Déliberation - delib2022.19 le compte epargne temps

Documents similaires

Déliberation - 2024.03 COMPTE EPARGNE TEMPS

unknown - Conseil du 29 janvier 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS co

Déliberation - 160322 INSTAURATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Déliberation - 160322 INSTAURATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Déliberation - D06 04 COMPTE EPARGNE TEMPS

Arrêté - 5 Mise en oeuvre du compte epargne temps

Déliberation - DELIB N43 INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Convocation - 2021 58 creation compte epargne temps

Déliberation - delib2025 01 05 compte epargne temps

Déliberation - Compte Epargne temps

Déliberation - delib2022.19 le compte epargne temps Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Déliberation - delib2022.19 le compte epargne temps)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, 2022/19

ER, Boisemont COMMUNE DU VAL D'OISE

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal du 7 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en session publique en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : 2 juillet 2022

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 12

Etaient Présents : Messieurs Jean-Michel ALBERTOSI, Guy ATSE, Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Était Absent excusé : Monsieur Alain KUTOS (pouvoir à Monsieur Didier DAINE)

Secrétaire de séance : Madame Frédérique STEAD

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 mai 2022 ;

Considérant ce qui suit :2022/19

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) - qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

La présente délibération n'est pas applicable aux agents contractuels de droit privé.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne- temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire pour les agents fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire pour les agents contractuels. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), le congé d'accueil de l'enfant ainsi que le congé de proche aidant, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de lagent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date, Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.2022/19

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité, Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 15 décembre.

L'agent est informé des droîts épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours cumulés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres d'emploi pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour extrait conforme

Le Maire de Boisemont

Stéphanie CHQRIN-SAVILL LE 807