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Arrêté - 99 2024 GCMV
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 99 2024 GCMV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MREFQU un ISERVICES TECHNIQUES
DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 99/2024
ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE CONJOINTE AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX
LE MAIRE DE MIREPOIX,
VU la demande en date du 10/11/2023 par laquelle la Société GCMV, demeurant 12, rue de de la ferronnerie, 81200 MAZAMET, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, Rue COLETTE BESSON durant 5 à 6 jours compris entre le 29/01/2024 et le 16/02/2024.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111;1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
ARRÊTE
Atticle 1- Autorisation
La Société GCMV est autorisée à occuper le domaine public communal pour le raccordement à la fibre optique, dans le cadre de travaux pour ORANGE durant 5 à 6 jours compris entre le 29/01/2024 et le 16/02/2024.
Aïlicle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le stationnement sera autorisé pour les véhicules sur le chantier concernés par ces travaux.
La circulation sera impérativement maintenue sur les deux axes de la rue, alternée manuellement en fonction des besoins du chantier.
La Société GCMV est autorisée à mettre en place la signalisation réglementaire par une signalisation temporaire adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.
Aïicle 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en
place, entretenue et déposée par la Société GCMV dès le début du chantier. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'entreprise GCMV doit veiller à installer, entretenir la signalisation règiementaire de police et de chantier. Il doit mettre en place Un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.
Aricle 5 - Responsabilité
L'entreprise GCMV doit, en cos de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.
Le revêtement de la tranchée sera remis à l'identique de l'existant,
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier,
1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et liges concernant : - Les voies
- La chaussée
- Les trottoirs
2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme noïamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 à 6 jours compris entre ie 29/01/2024 et le 16/02/2024. En cos de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent. de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, ef la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais au bénéficiaire de la présente autorisation,
Aïicle 8 - définition de la réglementation
Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.
Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu'à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00.
Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées
par cet article.
FE Hôtel de ville - 31 place Maréchal Lecterc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www .mairie-mirepoix fr M one SERVICES TECHNIQUES fs of =
Aïicle 9- infraction à la réglementation
Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Général des Services, Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l’article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.
Aïlicle 10 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mirepoix, le 23/01/2024
Le Maire,
Xavier CAUX
Notifié le 26/01/2024
A : gcmv@gcmwv.fr
Diffusion :
-Le bénéficiaire pour attribution ;
- La Commune de MIREPOIX pour affichage
- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix
- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers
- Le maire, police municipale