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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'habilitation 2025 520 sp Saint Paul Brpa accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funebres du Tampon
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'habilitation 2025 520 sp Saint Paul Brpa accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funebres du Tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
RE LA REUNION Bureau de la Réglementation tberté
Égalité et de la Police administrative Fraternité
Saint-Paul, le
2 T MARS 2075
ARRÊTÉ n%c25- 52©/ SP SAINT-PAUL/BRPA |
accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres
du Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2156 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1543/SP ST PAUL/BRPA du 24 juillet 2023 autorisant la commune
du Tampon à créer une chambre funéraire ;
VU le rapport de vérification de chambre funéraire établi par le bureau VERITAS
EXPLOITATION en date du 19 février 2025;
VU la demande du 25 février 2025 complétée le 21 mars 2025, formée par Monsieur Patrice
THIEN-AH-KOON, maire représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres du
Tampon située 256, rue Hubert Delisle à Le Tampon, identifiée au SIRET sous le n° 219 740 222 000
19, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1”: la régie municipale de pompes funèbres du Tampon située 256, rue Hubert Delisle,
Le Tampon (97430) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
-Gestion et utilisation de chambres funéraires
Sous-préfecture de Saint-Paul-5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-974-0088 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4 : Conformément à l'article D. 2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales, un
délai de douze mois est accordé, à compter de la date de conclusion du contrat de travail ou de
nomination, à Madame HOARAU Emmanuelle, pour justifier du diplôme de conseiller funéraire et
de la formation de gérant, et à Monsieur MOREL Patrick, pour la formation de 40 heures en qualité
d'agent d'accueil
Article 5 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes
funèbres du Tampon formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 6: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres
du Tampon;
Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire du Tampon et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,de Saint-Paul
Philippe MALIZARD