Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 27 SP S
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2717 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2717 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'habilitation 20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'habilitation 20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2717 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 35 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - portant renouvellement d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - portant renouvellement d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 27 sp Saint Paul Brpa, portant modification d'une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint Leu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 27 sp Saint Paul Brpa, portant modification d'une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint Leu)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
RÉUNION et de la Police administrative Liberté
ES Saint-Paul, le 12 janvier 2026
ARRÊTÉ n° 2026-27/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant modification d'une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes
funèbres de Saint-Leu
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
vu l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-2015 du 07 octobre 2022 portant renouvellement d'une
habilitation à exercer dans le domaine funéraire pour la régie municipale de pompes
funèbres de Saint-Leu ;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-1430/SP SAINT-PAUL du 22 juillet 2024 autorisant la commune de Saint-Leu à créer une chambre funéraire à Stella :
vu le rapport de vérification de chambre funéraire de Saint-Leu établi par le bureau
VERITAS EXPLOITATION en date du 18 décembre 2025;
vu la demande du 19 décembre 2025 complétée le 24 décembre 2025 formée par Monsieur
Bruno DOMEN, maire, agissant en qualité de responsable légal de la régie municipale de
pompes funèbres située 58 avenue Général Lambert à Saint-Leu - 97436 - et identifiée au
SIRET sous le n° 219 740 131 00301, tendant à la modification de son habilitation dans le
domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article T”’ : L'article 1° de l'arrêté n° n°2022-2015 du 07 octobre 2022 susvisé est modifié comme
SUIT :
Sous-préfecture de Saint-Paul 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10
Internet : www.reunion.gouv.fr La régie municipale de pompes funèbres située 58 avenue Général Lambert à Saint-Leu - 97436 —
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Saint-Leu, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet ge Saint-Paul
Philippe MAÏZARD