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Arrêté - Arrete ar dgs 2022 07a Reglementation heures ouverture stand de tir
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ar dgs 2022 07a Reglementation heures ouverture stand de tir)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2022-07a
COMMUNE DE DOMERAT
Arrêté règlementant les heures d'ouverture du stand de tir
Madame le maire de la commune de Domérat,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2214-4 concernant les pouvoirs de police du maire,
Vu, le code de la santé publique et notamment les articles L 131 1-1, L1311-2, R 1336-4 à R 1336-10 et R 1337-6 à R 1337-10-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1991 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l'Allier et notamment son article 6,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage,
Considérant la nécessité de règlementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou de l’environnement,
Considérant que le stand de tir géré par la société de tir sportif de Montluçon, sise 77 chemin de Crevallat à Domérat, ne respecte pas les exigences des normes NF S031-010 et NF S31-160, il convient d'en règlementer les heures d'ouveriure,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'utilisation, par le club, du stand de tir de la société de tir sportif de Montluçon est règlementée de la manière suivante :
- Les mardis : de 14 heures à 18 heures
- Les mercredis : de 14 heures à 18 heures
- Les jeudis : de 14 heures à 18 heures
- Les vendredis : de 14 heures à 18 heures
- Les samedis : de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 2 : Aucun tir ne sera autorisé les jours fériés.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette limitation les tirs des forces de police menés dans le cadre de leur entrainement. ARTICLE 4 : Sont exclues de cette limitation les compétitions de tirs.
ARTICLE 5 : L'application des articles 1, 2 et 3 ci-dessus mentionnés entre en vigueur à compter du 6 juin 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE _ 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois qui suivent sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le garde champêtre de la ville de Domérat et monsieur le commissaire de police de Montiuçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les infractions seront constatées et réprimées conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M.le Sous-Préfet de Montluçon,
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- M. le commissaire de police de Montluçon
- M. le Président de la société de tir sportif de Montluçon.
Fait à Domérat, le 30 mai 2022.
Le maire