Procès Verbal - 035.Proces Verbal cm 06 09 2023

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Procès Verbal - 035.Proces Verbal cm 06 09 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Chalandray. Lien du pdf (Procès Verbal - 035.Proces Verbal cm 06 09 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, PROCES VERBAL Conseil Municipal du 06 SEPTEMBRE 2023

Le 06 septembre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué par Mme PELTIER Nathalie, maire de la commune, s'est réuni en session ordinaire à la mairie

Membres en exercice : 13

Votants : 12

Date de convocation : 31 août 2023

Étaient présents : BLANCHARD Jean-Noël, BRAULT Sylvie, BRIFFAUD Françoise, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MERCERON Bertrand, PELTIER Nathalie, PIAUMIER PINEAU Pascale, PONTOIZEAU Carine, REAU Philippe, VIAUD Colette.

Étaient absents et représentés : MIMAULT Bernard {pouvoir à PELTIER Nathalie)

Étaient absents excusés : BOURREAU Valentin

PIAUMIER PINEAU Pascale a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h35

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer 11 présents à l'ouverture de la séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 06 juin 2023

Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juin 2023

Le Maire demande qu'il soit validé ou annoté.

Le registre est proposé à la signature.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité

Ordre du jour :

1- Tableau des effectifs

2- Approbation du Rapport CLECT

3- Energie Vienne —- Modification des statuts du syndicat énergies vienne — éclairage public

4- Energie Vienne — Transfert de la compétence éclairage public

5- Tarifs périscolaires 2023-2024

6- Taxe d'aménagement 2024

7- _ Amortissement des subventions d'équipements

8- Signature d’un contrat de travail en CDDDélibération 2023-58 Tableau des effectifs

Suite à la radiation du poste d'agent technique pour mutation et la création d’un poste d’adjoint administratif à compter du 01/10/2023, il convient de rectifier le tableau des effectifs de la commune. Le Maire demande au Conseil de délibérer sur le tableau des effectifs rectifié. Ce tableau abrogera et remplacera celui voté le 06/06/2023 par délibération 2023-57.

Services Agents titulaires Temps de pourvus | Non pourvus

travail

Administratif - Rédacteur 35/35 1 0 - adjoint administratif territorial principal 32/35 0 1 2ième classe

- Adjoint administratif 32/35 1 0

Technique - agent de maîtrise 35/35 0 1 - agent technique principal 1° classe 35/35 1 0 - agent technique principal 28e ciasse 35/35 0 1 - agent technique 35/35 0 1

École, cantine, |- ATSEM principal 1° classe 35/35 1 0 garderie, - animateur principal 2e classe 35/35 0 Â accueil, - agent d'animation principal 2êre classe 35/35 1 0

enfance - agent d'animation 16/35 1 0

- adjoint technique 2® classe 20/35 1 0 - adjoint technique 2£ classe 7135 1 0

- adjoint technique 2£ classe 1.5/35 1 0 - adjoint technique 2® classe 20/35 1 0

Bibliothèque - assistante de conservation principale du 8/35 1 0 patrimoine et des bibliothèques 1° classe

TOTAL 10 5

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide à compter du 1/10/2023.

> Valide le nouveau tableau des effectifs.

> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-59 Approbation du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.2121-8 et L.5211-5 de ce

code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, relative à la création de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 13 juin 2023 ;

Considérant qu'au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l'EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l'évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de

déterminer le montant de l'attribution de compensation ;Considérant que la CLECT a élaboré, le 13 juin 2023, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune CHALANDRAY est membre de la Communauté de Communes du Haut- Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé :

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 12 VOIX POUR

Article 1®: approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 13 juin 2023, annexé:à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut- Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Vienne ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Délibération 2023-60 Energies Vienne - Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

{éclairage public)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité :

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l'éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d'accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l'exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à:

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle ! et Il, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l'homme et les écosystèmes, oe la réalisation d'économies ;

e un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus), comprenant notamment

les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliora- tions diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

> Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipalest amené à délibérer afin d'approuver cette modification statutaire.

EE

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

+ D’ APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

Délibération 2023-61 Energies Vienne - Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code générai des collectivités territoriales, Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire : - des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service

public de la distribution et de la fourniture d'électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat,

dont celle de l'ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu'il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à : - de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à

effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l'environnement (iois Grenelle let 11, et loi pour la recon- quête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l'homme et les écosys- tèmes,

- la réalisation d'économies,

- un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.

Afin d'atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l'éclairage

public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la

compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

> Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c'est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n'avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE

peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché giobal de perfor- mance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d'ici la fin du mois de septembre 2023.Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide, 10 contre, 2 abstentions :

-___ de NE PAS TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclai- rage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclai- rage publie, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2028 de la parti- cipation financière qui sera versée au Syndicat).

-__ d'AUTORISER le maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibé- ration.

Débat: Discussion autour de la non-connaissance de la participation financière, parc quasi-neuf.

Délibération 2023-62 : tarifs périscolaires 2023-2024

Le Maire rappelle la délibération 2019/05 fixant les tarifs suite à la mise en place des quotients familiaux.

Le Maire rappelle la délibération 2022/59 fixant les tarifs périscolaires pour 2022/2023.

Le Maire propose les tarifs comme suit pour l'année scolaire 2023/2024 :

TARIFS QF1 < 750 QF2 751-1000 QF3 > 1001

CANTINE

-7 TARIFENFANT |1€ 3.60 € 3.70 €

- TARIFADULTE | 6.80 € 6.80 €

GARDERIE

- 7H00/8H50 1.90 € 2.00 € 210€

- 8H30/8H60 0.70 € 0.80 € 0.90 €

-_ 16H15/6H30 Gratuit Gratuit Gratuit

- 16H30/16H45

0.60 € 0.70 € 0.80 € - 16H30/19H

(Goûter fourni) 2.90 € 3.00 € 3.10 €

- JA d'heure

supplémentaire | 200 € 2.00€ 2.00 €

Le Maire demande au Conseil d'en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide > Valider les tarifs proposés ci-dessus

> Donner tout pouvoir au Maire pour l'application de la présente délibérationDélibération 2023-63 : Taxe d'aménagement 2024

Vu la délibération 2018/74 du 16 novembre 2018 (3 %)

Vu la délibération 2019/67 du 31 octobre 2019 (3 %)

Vu la délibération 2020/55 du 09 octobre 2020 (3 %)}

Vu la délibération 2021/39 du 30 septembre 2021 (3 %)

Vu la détibération 2022/67 du 04 août 2022 (3 %)

Le maire demande au conseil de délibérer pour le renouvellement de cette taxe ainsi que son taux à

compter du 1° janvier 2024 et propose le taux suivant :

Taxe aménagement 2023 Taxe aménagement 2024

3% 3 %

Le Maire demande d’en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide > Figer le taux à 3 % pour une durée d'1 an à compter du 1€" janvier 2024, > Donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération. Débat:

Délibération 2023-64 Durée d'amortissement des subventions d'équipements

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu Particle R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame le maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Les communes de — 3500 habitants n’y sont pas contraintes règlementairement mais peuvent toutefois

décider de procéder à des amortissements

Les subventions d'équipement versées inscrites aux comptes 204x doivent être amorties dans toutes les collectivités par conséquent la commune de Chalandray décide d’amortir les subventions lorsqu'elles concernent les biens mobiliers ou les études sur une durée maximale de 5 ans sauf les

subventions d'un montant inférieur à 500 € qui seront amorties sur 1 seule année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> d'Adopter la durée d'amortissement ainsi proposée ci-dessus

> Donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-65 Signature d’un contrat à durée déterminée

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 3-2° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le cadre de la réorganisation des services ; Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> Décide le recrutement d'un agent contractuel sur le grade d'adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 01/10/2023 au 30/09/2024. Cet agent assurera les fonctions administratives pour une durée

hebdomadaire de 32/35'ème,

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice majoré du grade de recrutement

d'adjoint administratif territorial au 4ème échelon soit IB : 371 — M : 364> Donne tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision

Questions diverses :

e Rentrée scolaire : Pas de problème particulier

e Appel d'offre pour la rénovation énergétique de la MTL : la date est repoussée au 08/09 ouverture des plis le 14/09

e Réunion avec les présidents des associations le 11/09 à 20h30. e Chantier loisirs avec CSC La Case de Vouillé : réalisation d'une fresque par 10 jeunes de la commune. e Les Travaux du logement au 43 route de Poitiers ont commencé. e Un agent communal a été muté dans une autre commune.

e Un appartement de la Maison Familiale va être rénové.

Clôture de la séance à 22h43