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Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1683034307618)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-4
23SGADL0054
SEANCE DU
26 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
36
Date de convocation :
20 avril 2023
Date d'affichage :
27 avril 2023
OBJET :
Tourisme - Taxe de Séjour - Mise à
jour du barème national
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 44
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 44
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. David MARTI
M. Jean-François JAUNET
Mme Viviane PERRIN
M. Michel CHAVOT
M. Sébastien CIRON
M. Michel CHARDEAU
M. Jérémy PINTO
M. Guy SOUVIGNY
M. Jean-Paul BAUDIN
M. Jean GIRARDON
M. Denis CHRISTOPHE
Mme Christiane MATHOS
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET
M. Lionel DUPARAY
M. Philippe PRIET
M. Marc MAILLIOT
M. Thierry BUISSON
M. Guy MIKOLAJSKI
M. Enio SALCE
Mme Pascale FALLOURD
M. Cyril GOMET
Mme Frédérique LEMOINE
M. Christophe DUMONT
M. Daniel DAUMAS
M. Frédéric MARASCIA
Mme Gilda SARANDAO
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jeanne-Danièle PICARD Vu les articles L.2333-26 à L.2333-39 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour ;
Vu l’article R.2333-44 du code général des collectivités territoriales relatif aux hébergements pouvant percevoir la taxe de séjour ;
Vu l’article L.5211-21 du code général des collectivités territoriales relatif à l’institution de la taxe de séjour par un EPCI ;
Vu les articles L.133-7 du code du tourisme et L.2333-27 du CGCT relatifs à l’affectation du produit de la taxe de séjour ;
Vu l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales relatif à la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour ;
Vu les articles L.2333-30, L.2333-54 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales ;
Le rapporteur expose :
« Par délibération en date du 7 juillet 2011, le conseil de communauté a approuvé l’instauration d’une taxe de séjour, mise en application depuis le 1er janvier 2012.
La taxe de séjour est établie pour les personnes qui séjournent, à titre onéreux, sur le territoire communautaire et n’y possèdent pas de résidence, à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
La taxe de séjour est perçue par les hébergements marchands suivants : hôtels, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances, auberges collectives, chambres d’hôtes, terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air et ports de plaisance. Sont également concernés, les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnée à l’article R.2333-44 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant de la taxe est calculé à la nuitée, en fonction du tarif applicable à l’usager. La taxe est ainsi perçue, par personne, et par nuitée de séjour.
La période de perception de la taxe de séjour s’entend, par année civile et s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les hébergeurs sont tenus d’encaisser la taxe auprès de leurs clients avant de procéder, spontanément, à son reversement qui s’effectue en quatre tranches trimestrielles dont les échéances sont fixées au 1er avril, au 1er juillet, au 1er octobre et au
1er janvier.
Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté, par la CUCM, aux ressources de l’office de tourisme communautaire pour l’exercice de ses missions.
La démarche de collecte de la taxe de séjour est déléguée à l’office de tourisme. Afin de faciliter le processus de collecte et d’améliorer le niveau de ressources qui en sont issues, l’office de tourisme s’est doté d’une plate-forme de collecte qui est opérationnelle depuis le mois d’avril 2021. Cette plate- forme de collecte vient simplifier pour les hébergeurs les conditions de déclaration : une nouvelle procédure dématérialisée facilite la démarche ainsi que la gestion administrative correspondante.
Dans ce cadre, les hébergeurs sont tenus de procéder à leur déclaration mensuellement, le paiement étant conservé par période trimestrielle. Cette déclaration s’effectue en priorité par internet via une plateforme de télé-déclaration. En cas d’impossibilité, l’hébergeur a la possibilité d’effectuer sa déclaration en version papier et de la transmettre par courrier.
En cas de déclaration par internet, l’hébergeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Pour le règlement, les hébergeurs ont accès dans le logiciel à un état récapitulatif trimestriel des sommes collectées et à reverser. En cas de déclaration par courrier, l’hébergeur doit transmettre le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours avant le 10 du mois. Pour le règlement, les hébergeurs doivent retourner l’état récapitulatif transmis par courrier par l’office de tourisme : pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 mars, avant le 10 avril ; pour les taxes collectées du 1er avril au 30 juin, avant le 10 juillet ; pour les taxes collectées du 1er juillet au 30 septembre, avant le 10 octobre ; pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 décembre, avant le 10 janvier.
Le règlement peut être effectué par chèque, virement ou paiement en ligne.
La présente délibération a pour objet de mettre à jour le tarif légal plafond, la tarification fixée par la CUCM restant pour sa part inchangée.
La grille tarifaire suivante adoptée par délibération le 24 mars 2022 est la suivante :
Catégorie d'hébergement Tarif légal plancher Tarif légal plafond Tarif fixé pour la CUCM Palaces 0,70 € 4,00 € 1,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,00 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,30 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,60 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € 0,80 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,20 € 0,60 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air
(Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances,
etc. en attente de classement ou sans classement)
1 % du coût de la
nuitée / personne
(en HT)
5 % du coût de la
nuitée / personne (en
HT)
3 % du coût de la nuitée /
personne (en HT) plafonné à
1,30 €
La grille tarifaire suivante est ainsi proposée pour l’année 2024.
Catégorie d'hébergement Tarif légal plancher Tarif légal plafond Tarif fixé pour la CUCM Palaces 0,70 € 4,60 € 1,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,30 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,50 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,60 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 0,60 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € 0,80 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
0,20 € 0,60 € 0,40 € parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air
(Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances,
etc. en attente de classement ou sans classement)
1 % du coût de la
nuitée / personne
(en HT)
5 % du coût de la
nuitée / personne (en
HT)
3 % du coût de la nuitée /
personne (en HT) plafonné à
1,30 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Etant précisé que Madame Frédérique LEMOINE, Monsieur David MARTI, Monsieur Guy SOUVIGNY, Monsieur Cyril GOMET, Madame Pascale FALLOURD, Monsieur Daniel DAUMAS, Monsieur Thierry BUISSON, Madame Viviane PERRIN, Monsieur Jean-François JAUNET, Monsieur Jean GIRARDON, Monsieur Jean-Paul BAUDIN, Monsieur Enio SALCE, Monsieur Philippe PRIET, Monsieur Jérémy PINTO, Madame Stéphanie MICHELOT-LUQUET, Madame Gilda SARANDAO, Monsieur Guy MIKOLAJSKI, Monsieur Christophe DUMONT, Monsieur Denis CHRISTOPHE, Monsieur Michel CHARDEAU, Monsieur Lionel DUPARAY Monsieur Marc MAILLOT intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE - D’adopter la grille de tarifs, précisée ci-après, applicable à compter du 1er janvier 2024 :
Catégorie d'hébergement Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024 Tarif légal plancher Tarif légal plafond Tarif fixé pour la CUCM
Palaces 0,70 € 4.60 € 1,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,30 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,50 € 1,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,60 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 0,60 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € 0,80 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,20 € 0,60 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air
(Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances,
etc. en attente de classement ou sans classement)
1 % du coût de la
nuitée / personne
(en HT)
5 % du coût de la
nuitée / personne (en
HT)
3 % du coût de la nuitée /
personne (en HT) plafonné à
1,30 €
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME