Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete ar dgs 2022 10 Interdiction alcool 2022
Arrêté - Arrete ar dgs 2021 68 Ouvertures commerces dimanch
Arrêté - Arrete ar dgs 2021 63 Interdiction cyclomoteurs pa
Arrêté - Arrete ar dgs 2022 07a Reglementation heures ouver
Arrêté - Arrete ar dgs 2021 71 Battue administrative pigeon
Arrêté - Arrete ar dgs 2020 47 Interdiction feux et barbec
Arrêté - arrete 33 24 enlevement epave
Arrêté - Arrete ar dgs 2021 60 Mise a disposition salles pu
Déliberation - del221022 06 Modalites attribution vehicule de fon
Arrêté - 2023 006 ARRETE ENLEVEMENT EPAVE a
Arrêté - Arrete ar dgs 2022 06 Arrete requisition enlevement epave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ar dgs 2022 06 Arrete requisition enlevement epave)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2022-06
COMMUNE DE DOMERAT
Ville de DOMERAT 03410 DOMERAT
Arrêté de réquisition Le| 24 MAI 202
s Contrôle de légalité FAST Madame le maire de la commune de Domérat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
Considérant qu'un véhicule Peugeot 207 blanche, est stationné à proximité du chemin du
Peu de la Crou depuis fin novembre 2021,
Considérant que la fourrière de l'agglomération est saturée et que les services du commissariat de Montluçon sont dans l'impossibilité de procéder à l'enlèvement dudit véhicule à court et moyen terme,
Considérant que la société DERICHEBOURG est à même de pouvoir réaliser cette prestation,
Considérant que la présence de l'épave porte atteinte à la circulation et à la sécurité des piétons,
Considérant l'impossibilité de prévenir les troubles à l’ordre public par un autre moyen que la réquisition,
Vu l'urgence de la situation dans la mesure où le dit véhicule n’a pas de propriétaire identifié et qu'il est amené à rester sur les lieux pendant un temps indéterminé,
ARRETE
Article 1% : La société DERICHEBOURG, domiciliée 44, rue Eugène Sue — 03100 Montluçon, est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue d'exécuter la mission nécessaire au rétablissement de l’ordre public, à savoir l'enlèvement d'un véhicule Peugeot 207 blanche, stationné à proximité du chemin du Peu de la Crou à Domérat et son dépôt auprès de la société Derichebourg située à Montluçon, pour destruction.
Article 2 : Pascale LESCURAT, maire de Domérat, est habilitée à constater que la mission confiée au requis a bien été réalisée conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 1° juin 2022.
Article 4 : Le requis, à savoir la société DERICHEBOURG, sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1 4ème du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société DERICHEBOURG. Son ampliation sera affichée à la porte de la mairie et transmise à monsieur le préfet de l'Allier.
Article 8 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.