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Arrêté - 92 2024 PONS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 92 2024 PONS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
M Éd ce ISERVICES TECHNIQUES »Ge
TS
DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 92/2024
ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT POUR TRAVAUX
LE MAIRE DE MIREPOIX,
VU la demande en date du 07/12/2023 par laquelle l'Entreprise PONS Philippe, demeurant ZA 09350 SABARAT, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal au droit du n° 34 et 36 Cours Docteur CHABAUD, pour la réalisation de travaux et aménagement intérieur du 15/01/2024 au 16/02/2024.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
ARRÊTE
Article 1- Autorisation
L'entreprise PONS Philippe est autorisée à occuper le domaine public communal pour le stationnement d'un véhicule de chantier et d'une benne à gravats au droit du 34 et 36 Cours Docteur CHABAUD, du 15/01/2024 au 16/02/2024, sur la commune.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
2 places de stationnement seront autorisées au droit de la façade concernée par les travaux.
Ces travaux ne devront pas perturber la circulation du Cours.
L'entreprise mettra en place la signalisation nécessaire pour la sécurisation du chantier. La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera mise en place, entretenue et déposée par l'Entreprise MRB dès le début du chantier. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'Entreprise PONS Philippe doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. Elle doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.
Article 5 - Responsabilité
L'Entreprise PONS Philippe, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée et réseau pluvial, restaurer à l'état initial.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir Un procès-verbal de début et fin de chantier.
1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Mafñtre d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies
- La chaussée
- Les trottoirs
2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Ces travaux devront respecter les préconisations suivant DP_ 0919 423 A0056 délivrée le 29/08/2023 suite à avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 25 jours du 15/01/2024 au 16/02/2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Aticle 8 - définition de la réglementation
Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.
Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu’à 14h00.
Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cel article.
y Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09600 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.fr D ee ISERVICES TECHNIQUES “To olŸ
Article 9- Infraction à la réglementation
Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, Madame La
Responsable de la Police Municipale et Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417,10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mirepoix, le 16/01/2024
Le Maire,
Xavier CAUX
Notifié le 17/01/2024
A:
Diffusion :
-Le bénéficiaire pour attribution ;
- La Commune de MIREPOX pour affichage
- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix
- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers
- Le maire, police municipale