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Arrêté - Arrete2022 80 Occupation Domaine Public 31 Rue Des Bas Bourgs
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 11h51 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete2022 80 Occupation Domaine Public 31 Rue Des Bas Bourgs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
NYONS N°
80/2022
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Nous,
Pierre
COMBES,
Maire
de
la
Ville
de
NYONS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
Avril
2017
fixant
les
tarifs
pour
occupation
du
Domaine
Public
et
toutes
les
délibérations
successives,
Vu
la
demande
de
l'entreprise
CONSTRUIRE
EN
PROVENCE -
les
Laurons
Il —- 26110
NYONS.
ARRETONS
ARTICLE
1
: Consistance
des
travaux
L'entreprise
CONSTRUIRE
EN
PROVENCE
dénommée
ci-après
le
pétitionnaire,
est
autorisée
à
occuper
le
Domaine
Public
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Type
d'installation
: Echafaudage
et
véhicule
de
chantier.
-
Nature
des
travaux
: Réfection
de
toiture.
-
Adresse
des
travaux
: 31
rue
des
bas
Bourgs
(propriétaire
Mme
Boschian).
L'installation
de
chantier
est
accordée
pour
une
emprise
sur
le
Domaine
Public
mesurée
à 9
m°.
Elle
débute
le
20/10/2022
et
prendra
fin
le
20/11/2022.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
goulotte
pour
évacuer
les
gravats
et
des
filets
de
protection
pour
sécuriser
le
cheminement
piétons.
—
l'échafaudage
devra
être
enlevé
le
20/11/2022
ARTICLE
2
: Obligations
du
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
doit
veiller
à
ce
que
l'installation
ménage
un
couloir
minimum
de
3
m
de
largeur
et
de
3
m
50
de
hauteur
pour
l'intervention
des
véhicules
de
secours.
Il
préservera
également
selon
les
règles
de
sécurité
en
vigueur
la
circulation
piétonne
et
automobile
ainsi
que
l'accès
aux
habitations
et
aux
commerces.
Le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place,
de
jour
comme
de
nuit,
sous
sa
responsabilité
et à ses
frais,
la
signalétique
complète
et
la
protection
du
chantier.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
impérativement
établi
avant
et
après
la
mise
en
place
de
l'installation.
-
L'évacuation
des
matériaux,
depuis
les
étages,
se
fera
par
une
goulotte
arrimée
déversant
dans
une
benne-réceptacle
couverte
de
manière
à
préserver
du
bruit. -
La
confection
du
mortier,
les
dépôts
de
matériaux
et
de
toute
nature
sur
la
chaussée
sont
interdits.
Le
sol
recevra
une
protection
absolue
en
fonction
des
travaux.
-
Le
sol
ne
pourra
recevoir
aucun
ancrage
de
fixation.
-
La
dépose
et la
repose
des
équipements
ou
mobiliers
urbains
sont
à
la charge
de
l'entreprise.
-
Il veillera
à
préserver
le
libre
écoulement
des
eaux,
aucun
déchet,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
devra
être
évacué
dans
les
réseaux
d'assainissement
et
des
eaux
pluviales.
-__
Il'assurera
également
la propreté
des
voies
suite
au
passage
des
véhicules.
ARTICLE
4
: Redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
/ Cautionnement
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
le
pétitionnaire
est
redevable
auprès
du
propriétaire
du
domaine
d'une
redevance
de
10
€
le
m?
par
mois
occupé
dès
le
deuxième
mois.
Cette
redevance
sera
mise
en
recouvrement
par
émission
d’un
titre
de
recettes.
Par
ailleurs,
le pétitionnaire
versera
à la Mairie
un
dépôt
de
garantie
de
0 € à compter
de
l'autorisation.
I! lui
sera
restitué
dès
l'état
des
lieux
de
fin
de
travaux,
pour
autant
que
le
Domaine
Public
soit
rendu
dans
un
état
conforme
à son
état
initial.
ARTICLE 5
: Retrait
de
l’autorisation
Cette
autorisation
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable.
Tout
manquement
à
l'une
des
dispositions
ci-dessus
pourra
entraîner
un
retrait
de
la
présente
autorisation,
sans
que
le
permissionnaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Affichage
Le
pétitionnaire
devra
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
sur
place
7
jours
francs
avant
le
début
des
travaux.
Le
pétitionnaire
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
permanence
et visible
depuis
le
Domaine
Public.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
NYONS,
le 20/10/2022 Le
Maire
Krulur
fours
nr
EE