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Déliberation - DEL2024 82 AR Finances Approbation des rapports de la CLECT au titre des transferts et restitutions de competences
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 82 AR Finances Approbation des rapports de la CLECT au titre des transferts et restitutions de competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
_. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Présents : 21 l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la
convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-sept novembre deux mil
vingt-quatre.
Excusé : 1
Pouvoirs : 7
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Franck SULTAN, Magali BARBEAU, Denis BARROERO, Jean-
Claude METHEL, Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Absents :
Monsieur Julien DETREZ
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2024/82
Page Sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-82-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sante CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
DCM N°2024-82 : Finances - Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences.
Rapporteur : Vincent GOYET
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite
loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes
membres a été modifiée.
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des
communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des
charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et
Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive
des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la
CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-
ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes
d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges
transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi
appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers
de la population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation
précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'Etat dans le
département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront
pris en compte par le Conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l'attribution de
compensation pour chaque commune à compter de l'exercice 2024.
Délibération n° 2024/82
Pape 2 SUT 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-82-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Satat Miro- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
L’exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la répartition des compétences entre la Métropole et ses
communes membres
Vu le code général des impôts ;
Vu la délibération 2020/65 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, approuvant la désignation de deux
représentants du Conseil Municipal au sein de la CLETC,
Vu la délibération 2023-85 du 13 novembre 2023 relative à l'approbation des rapports de l’exercice 2023 de la
CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des
transferts et restitutions de compétences.
Vu le rapport écrit de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du
23 septembre 2024, et notifiés par son Président, ci-annexés ;
Le Conseil municipal, à l’'Unanimité,
APPROUVE les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant
évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des
compétences transférées ou restituées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent Goyet
Délibération n° 2024/82
Page 3 SUT 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-82-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024