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Procès Verbal - 027.Proces Verbal cm 06 12 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chalandray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 027.Proces Verbal cm 06 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 06 décembre 2022
Le 06 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué par Mme PELTIER Nathalie, maire de la commune, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
Membres en exercice : 14
Votants : 12
Date de convocation : 02 décembre 2022
Étaient présents : BLANCHARD Jean-Noël, BOURREAU Valentin, BRAULT Sylvie, BRIFFAUD Françoise, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MERCERON Bertrand, MIMAULT Bernard, PELTIER Nathalie, PIAUMIER PINEAU Pascale, PONTOIZEAU Carine, QUINTARD Mélanie, REAU Philippe, VIAUD Colette
Étaient absents et représentés : VIAUD Colette (pouvoir à MIMAULT Bernard)
Étaient absents excusés : QUINTARD Mélanie,
M MARTIN Dominique a été désigné(e) secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h30
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer 12 présents à l’ouverture de la séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 09 novembre
Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre.
Le Maire demande qu’il soit validé ou annoté.
Le registre est proposé à la signature.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité..
Ordre du jour :
Dépréciation de créances
Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste
Déclaration TVA- 1 Route de la Gare
Recrutement des agents recenseurs
Décision Modificative n°3
Demande de subvention Prévention routière
Délibération 2022-88 Dépréciations de créances
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
Il convient de prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 366.94 €. Le compte 6817 étant déjà crédité du montant nécessaire, le maire propose au conseil d’entériner la constitution de provision pour dépréciations des comptes de redevables d’un montant de 366.94€.
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
➢ Entériner la constitution de provisions pour dépréciation de créances à hauteur de 366.94 €
➢ Donner tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente délibération
Débat : …………………………………………………………………………………………………………… Délibération 2022-89 Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 30/06/2022 concernant l’immeuble 48 route de Poitiers cadastrée D920,
Vu les notifications effectuées le 14/12/2021, 30/06/2022 et 01/10/2022 (AR) restées sans réponses à l’office notarial CHANTOURY CHENAGON CHAUVIN 1 rue des entrepreneurs 86190 VOUILLE,
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 01/10/2022,
Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à venir
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 30/06/2022 et 01/10/2022, relatifs à l’immeuble 48 route de Poitiers D920 n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,
Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux pourrait être affecté à la valorisation et aménagement du centre bourg,
Le dossier ainsi constitué est mis à disposition du public en mairie à compter du 08/12/2022 jusqu’au 8/01/2023 inclus. Le public aura la possibilité de formuler des observations sur le projet.
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
➢ qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble cadastrée D920 en état d’abandon manifeste ;
➢ que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour la valorisation et aménagement du centre bourg ;
➢ d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble au profit de la commune dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
➢ autorise Mme le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification des offres sur la base de l’estimation réalisée par la direction des services fiscaux.
➢ Donner tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente délibération
Débat : ……………………………………………………………………………………………………………
Délibération 2022-90 – Déclaration TVA du 1 route de la Gare
La commune déclara la TVA trimestriellement aux impôts via le site impôts.gouv.fr du lotissement de gorembeau, du local médical et des commerces du 43 route de Poitiers.
Vu la délibération n°2022-63 modifiant la destination du bâtiment communal « salle socio culturelle » Vu la délibération n°2022-64 actant la déclassement du bien communal situé Route de la gare du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal Vu la délibération n°2022-69 autorisant la signature d’un bail commercial à compter du 26 septembre 2022 sur la base d’un loyer mensuel de 480 € charges comprises
Afin que cette entité « 1 route de la gare » soit créer é sur le site impot.gouv pour déclarer la tva, il convient de prendre une délibération
Cette TVA afférente à ce nouveau commerce sera adossée au budget communal 38100 à compter du 01/01/2023 Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
➢ Créer un service « 1 ROUTE DE LA GARE » sur le site impot.gouv.fr effectué par les services des impôts,
➢ La TVA sera adossée au budget commune 38100 à compter du 01/01/2023
➢ Donner tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente délibération
Débat : ……………………………………………………………………………………………………………
Délibération 2022-91 – Recrutement des agents recenseurs
Le maire rappelle au conseil que le recensement de la population a lieu du 19/01/2023 au 18/02/2023. Afin de mener à bien le recensement il convient de recruter 3 agents recenseurs.
Suite à la publication sur la page Facebook de la commune, 3 candidats se sont présentés.
Madame le maire explique au conseil qu’un contact a été pris avec le centre de gestion, et il a été convenu que les agents recenseurs seront recrutés via le service remplacement du centre de gestion de la Vienne pour un contrat de 2 mois sur état d’heures à hauteur de 20h hebdomadaires maximum.
Madame le Maire informe le conseil d’une contribution de l’état de 1582 € versée à la commune, Madame le Maire propose que ce montant soit reparti entre les 3 agents recenseurs et le coordinateur communal à hauteur de : 400 € par agent recenseur et 382 € au coordonnateur communal.
Madame le Maire précise également que les frais kilométriques des agents recenseurs seront remboursés pour les déplacements au 2 jours de formation des 5 et 17 janvier 2023.
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
➢ Faire appel au service remplacement du centre de gestion pour le recrutement des 3 agents recenseurs sur état d’heures pour une durée de 2 mois, du 03/01/2023 au 28/02/2023 ➢ Décide de verser aux agents recenseurs la somme de 400 € et la somme de 382 € au coordonnateur communal.
➢ de rembourser les frais kilométriques des 2 formations des agents recenseurs. ➢ Donner tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente délibération
Débat :
………………………………………………………………………………………………………………………
Délibération 2022-92 Subvention prévention routière
Le Maire informe la mairie de la réception d’un dossier de demande de subvention de l’association
PREVENTION ROUTIERE en date du 18/11/2022.
Il n’y a pas de somme arrêtée demandée
Le Maire demande au conseil d’en délibérer.
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : ➢ Attribuer ou refuser la somme de ……….. € de subvention
➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision Questions diverses :
- Vente du tracteur CASE
- Programme LAMIER (M MARTIN Dominique – commission voirie)
- Projet Continuité écologique (Mme BRAULT Sylvie – par délégation du Maire)
- Compte rendu sur l’accueil des Ukrainiens et livraison de layette à la maternité du CHU (Mme
LUSSEAU Jeanine – commission solidarité)
- Différentes dates des vœux des Maires de la CCHP
Clôture de la séance : 22h