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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 207 d1388999634572 585)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 27 décembre 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/12/2013
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/12/2013
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2013
Délibération n° D-2013-585
Travaux de rénovation des ouvrages d'art et hydrauliques de
l'usine BOINOT
Lancement de l'enquête publique
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Madame Nicole IZORE, ayant donné pouvoir à Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT
Excusés :
Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2013
Délibération n° D-2013-585
Direction Espaces Publics Travaux de rénovation des ouvrages d'art et hydrauliques de l'usine BOINOT
Lancement de l'enquête publique
Madame Nicolle GRAVAT, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération du 3 juin 2013, le Conseil municipal a approuvé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à BIEF-CARICAIE qui travaille actuellement sur un avant projet pour la rénovation des ouvrages hydrauliques et de soutènement du Site de Boinot.
La nature du projet, son exécution et l’impact des travaux sur le fleuve de la Sèvre Niortaise font l’objet d’une procédure dite « autorisation Loi sur l’Eau » au titre de l’article L 214.1 et suivant du Code de l’environnement.
Conformément au texte législatif et réglementaire sur cette procédure, le dossier est soumis à enquête publique et il comprend :
- La présentation du projet ;
- L’identification du demandeur ;
- La localisation du projet ;
- La présentation et principale caractéristique du projet ;
- Les rubriques visées par la nomenclature du code l’environnement ; - L’analyse de l’état initial ;
- L’incidence du projet ;
- L’évaluation des incidences sur Natura 2000 ;
- Les mesures compensatoires envisagées ;
- Les moyens de surveillance et d’intervention ;
- La Comptabilité du projet avec les documents réglementaires (SDAGE Loire Bretagne, SAGE Sèvre Niortaise et marais Poitevin, Directive Cadre sur l’Eau, le Plan de Prévention du Risque Inondations et la zone Natura 2000).
Pour le lancement de cette enquête publique, Madame le Maire saisira le Président du Tribunal Administratif de Poitiers pour la désignation d’un Commissaire Enquêteur.
Conformément à la réglementation, ce dernier sera rémunéré par le Fond d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs, sur la base d’un mémoire établi par le Président du Tribunal Administratif. La Ville de Niort devra, pour sa part, verser au Fonds la somme correspondante.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le dossier d’enquête publique ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à déposer le dossier pour instruction auprès des services compétents ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à soumettre ce projet à enquête publique, conformément aux articles L 124.1 et suivants du code l’environnement ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à solliciter le Monsieur le Président du Tribunal Administratif pour la désignation d’un Commissaire Enquêteur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Nicolle GRAVAT