Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib2022.19 le compte epargne temps
Déliberation - 2024.03 COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - D2023C01 Instauration du compte epargne temp
unknown - Conseil du 29 janvier 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS co
Déliberation - 160322 INSTAURATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - 160322 INSTAURATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - D06 04 COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - 2021 06 036 Mise en place du Compte Epargne Temps
Déliberation - Provision pour Compte Epargne Temps CET
Conseil Municipal - 2022 083 Convention financière compte épargne temp
Convocation - 2021 58 creation compte epargne temps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2021 58 creation compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
ID
: 044-214400913-20211126-2021
58-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
2021,
le
26
Novembre
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/11/2021.
La
convocation
et l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
19/11/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
la majorité
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 4
Acte rendu
exécutoire après dépôt
EXcUusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
en
Préfecture
Karen
Le
: 30/11/2021
Et
.
:
Publication
ou
notification
du
:
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
30/11/2021
A
été
nommée
secrétaire
: M.
VICET
Régis
Considérant
ce
qui
suit
:
L'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les collectivités
territoriales
et dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu’ils
occupent
un
emploi
à
temps
complet
où
un
ou
plusieurs
emplois
à
temps
non
complet,
sous
réserve :
- qu’ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
- qu’ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
;
s’ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux. Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps. Envoyé
en
préfecture
le 39/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
atutt«
Affiché
le
NN
ID
: G44-214400913-20211126-2021
58-DE
Le
nombre
total
de jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
60 ;
l'option
de
maintien
sur
le CET
de jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à
l’occasion
de
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la commission
administrative
paritaire.
A
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
ou
de
solidarité
familiale
{accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
CET.
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois
fonctions
publiques.
Au
plus
tard
à
la
date
d’affectation
de
l’agent,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’origine
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à
congés
existant
à
cette
date.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l'administration
ou
à
l'établissement
d'accueil.
Au
plus
tard
à
la date
de
réintégration
de
l'agent
dans
sa
collectivité
ou
son
établissement
d’origine,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
doit
lui adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à
l'issue
de
la
période
de
mobilité.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l'administration
ou
à
l'établissement
dont
il relève.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
Décide
:
Article
1
: Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps:
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale. Article
2
: Règles
de
fonctionnement
et de
gestion
du
compte
épargne-temps :
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le
report :
- d’une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet),
ainsi
que
les jours
de
fractionnement;
- De
repos
compensateurs.
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent
avant
le
31
janvier.
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et consommés
annuellement,
au
mois
de
décembre.
Article
3
: Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés : Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20211126-2021
58-DE
Les
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés. Article
4
: Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à la date
de
la radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel
de
droit
public.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdlits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
29/11/2021
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF Envoyé
en
préfecture
le 39/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
atutt«
Affiché
le
NN
ID
: G44-214400913-20211126-2021
58-DE