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unknown - charte de lelu local
Conseil Municipal - Charte de lElu local
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Conseil Municipal - charte de lelu local amf67
Déliberation - DEL2026005 Charte de lelu local
Conseil Municipal - Charte de lelu local 2026
Conseil Municipal - A1 20260320 04 Annexe CNFPT a la charte de lelu local
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - A1 20260320 04 Annexe CNFPT a la charte de lelu local)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
FONDAMENTAUX DU
STATUT ET DU CALCUL
DES INDEMNITES DES
ELUS
Maxime Silvestre
3 mars 2026 2
Sommaire
1. Les fondamentaux du statut de l’élu local,
les apports de la loi n°2025-1249 du 22
décembre 2025
2. Le calcul des indemnités des élus Les fondamentaux du statut de
l’élu local
Les apports de la loi n° 2025-1249
du 22 décembre 2025 portant
création d'un statut de l'élu local
1
02 2026 4
Les fondamentaux du statut de l’élu local
1. La charte de l’élu local
2. Les autorisations d’absence
3. Les crédits d’heure
4. Le remboursement de frais de déplacement
5. Le remboursement de frais de garde et
d’assistance
6. La formation des élus #
7 =
5
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
La lecture et la remise d’une copie de la charte de l’élu local et du chapitre sur les droits des élus (article L2121-7 du CGCT)
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre sur les garanties accordées aux conseillers municipaux . #
en. , , D
6
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
Les principes de la charte (art. L. 1111-13 du CGCT) :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. #
um le. D DE ©
7
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
La prévention des conflits d’intérêts (art. L. 1111-13 du CGCT) :
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. #
8
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
La mise en place d’un registre des avantages reçus
(art. L. 1111-13 du CGCT) :
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. #
Eu 7
9
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
L’assiduité aux réunions, l’accent mis sur la responsabilité de l’élu (art. L. 1111-13 du CGCT) :
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. #
10
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
Les indemnités, le remboursement de frais, la protection sociale (art. L. 1111-14 du CGCT) :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. #
11
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
La protection fonctionnelle, la formation des élus, les garanties (art. L. 1111-14 du CGCT) :
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. #
ln. ., , DE
12
La charte de l’élu local : les droits et les devoirs
Le statut de l’élu local
Le référent déontologue des élus (art. L. 1111-14 du CGCT) :
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés dans la charte. #
13
Les autorisations d’absence
Le statut de l’élu local
Les autorisations d’absence pour la participation à des réunions (article L2123-1 du CGCT) :
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- Aux séances plénières de ce conseil,
- Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
- Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune,
- Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune, #
14
Les autorisations d’absence
Le statut de l’élu local
Les autorisations d’absence pour la participation à des réunions (article L2123-1 du CGCT) :
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- Aux fêtes légales des jours fériés et aux commémorations, fêtes et journées nationales,
- Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
L'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. #
15
Les autorisations d’absence
Le statut de l’élu local
Les autorisations d’absence pour la participation à des réunions (article L2123-1 du CGCT) :
Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions. #
7 = = D RO EN
16
Les autorisations d’absence
Le statut de l’élu local
L’entretien individuel de l’élu local salarié (article L2123-1 du CGCT) :
Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés. #
= D RO EN
17
Le crédit d’heures
Le statut de l’élu local
Le crédit d’heures des élus municipaux (article L2123-2 du CGCT) :
Indépendamment des autorisations d'absence :
- les maires,
- les adjoints,
- les conseillers municipaux
ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. #
= ER D
18
Le crédit d’heures
Le statut de l’élu local
Le crédit d’heures des maires et adjoints (article L2123-2 du CGCT) :
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
- A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants,
- A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants,
- A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants. #
= D D HN
19
Le crédit d’heures
Le statut de l’élu local
Le crédit d’heures des conseillers municipaux (article L2123-2 du CGCT) :
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
- A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants,
- A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. #
= D D HN
20
Le crédit d’heures
Le statut de l’élu local
Le crédit d’heures des conseillers municipaux (article L2123-2 du CGCT) :
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures.
Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail. 21
Les droits à la retraite : trimestre de retraite complémentaire
par mandat
Le statut de l’élu local
Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes (art. L 161-21-2 du code de la sécurité sociale) :
1° Maire, adjoint au maire ;
2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ; 3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
[…]
11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction. 22
Les droits à la retraite : trimestre de retraite complémentaire
par mandat
Le statut de l’élu local
- Maximum trois trimestres de majoration.
- Inapplicable aux titulaires d'un mandat parlementaire. #
23
Le remboursement de frais
Le statut de l’élu local
Les frais de déplacement des élus intercommunaux
(art. L 2123-18-1) :
Avec la loi « statut de l’élu local » du 22 décembre 2025, les frais de déplacement des conseillers communautaires sont obligatoirement
remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent (décret à venir).
Les réunions concernées sont : conseil, bureau, commissions,
commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ; conseils et bureaux des organismes extérieurs).
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Ce n’est plus une possibilité mais une obligation. #
24
Le remboursement de frais
Le statut de l’élu local
Les frais de déplacement des élus étudiants (art. L 2123-18-1) :
De même, lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions
mentionnées à l'article L 2123-1. #
25
Le remboursement de frais
Le statut de l’élu local
Les frais de déplacement des élus en situation de handicap
Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais (art. L 2123-18-1-1).
Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L 131-8 du code général de la fonction publique
(nouvel art. L 2123-18-1-2) (décret à suivre). 26
Le remboursement de frais
Le statut de l’élu local
Le remboursement des frais de garde ou d’assistance
(art. L 2123-18-2 du CGCT) :
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. 27
Le remboursement de frais
Le statut de l’élu local
Le remboursement des frais de garde ou d’assistance
(art. L 2123-18-2 du CGCT) :
La loi du 22 décembre 2025 ajoute ce point : le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
De plus, désormais, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les communes de moins de 10 000 habitants (et non plus 3 500 habitants). #
28
La formation des élus
Le statut de l’élu local
Le congé de formation des élus (article L2123-13 du CGCT) :
La durée est de 24 jours par élu pour la durée du mandat,
Quel que soit le nombre de mandat détenu
Ce congé formation vient en complément des autorisations d’absence et crédit d’heures. 29
La formation des élus
Le statut de l’élu local
Le droit individuel à la
formation de l’élu (DIF)
Le budget formation de la
collectivité
Qui ? Tous les élus
Combien ? 400 euros par an,
plafonnés à 800 euros
Quand ? Pendant la durée du
mandat
Pour qui ? Tous les élus
Combien ? Minimum 2%,
jusqu’à 20% du montant total
des indemnités de fonction
L’élu peut se former 30
La formation des élus
Le statut de l’élu local
L’élu local peut réaliser deux types de formations :
les formations liées à l’exercice du mandat local : ces formations doivent correspondre au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local et être délivrées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis de ce conseil. Les collectivités territoriales et EPCI-FP peuvent abonder les droits de leurs élus avec des financements complémentaires pour financer ces formations ;
les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. L’élu peut, pour les financer, également mobiliser les droits qu’il détient par ailleurs, en tant que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel de formation (CPF) ou par un apport personnel. 31
Ressources
Le statut de l’élu local
https://www.vie-publique.fr/loi/293284-statut-de-lelu-local-et-des-maires-loi-gatel-du-22- decembre-2025 Le calcul des indemnités 2
02 2026 33
Les indemnités des élus
1. Principe général, régime juridique
2. La délibération fixant les indemnités
3. La condition de l’exercice effectif d’un mandat
4. La détermination de l’enveloppe globale
5. La répartition entre les différents bénéficiaires
6. Les majorations possibles
7. La modulation
8. Les indemnités des élus des EPCI 34
Principe général
Les indemnités des élus
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants :
- l’indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1er janvier 2024 : IB 1027 - IM 835, soit 4 110,52 euros par mois (article L2123-20 du CGCT).
- la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune. La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, pour toute la durée du mandat (soit l’année 2023 dans la plupart des cas pour les communes : recensement publié fin 2025). (article R.2151-4 du CGCT)
- le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.). C’est l’assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans la limite du montant maximal. On détermine une enveloppe globale calculée sur l’indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints. 35
Nature juridique de l’indemnité de fonction
Les indemnités des élus
« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », dit toujours le CGCT (articles L2123-17), mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service des concitoyens.
L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » précisait la circulaire du 15 avril 1992.
Seulement, elle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) , à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires et, depuis la Ioi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soumise à des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil. 36
La délibération fixant les indemnités
Les indemnités des élus
En début de mandat, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement (Article L2123-20-1 du CGCT).
Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, excepté celles du maire. (article L2123-20-1 du CGCT)
Dans un souci de transparence, il est nécessaire de désigner expressément les fonctions des bénéficiaires des indemnités de fonction dans ce tableau et d’indiquer le pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique qu’ils percevront (circulaire du 14 mai 1993). 37
La condition de l’exercice effectif d’un mandat
Les indemnités des élus
L’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté.
A contrario, un maire suspendu, un adjoint qui n’a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peuvent prétendre au versement d’indemnités de fonction. 38
Les différentes étapes
Les indemnités des élus
Plusieurs étapes à respecter :
1. Fixer le nombre d’adjoints,
2. Déterminer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire,
3. Répartir l’enveloppe des indemnités entre les différents bénéficiaires,
4. Délibérer en conseil municipal en faisant figurer l’ensemble des bénéficiaires. COMMUNES du conseil municipal
De moins de 100 habitants 7
De 100 à 499 habitants 11
m
De 3 500 à 4 999 habitants 27
De 20 000 à 29090 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants 39 39
La fixation du nombre d’adjoints
Les indemnités des élus
Le conseil municipal est composé d’un nombre de conseillers municipaux en fonction de la population de la commune (article L2121-2 du CGCT) : 40
La fixation du nombre d’adjoints
Les indemnités des élus
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (Article L2122-2 du CGCT).
Exemples :
- Commune de 50 habitants : 7 x 30% = 2,1 soit 2 adjoints maximum
- Commune de 1 300 habitants : 15 x 30% = 4,5 soit 4 adjoints maximum
- Commune de 3 300 habitants : 23 x 30% = 6,9 soit 6 adjoints maximum #7 Ou = = =. = = = = « = æ … = = = = = = = = D A
41
La détermination de l’enveloppe indemnitaire
Les indemnités des élus
Nouvelle définition de l’enveloppe indemnitaire (art. L 2123-24 du CGCT) :
Cette disposition est importante puisque désormais, le montant maximum de l’enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. Barème relatif aux indemnités de fonction au 01/01/2026
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Article L. 2123-23 du CGCT
Strates démographiques Taux maximal Indemnité brute (en habitants) (en % de l'indice brut terminal) (en euros)
Moins de 500 28, 115506
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,43
De 10 000 à 19 999 676 2 778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110 4 521,58
Plus de 100 000 145 5 960,26
42
Les maires
Les indemnités des élus Barème relatif aux indemnités de fonction au 01/01/2026
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Article L. 2123-24 du CGCT
Strates démographiques Taux maximal Indemnité brute (en habitants) (en % de l'indice brut terminal) (en euros)
Moins de 500 10,89 44764
De 500 à 999 11,77 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28,6 117561
De 20 000 à 49 999 33 1 356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 199 999 66 2 712,95
Plus de 200 000 125 2 98013
43
Les adjoints
Les indemnités des élus Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux au 01/01/2026 Articles L. 2123-24-I, L. 2123-24-II et L. 2123-24-III du CGCT
Strates démographiques Taux maximal Indemnité brute (en habitants) (en % de l'indice brut terminal) (en euros)
Communes de plus de
100 000 habitants ; Er
Communes de moins de 6 246.63 100 000 habitants (enveloppe maire et adjoints) |
Ensemble des communes: LL . : à . nd Indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire et conseillers municipaux . adjoints délégués ë | [Sans titre] mi
44
Les conseillers municipaux
Les indemnités des élus ET TT EX A / g €
1 45
Le calcul de l’enveloppe indemnitaire
Les indemnités des élus
Exemple d’une commune de 50 habitants :
Indemnité
brute (€)
Calcul
Valeur du
point
d’indice au
01/01/2026
Indice
majoré
terminal
Taux de
l’indice
brut
terminal
Nb Elus
1 155,06 1x28,1%x835 x4,9228 4,9228 835 28,1% 1 Maire
895,28 2x10,89%x83 5x4,9228 4,9228 835 10,89% 2 Adjoint
2 050,34 Total 46
La répartition de l’enveloppe globale indemnitaire
Les indemnités des élus
- Pour les maires, le taux de l’indemnité de fonction ne peut être inférieur au taux maximal. Une délibération du conseil municipal peut venir marquer la volonté du maire de percevoir un montant inférieur à celui prévu par la loi. En absence de délibération, c’est ce taux maximal qu’il convient d’appliquer.
- L’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire lui a donné une délégation par arrêté. Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par la CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (« enveloppe indemnitaire globale ») ne soit pas dépassé, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire (L 2123-24 du CGCT) 47
La répartition de l’enveloppe globale indemnitaire
Les indemnités des élus
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement Ieur montant, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire. Doivent être contenues dans l’enveloppe indemnitaire globale :
• les indemnités du maire et des adjoints ayant reçu délégation de fonction de la part du maire ;
• s’il le souhaite, les indemnités que le conseil municipal décide d’accorder à des conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction de la part du maire et, dans les communes de moins de 100 000 habitants, aux conseillers municipaux sans délégation. Ces indemnités ne peuvent se cumuler et ne peuvent dépasser 6 % de l’IBT (art. L. 2123-24-1 du CGCT). 48
La répartition de l’enveloppe globale indemnitaire
Les indemnités des élus
- Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. C’est le conseil municipal qui délibère sur la répartition des indemnités, au regard de cette « enveloppe » (max 6% de l’indice maximum).
- Certains conseillers municipaux « délégués » peuvent percevoir des indemnités (au maximum celle d’un adjoint), mais toujours dans la limite de l’enveloppe globale.
- Pour les communes de 100 000 habitants et plus, le versement aux conseillers n’est pas subordonné au respect de l’enveloppe maximale prévue pour le maire et les adjoints (max 6% de l’indice maximum). 49
Les indemnités des conseillers municipaux
Les indemnités des élus
Pour les conseillers municipaux (sans délégation), l’indemnité doit répondre à deux critères :
o elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;
o elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire perçoit l’indemnité fixée par la Ioi, les adjoints au maire ne pourront bénéficier du montant maximum puisque la répartition indemnitaire devra prendre en compte les conseillers délégués et, éventuellement, les conseillers.
Source : Article L2123-24-1 du CGCT 50
Le calcul de l’enveloppe indemnitaire
Les indemnités des élus
Exemple d’une commune de 50 habitants :
Elus Nb
Taux
de
l’indice
brut
termin
al
Indice
majoré
termin
al
Valeur
du
point
d’indic
e au
01/01/2
026
Calcul Indemnité brute (€)
Enveloppe 2050,34
Maire 1 28,10% 835 4,9228 1x28,1%x835x4,922 8 1 155,06
Adjoint 1 10,89% 835 4,9228 1x10,89%x835x4,92 28 447,64
Sous-total 1 602,70
Reste à répartir 2020,50 - 1602,70 447,64
Conseiller délégué 1 4,50% 835 4,9228 1x4,5%x835x4,9228 184,97
Conseillers
municipaux 4 1,59% 835 4,9228
4x1,59%x835x4,922
8 261,43
Total 2 049,10 51
Les majorations possibles
Les indemnités des élus
Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante (Article L2123-22 CGCT), dans 5 cas :
- Dans les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et, depuis fin mars 2015 les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 %,
- Dans les communes sinistrées (à un pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune),
- Dans les communes classées stations de tourisme, la majoration peut s’élever au maximum à 50 % (pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants), et à 25 % (pour celles dont la population est supérieure à 5 000 habitants). 52
Les majorations possibles
Les indemnités des élus
Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante (Article L2123-22 CGCT) :
- Dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national, la majoration peut s’élever au maximum à 50 %,
- Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article L2123-23 du CGCT. 53
Les majorations possibles
Les indemnités des élus
Les élus municipaux concernés sont :
- dans les communes de moins de 100 000 habitants : les maires, les adjoints au maire et, depuis la loi du 27 décembre 2019, les conseillers délégués. Toutes ces majorations ne peuvent être attribuées aux conseillers municipaux sans délégation des communes de moins de 100 000 habitants.
- dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. 54
Les majorations possibles : une deuxième délibération
Les indemnités des élus
Les majorations de fonctions sont calculées sur l’indemnité versée et non sur l’enveloppe globale.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct :
- Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24.
- Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. 55
Exemple de majoration
Les indemnités des élus
Hypothèse d’une commune de 3 200 habitants, siège des bureaux centralisateurs de canton, classée station de tourisme – 6 droit à adjoints depuis le 1er février 2019 :
Pour le maire :
- Indemnité brute : 55.70 % de l’IB 1027 – IM 835 soit 2 289.56 € au 1er janvier 2026
- Majoration « siège des bureaux centralisateurs de canton » : 2 289.56 x 15 % soit 343.43 € au 1er janvier 2026
- Majoration « station classée de tourisme » : 2 289.56 x 50 % soit 1 144.78 € au 1er janvier 2026
=> Indemnité totale maximale : 3 777.77 € au 1er janvier 2026 56
Exemple de majoration
Les indemnités des élus
Pour un adjoint au maire ayant reçu délégation :
- Indemnité brute : 21.38 % du l’IB 1027 – IM 835 soit 878.83 € au 1er janvier 2026
- Majoration « siège des bureaux centralisateurs de canton » : 878.83 x 15 % soit 131.82 € au 1er janvier 2026
- Majoration « station classée de tourisme » : 878.83 x 50 % soit 439.41 € au 1er janvier 2026
=> Indemnité totale maximale: 1 450.06 € au 1er janvier 2026 57
La modulation des indemnités
Les indemnités des élus
La modulation possible des indemnités en fonction de la participation des élus aux réunions (article L2123-24-2 du CGCT) :
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. 58
Les indemnités de fonctions des présidents d’EPCI
Les indemnités des élus
Elles sont désormais fixées de plein droit au maximum (c’est-à-dire au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique).
Toutefois, sur demande du président, l’organe délibérant peut, par
délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure (art. L 5211-12 du CGCT).
Sont concernés : les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des
métropoles. 59
Les indemnités de fonctions des vice-présidents d’EPCI
Les indemnités des élus
L’octroi d’indemnités de fonction de vice-présidents d’EPCI nécessite un exercice effectif des mandats. Il est donc entendu que les vice- présidents détiennent une délégation du président. 60
Modulation des indemnités de fonctions d’EPCI
Les indemnités des élus
Désormais, tous les EPCI peuvent, dans des conditions fixées
par leur règlement intérieur, moduler le montant des indemnités
de fonction que l’organe délibérant alloue à ses membres en
fonction de leur participation effective aux séances plénières et
aux réunions des commissions dont ils sont membres. La
réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour
chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être
allouée (art. L 5211-12-2). Communauté de communes
> Art.R.5214-1 du CGCT
POPULATION TOTALE
(tranches démographiques) LÉ 10
eur» Clet18iet
(en %)
INDEMNITES MAXIMALES depuis le 1** JANVIER 2024
UT LT Te 4e LT te
Montant des indemnités LED Montant des indemnités ter» tent ee
Annuel Te ET (en %) Annuel AUTANT
< 500 12,75 6 289,10 524,09 4,95 2 441,65 203,47
500 à 999 23,25 11 468,36 955,70 6,19 3 053,30 254,44
1 000 à 3 499 32,25 15 907,73 1 325,64 12,37 6 101,66 508,47
3 500 à 9 999 41,25 20 347,09 1 695,59 16,50 8 138,84 678,24
10 000 à 19 999 48,75 24 046,57 2 003,88 20,63 10 176,01 848,00
20 000 à 49 999 67,50 33 295,25 2 774,60 24,73 12 198,39 1 016,53
50 000 à 99 999 82,49 40 689,26 3 390,77 33,00 16 277,68 1 356,47
100 000 à 199 999 108,75 53 642,34 4 470,19 49,50 24 416,51 2 034,71
> 200 000 108,75 53 642,34 4 470,19 54,37 26 818,70 2 234,89
61
Les EPCI
Les indemnités des élus Syndicat de communes et syndicat mixte fermé (composés uniquement de communes et d’EPCI) > Art.R.5211-12 du CGCT
INDEMNITES MAXIMALES depuis le 1% JANVIER 2024
Te (TS Vice-présidents
POPULATION TOTALE
(tranches démographiques)
Taux Montant des indemnités Taux Montant des indemnités ar» tlenlt lee maximum
LE ET e let Te ET TL Vallet Te (en % C2 |
< 500 4,73 2 333,13 194,43 1,89 932,27 77,69
500 à 999 6,69 3 299,93 274,99 2,68 1 321,94 110,16
1 000 à 3 499 12,20 6 017,81 501,48 4,65 2 293,67 191,14
3 500 à 9 999 16,93 8 350,94 695,91 6,77 3 339,39 278,28
10 000 à 19 999 21,66 10 684,07 890,34 8,66 4 271,66 355,97
20 000 à 49 999 25,59 12 622,60 1 051,88 10,24 5 051,01 420,92
50 000 à 99 999 29,53 14 566,05 1 213,88 11,81 5 825,43 485,45
100 000 à 199 999 35,44 17 481,24 1 456,77 17,72 8 740,62 728,38
> 200 000 37,41 18 452,97 1 537,75 18,70 9 224,02 768,67
62
Les EPCI
Les indemnités des élus Syndicat mixte ouvert (composé de communes, EPCI, départements, régions et autres établissements
publics)
> Art.R.5723-1 du CGCT
INDEMNITES MAXIMALES depuis le 1‘* JANVIER 2024
Ste Te UT De Tele
POPULATION LA Taux Montant des indemnités Taux Montant des indemnités (tranches démographiques) Elles maximum
(en %) Annuel ET (en %) EVA) ME TE
< 500 2,37 1 169,03 97,42 0,95 468,60 39,05
500 à 999 3,35 1 652,43 137,70 1,34 660,97 55,08
1 000 à 3 499 6,10 3 008,90 250,74 2,33 1 149,30 95,78
3 500 à 9 999 8,47 4 177,94 348,16 3,39 1 672,16 139,35
10 000 à 19 999 10,83 5 342,04 445,17 4,33 2 135,83 177,99
20 000 à 49 999 12,80 6 313,77 526,15 5,12 2 525,51 210,46
50 000 à 99 999 14,77 7 285,49 607,12 5,91 2 915,18 242,93
100 000 à 199 999 17,72 8 740,62 728,38 8,86 4 370,31 364,19
> 200 000 18,71 9 228,95 769,08 9,35 4 612,01 384,33
63
Les EPCI
Les indemnités des élus 64
L’état annuel des indemnités
Les indemnités des élus
Un état annuel des indemnités doit être présenté avant le vote du budget (article L2123-24-1-1 du CGCT) :
Communes, intercommunalités, départements et régions doivent présenter un état de l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Heureux et
fructueux parcours
professionnel dans
la fonction publique
territoriale ! 66
Evaluation
Ce qui était bien, ce qui a bien marché
-
Ce qui était moins bien, ce qu’il faut améliorer
- Merci pour votre
attention