cendres 50 €

Jardin du Souvenir – Emplacement plaque (10 ans) 100 €

Cavurne – 30 ans 500 €

Cavurne – 15 ans 300 €

Terrain cinéraire (dédié aux cavurnes)

Terrain nu – 30 ans 110 €

Terrain nu – 15 ans 70 €

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 31-2019 du 1er

juillet 2019

Délibération n° 79-2022

Objet : Fixation de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF

Vu les articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixé par le conseil municipalCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

dans la limite du plafond suivant :

- RODP = ((0,035 € x nombre de mètres) + 100 €) x CR (Coefficient de revalorisation) ;

Considérant les coefficients de revalorisation en 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF pour l’année 2022 à :

((0,035 € x 6 791 mètres) + 100 €) x 1.31 = 442.00 €

TOTAL RODP : 442.00 €

• DIT que ce montant est revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le Domaine Public communal,

- par application du taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération n° 80-2022

Objet : Création d’un poste non permanent pour un besoin saisonnier d’activité – adjoint d’animation (C)

M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2022 adopté par délibération n°19-2022 du 02 mars 2022

Vu la délibération n° 91-2021 relative au régime indemnitaire adoptée le 13 décembre 2021Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps non complet (28/35ème) compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2022 au service animation de l’espace jeunes.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier au minimum d’être stagiaire ou titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs (ou équivalent) ;

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 382 Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• ADOPTE la proposition de M. le Maire

• De MODIFIER le tableau des emplois

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre

2022

• Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Délibération n° 81-2022

Objet : Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe (35h)

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, article 3, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ses articles 40 et 46 alinéas 2, 3, 4, 5) ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant statut général du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’avis favorable du comité technique départemental en date du 5 juillet 2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (35h

hebdomadaire) correspondant au poste d’agent technique voirie

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte.

Délibération n° 82-2022

Objet : Mise en place d’un compte épargne temps

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la fonction

publique territoriale ;

VU la commission ressources humaines réunie le 09 mai 2022 ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 juin 2022 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un Compte Epargne Temps conformément aux règles de gestion exposées ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la mairie de La Fresnais

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des

droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

- Les assistants maternels et familiaux.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à vingt,Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non

pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité

physique,

L’alimentation par ½ journée n’est pas permise par la règlementation, le dépôt se fera par jours entiers.

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et

dans le respect du plafond de 60 jours,

- Par l’utilisation sous forme de congés*.

- Par la monétisation*

* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

*La monétisation est instaurée par la présente délibération :

Ainsi, au-delà de 20 jours épargnés, conformément au décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 et aux dispositions règlementaires, l’agent dispose d’une option qu’il doit exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour les jours épargnés excédant 15 jours, cette option pouvant être exercée dans les proportions souhaitées par l’agent :

- La prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction

publique (pour les agents au régime spécial)

- Une indemnisation sur une base forfaitaire définie par catégorie hiérarchique

- Le maintien des jours de congés dans le respect toutefois du plafond global de 60

jours

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

- Mutation

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public

relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

- Détachement dans une autre fonction publique

- Disponibilité

- Congé parental

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve

opérationnelle et dans la réserve sanitaire

- Placement en position hors-cadres

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent auCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• APPROUVE la mise en place d’un compte épargne temps selon les modalités

décrites dans la présente délibération

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le

représentant de l'État

Délibération n° 83-2022

Objet : Mise en place du télétravail

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu la commission ressources humaines du 09 mai 202 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 juin 2022 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La mairie de La Fresnais compte 25 agents qui travaillent quotidiennement pour les habitants fresnaisiens. L’administration compte des métiers divers : gestionnaires, garde- champêtre, assistant de service à la population, ATSEM, animateur, agent technique, …Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Dans le cadre des missions réalisées par la collectivité, une présente forte des agents sur le terrain est requise.

Néanmoins, il existe des métiers qui comportent des tâches qui peuvent être télétravaillées. C’est pourquoi, il devient nécessaire pour l’administration et conformément aux évolutions globales du monde du travail de s’engager dans un déploiement du télétravail.

De plus, l’expérience de la crise sanitaire qui perdure depuis mars 2020, a démontré la nécessité pour l’administration de s’adapter en développant de nouvelles modalités d’organisation du travail.

Ainsi, la mairie de La Fresnais souhaite s’engager dans une démarche de mise en place du télétravail s’inscrivant dans une démarche globale d’organisation du travail et de continuité de service, de qualité de vie au travail et de conciliation de la vie professionnelle et personnelle.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer :

1) Les activités éligibles au télétravail ;

2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; 3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

Activités d’élaboration, de conception, d’analyse et de secrétariat.

1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes :Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

- Animation, état-civil, accueil physique, police et tranquillité publique, agent technique, …

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile des agents

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation

3-1) Demande de l’agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :

- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent ;

3-2) Réponse à la demande :

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

- Le lieu d'exercice en télétravail,

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le directeur général des services remet à l'agent intéressé :

- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, lesCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;

- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3-3) Durée et quotité de l’autorisation :

Le télétravail pourra se faire à raison d’une journée maximum tous les quinze jours sur des jours flottants ou fixe selon la demande de l’agent.

Dans tous les cas, l’autorité ou directeur général de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.

3-4) Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

5-1) Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …). Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agentsCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (par courriel, …) et ce afin de respecter les règles de cycle de travail définis par la collectivité.

Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable partagé

- Téléphone portable partagé

- Messagerie professionnelle

- Accès au serveur via un VPN sécuriséCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Il assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Il est convenu que ne sera pas instauré l’indemnité forfaitaire de télétravail

Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le prestataire informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 10 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux membres de la commission communale des ressources humaines

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Voies et délais de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• APPROUVE la mise en place du télétravail selon les modalités décrites dans la

présente délibération

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux moisCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le

représentant de l'État

Délibération n° 84-2022

Objet : Mise à jour de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique »

Vu la commission ressources humaines du 09 mai 2022 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 20 juin 2022 ;

Considérant que la collectivité, par délibération n° 89-2021 du 13 décembre 2021 apporte sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité) et au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès) ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Considérant les montants minimums de participation de l’employeur pour les risques « santé » et « prévoyance » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisiCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

La commune de La Fresnais accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance (garanti maintien de salaire) dans le cadre du dispositif de labellisation à compter du 1er octobre 2022.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public en position d'activité.

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

- Le montant de la participation par agent est de 15 € mensuel pour la mutuelle santé

- Le montant de la participation par agent est de 7 € mensuel pour la mutuelle prévoyance

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement aux organismes de protection sociale complémentaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).

Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, le directeur général des services et le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision qui annuel et remplace la délibération n°89-2021 du 13 décembre 2021

Délibération n° 85-2022

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; VU l’arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France ;Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas

VU les crédits inscrits au budget,

VU la commission ressources humaines du 09 mai 2022 ;

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations :

1. Les frais de transport

a. Déplacements effectués en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent

- En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

- Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

- Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

- Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. Il est précisé qu’un véhicule des services technique est à la disposition des agents pour leurs déplacements sous réserve des nécessités du service technique.

- Il est convenu que le remboursement lié au frais de transport se fera au réel dans la limite des barèmes en vigueur sur présentation d’une feuille de remboursement.

b. Déplacements effectués fréquemment à l’intérieur de la résidence administrative (fonctions itinérantes)

- Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de la résidence administrative peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire annuelle (dans la limite du montant défini par arrêté ministériel soit 615 € par an à compter du 1er janvier 2021)

- Il est convenu que le remboursement forfaitaire pour ce type de déplacement est fixé à 120 € par an soit 10 € / mois (calculé au 30ème).

2. Les frais de repas et d’hébergement

- Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 17.50 €. Il est convenu de déroger au remboursement forfaitaire et de déterminer le remboursement des frais de repas au réel sur présentation de justificatif (factures, tickets, …) dans la limite du plafond règlementaire (17.50 €).Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

- Depuis le 1er mars 2019, l’indemnité forfaitaire d’hébergement est de : o 70 € en taux de base

o 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris

o 110 € dans la Ville de Paris

o 120 € dans tous les cas pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

- Il est convenu de déroger au remboursement forfaitaire et de déterminer le remboursement des frais d’hébergement au réel sur présentation de justificatif (factures, tickets, …) dans la limite des plafonds règlementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE les modalités de remboursements des frais liés aux déplacements des agents municipaux tel que définies ci-dessus

Délibération n° 86-2022

Objet : Remboursement exceptionnel – frais de transport d’un agent

Dans le cadre des animations proposées à la Baz’Ados, les frais de transports des jeunes participant à la sortie bowling de Dol de Bretagne le 21 juillet 2022 ont été pris en charge directement par l’animateur, David Patin auprès de la SNCF (trajet La Fresnais – Dol de Bretagne)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de rembourser pour un montant de 65.80 €, les frais de transports de M. David PATIN, animateur communal, occasionnés lors de la sortie à Dol de Bretagne le 21 juillet 2022

Délibération n° 87-2022

Objet : Attribution de chèques cadeaux – départs à la retraite

Il est proposé de valider l’attribution de chèques cadeaux à deux agents municipaux qui vont valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022 et à Mme Véronique Bricout, Directrice de l’école Les Frênes à compter du 1er septembre 2022 : - Agents municipaux : attribution d’un chèque cadeau d’une valeur nominale de 500 € par agent

- Directrice de l’école publique : attribution d’un chèque cadeau d’une valeur nominale de 120 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’attribuer deux chèques cadeaux d’une valeur nominale de 500 € par agent soit un montant de 1049.92 €

• DECIDE d’attribuer une chèque cadeau d’une valeur nominale de 120 € soit unCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

montant de 168.96 €

Délibération n° 88-2022

Objet : Vœux pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

M. le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal, d’un vœu transmis par le SDE35 pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales. La commune de La Fresnais étant adhérente du groupement d’achat d’énergie proposé par le SDE35 ;

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

− le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;

− le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

− le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

− le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022 Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Ce vœu est adressé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s’ils le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

(*) L’ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditionsCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

(prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• PROPOSE de se joindre au Syndicat Départemental d’Energie 35 et aux autres communes adhérentes au groupement d’achat d’énergie concernant ce vœu,

• DEMANDER la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales dès le 1er janvier 2023

Délibération n° 89-2022

Objet : Avis sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords

La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la Commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France ou inversement.

Dans le cas de la commune de La Fresnais, une première étude avait été réalisée en 2013 sans que le dossier n’aboutisse. Les membres du groupe de travail PLU dans le cadre de sa révision générale ont souhaité relancer cette démarche de création d’un PDA de l’église Saint-Méen en confiant l’étude au cabinet K Urbain.

Une visite sur terrain a été réalisée le 22 mai 2022 en présence de Mme Morin-Auroy, Architecte des Bâtiments de France pour prendre en compte des évolutions de la commune. Le cabinet d’études K Urbain s’est chargé de mettre à jour le dossier de création d’un périmètre délimité des abords du monuments.

Vu l’avis favorable du projet de l’architecte des bâtiments de France transmis par courrier en date du 23 septembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Marie Béatrice Moënet),

• EMET un avis favorable sur la proposition de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Méen – Saint Croix (annexé à la présente délibération), monument historique inscrit par arrêté préfectoral du 14 septembre 2015

• DEMANDE que l’élaboration du périmètre délimité des abords de ce monument historique soit soumise à enquête publique

InformationsCommune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

• Eclairage public et décorations de noël : M. le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté municipal est en cours de rédacteur pour réduire les plages horaires de l’éclairage public. Des illuminations de noël ont été achetés. Un travail va être réalisé pour définir les plages horaires de ces éclairages spécifiques

• Etude de faisabilité salle des sports et centre technique municipal : le 28 septembre dernier a eu lieu l’analyse des candidatures pour la réalisation d’une étude de faisabilité. Suite à l’analyse, la consultation est déclarée infructueuse pour insuffisante de concurrence dans la mesure où un seul candidat répondait aux critères de sélection. Il a été convenu de relancer la consultation prochainement.

Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05Commune de La Fresnais Séance du 29 septembre 2022 2022/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022 : n° 72 -2022 à 89 -2022

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Dominique SORRE Daisy DELOURME Annick GINGAST

Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU Sylvain IGER Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY Romain BERTOUX Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire Le secrétaire de séance

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