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Déliberation - DEL2023 85 AR Finances Approbation des rapports de la CLECT transferts et restitutions de competences
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 85 AR Finances Approbation des rapports de la CLECT transferts et restitutions de competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/11/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 13 novembre 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 21 Le pipes L — FSU Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 8 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 6 novembre deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Marie-Aude PEZERIL,
Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO), Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Jérôme
ADAM, Marie-Paule DELLAROVERE, Thierry BAZZALI, Malika VIVIN, Frédéric SABATIER,
Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Sandrine NEGRE, Denis BARROERO), Jean-Claude METHEL,
Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI,
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO),
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO),
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET,
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/S5
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
a Séance du 13/11/2023
DCM N°2023-85 : Finances - Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation
des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts
et restitutions de compétences.
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences
entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies € du code général des impôts, la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses
communes membres, a transmis les rapports sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre
de l’exercice des compétences concernées par ces modifications.
Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la
commission. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, 1l appartient aux conseils municipaux des
communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du
montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée.
Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les
rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports
d'évaluation précités et ci-annexés, 1l reviendrait, en application du code général des impôts, au
représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées,
en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.
Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces
rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de
l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.
Délibération n° 2023/85
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
PR Séance du 13/11/2023
L’exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres
Vu le code général des impôts et notamment son l’article 1609 nonies c paragraphe v 1% bis prévoyant que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,
Vu la délibération 2020/65 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, approuvant la désignation de deux représentants du Conseil Municipal au sein de la CLETEC,
Vu le rapport écrit de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du
26 septembre 2023, adopté à l’unanimité de ses membres, et notifiés par son Président, ci-annexés ;
Le Conseil municipal, à la Majorité, avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Denis BARROERO), Béatrice ALIPHAT, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).
ADOPTE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci- annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de dei
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’applicatidqn NE CIGISLUUID LHUY GE 7 ALLUDDIUIS UEHUID le
site Internet www.telerecours.fr »
Délibération n° 2023/85
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023