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Compte-Rendu - 2019 05 20 CRC
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 05 20 CRC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
SC/CP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MAI 2019
-=-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du
17 décembre 2018
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1- Modifications des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
2- Convention-type dans le cadre du dispositif Tremplin Citoyen mis en place par le Département de l’Essonne
SERVICES TECHNIQUES
3- Approbation d’une convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Verrières-le-Buisson
SERVICE DES FINANCES
4- Effacement de dette – Admission en non-valeur de créances irrecouvrées
5- Reversement de la quote-part de la participation pour raccordement au réseau d’eaux usées (PFAC) au profit du Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
6- Participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) pour l’année 2019
7- Participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2019
DECISIONS DU MAIRE
ETAIENT PRESENTS :
M. JOLY, M. DOSSMANN, Mme LEGOFF, M. DELORT, M. MORDEFROID, M. TREBULLE, Mme ROQUAIN, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. ZAKARIAN, Mme KERNY-BONFAIT, Mme ORSINI, Mme DEGERIT, M. PEPERS, Mme OCTAU, M. PANCRAZI, Mme BOULER, M. MILLET, Mme DUBOC, M. PIOT, M. HULIN et M. GRISSOLANGE.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 2
Mme FOUCAULT à M. JOLY
Mme LIBONG à M. DOSSMANN
M. CHARLES à Mme LEGOFF
M. ATTAF à M. DELORT
M. LEFEVRE à M. MORDEFROID
Mme BARBET à M. TREBULLE
M. TIXIER à Mme ROQUAIN
M. YAHIEL à M. GRISSOLANGE
Mme GIRI à M. HULIN
ABSENTS
M. LARNICOL
Mme DE CHABALIER
M. FOURNIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. DOSSMANN
La séance est ouverte à 20h45 sous la présidence de Monsieur Thomas JOLY, Maire de Verrières-le-Buisson.
- Élection d'une ou d'un secrétaire de séance : Monsieur Gérard DOSSMANN, candidat, accepte le poste de Secrétaire.
- Il est fait appel des conseillers municipaux présents par Monsieur Gérard DOSSMANN. Le quorum est atteint.
- Il est fait lecture par Monsieur le Maire des cérémonies et événements
survenus sur la commune depuis le dernier conseil municipal et à venir
prochainement.
MARIAGES
De Mme Chloé FOUCAULT, fille de Caroline FOUCAULT, et M. HERVELIN.
De Mme Véronique DOSSMANN, fille de Gérard DOSSMANN, et M. Sylvain DEMOTTIE
REMERCIEMENTS
- de l’Association des Familles pour la subvention de 11 500 € versée à l’association au titre de l’année 2019.
- de l’Association Randonnée de Verrières aux élus et services municipaux pour leur soutien dans l’organisation des activités de l’association.
- de Madame Simone BREUT pour l’intervention rapide concernant le plant de romarin planté dans un bac situé rue d’Amblainvilliers. 3
- de la Randonnée de Verrières-le-Buisson pour l’autorisation donnée aux participants du week-end de randonnée « Sur les pas de Georges Sand » de stationner sur le parking des Prés Hauts.
- M. et Mme PICO pour l’implication dans le problème de l’installation illégale du camp de Roms.
CÉRÉMONIES ET MANIFESTATIONS PASSÉES
Mercredi 17 avril
- Théâtre jeune public Mon chien-dieu, Espace Bernard Mantienne
- Conte Strong doudou !, Médiathèque Malraux
Jeudi 18 avril
- Sortie nature CCAS : visite guidée du domaine Départemental de Montauger à Lisses
Dimanche 21 avril
- Chasse aux œufs, Accueil de loisirs Le Vert Buisson
Du mercredi 1 er au dimanche 12 mai
- Fête foraine, Place de l’Europe
Mercredi 8 mai
- Cérémonie commémorative, Villa Sainte-Christine
Jeudi 9 mai
- Sortie CCAS : Visite à bord du petit train bleu d’Another Paris
Vendredi 10 mai
- Vernissage Exposition de Guy Lachot, Atelier de Marcel Petit
Du vendredi 10 au dimanche 26 mai
- Exposition de Guy Lachot, Atelier de Marcel Petit
Samedi 11 mai
- Petit-déjeuner du Maire avec les associations sportives, Espace Jean Mermoz
Du samedi 11 au dimanche 12 mai
- Marche de la Bièvre
Du samedi 11 au dimanche 19 mai
- Exposition Verrières Images, Club 21 - Espace Bernard Mantienne
Dimanche 12 mai
- Kermesse de la Paroisse Saint André
- Lecture-brunch Deux Prix Nobel, Moulin de Grais
Lundi 13 mai
- Conférence UTLe Les femmes manquantes en Chine et en Inde, Espace Bernard Mantienne 4
Mercredi 15 mai
- Inauguration du Parc de l’Hexagone
- Les raconteries, Médiathèques La Potinière
Samedi 18 mai
- Petit-déjeuner - portes ouvertes, Centre André Malraux
- La Buissonnière, Bois de Verrières
- Atelier multimédia, Médiathèque La Potinière
- Concert Tutti Voce, Espace Bernard Mantienne
Dimanche 19 mai
- Brocante Zinado, Parc Régnier
- Concert Tutti Voce, Espace Bernard Mantienne
Lundi 20 mai
- Conférence UTLe Le jazz et ses principaux courants, une initiation, Espace Bernard Mantienne
- Conseil municipal, Hôtel de ville
CÉRÉMONIES ET MANIFESTATIONS A VENIR
Mercredi 22 mai
Ateliers jeux de société et arts plastiques du CCAS, Villa Sainte-Christine
Du vendredi 24 au dimanche 26 mai
Festival Jazz à Verrières
- Jazz en herbe, vendredi 24 mai, Espace Bernard Mantienne
- Fire ! The music of Jimmy Hendrix, samedi 25 mai, Espace Bernard Mantienne - Café jazz Chasin’ the trane quintet, dimanche 26 mai, Jardins de la Maison Vaillant
Samedi 25 mai
Fête des mères : remise d’un arbre aux jeunes mamans de l’année, Moulin de Grais
Samedi 25 et dimanche 26 mai
Portes ouvertes des ateliers d’artistes
Dimanche 26 mai
Elections européennes
Lundi 27 mai
Jam Session, Auditorium du Conservatoire
Mercredi 29 mai
Inauguration du square Louise de Vilmorin
Mercredi 5 juin
Inauguration du Parc Vaillant 5
Vendredi 7 juin
Vernissage de l’exposition Intime, Orangerie – Espace Tourlière
Du 7 juin au 7 juillet
Exposition Intime, Orangerie – Espace Tourlière
Samedi 8 et dimanche 9 juin
Théâtre associatif En Bordure de Scène, Espace Bernard Mantienne
Dimanche 9 juin
Tournoi annuel des Chiffres et des Lettres, Moulin de Grais
Jeudi 13 juin
Sortie nature CCAS : visite du parc de Vilgénis
Théâtre associatif Les Pieds Plats, Espace Bernard Mantienne
Vendredi 14 juin
Remise des poules dans le cadre de la « Poule attitude », Moulin de Grais
Samedi 15 et dimanche 16 juin
Rencontres des saveurs, Centre-ville
Samedi 15 juin
Atelier multimédia, La Potinière
Théâtre associatif Le Snark, Espace Bernard Mantienne
Fête du Club du Bel Âge, Club 21 – Espace Bernard Mantienne
Dimanche 16 juin
Théâtre associatif En Bordure de Scène, Espace Bernard Mantienne
Mardi 18 juin
Cérémonie commémorative, Cimetière du village
Mercredi 19 juin
Repas à thème CCAS Champagne-Ardennes, Villa Sainte-Christine
Vendredi 21 juin
Fête de la musique, Espace Jeunes
Samedi 22 juin
Hors-Scène à Verrières, 3 e Festival des Arts de la Rue
Lundi 24 juin
Conseil municipal, Hôtel de Ville
M. le Maire : Je vous soumets une proposition pour délibérer, si vous êtes d’accord, en rajoutant le point à l’ordre du jour comme notre règlement du conseil le permet, sur une motion relative à la privatisation par l’État du groupe ADP. Est-ce que vous vous opposez à cette présentation de motion ? 6
M. HULIN : Nous ne nous opposerons pas mais je ne comprends pas très bien : sachant qu’il n’y a pas d’urgence absolue sur le sujet, je me demande pourquoi nous n’avons pas reçu cela avant pour nous permettre de la regarder avant ? M. le Maire : Parce que le temps manquait pour rédiger cela, qui est arrivé un peu tardivement. Le règlement permet d’organiser les choses ainsi. Je pense qu’il ne faut pas traîner sur cette affaire-là et saisir l’ensemble des responsables du pays pour faire savoir que nous ne partageons pas cela - je ne préjuge pas du vote du conseil - en tout cas pour avoir un débat sur le sujet.
M. HULIN : Ce n’est pas que ce soit mis à l’ordre du jour qui pose problème, c’est surtout un peu gênant de faire voter des absents qui ne l’ont pas eu. M. le Maire : Il y en a beaucoup qui sont représentés.
M. HULIN : Mais justement ils sont représentés sans avoir vu la motion, Ils pourraient ne pas prendre part au vote.
M. le Maire : Ils pourraient.
(Vote à main levée : avis favorable à l’unanimité pour l’examen de la motion en fin de conseil.)
- Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2018.
(Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité des présents et représentés.)
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB).
(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)
M. le Maire : Le SIAVB a souhaité modifier ses statuts pour pouvoir intégrer en leur sein les réformes induites par la loi MAPTAM et celles de la loi NOTRe, créant, notamment pour la loi NOTRe, la compétence GEMAPI (Gestion des milieux naturels aquatiques et de la protection contre les inondations). Outre ce transfert de compétences des milieux aquatiques à la communauté d’agglomération, la CPS, n’exercera pas cette compétence mais la transmet au Syndicat de Rivières. Et parallèlement à cela le périmètre de notre syndicat est venu à s’étendre à la communauté d’agglomération Versailles-Grand Parc pour la commune de Versailles, à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la commune de Guyancourt et, enfin, à l’Etablissement Public Territorial Vallée sud Grand Paris-Sud pour les communes de Clamart et d’Antony.
Donc il faut modifier les statuts du Syndicat et il faut que ces statuts puissent être entérinés par les différents conseils municipaux des membres. Le Conseil municipal de Verrières doit donc délibérer sur le nouveau périmètre, sur l’exercice par le SIAVB de la plénitude de la compétence GEMAPI, et et la modification générale des statuts de ce dernier. Est-ce qu’il y a des questions ?
M. GRISSOLANGE : Première question afin d’être sûr d’avoir bien compris : page 4 des statuts, on a l’impression que la compétence GEMAPI va passer à la CPS. Il me semble que tu viens de répondre à ma question mais je voudrais que ce soit dit bien nettement : en effet quand on regarde les annexes à la page 10, dans le tableau on voit que Verrières n’a pas la compétence GEMAPI ; dans ce tableau il est marqué : « Commune de Verrières-le-Buisson, GEMAPI : non ; transport des eaux usées : oui. » C’est bien le syndicat qui a cette compétence ? Si cette délibération est adoptée - ce qui est probable - je voudrais savoir qui exercera quoi ? 7
M. le Maire : En l’occurrence, de par la loi, la compétence GEMAPI est transférée depuis un an directement aux EPCI, donc à notre intercommunalité. Notre intercommunalité n’a pas les moyens, n’a pas l’organisation, n’a pas la volonté non plus de gérer en propre cette compétence parce qu’elle est gérée depuis la nuit des temps par le syndicat de Rivières en qui elle a toute confiance. Donc elle a
subdélégué sa compétence GEMAPI aux différents syndicats de Rivières, dont le SIAVB. Et nous, commune nous continuons à adhérer au SIAVB pour
l’assainissement parce que ce n’est pas une compétence de la communauté d’agglomération : donc nous sommes membres en direct mais nous ne sommes plus membres au titre de la GEMAPI puisque c’est une compétence de la CPS. M. GRISSOLANGE : Donc pour le transport des eaux usées, quand on regarde le tableau de l’annexe page 10, c’est Verrières qui a la compétence des eaux usées mais elle n’est pas membre du syndicat pour la GEMAPI ?
M. le Maire : Non.
M. GRISSOLANGE : C’est parce que la CPS est membre à sa place, d’accord, j’ai compris.
M. le Maire : Il est vrai que c’est complexe.
M. GRISSOLANGE : Page 5, article 2.3, il est écrit : « Dans la limite de ses attributions et des principes de spécialité, le syndicat mixte a la faculté de conclure avec des membres ou des tiers pour des motifs d’intérêt public local, etc. ». Quels sont les tiers qui sont visés ici ?
M. le Maire : L’ONF. C’est ce qui me vient à l’esprit immédiatement mais cela pourrait être aussi l’Agence de l’Eau. Ce sont des établissements publics mais on peut aussi passer des conventions pour l’occupation du domaine public du SIAVB et avec des privés.
M. GRISSOLANGE : Ceux que tu as nommés sont des tiers publics mais ça pourrait être des privés ?
M. le Maire : Oui, quand on passe des conventions avec, par exemple, l’association qui organise la Marche de la Vallée de la Bièvre, il y a une convention qui est passée.
M. GRISSOLANGE : D’accord. Un point de détail page 7 : dans le point 5.2.3 il doit y avoir une phrase qui ne va pas pour les compétences à la carte visées à l’article 2.1 : « ne prennent pas part au vote que des délégués… », finalement on ne sait plus qui prend part ? Cela veut dire : « Prennent part au vote uniquement les
délégués… ? » ?
M. le Maire : Oui, ce ne sont que les délégués.
M. GRISSOLANGE : Les « que » souvent prêtent à confusion dans les phrases, cela veut dire uniquement les délégués ?
M. le Maire : Absolument, merci de ta remarque.
M. GRISSOLANGE : Page 6, pour la restitution des compétences : la nécessité évidemment est demandée par l’organe qui souhaite quitter, c’est normal ; mais pour que ce soit accepté, il faut que ce soit adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ? Donc en gros, une fois qu’on est rentré, on ne sort plus ! M. le Maire : Oui, c’est compliqué.
M. GRISSOLANGE : C’est un peu comme l’Union européenne !
(Hilarité générale)
M. le Maire : Joker si tu me permets !
D’autres remarques ?
M. MORDEFROID : Je m’interroge, puisque je connais un peu ce syndicat aussi, sur la façon de faire fonctionner les 62 délégués ensemble et je m’interroge sur le mode 8
de désignation de l’article 5 puisque chaque commune se voit attribuer deux délégués titulaires et deux suppléants et que pour les EPCI, rebelote, on en met encore deux par commune appartenant à… Donc je ne comprends pas bien. Est-ce que c’est la loi qui impose cela ? Cela me semble assez ubuesque parce que c’est totalement tautologique puisqu’on prend les mêmes et on recommence. En fait il y a deux périmètres de vote : des sujets qu’on votera sur la GEMAPI et d’autres sujets qu’on fera sur les transports des eaux usées . Est-ce qu’on aurait pu considérer le principe de subsidiarité et dire que les gens qui représentent leur commune à titre communal pourraient être aussi des représentants au titre de la CPS ? Et où met-on les 62 délégués dans la salle des délibérations du SIAVB ? M. le Maire : C’est un sujet que j’ai largement partagé avec les intercommunalités de façon que chacun soit malin et que ce soient les mêmes qui soient désignés, que ce soit au titre de leur conseil communautaire ou au titre de leur commune, et du coup on reste avec une assemblée qui est, somme toute, en nombre parfaitement gérable. Ceci étant, c’est juste le code des collectivités territoriales qui nous impose cette représentativité.
M. MORDEFROID : Mais qui n’interdit pas cette astuce quand même ? M. le Maire : Non, absolument, cela ne l’interdit pas. Mais il y a beaucoup de logique à ce que ce soient des gens qui sont dans le bassin de la Vallée de la Bièvre plutôt que ceux qui sont dans le Bassin de l’Orge qui viennent à siéger au sein du SIAVB ; et du coup on retrouve les mêmes.
M. MORDEFROID : D’où l’aspect tautologique dont je parlais.
M. le Maire : Absolument.
M. GRISSOLANGE : Et est-ce que ces délégués-là ont deux voix ?
M. le Maire : Oui bien sûr, ils ont deux voix et ils votent pour les uns au titre de la compétence GEMAPI et pour les autres au titre de la compétence eaux usées. M. GRISSOLANGE : Les délégués n’ont pas de rémunération ?
M. le Maire : Non, enfin pas tous. Le président et les trois vice-présidents ont des indemnités, ce ne sont pas des rémunérations. Nous n’en avons que 3+1 contrairement à d’autres syndicats qui en ont beaucoup plus.
Je mets aux voix cette délibération
(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
2 - Convention-type dans le cadre du dispositif Tremplin Citoyen mis en place par le Département de l’Essonne.
(Rapporteur : Madame Sophie ORSINI)
(Lecture du rapport de présentation.)
Mis en place par le Conseil départemental, les objectifs du dispositif « Tremplin citoyen », sont de favoriser l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans, de valoriser leurs actions et de les responsabiliser.
Ce dispositif prend la forme d’une aide financière de 400 € (versée par le Conseil départemental) en échange de 40 heures effectuées au sein de la commune (ou de 35 heures, si le jeune a obtenu le certificat Prévention Secours Civique, niveau 1).
Afin d’être éligible au dispositif, le jeune doit présenter un projet d’autonomie en lien avec les études, la mobilité, le logement ou la santé. 9
Concrètement, pour notre collectivité, ce dispositif n’est accessible que pour les jeunes domiciliés sur le territoire de la commune.
La procédure est la suivante : le jeune envoie son projet d’autonomie au Conseil départemental qui l’instruit. Après accord, il revient au jeune de se manifester auprès du Point Information Jeunesse pour effectuer la mission en lien avec le service d’affectation.
M. le Maire : Merci Sophie. Je rajoute juste un élément : on a vu ce dispositif à l’œuvre et ce n’est pas le président Perrier qui me démentira puisqu’il y avait près d’une dizaine de jeunes qui prêtaient main forte dans le cas de l’organisation de la brocante ce week-end.
M. HULIN : Sur le principe de verser une aide financière à des jeunes pour
l’autonomisation, très bonne idée, vous avez mon soutien total. Par contre de mon côté je m’interroge toujours lorsqu’en contrepartie d’un soutien financier, une aide financière, on demande un engagement et on parle de bénévolat. Je trouve que le principe du bénévolat est un peu dévoyé dès lors que c’est une condition à une aide financière, et vice-versa l’aide financière est un peu dévoyée au regard d’un travail. Donc sur le principe de mettre les deux en relation, je trouve cela assez gênant. M. le Maire : Ok, je prends note.
M. GRISSOLANGE : D’abord un point sur lequel je voudrais un éclaircissement : est- ce que c’est 40 heures en tout ou 40 heures multipliées par un nombre de
semaines ?
M. le Maire : C’est 40 heures en tout.
M. GRISSOLANGE : D’accord. Je rejoins Vincent sur le fait qu’on appelle cela une aide financière alors qu’au fond la somme de 400 € pour 40 heures pourrait être assimilée à une sorte de rémunération, qu’on n’appelle pas « rémunération » ici, ni « indemnité », c’est une « aide financière », c’est un peu une astuce pour moi. En fait le jeune va travailler pendant 40 heures et il n’aura pas cotisé à la retraite, ni à rien, cela me dérange un peu.
Et au niveau de la rédaction, j’ai une remarque sur l’utilisation du mot
« prévenance » qui à mon avis ne signifie pas sans doute ce que cela voudrait signifier dans la phrase. Vous parlez « d’un délai de prévenance raisonnable ». Mais c’est un détail.
M. TREBULLE : Je voudrais exprimer mon soutien le plus absolu à ce projet à beaucoup de titres : d’abord il ne faut pas se méprendre, il n’est pas question de bénévolat, il est question d’un certain nombre d’activités qui sont réalisées au service de la collectivité. Et je trouve que c’est particulièrement de l’ordre de la mission d’une collectivité comme la nôtre que d’offrir à des jeunes qui n’ont pas nécessairement dans leurs réseaux des opportunités de faire des stages ou les moyens d’être accompagnés comme un certain nombre d’autres, d’avoir cet accès à ce genre d’expériences. Ce sont des expériences qui vont compléter leur formation scolaire, ou même leur début de formation d’études supérieures, en leur permettant de prendre des responsabilités, en leur permettant de s’investir dans la ville et effectivement ce n’est pas gratuit. Mais après tout, c’est aussi satisfaisant qu’ils comprennent que lorsqu’ils rendent un service et lorsqu’ils s’engagent, ils créent de la valeur même si cela n’a pas une valeur marchande, c’est une valeur qui, quand même, est prise en considération pour les aider.
Le fait qu’il y ait une disproportion entre la quantité de travail, entre la valeur créée et le dédommagement qui est versé, finalement n’est pas choquant précisément parce que c’est très cantonné et qu’on est là dans un processus d’accompagnement d’une forme de formation qui est une forme d’autonomisation que je crois bénéfique pour la 10
collectivité, pour, le cas échéant, les associations auprès desquelles il y aura ces actions qui seront faites et, surtout, pour les jeunes.
Thomas a évoqué le président Perrier et cette magnifique réalisation de la brocante de Zinado. Je voudrais ici, dans ce Conseil municipal, me faire l’écho d’une discussion que j’ai eue, à l’occasion de la brocante précisément, avec quelqu’un qui accompagne avec un dévouement et un talent infini les jeunes, les bénévoles et pas seulement les bénévoles : tous ceux qui le savent le reconnaîtront ! Il m’a été expliqué que oui, Tremplin Citoyen c’est super et que ça leur avait fait aussi beaucoup de bien de s’entendre dire qu’il fallait arriver à l’heure, apprendre ce qu’on appelle avec un peu de pédanterie déplacée des « soft skills », tout cela que les écoles, les lycées, les familles, ne donnent pas forcément. Et si la commune peut contribuer à le donner, je crois que nous sommes tout à fait dans notre mission et dans notre rôle.
M. ZAKARIAN : Je voulais apporter un complément de ce que j’ai compris du dispositif et le partager avec les collègues tout simplement : premièrement, c’est un dispositif qui est départemental et donc si on n’approuvait pas cette convention, d’une certaine manière on exclurait nos jeunes Verriérois du bénéfice de ce dispositif qui est proposé dans la totalité des villes du Département en dehors de notre commune. Je trouverais paradoxal que par la décision qui pourrait être rendue ici, finalement cela vienne en désavantage pour des jeunes Verriérois qui souhaiteraient se mettre non pas dans une logique de bénévolat mais dans une disposition de relations professionnelles, et en même temps à vocation civique et citoyenne, d’intervenir au bénéfice d’associations.
Deuxième élément et je rejoins François-Guy : cela permet à un certain nombre d’associations qui bénéficient du dispositif d’avoir des bras additionnels pour les aider, pour faire tout ce qu’elles doivent faire et, dans ce cadre-là, il me semble normal de le faire, comme d’ailleurs je le rappelle sur des stages, des alternants ou des apprentis : aujourd’hui quand on est dans une entreprise et qu’on prend ces profils-là, on les rémunère pour le travail qu’ils font.
L’autre aspect sur lequel je voulais porter un avis, c’est qu’on est sur quelque chose qui s’inscrit dans une forme de durée puisque les 40 heures qui sont à faire au lieu de 35 heures, c’est quelque chose qui peut se faire dans une association mais c’est aussi quelque chose que propose le Département au travers d’un portail qui permet aussi de faire son quota en question, et au terme du quota, avec les attestations qui vont bien, les éléments de rémunération sont versés. On voit bien la logique d’aller au bout d’une démarche de mise au service d’un certain nombre d’opérations sur lesquelles on a la liberté, pour les jeunes en question, de choisir ce que l’on veut faire et comment on veut le faire et auprès de qui. Autant de dispositifs que je trouve intéressants. Je comprends les remarques qui sont plus d’ordre de principe qui ont été exprimées, mais je trouve que pour nos jeunes, ce sont des dispositifs intéressants, plutôt que de la subvention qui parfois peut se faire et peut être versée sans une forme de contrepartie au service de la société. Je trouve que le dispositif proposé par le Département, pour une fois, est assez intéressant.
M. DOSSMANN : Ce que je trouve particulièrement intéressant dans ce projet, c’est que le jeune doit avoir un projet d’autonomie en lien avec la mobilité, le logement ou la santé, ce qui se rapproche un peu des projets que nous financions à l’époque au niveau de la fondation Jeunes. C’était également cet intérêt que je voulais dire. M. le Maire : Oui, c’est difficile d’intervenir après tout ce qui a été dit. Je relèverai simplement qu’il est important de reconnaître que le Département se prononce sur le projet du jeune, c’est d’abord cela. Il faut d’abord qu’il ait un projet et on lui dit : nous 11
t’accompagnons dans ton projet personnel d’autonomisation, c’est ce pourquoi nous t’accompagnons, nous Département. Maintenant la collectivité t’aide, aide la collectivité. C’est comme cela qu’il faut le percevoir sur la base de ce dispositif qui est parfaitement volontaire : on y va, on n’y va pas, on en a envie, on n’en a pas envie,… Il n’y a aucune obligation de le faire et on peut aussi aller « butiner » dans une association, puis une autre, puis une autre, puis une collectivité en fonction de son projet, de la construction de son projet.
Enfin cela me rappelle tout de même - et dans le public qui est là il y en a qui me comprendront très bien - qu’il y avait, certes, la fondation Jeunes dont a parlé Gérard mais qu’il y avait aussi l’Acte Vert qui allait dans ce sens-là : en se portant auprès de nos aînés, on avait la possibilité de participer à un événement assez exceptionnel qui était un voyage en l’occurrence et qui petit à petit a évolué. C’est un peu l’esprit : tu as un projet, nous t’accompagnons et puisque la collectivité t’aide, aide la collectivité. C’est le « deal » qui est passé, ce n’est pas une rémunération de l’heure passée, même si c’est quantifié, c’est se mettre à la disposition des autres. M. HULIN : Justement c’est intéressant parce que pris un par un, on est d’accord avec tous les éléments isolés mais le problème, c’est lorsqu’ils sont tous ensemble ! Tu nous expliques que c’est une aide financière sur un projet personnel, jusqu’ici tout va bien mais du coup, au même titre que pour les subventions, je ne partage pas tout à fait ta position, une collectivité subventionne une association ou un projet dès lors que ce projet a un intérêt général. Là, c’est un projet d’autonomisation avec une aide financière et c’est comme cela que ça s’appelle. Cela ne s’appelle pas
« rémunération », si on considère que ce projet d’autonomisation est bon pour l’intérêt général, la direction décide d’octroyer des moyens, ok, mais si en contrepartie elle demande au jeune de s’engager sans remettre en cause l’intérêt ni pour l’association ni pour le jeune… si l’on considère que ce qui est important pour le jeune, c’est le fait d’être dans une association, dans ce cas-là, ce n’est pas une aide qu’il faut lui donner mais c’est une rémunération. Il me semble qu’on mélange un peu tout...
M. le Maire : C’est ce que je dis.
M. HULIN : Alors il ne s’agit pas de voter contre et ce n’est pas non plus parce que c’est adopté que c’est forcément très bien. On a le droit de se poser des questions de fond. Moi je trouve qu’isolément, chacun des éléments qui sont là tient la route mais mettre le tout ensemble me semble assez particulier et je suis bien d’accord encore une fois, on ne va pas s’opposer mais on va s’abstenir là-dessus parce que je trouve que ce mélange est quand même problématique.
M. le Maire : Nous allons passer au vote.
(Vote à main levée : délibération adoptée par 26 voix pour et
4 abstentions.)
SERVICES TECHNIQUES
3 - Approbation d’une convention d’intervention foncière à passer entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et la commune afin de définir les projets et les modalités de partenariat entre les deux parties. (Rapporteur : Madame Karine CASAL DIT ESTEBAN)
Mme CASAL DIT ESTEBAN : Chers collègues, Mesdames, Messieurs, est soumis au vote du Conseil municipal ce soir une convention avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ile-de-France de façon à établir une veille foncière sur les parties de secteurs de projets qui ont été délimités dans notre PLU, et ceci en cas de vente d’un bien pour que l’EPFIF puisse préempter à la place de la commune. 12
Vous le savez, la commune souhaite pouvoir maîtriser son urbanisation de façon à garder la main sur la réalisation de nouveaux logements et, notamment, des logements sociaux ; également sur la protection des espaces verts et de notre cadre de vie.
Le PLU que nous avons approuvé au mois de mars a défini les secteurs sur lesquels nous souhaitons réfléchir à la densification de notre ville. Et pour maîtriser cette densification il est important de pouvoir conventionner avec l’EPFIF. La signature d’une convention entre l’EPFIF et la commune nous engage réciproquement sur un des périmètres d’intervention, sur une durée et sur une enveloppe financière. Un des périmètres concerne les secteurs de projets qui sont détaillés dans les annexes qui suivent la convention à partir de la page 27. Nous retrouvons les périmètres d’études, les OAP à l’exception de celle du square Léon Maugé qui est une parcelle communale, et on a trois maisons qui sont sur la rue du Bua au-dessus du terrain du Bua qui sont aussi mentionnées dans cette convention de façon que si un propriétaire était vendeur, l’EPFIF puisse le préempter.
Engagement sur une durée puisque la convention aura un terme au 31/12/2024 de façon à pouvoir mettre en place notre politique de création de logements avec un peu de temps et surtout avec la réflexion qui nous paraît nécessaire pour définir un secteur, mais faire aussi qu’on ne laisse pas passer des biens mis en vente. Et enfin engagement sur une enveloppe financière qui est évaluée en partenariat avec l’EPFIF à hauteur de 15 000 000 € HT.
Si vous me le permettez, je souhaiterais faire un rappel des dispositifs qui s’offrent à nous face aux problématiques de la maîtrise foncière et du droit à la propriété. On l’avait déjà évoqué lors du dernier Conseil au moment de la délibération, non pas sur le PLU mais sur le dossier suivant qui portait sur le droit de préemption renforcé et dont chacun avait fort bien compris l’intérêt de la mise en œuvre. En matière de maîtrise foncière et de maîtrise de l’occupation des sols sont mis en fait à notre disposition deux outils qui permettent la concrétisation d’un certain nombre de projets urbains qui sont inscrits dans notre PLU. C’est soit l’expropriation, soit l’exercice du droit de préemption. Le choix entre l’un ou l’autre de ces procédés relève d’un choix politique qui est pleinement assumé, qui a été largement partagé lors des phases de concertation avec les Verriéroises et les Verriérois : nous ne souhaitons pas passer par l’expropriation pour se rendre maître du foncier mais en quelque sorte laisser faire la loi du marché et préempter si le cas échéant le bien était en vente. À la suite de la note explicative de synthèse, vous trouverez les annexes que je citais à propos des différents périmètres sur lesquels l’EPFIF pourra intervenir. Vous trouverez aussi le protocole de l’EPFIF qui est en quelque sorte le catalogue que l’EPFIF peut utiliser pour se rendre maître d’un foncier, notamment si vous regardez page 32 à l’article 3 et page 35 à l’article 6, l’EPFIF fait la différence dans son intervention entre maîtrise foncière et veille foncière et développe ses outils d’action qui vont de la négociation à l’amiable à la préemption et jusqu’à l’expropriation. Pour rédiger la convention qui est proposée au vote ce soir, notre choix a été effectué dans ce protocole de l’EPFIF pour d’une part ne pas mettre l’EPFIF en position de maîtrise foncière. Donc le périmètre défini est fléché par la convention, et sur ce périmètre nous ne souhaitons pas que l’EPFIF soit proactif pour récupérer les biens de ce secteur ; nous avons souhaité placer ce périmètre des OAP en zone de veille foncière, c’est-à-dire que, d’une part, l’EPFIF ne pourra pas démarcher les propriétaires des différents secteurs de projets et, d’autre part, l’EPFIF ne pourra acheter un bien qu’après soit une négociation à l’amiable (c’est-à-dire qu’un propriétaire qui serait désireux de vendre son bien se ferait connaître auprès de la 13
commune par exemple, la commune se mettrait ensuite en lien avec l’EPFIF pour qu’il se porte acquéreur du bien), soit une préemption après une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner qui est reçue en mairie et, à ce moment-là, la commune peut donner délégation, au cas par cas, du droit de préemption à l’EPFIF pour qu’il se rende acquéreur du bien à la place de la commune).
Si un projet voit le jour avant 2024, le ou les biens acquis par l’EPFIF seront soit rachetés directement par la commune soit par un ou des opérateurs désignés par la ville comme acquéreurs par substitution de la commune. Comme toute convention, celle-ci pourrait être revue et amendée avant le terme de cette convention et même résiliée selon les modalités qui sont prévues dans la convention.
La commission Urbanisme qui s’est tenue lundi de la semaine dernière nous a permis d’échanger de façon enrichissante sur le projet de convention et des demandes de clarification ont pu être prises en compte notamment dans le préambule où des principes essentiels ont été soumis :
- l’EPFIF ne peut intervenir que sur les parcelles qui sont expressément
fléchées dans ce document ;
- il ne pourra intervenir sur aucune autre parcelle de la commune ;
- l’acquisition n’est prévue que par voie du droit de préemption ou de
négociation à l’amiable.
- De façon générale l’EPFIF n’interviendra ni sur le fond, ni sur la forme sans échange préalable formalisé en parfaite collaboration avec la commune et notamment sans accord express de cette dernière pour l’ensemble des
articles de cette convention.
- Enfin la convention prévaut sur le protocole en annexe, ce dernier n’ayant pour vocation que de reprendre de façon exhaustive les moyens dont dispose l’EPFIF pour toutes ces interventions au sein de l’ensemble des communes concernées par son champ d’action.
Enfin reste une question qui avait été posée : la mention du terme « éviction » : à l’article 9, dans les modalités d’acquisition page 24 du document, il est dit que « l’EPFIF procédera selon les textes en vigueur aux acquisitions et évictions ». Je vous confirme qu’il faut entendre le terme « éviction » dans son sens « indemnité d’éviction » : si un bien est occupé, par exemple par un commerce, et que le propriétaire souhaite vendre sa parcelle, l’EPFIF, pour libérer le bien occupé, pourra payer des indemnités d’éviction, d’où le maintien de ce terme au sein de la convention.
Dernier point intéressant de ce conventionnement avec l’EPFIF : ces interventions devraient permettre le développement d’une véritable offre en matière de logement et en matière d’activités économiques puisque, concernant notamment les aménageurs, ils ne sont pas là pour gagner de l’argent mais pour aider la commune dans ses projets.
Le conseil municipal doit donc ce soir approuver la convention d’intervention foncière à passer entre l’EPFIF et la commune de Verrières-le-Buisson telle qu’annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tous les actes en découlant, et signer tous les documents y afférent.
M. le Maire : Merci Karine pour cette présentation extrêmement précise et complète. Je mets ce sujet au débat.
M. HULIN : Ce sont des sujets dont on a parlé en commission lundi dernier. Effectivement, entre-temps on a un peu creusé. J’avais d’abord une question au sujet de l’expropriation. Vous l’avez bien expliqué : dans la convention il n’en est pas 14
fait mention mais c’est marqué dans le protocole, et vous avez dit en commission que mettre en annexe le protocole général qui contient des dispositions qui ne s’appliquent pas à la convention qu’on signe par ailleurs est une demande de l’EPFIF ; c’est un peu particulier parce que cela amène de la confusion mais enfin je le comprends.
Par contre, depuis la commission il m’est apparu qu’en fait ce protocole est signé par le Maire à la fin et du coup cela m’interroge encore plus. Je ne suis pas juriste mais je signe des conventions au ministère du Travail actuellement et de manière générale les annexes ne sont là qu’à titre informatif et ne sont pas signées. Donc le fait d’annexer ces dispositifs qui par ailleurs sont parfois contraires à ce qui est marqué dans la convention, et les faire signer au même titre que la convention, je m’interroge sur la portée juridique de tout cela, et sur le sens que l’EPFIF souhaite donner à cela.
Ensuite, sur l’article 5 de la convention, sur le contenu du programme, il est marqué que les programmes comprenant au moins 1 000 logements devront comporter 50% de logements locatifs sociaux. Or dans le PLU, sur le périmètre d’étude et les OAP, quand on fait la somme des logements prévus, on n’atteint ce chiffre qu’avec la fourchette haute.
Alors je ne sais pas à quel point mettre ce chiffre de 1 000 logements qui n’est pas dans le PLU est contraignant mais en tout cas on va s’engager sur un chiffre différent. Et surtout si on met 50 % de logements locatifs sociaux, ce n’est pas du tout ce dont on avait parlé puisque c’était 40 % à minima. Dans les débats et dans la concertation cette question du pourcentage des logements sociaux est revenue très régulièrement et il y avait notamment beaucoup de voix pour dire que 50 % pouvaient apparaître à certains assez élevés, donc il y avait eu des échanges pour dire qu’on partait sur 40 %. Donc là on va revoir ce 50 % et je m’interroge sur ces chiffres-là.
Ensuite sur les qualités environnementales des constructions, sauf erreur dans le cadre de la construction du PLU, il me semble qu’il y avait un avis d’une personne publique associée qui jugeait que parfois ce qui était dans le PLU était trop… disons contraignant. Vous savez ce que j’en pense aujourd’hui. Je pense que les exigences sur les qualités environnementales doivent être prescriptives quand il y a des enjeux aussi forts que cela, et du coup le fait de se dire que là, dans cette convention on s’engage à faire porter l’effort sur la performance énergétique, la gestion de l’eau, la biodiversité, les énergies renouvelables, des exigences de qualité environnementale plus ambitieuses depuis la réglementation, est-ce que cela ne va pas en
contradiction avec l’avis de cette personne qui jugeait que ce n’était pas justifié dans le cadre du PLU ? Voilà pour mes premières questions.
M. GRISSOLANGE : Une question qu’on peut peut-être ajouter ici : à l’automne dernier, la ville a lancé des études de faisabilité concernant le projet Foch et le projet ZAE, deux périmètres qui ne sont justement pas des projets, qui sont des sortes de « pré-projets », je mets ce mot là avec toutes les précautions voulues. En tout cas ces études de faisabilité, nous ne les connaissons toujours pas ; nous ne savons pas ce qu’il y a dedans ; nous ne les avons pas lues ni travaillées,… Il pourrait y avoir une réunion toute commissions pour en prendre connaissance, peut-être même qu’il serait justifié que le public, la population de Verrières, puisse lire ce qu’il y a dans ces études de faisabilité. Ce n’est pas le cas ; je trouve cela très gênant parce qu’on nous demande ce soir de voter un outil, de choisir un outil pour un ensemble de projets dont certains sont déjà assez avancés, ce sont les OAP, et dont deux sont des pré-projets et on ne sait donc pas quel est le projet pour deux zones sur 15
lesquelles la ville veut travailler. Et néanmoins on choisit un outil. Donc on choisit un outil sans savoir quel projet on a : on choisit le véhicule sans savoir la destination, je trouve cela très gênant.
Mme CASAL DIT ESTEBAN : Concernant la problématique du protocole de convention, c’est pour cela que j’ai rappelé dans mon introduction qu’il était ajouté dans le préambule que c’était la convention qui prévalait sur le protocole. Je ne saurais pas répondre sur les questions purement juridiques mais la seule chose à savoir, c’est que c’est la ville qui va donner l’autorisation ou pas à l’EPFIF de préempter. Donc, que ce soit le protocole ou pas, nous serons maitres dans la décision.
La seule chose qui nous importe, et je le répète ici, c’est de sortir de la convention la problématique de l’expropriation. En fait on ne veut pas revivre ce qui s’était passé sur la rue Groussin avec l’EPF 92 où les choses étaient quand même très différentes puisque ce n’était pas de la veille foncière mais de la maîtrise foncière, donc ils pouvaient être proactifs et ils avaient à leur disposition tous les outils qui ont été rappelés. Là il s’agit d’un dispositif de veille foncière, encore une fois je le répète, il n’y aura pas de démarchage. À partir du moment où l’on sait qu’un propriétaire est vendeur, on peut le mettre en relation avec l’EPFIF ; s’il y a une vente le Maire peut décider de préempter et de déléguer mais ce droit de préemption à l’EPFIF est seulement au cas par cas. Voilà pour la première réponse.
Sur les chiffres qui sont mentionnés dans la convention, on n’est plus du tout dans le cadre du PLU et ces chiffres sont donnés de manière indicative. C’est-à-dire qu’il n’y a pas d’objectif, c’est une indication ; on n’est pas obligé de faire 1 000 logements ni d’être à 50 % de logements sociaux, mais l’EPFIF part avec nous en sachant où l’on va et ce sont les indications qu’on peut lui donner. Dominique l’a bien rappelé, on en est partout à l’état de pré-projets, y compris sur les OAP. Il y a des choses précises qui sont données dans le PLU pour les OAP, mais cela ne veut pas dire qu’on a plus de projets définis sur certaines des OAP. Il y en a une qui avance beaucoup, c’est celle sur la parcelle Dieudonné.
De la même façon, sur les contraintes de qualités environnementales, il y a là quelque chose que nous partageons, c’est-à-dire qu’on a voulu un PLU qui soit très prescriptif, qui soit en tout cas très en avance sur ces problématiques
environnementales et on voit bien tout l’intérêt que cela pourrait avoir. Par contre, tu as parfaitement raison, l’État nous contraint à être moins prescriptif, donc là il faudra de toute façon, quoi qu’il se passe, que les constructions soient en lien avec notre PLU. Donc là aussi, ce sont plutôt des indications que des objectifs qu’il faut comprendre.
Quant aux études de faisabilité, j’entends la demande de Dominique qui est totalement légitime et je le redis, les études de faisabilité seront partagées. Pour le moment nous n’avons pas encore le résultat définitif, d’où l’absence de toute commission et présentation aux Verriérois, mais c’est bien l’intention que nous avons, pas d’inquiétude là-dessus.
Par contre, encore une fois et je l’avais noté dans un autre Conseil, je vous demande de ne pas tout mélanger : il ne s’agit pas de faire avancer des projets ou quoi que ce soit ; ici c’est une convention qui va nous permettre d’avoir une certaine maîtrise foncière. Si on décide de préempter, en tout cas de demander à l’EPFIF de préempter des maisons qui sont soit sur les périmètres d’études, soit sur les OAP qui sont fléchées dans cette convention, c’est de façon à pouvoir soustraire ces maisons du marché général. Cela ne veut pas dire qu’il y aura forcément un projet derrière. Si encore une fois aucun projet ne se mettait en place sur une OPA ou un périmètre 16
d’étude, il faudra à la fin de la convention que soit la commune achète le bien, soit qu’elle délègue cet achat à un aménageur ou un promoteur. Cela peut très bien être aussi un particulier. Si par le biais de l’EPFIF on a acheté une maison on pourra tout à fait à la fin de la convention, si rien ne se passe sur le secteur envisagé, revendre ce bien.
Encore une fois il n’y a pas de guillemets à prendre entre projets et pré-projets, ne confondons pas tout. On a parlé à plusieurs reprises de concertation, on ne l’oublie pas. Là c’est juste un outil qui permet d’avoir une certaine maîtrise foncière de la commune par le biais de l’EPFIF et on reste en position de veille. Donc pas de démarchage de la part de l’EPFIF, pas de pro-actions de leur part pour quoi que ce soit et, encore une foi, contrairement à ce qui avait pu se passer sur la rue Groussin s’il faut reparler de cela.
M. TREBULLE : Je voudrais réagir à cette proposition d’abord pour insister sur un point qui me paraît absolument déterminant : je trouve essentiel que chacun soit dans son domaine de compétence et je voudrais dire que je trouve extrêmement sain que ce ne soit pas la commune qui s’imagine être en capacité d’être opérateur foncier là où, évidemment, elle n’en a ni les moyens, ni les compétences, ni l’appétit. Elle pourrait même se retrouver dans une position extrêmement difficile à gérer vis-à- vis des Verriérois. C’est le premier point. Donc pour accompagner ce qui a été partagé et arrêté au moment du Plan local d’urbanisme, il faut certainement faire appel à un certain nombre d’opérateurs.
La deuxième remarque que je voudrais faire, c’est que, tout de même, il faut que chacun présent ici ce soir lise bien quelles sont les parties à la convention qui est proposée. La convention qui est proposée est passée entre la commune de Verrières-le-Buisson d’une part et, d’autre part l’établissement public foncier d’Ile de France. Je vous remercierai de lire avec beaucoup d’attention la suite de la désignation de cette partie puisqu’il s’agit d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial créé par décret. Je ne vais pas vous infliger la lecture au mot à mot mais tout de même, il est « représenté par son directeur général ». il est intéressant de savoir de qui il s’agit. Je ne le connais pas, mais ce qui suit m’intéresse particulièrement : il est nommé par arrêté ministériel et habilité à signer la présente convention. C’est-à-dire que c’est tout sauf quelque chose qui est obscur, c’est tout sauf quelque chose qui est porté avec des opérateurs
économiques qu’on ne connaîtrait pas, et c’est en réalité la meilleure garantie d’avoir un acteur qui est un acteur public, un acteur qui a l’onction de l’État pour
accompagner les collectivités dans ce type d’opérations, c’est un second point qui me paraît absolument essentiel.
Le troisième point qui me paraît tout aussi important, et Karine l’a déjà dit, c’est qu’il ne faut pas avoir d’ambiguïté sur le fait que dans les termes de la convention, le cadre général de la référence au nombre de logements en général et de logements sociaux par ailleurs n’a rien ici de prescriptif, et s’inscrit à l’évidence dans un cadre qui est celui des orientations générales du PLU. Et il serait tout à fait paradoxal que l’on s’engage avec un organisme public et qu’on ne reprenne pas une orientation générale qui était la condition d’adhésion des personnes publiques et associées à la démarche qui a été la nôtre dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, ce qui n’hypothèque en rien les autres évolutions et les possibilités que les objectifs du PLU soient atteints d’une manière ou d’une autre.
En outre, il est me semble-t-il tout à fait intéressant de bien insister sur la différence qui est faite entre la maîtrise foncière d’une part et la veille foncière d’autre part, étant entendu que, Karine l’a rappelé, la maîtrise foncière est la perspective qui serait la 17
plus intrusive plutôt envisagée, mais même en maîtrise foncière je vous invite à lire attentivement le deuxième paragraphe de la page 36 où, je cite : « En maîtrise foncière l’EPFIF informe la commune du prix d’acquisition, si celle-ci souhaite renoncer à l’acquisition du bien, elle en informe l’EPFIF par recommandé avec accusé de réception sous 15 jours ouvrés suivant la demande de confirmation de l’EPFIF formulée par courriel, la demande d’expédition faisant foi ; en cas de préemption ce délai est fixé à 48 heures. » Ce dont il résulte très clairement qu’aucune intervention ne peut se faire contre la volonté de la commune et, c’est tout à fait important, étant entendu qu’il faut aussi s’attacher à ce qui est mentionné à l’article 9 page 38, à savoir qu’il y a cette dynamique de compte-rendu à la collectivité avec délibération du Conseil municipal sur le bilan. C’est donc une procédure tout à fait bornée.
Enfin, et je m’arrêterai là, il y a encore un élément qui me paraît tout à fait important : c’est que l’EPFIF ici n’est pas un opérateur de réalisations mais bien un acteur de portage, et que c’est là aussi quelque chose d’absolument déterminant. Je terminerai par là où j’ai commencé, à savoir que, puisque de portage il est question et que ce portage est nécessaire, je trouve particulièrement judicieux que le portage soit réalisé par cet établissement public foncier d’Ile-de-France.
M. ZAKARIAN : Je voulais revenir sur le projet de cette convention : sur le véhicule en question, indéniablement c’est un véhicule qui présente de l’intérêt sur le plan financier puisqu’il permet finalement d’organiser en gestion de trésorerie le portage de ces différentes opérations d’acquisition. Donc le cadre est un cadre juridique qui existe, qui a l’habitude de fonctionner ;ce n’est pas une novation, cette opération s’inscrit dans un cadre de droit public bien établi et elle présente des intérêts indéniables sur le plan financier. Sur cette dimension-là je n’ai pas de réserves particulières.
Je voudrais juste, et je remercie Karine de l’exercice de pédagogie qui a été fait, mais qui à mon avis méritera d’être refait, re-refait et re-repartagé parce que convenons quand même que la subtilité dans le protocole d’intervention entre maîtrise foncière et veille foncière est extrêmement ténue. Donc cela veut bien dire qu’on est sur un dispositif où la seule différence, mais qui n’est pas écrite dans le protocole, est liée à l’action proactive, je ne dirai pas intrusive mais proactive, dans le cadre du mandat d’action qui est fourni à l’établissement public vis-à-vis de la population et, en l’occurrence, des propriétaires dans la zone délimitée. Ces éléments-là, quoi qu’on en dise, ne sont pas écrits dans le protocole d’intervention. Donc il faut quand même qu’on se le dise, il faut qu’on soit au clair vis-à-vis des Verriérois : clairement dans la convention il est marqué que c’est la veille et cela est très explicite, mais quand on regarde le protocole, lui n’a pas cette précision-là. Donc je pense qu’il faut quand même qu’on soit au clair, je pense qu’il faut des modalités de surveillance de cet aspect-là qui pour moi est crucial.
Deuxième aspect : on parle de ce qui a été fait avec l’EPF 92 auquel j’étais d’ailleurs assez favorable et j’avais voté pour. Je rappelle que dans ce dispositif qu’on avait mis en place et à mon sens avec beaucoup d’intelligence, on était sur un dispositif où quoi qu’on en dise, il n’y avait pas de véhicule de trésorerie proposé ; j’ai le souvenir qu’on avait des éléments d’avancement de flux financiers avec cet établissement-là. Là on a un portage financier qui est intéressant une fois encore puisque cela organise les flux d’entrées et de sorties en fonction du rythme des opérations. En effet, tout à l’heure François-Guy le rappelait, on est bien sur un périmètre qui finalement est pluriel dans la spatialité du territoire et qui présente l’intérêt de finalement lisser les flux de décaissements qui peuvent être des flux très important. 18
Autre élément sur lequel je voudrais insister par rapport à la convention : on permet, et c’est dans la logique générale de ce dispositif, l’occupation des biens acquis. C’est marqué que c’est en lien étroit avec la commune ; c’est de bon aloi, mais on voit bien qu’il y a quand même quelque chose qui va au-delà du simple portage des opérations puisque dans le laps de temps concerné, on donne la faculté d’occupation des biens acquis à cet établissement public.
Et puis dernier point : on parlait d’éléments de principe, pour moi c’est l’élément de principe qui est un facteur de fortes réserves : comme François-Guy l’a si bien développé, c’est un établissement public. Et sur ces aspects du PLU, je m’inscris en opposition avec toutes ces contraintes qui « terraforment » le cercle de décision et d’organisation qui est le nôtre, et finalement, quoi qu’on en dise, j’y vois une action volontaire de l’Etat pour progressivement faire passer le PLU de la responsabilité des communes à des logiques de PLUi. Ces outils-là et ces dispositifs-là ont de la valeur pour les communes qui sont de plus en plus dans des contraintes économiques importantes. Ils permettent de gérer ces opérations au plan financier avec la sécurité juridique qui est due à ces opérations qui sont de plus en plus compliquées à mettre en place, dans un calendrier qui est souvent long, et qui plus est avec des
obligations de constructions posées par l’Etat.
C’est une vision de système, c’est pour cela que je suis réservé. Cela participe d’une vision de système : l’Etat assez logiquement propose des véhicules qui permettent aux communes de répondre aux obligations de densification qu’il a lui-même fixées, notamment en Ile-de-France. Ce n’est pas complètement anodin que cet établissement soit un établissement d’Ile-de-France puisque c’est en Ile-de-France qu’on a majoritairement des obligations de densification, et ça me semble la moindre des choses que l’Etat mette en place les leviers pour permettre aux communes d’y parvenir.
Ma seule réserve est celle-ci, et c’est une réserve de principe assez forte : c’est un dispositif qui, quoi qu’on en dise, délègue à un établissement public quelque chose qui, jusqu’à présent, appartenait au droit communal.
M. TREBULLE : Je ne voudrais pas donner l’impression que cela tourne à la conversation de salon, encore qu’à une époque, des salons étaient fort appréciés ! On est dans quelque chose de tout à fait fondamental : premièrement, pour caricaturer un peu le propos et la réserve que j’entends parfaitement, qui est celui du faux-nez de l’Etat derrière cet établissement public, je tiens à m’excuser car il y a une expression sur laquelle je n’ai sans doute pas suffisamment insisté en vous présentant la partie avec laquelle nous allons nous engager : j’ai beaucoup insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un établissement public, et ceci me paraît en effet de nature à être rassurant ; mais j’ai oublié de préciser, et je comprends que Stéphane m’en tienne quelque peu rigueur, que cet établissement public de l’Etat a bien le caractère industriel et commercial. Cher Stéphane, ce n’est donc pas un
établissement au titre administratif qui aurait pu être envisagé comme le bras armé de cet Etat tout puissant que, dans ta veine libérale, tu peux te surprendre de temps en temps à honnir ! Mais en réalité, non, ! Il s’agit bien d’un EPIC, c’est-à-dire d’un établissement public industriel et commercial qui répond à une logique qui précisément évite ce qu’on redoute parfois en termes de confusion des genres. Donc sur le faux-nez de l’Etat, non seulement je ne suis pas convaincu mais très fondamentalement pas d’accord.
Sur l’occupation, ah diantre c’est terrifiant ! L’EPFIF va acquérir la maîtrise et puis va occuper, n’est-ce pas là une inquiétude ? En fait l’occupation, et c’est assez bien décrit page 37 du protocole, vise en réalité à quelque chose de fondamental qui est 19
cette idée que lorsqu’un bien est acquis, mais pas forcément par une personne publique, il est particulièrement important de s’assurer que ce bien, qui a des utilités, continue à déployer ses utilités tant que l’issue n’est pas totalement arrêtée. Et pour cela la solution n’est pas le bail, convention qui vise à octroyer des droits de jouissance sur un bien pour une durée donnée, mais c’est une convention d’occupation précaire, le précaire ici veut dire tenu par quelqu’un d’autre ; ce n’est pas précaire au sens de caractère temporaire, et c’est bien la possibilité d’octroyer des droits pour une durée qui va dépendre de l’avenir du bien indépendamment des statuts légaux qui peuvent exister du type baux d’habitation ou baux commerciaux, etc. Cela va simplement faire que ce bien, au lieu d’être fermé par des palissades comme celles qu’il nous arrive de voir dans Paris intra-muros qui protègent les établissements bancaires des gilets jaunes, ce bien, dis-je pourra continuer à être le lieu d’une activité le temps que l’opération soit dénouée et sans qu’il en résulte une création de droits pour les personnes qui seront occupantes puisque précisément elles sont occupantes précaires. Donc je crois vraiment que sur cette idée d’occupation octroyée par l’EPFIF, c’est clair, étant entendu de toute façon que tout ce que fait l’EPFIF, il le fait dans une perspective de restitution à la commune ou à celui que la commune lui désignera. Cela ne me paraît pas problématique. Enfin j’en terminerai par quelque chose qui me paraît en vérité le plus important ; il y a des choses relativement évidentes qu’on se met à occulter : c’est ce que dit le préambule. C’était tout à fait intéressant d’entendre les hésitations qu’exprimait Vincent tout à l’heure à propos de la portée juridique des annexes. En réalité, tout ce qui fait corps avec le document contractuel va servir à interpréter le document contractuel ; c’est évidemment vrai des annexes mais tout aussi vrai du préambule. Et là il serait tout aussi vain de prétendre opposer préambule et annexes que d’opposer l’avant-garde et l’arrière-garde sans aucun caractère péjoratif, toutes deux contribuant évidemment à la survie et au succès de l’opération. Pardon pour ce vocabulaire militaire mais celui qui vous parle va franchir bientôt le col de Roncevaux et j’ai une certaine émotion à évoquer l’arrière-garde… Mais là ce n’est pas d’arrière- garde dont il est question mais d’avant-garde, et même de préambule, et dans le cadre du préambule, c’est bien le dernier élément du préambule qu’il faut lire avec beaucoup d’attention. Je le reprends : « la convention… - donc y compris le préambule -… prévaut », c’est donc qu’elle est plus forte… « et en cas de conflit c’est la convention avec son préambule qui l’emportera sur le protocole en annexe, ce dernier n’ayant d’autre vocation… » et cela va rassurer Vincent précisément sur le sens qu’il convient d’apporter à cette phrase, « ce dernier n’ayant d’autre vocation que de reprendre de façon exhaustive les moyens dont dispose l’EPFIF dans toutes ses interventions au sein des communes concernées par son champ d’application ». Je pourrais continuer mais je crois qu’il conviendrait que je m’arrête maintenant. M. le Maire : Moins il y a de points à l’ordre du jour du conseil et plus ils sont diserts ! M. HULIN : Merci pour ces éléments. On comprend que les chiffres de 1 000 logements dont 50 % de logements sociaux soient des cibles. Dans ces cas-là, si c’est une cible, pourquoi ne pas avoir repris les cibles qui sont dans le PLU ? Au-delà de ces questions sur le contenu et sur la portée juridique du préambule, je vais juste expliquer, comme je l’ai fait en commission, pourquoi je ne soutiendrai pas cette convention : au-delà de l’outil et de la force de passer par un établissement public, je pense qu’il serait bien de revoir le cadre général dans lequel tout cela s’inscrit : on est en train de faire peser sur des habitations individuelles - je reviendrai sur les Petits Ruisseaux - une pression qui, certes, n’est pas une pression d’expropriation mais qui est quand même une pression de préemption sur les zones 20
sur lesquelles on peut être dans une zone de projets et, effectivement comme l’a dit Dominique Grissolange, ces projets n’existent pas. On a bien compris que pour ces projets, vous avez fait la promesse d’une présentation et d’une concertation, etc., mais je vois par exemple page 33 du protocole qu’il est possible de conditionner la maîtrise foncière à la conduite d’étude et de définition de projets d’aménagement pour la commune. Or aujourd’hui, sur les zones de projets ou sur les OAP qui sont dans une situation différente, je ne mélange pas, on est en train de faire peser sur les propriétaires une pression de préemption pour mettre en œuvre des projets dont aujourd’hui on n’a pas de présentation et on n’a pas d’informations. J’apprends que sur Dieudonné ça avance bien. Peut-être que les riverains savent quelque chose ? Nous, en tant qu’élus, nous ne sommes pas du tout informés ; on a juste cette convention de préemption ; on sait que ce sont des projets qui avancent bien mais on n’a pas d’informations et on nous demande de voter là-dessus pour la mise en œuvre de projets que l’on ne connaît pas.
Vous me direz si je me trompe, d’ailleurs je l’espère, mais sauf erreur il y a trois maisons dans le secteur du Bua qui n’étaient pas dans le périmètre de l’OAP, les parcelles 21, 22, 23. J’ai ouï dire, mais encore une fois je n’ai pas d’informations directement, qu’ils n’avaient pas été prévenus qu’ils seraient dans ce périmètre de préemption. Cela veut dire que ces propriétaires se retrouvent là aussi avec cette pression de préemption sans qu’on en ait été informé. C’est quand même un périmètre dans lequel il peut y avoir préemption, or cela n’a jamais été évoqué ici. Mme CASAL DIT ESTEBAN : Non, pardon, mais c’est faux !
M. HULIN : Je voudrais revenir sur le périmètre de la ZAE des Petits Ruisseaux parce qu’on parle d’entreprises : cela veut dire qu’aujourd’hui, sur ces entreprises-là, l’activité économique va se mener en sachant qu’il ne peut pas y avoir de vente du patrimoine immobilier sauf s’il y a des préemptions parce qu’en plus, derrière, l’objectif est soit de changer d’activité économique soit de mettre du logement. Pour une entreprise, le fait de savoir qu’il ne peut pas y avoir d’acquisition ou de vente, cela va décourager les partenaires ; cela va mettre les chefs d’entreprise sous pression. Vous savez qu’ils ont besoin de visibilité pour que leurs activités tiennent la route ; or là vous imposez quelque chose qui ne leur donne aucune visibilité sur le court terme, ce n’est quand même pas ce qu’il y a de plus confortable. Bref le fait est que dans le cadre de ce paysage général, je trouve que cet outil, avec toutes les qualités et les avantages qu’il a, j’ai bien entendu les engagements que vous avez pris, quand bien même cet outil serait parfaitement réglé et précis comme vous l’avez dit, je trouve qu’il est au service d’un projet où l’on met la charrue avant les bœufs comme quelqu’un l’a dit tout à l’heure et on utilise cet outil dans un contexte qui ne me paraît pas bon. Du coup on ne pourra pas soutenir ce protocole d’intervention parce qu’il nous semble qu’il fallait d’abord avancer sur les projets, d’abord partager ces valeurs-là avant de commencer à mettre en œuvre cette convention.
Enfin je termine sur la ZAE des Petits Ruisseaux : il est noté que c’est encadré par le prix des Domaines mais dans le cadre de l’acquisition d’entreprises qui ensuite ont vocation pour certaines à être transformées en habitations, comment cette évaluation est-elle faite et comment est gérée la différence entre le prix d’acquisition de l’entreprise et le prix des Domaines pour une entreprise qui ensuite est transformée en vente pour immobilier ?
M. le Maire : Je vais donner la parole à Karine et nous écouterons Dominique ensuite. 21
Mme CASAL DIT ESTEBAN : J’avoue ne pas savoir trop comment réagir dans l’ensemble parce que je n’aime pas la manipulation qui est en train de se faire : faire peser un droit de préemption, c’est quelque chose qui n’existe pas, on ne fait pas peser un droit de préemption. Les gens vendent leurs biens ou ne le vendent pas, ils sont absolument libres de le faire. Encore une fois j’insiste sur le fait qu’il n’y aura pas de démarchage de la part de l’EPFIF. Donc c’est finalement quelque part la loi du marché : des gens ont envie ou pas de vendre et à ce moment-là effectivement c’est l’EPFIF qui va prendre la place de l’acheteur. J’avoue qu’il y a quelque chose que j’ai du mal à comprendre dans ta question. Et j’insiste vraiment sur le fait qu’on est sur de la veille foncière. Il me semble me rappeler, mais je me trompe peut-être parce que je n’ai pas relu le conseil du 18 mars, que sur le droit de préemption renforcée tu t’étais abstenu, tu n’avais pas voté contre en disant que tu comprenais très bien l’intérêt de pouvoir avoir ce type d’outil à notre disposition. Et j’avoue du coup être assez interloquée : j’ai du mal à comprendre comment tu peux t’abstenir en expliquant que c’est à cause du PLU… et nous dire ensuite que c’est un droit de préemption que l’on va faire peser sur les gens. Il y a vraiment quelque chose que je n’arrive pas du tout à comprendre.
Sur la question des entreprises, je t’avoue que je ne suis pas spécialiste de la question mais on avait cette problématique de l’éviction, si le propriétaire n’est pas l’occupant. Je vais plutôt laisser la parole à François Guy car c’est un domaine que je ne connais pas bien.
M. TREBULLE : Juste pour une expression sémantique qui a été employée tout à l’heure qui est tout à fait erronée, qui est à tout à fait exclue, à savoir une quelconque « acquisition d’entreprise ». Il est question ici de « reprise foncière ». Il est ici question de biens qui ne relèvent pas de la catégorie juridique du fonds de commerce. Il est uniquement question d’un outil de maîtrise foncière, et là, pour le coup, les règles de valorisation sont extrêmement simples. C’est une valeur foncière déterminée par un marché de la même manière qu’on en trouve dans d’autres types de maîtrise foncière ou d’usage foncier du type d’habitation, de type services, etc. Mais c’est extrêmement important qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : à aucun moment ces instruments ne permettent d’envisager l’acquisition de l’entreprise, cela n’aurait absolument aucun sens. Ce sont uniquement des instruments liés à l’assiette foncière avec une exploitation d’entreprise certes mais qui n’a rien d’incompatible avec la valorisation du fonds de commerce ni avec le déplacement du fonds de commerce qui est tout à fait possible comme chacun le sait et qui peut être tout à fait positif dès lors que ce n’est pas décorrélé avec le maintien ou le développement de la clientèle qui est un élément essentiel de valorisation du fonds de commerce, mais on est là dans d’autres choses, une autre perspective que celle qui nous occupe aujourd’hui.
M. GRISSOLANGE : Une partie de ce que je voulais dire a déjà été dit par Vincent, donc je ne reviens pas là-dessus. J’ai une question portant sur un point technique : il ne me semble pas qu’un terrain industriel se vende au même prix qu’un terrain à construire. Donc sur cette question-là que vient de poser Vincent et que je voulais poser aussi, j’aimerais bien avoir une réponse : comment fait-on pour déterminer le prix d’un terrain de 300 m² ou de 600 m² où il y aurait une entreprise ? Ce terrain sur un site industriel ne vaut pas la même chose que ce qu’il vaudra après. M. TREBULLE : Oui si ce n’est que ce n’est pas une question de juriste mais plutôt d’économe de l’immobilier. En réalité la question n’est pas du tout différente pour le foncier industriel, pour le foncier commercial ou pour le foncier d’habitation. La 22
valorisation économique d’une parcelle dépend des usages possible au jour de la vente et de ceux qu’escompte l’acquéreur.
M. GRISSOLANGE : J’ai une autre chose, peut-être de détail : pour revenir sur la question de fond et afin d’éviter de se trouver… Je vais prendre une image pour mieux m’expliquer : quand on n’a pas de projet et quand on choisit l’outil, je reviens à la question de départ, on a un peu l’impression de jouer au Monopoly ou à Sim City. Il faudrait qu’on travaille dans l’ordre normal des choses, qu’on commence par parler de ce que l’on va faire et ensuite on voit comment on va s’y prendre. J’entre dans le détail de ce qui est là-dessous : sauf erreur de ma part, deux maisons, deux parcelles, sont en vente dans la zone Foch, et une fois que cette convention aura été approuvée, les parcelles pourront être acquises par l’établissement public foncier. Comme François-Guy, je me réjouis que ce soit un établissement public foncier pour éviter la spéculation, cela permettra aussi à la commune d’éviter le poids financier pour acquérir. Mais il n’en reste pas moins que cette convention est conclue pour cinq ans. Admettons qu’on en acquière deux en 2019, mettons qu’au bout de cinq ans on en ait acquis dix autour du boulevard Foch (sauf erreur de ma part je crois qu’il y a 25 parcelles). Sur la zone d’activité des Petits Ruisseaux, c’est un peu pareil, il y a au moins une trentaine de parcelles. Au bout du compte on utilise, puisque c’est un établissement public foncier, de l’argent public ; on le gèle pendant cinq ans et au bout de cinq ans que fait-on si on n’a que le tiers, la moitié ou même les trois cinquièmes des parcelles nécessaires pour bâtir un projet ? C’est quand même une question décisive. Ajoutons que si l’on n’arrive pas à construire sur cette zone, on sera très loin d’atteindre le pourcentage de logements sociaux exigés par la loi. Mais surtout je reviens sur le point de détail : il s’agit quand même de mobiliser 15 M€ d’argent public. Ce n’est pas la commune, j’en suis très content, mais c’est quand même de l’argent public qu’on mobilise pendant cinq ans pour acheter des parcelles. J’imagine que les 15 M€ permettent d’acheter la parcelle Dieudonné, ensuite on la revend et donc on récupère une partie des 15 M€ dans la caisse et on peut s’en servir pour acquérir autre chose.
C’est comme ça que cela va marcher, une fois qu’on aura acquis la parcelle Dieudonné, on va la revendre à un opérateur et l’argent revient dans la caisse pour pouvoir acheter ailleurs, c’est bien cela ?
M. le Maire : Oui.
M. GRISSOLANGE : Donc ma question est : qu’est-ce qu’on fait si l’établissement public foncier qui est notre bras foncier en la matière obtient la moitié, le tiers ou même les trois cinquièmes des parcelles ? Quel est le projet dans ces cas-là ? J’aimerais avoir une réponse, sinon je regrette mais je ne voterai pas cette convention d’intervention foncière.
Mme CASAL DIT ESTEBAN : En fait je n’ai pas plus que toi de boule de cristal pour savoir ce qui se passera dans les cinq ans à venir. Par contre je pense qu’on est parfaitement en adéquation avec ce que l’on avait dit : on a toujours dit au moment de la concertation qu’on n’utiliserait pas la modalité de l’expropriation. Donc quoi qu’il en soit, ce sera effectivement en fonction de ceux qui voudront vendre. Si on prend le boulevard du maréchal Foch, du coup le projet qui pourra se mettre en place sera celui qui aura été défini par le nombre de parcelles qui auront été vendues. Et pour cela, que l’on utilise l’EPFIF ou pas, c’est quelque chose sur lequel on est totalement en règle avec ce que nous avons proposé. Je rappelle, et je l’avais partagé au moment du vote du PLU, que l’on a fléché en quelque sorte un certain nombre de zones où l’on pense que la densification est possible. Après il y a une liberté du marché qui fait qu’il pourra très bien y avoir d’autres zones qui seront explorées par 23
des promoteurs et qui permettront la création de logements, notamment de logements sociaux, et qui permettront d’atteindre les objectifs qui sont fixés par l’État. De toute façon il ne faut pas se leurrer, vous le savez aussi bien que moi, on a des objectifs triennaux à remplir, donc quoi qu’il en soit il faudra bien que l’on soit, année après année, au rendez-vous de ce que l’État nous demande pour la création des 25 % de logements sociaux.
M. MORDEFROID : Je voudrais d’abord dire à Dominique que quand on conduit des projets importants, on les conduit évidemment par des actions parallèles : on n’est pas obligé de les mettre bout à bout sinon cela ne finirait jamais. Donc il est assez logique ici que nous ayons en parallèle un travail d’étude et un travail, je dirais, « de précaution » mais ce n’est pas le sens du principe de précaution mais tout simplement on utilise l’outil qui est prévu pour que, s’il y a une opportunité, on puisse la saisir.
Et là je répondrai à Vincent que je suis très surpris par sa dialectique parce que l’outil que nous mettons en place, et cela a été très bien expliqué par Karine et je me permets de le redire, nous permet de prendre les devants en cas d’opportunité. Imaginons un instant que nous ne votions pas cette disposition : je pense que, si d’aventure il y avait un terrain ou une maison qui se trouvait en vente et qu’on ne serait pas en mesure de l’acheter, Vincent, tu serais le premier à dénoncer notre manque d’anticipation, notre imprudence et notre irresponsabilité. Eh bien non, nous anticipons, nous sommes prudents et responsables.
M. le Maire : Merci cher collègue. Je crois que beaucoup de choses ont été dites, je vais rajouter quelques éléments : en l’espèce je rebondirai sur les propos de Jean- Paul qui étaient tout à fait les miens s’il n’avait pas pris la parole : on a voté le PLU à la majorité, on a des objectifs qui nous sont assignés et on entend les respecter. Il nous faut nous mettre en ordre de marche pour que nos obligations triennales soient remplies et c’est bien ce à quoi concourt le vote de ce nouveau PLU. Effectivement, cela a été rappelé, il y a deux biens qui sont à la vente aujourd’hui, si nous ne les acquérons pas aujourd’hui, si on les laisse passer, évidemment on ferait une grave erreur parce que la situation que tu évoques avec des gens qui ne veulent plus vendre, c’est normal, quand tu t’installes avec ta famille, ce n’est pas pour cinq ans mais c’est pour un projet plus long. Donc faire préemption aujourd’hui est une mesure conservatoire de ce que l’on pourra faire demain pour nous permettre d’avoir les projets qui nous sembleront réalisables après les engagements que nous avons pris.
Je me permets de rappeler, une fois encore si c’est nécessaire, que sur les secteurs de projets il y aura nécessairement une modification de notre PLU qui nous permettra de rebrasser l’ensemble des données. Donc je rejoins aussi parfaitement ce que disait Karine sur le côté pression : il y a des gens qui souhaitent vendre, on se porte acquéreur, on ne force personne à vendre et c’est justement pour cela qu’il vaut mieux être dans des mesures conservatoires et en anticipation par rapport à la situation personnelle de chacun qui nous permettrait de le faire.
Comme cela a été aussi rappelé, pas tellement par la majorité mais par Dominique, je pense que l’on pourrait avoir des débats assez difficiles si nous devions mobiliser 15 M€ sur le budget communal par la voie d’emprunts, et là on ne pourrait pas forcément faire des opérations à tiroirs, donc c’est bien au-delà qu’il faudrait aller. Augmenter les impôts à due concurrence pour se rendre maître du foncier, je pense que ce serait mal vécu même si cela concourt au même objectif qui est de remplir nos obligations. 24
Après cela on peut parfaitement, à l’issue des travaux qui sont en train d’être conduits, avoir des projets d’ensemble qui se réalisent phase après phase et qui soient parfaitement cohérents les uns avec les autres dès lors que là on a cette ligne directrice, et les pièces viennent s’ajouter les unes après les autres dans un puzzle qui est bien conçu. Je me permets juste de dire, après je ne parle pas des goûts et des couleurs, que cela a été fait le long de beaucoup de voies de trams où petit à petit les choses se sont mises en place et il y a une forme d’homogénéité qui est tombée même si je la trouve disgracieuse. Mais je pense que c’était important de le rappeler.
Après, pour les inquiétudes que Stéphane a sur l’État - deus ex machina - qui serait en train de nous remplacer : en l’occurrence c’est parce qu’il y avait une distorsion entre les différents départements qui étaient à l’origine de leur propre établissement public foncier, entre celui des Hauts-de-Seine qui a une masse financière bien plus élevée que celle d’autres départements de la Petite Couronne, que l’État et le Gouvernement de Monsieur François Hollande ont décidé de mutualiser tout cela pour permettre à tout un chacun d’avoir la même force de frappe sur chacun des projets. Donc c’est plutôt donner à tous des moyens pour être en capacité de réaliser leurs projets plutôt qu’une volonté d’imposer à travers l’état des PLUi ; et je ne reprendrai pas les justifications purement juridiques de la nature de l’établissement qu’a développées tout à l’heure François-Guy.
Voilà les éléments que je voulais ajouter au débat, cela me paraît une délibération qui permet de passer à la phase de prospection conservatoire des biens qui sont aujourd’hui mis sur le marché pour nous permettre de réfléchir et de se projeter à travers les projets qui viendront à être présentés lors de prochaines séances du Conseil municipal et dans des réunions plus ouvertes. Voilà ce que je voulais faire partager à l’ensemble de notre assemblée et je propose de mettre aux voix. M. HULIN : Sur la préemption, je conçois qu’effectivement vous ne forciez pas les gens à partir Et d’ailleurs je n’avais jamais dit cela avant, que ce soit très clair. Mais qu’est-ce que c’est que la préemption ? Quelqu’un souhaite vendre son bien à la structure qu’il choisit, ils se mettent d’accord ensemble sur le prix et en fait, la puissance publique dit non, cette vente ne se fera pas dans ces conditions-là choisies par le vendeur et l’acquéreur mais cela se fera au prix des Domaines et à la commune de Verrières-le-Buisson. Donc on peut considérer que cela n’aura pas d’impacts sur les vendeurs et sur les acquéreurs. Moi je trouve que c’est quand même une pression, c’est pour cela que j’ai parlé de pression de préemption. Et sur la question du fait qu’on se soit abstenu sur le droit de préemption renforcée, je le confirme, mais quelle est la raison ? La raison est très simple : en fait c’est un outil de préemption généralisée sur la commune…
Mme CASAL DIT ESTEBAN : Renforcée.
M. HULIN : D’accord, je pense qu’on avait compris. C’est un outil utile, ne serait-ce que pour les locaux commerciaux, il semble utile à la mairie d’avoir la main dessus et de choisir éventuellement les activités qu’elle souhaite accueillir, donc c’est un outil qui nous paraît intéressant dans un certain nombre de cas, mais qui dans le cadre de la mise en œuvre du PLU que vous avez voté et, ce ne sera pas une surprise, vous savez que l’on ne partage pas la méthode que vous avez choisie, cela ne nous paraissait pas une bonne idée de voter ce droit en lien avec ce PLU-là. Donc on n’avait pas voté contre, on s’était abstenu parce que c’était un outil qui pouvait servir dans un certain nombre de cas, mais dans la mise en œuvre des objectifs du PLU, cela nous posait un problème. Or là, cette convention d’intervention foncière sert à mettre en œuvre ce PLU sur les projets et pour le coup cela veut dire que pour tout 25
ce qu’on trouvait intéressant sur l’activité économique et commerciale, on ne s’y retrouve pas ici. C’est pour cela que nous voterons contre, cela nous paraît assez simple.
M. le Maire : On pourrait dire que si cela avait été expliqué comme cela dès le début on aurait peut-être pu faire plus court, mais notre débat est très intéressant. (Vote à main levée : délibération adoptée par 26 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions.)
SERVICE DES FINANCES
4 – Effacement de dettes - Admission en non-valeur des créances irrécouvrées au titre des années 2014 et 2015.
(Rapporteur : Monsieur François PANCRAZI)
(Lecture du rapport de présentation)
L’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.
La créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière, qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Par courrier du 4 avril 2019, le comptable public la Ville nous a fait savoir que deux familles de Verrières ont connu des difficultés financières ne leur permettant pas de régler leurs participations pour les prestations dont elles ont bénéficié. Elles ont déposé une demande d'ouverture de procédure auprès de la commission de surendettement des particuliers, laquelle a donné un avis favorable à leurs demandes. Le Tribunal d'Instance a suivi l'avis de la commission de surendettement et a prononcé l'effacement de dettes de ces deux familles.
Pour information, ces créances sont essentiellement liées à la restauration scolaire, au périscolaire (études, centres de loisirs) et aux classes transplantées.
Les dettes effacées de la première famille correspondent aux participations suivantes:
- titre de recettes n°3449 du 17/11/2014 d'un montant de 88,47 €,
- titre de recettes n°3841 du 10/12/2014 d'un montant de 77,55 €,
- titre de recettes n°1230 du 17/04/2015 d'un montant de 60,85 €,
- titre de recettes n°1118 du 14/04/2015 d'un montant de 50,99 €, soit 277,86 € au total.
Les dettes effacées de la seconde famille correspondent aux participations suivantes:
- titre de recettes n°1901 du 04/06/2014 d'un montant de 175,98 €,
- titre de recettes n°1056 du 04/04/2014 d'un montant de 47,12 €,
- titre de recettes n°3085 du 10/10/2014 d'un montant de 46,92 €,
- titre de recettes n°2595 du 25/07/2014 d'un montant de 28,56 €,
- titre de recettes n°2252 du 07/07/2014 d'un montant de 20,20 €,
- titre de recettes n°1397 du 14/04/2014 d'un montant de 20,20 €, soit 338,98 € au total. 26
Le montant total des dettes effacées concernant la Ville est de 616,84 €.
Les membres de la commission Finances, réunis le 16 mai 2019, ont émis un avis favorable.
(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)
5 - Convention avec le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) pour le reversement de la quote-part de la participation pour raccordement au réseau d’eaux usées.
(Rapporteur : Monsieur François PANCRAZI)
(Lecture du rapport de présentation)
La participation pour raccordement au réseau d’eaux usées (PFAC) est exigible pour les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles constructions de plus de 20 m².
Depuis 2012, le SIAVB avait décidé d’abandonner sa quote-part de 40 % lui revenant de droit, afin de permettre aux communes de dynamiser leurs investissements dans le cadre du contrat “Bièvre amont” qui s’achèvera le 31 décembre prochain.
A compter du 1 er janvier 2020, la compétence Collecte des eaux usées, aujourd’hui exercée par les villes, sera transférée aux communautés d’agglomération de même que les recettes y afférent.
Si le SIAVB renonçait à tout reversement sur les raccordements effectués sur les réseaux communaux/communautaires après 2020, il serait alors le seul syndicat à faire ce choix. Outre le problème d’équité entre syndicats, le risque serait grand de voir la part de PFAC « Vallée de la Bièvre » allouée à d’autres bassins versants par les Communautés d’Agglomération.
Afin que le SIAVB puisse de nouveau percevoir les 40% de la PFAC, il est
nécessaire d’établir une nouvelle convention.
L’article 3 du projet de convention précitée prévoit que ces nouvelles modalités ne s’appliqueront qu’aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1 er juillet 2019.
La PFAC n’étant exigible qu’au moment du raccordement au réseau et ce dernier n’intervenant en moyenne que 8 mois après le dépôt de la demande de Permis Construire, le Budget M49 de l’année 2019 de la commune ne sera pas impacté.
Les membres de la commission Finances, réunis le 16 mai 2019, ont émis un avis favorable.
M. GRISSOLANGE : Je n’ai pas de questions mais cela signifie que le SIAVB était d’accord pour laisser à la commune de Verrières-le-Buisson sa part et que par contre il ne veut pas la laisser à la communauté de Paris-Saclay ?
M. le Maire : Oui c’est à la fois vrai mais avec une raison beaucoup plus forte : c’est en ayant ce retour que les Verriérois versaient à l’État, alors que là en le reversant à la CPS cela va aller aussi bien sur l’Orge que sur l’Yvette et on n’a pas du tout la certitude que cela aille à la Bièvre. Donc en le retenant, on a au moins cette partie-là qui restera pour les Verriérois. C’est la logique du bassin versant qui préside à cette délibération. 27
M. ZAKARIAN : Je voudrais juste savoir sur les montants 2018 combien cela représente ?
M. PANCRAZI : Les montants sont très variables, c’est lié aux permis de construire, cela varie entre 10 000 et 40 000 € sur les trois dernières années.
(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)
6 - Approbation du montant de participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) pour l’année 2019. (Rapporteur : Mme Karine CASAL DIT ESTEBAN)
(Lecture du rapport de présentation)
Cette délibération vous est proposée afin de fixer le montant de la participation fiscalisée du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre pour l’année 2019.
Il convient donc d’approuver le montant de participation fiscalisée, fixé par ce syndicat intercommunal qui s’élève à 1,00 € par habitant soit 15 857 € pour l’année 2019.
Pour rappel, le montant de participation fiscalisée fixé par ce Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre pour l’année 2018 s’élevait à 23 995 € (1,50 € par habitant).
Les membres de la commission Finances, réunis le 16 mai 2019, ont émis un avis favorable.
(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)
7 - Approbation du montant de participation fiscalisée fixée par le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2019. (Rapporteur : Madame Anne KERNY)
(Lecture du rapport de présentation)
Cette délibération vous est proposée afin de fixer le montant de la participation fiscalisée du Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2019.
Il convient donc d’approuver le montant de la participation fiscalisée fixé par le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (SIEI) pour l’année 2019 qui s’élève à 0,80 € par habitant soit 12 685,60 €.
Pour rappel, le montant de participation fiscalisée fixé par ce Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée pour l’année 2018 s’élevait à 12 797,60 € (0,80 €/habitant).
Les membres de la commission Finances, réunis le 16 mai 2019, ont émis un avis favorable.
M. GRISSOLANGE : On a une centaine d’habitants de moins que l’année dernière ? M. le Maire : C’est ce que cela veut dire.
(Vote à main levée : la délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)
M. GRISSOLANGE : On a une centaine d’habitants de moins que l’année dernière ? M. le Maire : C’est ce que cela veut dire. 28
- Motion relative à la privatisation par l’Etat du groupe Aéroports de Paris (ADP)
M. le Maire : Je vous lis la motion que je vous propose de façon que le public puisse en prendre connaissance :
« Considérant la proximité de Verrières-le-Buisson avec la plateforme aéroportuaire d’Orly,
Considérant l’important survol de notre territoire par les avions décollant ou atterrissant d’Orly, et son impact environnemental sur nos populations,
Considérant les enjeux de santé publique sur tous les territoires impactés,
Considérant que la maîtrise publique d’ADP est indispensable à un développement cohérent des activités aéroportuaires, garantissant le maintien du couvre-feu, limitant des mouvements de vols et réduisant les nuisances subies par les riverains,
Considérant que les terminaux de Paris-Charles de Gaulle et d’Orly constituent des portes d’entrée en France et en Ile-de-France avec plus de 100 millions de voyageurs chaque année,
Considérant que les Aéroports de Paris concentrent des enjeux économiques sécuritaires et d’aménagement qui en font des actifs stratégiques de l’Etat et qu’ils bénéficient d’une situation de quasi-monopole,
Considérant le poids économique du groupe ADP dans l’aménagement de l’Ile-de- France avec un système aéroportuaire qui représente 8,3 % de l’emploi salarié dans la région,
Considérant que les plateformes d’ADP sont des infrastructures sensibles où le contrôle de l’entrée et de la sortie des passagers et des marchandises constitue un enjeu de sécurité nationale,
Considérant que l’Etat majoritaire à hauteur de 50,5 % dans le groupe ADP envisage de céder tout ou partie de ses participations,
Considérant que les collectivités franciliennes n’ont pas été consultées sur ce choix par le Gouvernement avant la présentation au Conseil des Ministres du projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE),
Considérant que les motivations de cette privatisation s’appuient sur des arguments économiques de court terme alors même que le groupe ADP a redistribué ces dix dernières années près de 2 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires dont au premier chef l’Etat,
Considérant qu’avec la privatisation d’ADP, le retour sur investissement primera désormais sur le développement et l’amélioration des plateformes d’Orly et de Roissy,
Considérant les articles 44 à 50 du projet de loi PACTE relatif à la croissance et à la transformation des entreprises,
Considérant qu’un vrai travail parlementaire des Députés et des Sénateurs doit être mis en œuvre pour proposer une loi garantissant des modalités de sécurisation et de protection des riverains de l’aéroport d’Orly, aéroport enclavé au milieu d’un tissu dense de population, la santé des populations survolées ne devant pas faire l’objet de compromissions,
Le conseil municipal : 29
- s’oppose à toute privatisation par l’Etat du groupe ADP, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens,
- demande une consultation référendaire de la population au minimum sur le territoire d’Ile de France,
- dit que cette motion sera transmise au Premier ministre ainsi qu’aux préfets de la Région Ile de France et du Département de l’Essonne. »
Voilà le texte que je vous propose.
M. TREBULLE : Je dois avouer une gêne certaine qui a succédé à une certaine gêne sur le troisième considérant en partant de la fin qui me paraît relever de la pétition de principe, voire d’une déclaration d’allégeance à certains courants qui sont tout à fait estimables et dignement représentés dans notre Conseil municipal mais dont je ne partage pas les orientations fondamentales sur l’équilibre économique et une certaine suspicion vis-à-vis d’une entreprise lorsqu’on nous dit qu’avec la privatisation d’ADP « le retour sur investissement primera désormais sur le développement et l’amélioration des plateformes d’Orly et de Roissy », cela me paraît être assez relevant de la pétition de principe voire d’une dialectique qui n’appartient pas davantage à ceux que nous nous honorons de compter parmi nous mais plutôt représentants d’une famille qui n’appartient pas à la majorité du conseil. M. HULIN : Cette motion est assez longue et précise mais il y a au moins deux choses qui m’interrogent : d’abord quand on dit : « Considérant qu’un vrai travail parlementaire des députés et sénateurs doit être mis en œuvre », je ne trouve pas très sympathique comme façon de voir, j’ai du mal à dire que tous les sénateurs et députés n’ont pas fait un vrai travail sur ce sujet. Il y a eu des amendements de proposés et certains adoptés, je n’ai pas le détail et je suis d’accord sur le fond mais le fait de dire que ça n’a pas eu lieu, que ça doit se faire et mettre tous les députés et sénateurs là-dessus, je trouve ça un peu rapide.
Et c’est en lien avec tout ce qui est sur le survol important, et sur « la maîtrise publique d’ADP est indispensable à un développement cohérent des activités aéroportuaires…. Limitant les mouvements de vol, etc… », cela me semble un peu rapide aussi.
Sur le fond je suis contre la privatisation, n’ayez aucun doute mais ce considérant qui fait le lien direct et univoque entre la maîtrise publique d’ADP d’un côté, et de l’autre tout ce qui pourrait maintenir le couvre-feu, la limitation des mouvements de vols et des nuisances, ne me paraît pas vérifié compte tenu de deux amendements qui ont été mis dans la loi qui instauraient le couvre-feu et permettaient à l’Etat d’avoir les moyens, ce considérant-là me parait aussi un peu rapide.
Voilà ce qui m’est apparu d’abord mais il y aurait sans doute pas mal de travail à faire pour vérifier, et donc j’avoue que je suis un peu gêné pour voter cette motion, même si je la partage, mais sur un texte aussi précis et dense, c’est un peu compliqué d’avoir un avis en si peu de temps.
M. TREBULLE : Je voudrais rassurer Vincent sur le fait que le Conseil
Constitutionnel, dans sa décision de la semaine dernière, relative à la loi PACTE, a explicitement rappelé que quoi qu’il advienne de la situation, en tout état de cause ADP est soumise à la Charte de l’Environnement et à l’ensemble des dispositions protectrices ; on est sur une problématique sur laquelle le Conseil Constitutionnel a fait son boulot.
Ce qui n’est pas du tout orthogonal avec le fait qu’effectivement on peut constater qu’il y a un enjeu de maîtrise publique d’ADP, c’est le sens de la motion qui est proposée. 30
M. MORDEFROID : J’ai une question périphérique mais dans le sujet : j’ai entendu dans une autre mairie que des textes arrivaient pour informer de la marche à suivre et de la procédure pour la mise en place des questions liées au prochain éventuel référendum sur ce sujet, avons-nous une information ?
M. le Maire : Aucune.
M. MILLET : Sur les trois points du verso, je suis un peu gêné par le premier qui est « s’oppose à toute privatisation par l’Etat ». Aujourd’hui il y a une participation à hauteur de 50 et quelque, il pourrait y avoir une minorité de blocage. Si on s’oppose à toute privatisation, cela veut dire que c’est immuable, ça me gêne un peu. M. GRISSOLANGE : J’entends bien ce qu’a dit Vincent sur le fait qu’on peut avoir un couvre-feu même si ADP n’est pas public. Cependant le passage en dessous de 50,5 %, car il s’agit de cela, l’Etat possèdant 50,5 %, il s’agit de s’opposer à ce que ça descende plus bas que 50, %. Or lorsqu’un opérateur privé possède un outil du type ADP, il me semble que sa logique d’opérateur privé est bel et bien le retour sur investissement.
J’ai été visé par M. TREBULLE tout à l’heure. J’ai bien compris, je pense, qu’il peut y avoir des garanties concernant le survol. Cela dit, je suis rassuré par le fait que ADP appartient majoritairement à l’Etat et donc que c’est l’Etat qui veille directement à ce que le couvre-feu ne soit pas… non pas supprimé mais pour rentabiliser un peu plus, ADP aurait peut-être l’envie de faire travailler Orly une demi-heure de plus, etc… C’est cela le retour sur investissement qui risque de se manifester ; ce n’est pas de façon catégorique et immédiate ; ça peut être par un grignotage des garanties actuellement en œuvre concernant les populations situées dans l’axe des pistes. Verrières étant de l’autre côté, ça va mais enfin c’est le survol et aussi bien la santé publique que le bruit ; ces enjeux-là sont mieux garantis, ce n’est pas absolu, mais ils sont mieux garantis par le fait que l’Etat possède plus de la moitié du capital de ADP. On pourrait ajouter des considérants sur le fait que l’Etat demande en quelque sorte du cash en cédant une partie significative de ses parts. Il ne va pas le jeter par les fenêtres, je ne soupçonne pas notre Etat de faire cela, mais il aurait du cash tout de suite, or ADP rapporte à l’Etat, il verse des dividendes à tous ses actionnaires et l’Etat est actionnaire et reçoit 180 M€ environ par an.
En ce qui concerne ce qu’a mentionné M. MORDEFROID, il me semble qu’il existe un site sur lequel les citoyens peuvent signer pour le référendum d’initiative partagée. Il a fallu d’abord que les parlementaires le votent, puis que le Conseil Constitutionnel le valide pour que la seconde partie de l’opération, c’est-à-dire la collecte des signatures, ait lieu, il en faut beaucoup, 4,5 millions. Donc si l’on souhaite ce référendum, la ville pourrait prendre l’initiative pour dire comment faire, par exemple dans le Mensuel.
M. ZAKARIAN : Il y a certains éléments qui chez moi résonnent positivement, il y en a d’autres où ça ne résonne pas. A titre personnel je m’interroge, je comprends la logique mais je m’interroge sur le fait qu’en tant que conseiller municipal, j’aie à me positionner sur un sujet de cette nature-là. Je voudrais savoir s’il est possible de ne pas prendre part au vote car je ne me considère absolument pas compétent comme élu local sur ce genre de thématique.
Y compris dans les propositions qui sont faites : il y en a auxquelles je n’adhère pas. D’une certaine manière, ADP est déjà aujourd’hui une entreprise privée, je crois même qu’elle est cotée, donc je m’interroge sur le fait de se positionner comme conseiller municipal en invitant à une consultation référendaire sur laquelle moi- même je m’interroge dans le contexte actuel de notre pays, ça me pose question. 31
M. le Maire : C’est ta liberté permanente qui peut t’inviter à ne pas prendre part au vote. C’est un droit inaliénable que tu as.
Pour moi c’est un véritable sujet car il n’y a pas de mois, pour ne pas dire de semaines, où je ne suis pas interpellé sur un avion qui a fait ci, qui passe ici, qui passe là,… C’est quelque chose de préoccupant et d’impactant pour tous nos concitoyens. Rozenn, pas plus tard que tout à l’heure, me demandait si les couloirs aériens n’avaient pas été changés parce que tout le week-end c’était transversant sur Verrières, donc c’est un sujet que l’on ne peut pas ignorer.
Je n’ai jamais appelé notre conseil municipal à se prononcer sur Notre Dame des Landes qui est un sujet passionnant en soi dans le débat ! Mais il faut raison garder, occupons-nous des problèmes qui sont les nôtres et nous impactent directement. Sur cette motion, je vous propose quelques amendements de façon que nous soyons si possibles nombreux à voter, car ça a plus de force vis-à-vis des personnes qu’on interpelle si c’est voté à l’unanimité, en l’occurrence je pense à la remarque indiquée par Vincent sur le quatrième considérant, sur le côté « garantissant le maintien », ça peut parfaitement être notre volonté à nous, conseil municipal de Verrières, sans pour autant nier que ça ait pu évoluer. On peut réaffirmer cette position-là.
Je pense aussi que l’avant-dernier considérant sur le retour sur investissement, c’est en effet un procès d’intention qui n’apporte pas grand-chose à l’ensemble qui est plutôt factuel : on dit que ce sera ça qui va primer ; on ne le sait pas vraiment ; on peut s’en douter mais je pense que ça relève plus du procès d’intention qu’un élément qui apporte au débat.
Je comprends très bien, et je le lisais un peu différemment, sur ce qu’a dit Vincent HULIN sur « un vrai travail parlementaire », c’est peut-être un peu désobligeant pour tous ceux qui ont travaillé sur le sujet. Cela voudrait dire que d’habitude ils ne feraient pas un vrai travail, donc je vous proposerai de changer le mot « vrai » par « nouveau » travail.
Et puis sur le Conseil municipal qui s’oppose, je dirais « à toute nouvelle
privatisation », ce qui reconnaît le fait que c’est déjà une entreprise qui a une part privatisée, et en disant « nouvelle », ça veut dire qu’on ne pourrait pas descendre en- dessous des 50,5 % évoqués par Dominique.
Voilà les amodiations que je vous propose d’apporter au texte initial. M. ZAKARIAN : Juste un élément d’information : il faut se rappeler qu’ADP est la structure qui gère l’infrastructure portuaire, donc la police de l’air et des frontières reste une prérogative régalienne, première chose.
Et tout ce qui est organisation des couloirs aériens et aiguillage du ciel relève aussi d’obligations qui appartiennent à l’Etat, donc on est bien sur ADP qui est une entreprise qui fait la gestion et l’organisation des infrastructures aéroportuaires. Ce sont des éléments qui posent de vraies questions, le seul argument sur lequel je me retrouve, c’est effectivement sur le fait de lâcher un capital qui rapporte 180 M€ de dividendes. Sur le reste je ne me sens ni compétent ni capable de valider ou non ce texte.
Mme CASAL DIT ESTEBAN : Pour moi aussi c’est un peu problématique, j’ai du mal à comprendre le caractère d’urgence de cette motion, est-ce qu’on ne peut pas la repousser ? C’est un sujet très intéressant mais pourquoi est-on obligé de voter aujourd’hui ?
M. Le Maire : Pour ma part, je pense qu’il faut traiter ce problème-là pendant qu’il est chaud, qu’il est sur la table, et ne pas remettre cela au lendemain. Et pour participer au débat il y a d’autres initiatives, ça a été rappelé par Dominique. Je pense qu’il faut 32
s’inscrire dans cette dynamique-là et montrer que la population de Verrières n’est pas favorable à cela. Parce que la demande de la part du gestionnaire
concessionnaire sera nécessairement plus forte vis-à-vis des services de l’Etat qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Je mets aux voix…
M. GRISSOLANGE : Pour le pouvoir que j’ai, la non-participation au vote est inévitable, je ne peux pas voter pour Michel YAHIEL, je ne sais pas ce qu’il en pense et comme on n’a pas préparé le sujet, je voterai pour moi mais je ne voterai pas pour lui.
M. HULIN : Je suis comme Dominique, cela me semble compliqué de faire voter mes mandants sur un texte qu’ils n’ont pas vu, et en ce qui me concerne, pour les raisons que j’ai évoquées, même si sur le fond je partage l’opposition et je participerai à toutes les initiatives qui permettront de le faire savoir, je ne peux pas voter sur un document aussi précis. Il y a des choses que j’ai essayé de vérifier et je n’ai pas réussi, donc je ne prendrai pas part au vote. Je pense comme Karine qu’on aurait pu prendre quelques jours de plus pour travailler sur ce texte.
Mme BOULER : Je rejoins Karine. Certes ce week-end il y a eu beaucoup d’avions qui ont volé sur des zones qui n’étaient pas normalement administrées, mais c’est dans la gouvernance actuelle, donc ça ne rentre pas dans ce document. Et de ce que j’avais compris de cette mise en vente, c’était purement sur le côté commercial, magasins, et pas les vols. Je n’en sais pas plus non plus mais je ne demande qu’à être éclairée.
M. MILLET : Je confirme ce que disait Stéphane, j’ai eu la chance de rencontrer l’ancien président d’ADP et je pense qu’en effet il ne s’agit que des aspects commerciaux. Donc je participerai au vote mais je m’abstiendrai.
(Vote à main levée : Motion adoptée par 20 voix pour et 3 abstentions (7 personnes ne prenant pas part au vote) 33
Décisions du Maire pendant l’intersession.
N°74 Signature d’un contrat d’abonnement pour le testeur de systèmes KTS 460 avec la société IDLP pour un montant de 1 603,20 € TTC,
N°75 Signature d’un contrat d’entretien de tous les réseaux d’assainissement du Marché couvert ainsi que du Centre administratif de la ville avec la société SAHP pour un montant de 3 178 ,80 € TTC,
N°76 Signature d’un contrat d’entretien de 3 bornes escamotables avec la société TGO pour un montant de 2 196,92 € TTC,
N°77 Signature d’un contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle extérieur de bulles de savon avec SMartFr dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 à 15h à la Maison Vaillant pour un montant de 1 139,40 € TTC,
N°78 Signature d’un accord-cadre de services d’accès à internet à débits garantis avec la société Orange pour un montant annuel allant de 8 000 à
40 000 € HT,
N°79 Signature d’un contrat d’entretien préventif des appareils de climatisation avec la société CPE pour un montant annuel de 2 680,36 € TTC,
N°80 Signature d’un contrat de prestation avec Mme Audrey Miché pour une prestation de maquillage artistique dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 dans le jardin de la Maison Vaillant pour un montant de 500 € TTC,
N°81 Signature d’une convention de prêt à titre gracieux de l’atelier et d’œuvres avec Mme Petit du 10 au 26 mai 2019 pour l’exposition Guy Lachot, au cœur de la peinture ,
N°82 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle Le petit musée des contes de fées avec l’illustre famille Burattini dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 pour un montant de 2 047,40 € TTC,
N°83 Signature d’une convention avec l’association du Trait d’Union de Verrières- le-Buisson pour la mise à disposition à titre gracieux de deux véhicules municipaux,
N°84 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle Paroles vagabondes (contes des origines) avec l’association C’est-à-dire le samedi 29 juin 2019 à 21h30 à l’Arboretum Roger de Vilmorin pour un montant de 800 € TTC,
N°85 Signature d’un contrat de prestation avec l’association Là-O pour
l’installation et l’animation d’un espace de détente perché au square Louise de Vilmorin dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin pour un montant de 1 490 € TTC,
N°86 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle LANDSCAPE(s)#1 avec la compagnie La Migration dans le cadre du
festival Hors Scène le samedi 22 juin au Parc Régnier pour un montant de 4 407,79 € TTC, 34
N°87 Signature du marché public relatif à la refonte du site internet de la Ville avec la société Com6 Interactive pour un montant de 18 200 € HT,
N°88 Convention entre la Ville et Cap’Com pour une formation prévue le 24 mai 2019 pour un montant de 708 € TTC,
N°89 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec la SAS Mère Grand pour la présentation du spectacle Le Petit Orchestre Parisien le samedi 22 juin 2019 de 23h à 1h30 sur le parvis de l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de 3 165 € TTC,
N°90 Signature d’un contrat de maintenance pour le logiciel Oxalis pour un montant de 2 097,55 € TTC,
N°91 Signature d’un contrat de prestation avec Mme Anna Didier pour une prestation musicale Balkanik Project dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 entre 15h et 19h dans le parc de la Maison Vaillant pour un montant de 2 481,20 € TTC,
N°92 Signature du marché public relatif à la réalisation d’une étude de mobilité et de déplacements tous modes confondus et de stationnement sur le
territoire de Verrières-le-Buisson pour un montant de 28 445 € HT,
N°93 Convention entre la Ville et Sécurité Incendie IDF pour une formation prévue du 24 juin au 9 juillet 2019 pour un montant de 1 350 € TTC,
N°94 Signature d’un contrat de prestation avec l’association La famille
Pénichilline pour une déambulation et un module photos dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 entre 15h et 19h dans le parc de la Maison Vaillant pour un montant de 2 726 € TTC,
N°95 Signature d’un contrat de prestation avec Mme Hélène Duquenoy pour une prestation de scénographie dans le cadre du festival Hors Scène le samedi 22 juin 2019 dans le parc de la Maison Vaillant pour un montant de 2 347,20 € TTC,
N°96 Signature d’une convention avec le syndicat d’initiative et le comité des fêtes de Bièvres pour la mise à disposition à titre gracieux d’un tracteur municipal.
La séance est levée à 22h45.
Le Maire,
Vice-président de Paris-Saclay,
François Guy TRÉBULLE
Conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie »