Arrêté - 2025CIRC262 AT rue denis papin

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Arrêté - 2025CIRC262 AT rue denis papin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2025CIRC262 AT rue denis papin)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, 4 LS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025CIRC262

AUTORISATION DE POSER UN ÉCHAFAUDAGE

2 RUE DENIS PAPIN

_ La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, |

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Pénal,

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public pour l'installation d'un échafaudage de 17 ml sur le domaine public pour réaliser des travaux de façade.

- ARRÊTÉ -

ARTICLE 1 : Du 18 août au 5 septembre 2025, la société ORLÉANS FAÇADES est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public situé 2 rue Denis Papin comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.

ARTICLE 2 : Il est formellement interdit de déposer des matériaux, de constituer des dépôts, de placer des palissades, des échafaudages ou des appareils quelconques sur l'ensemble des appareils de toute nature nécessaire au fonctionnement du Service des Eaux et notamment sur les regards des bouches d'incendie et des vannes de sectionnement.

Il est interdit de pratiquer des trous dans la chaussée ou les trottoirs pour y fixer les pointiers ou poteaux des échafaudages ou supports de palissade.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire de chantier approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa

responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.

Les entrepreneurs, exécutant en bordure de la voie publique des ouvrages pouvant faire craindre des accidents susceptibles d’incommoder les passants, seront tenus, s’il n’y a pas de barrières au- devant des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires pour avertir et éloigner les passants par la mise en place de la signalisation temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. |

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par ie Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les autorisations sont valables à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit si l'on n'en a pas fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 9 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l'article R417-10 du Code de la Route et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 10 : La redevance s'établit de la façon suivante :

Échafaudage tous modèles occupant ou surplombant le domaine public : 2,90€ ml/semaine

Total de la redevance : 2,90€ x 17ml x 3 semaines = 147,90€ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié à la société ORLÉANS FAÇADES.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- _ M.le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole

- M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais - M. le Directeur des finances

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le 25 11, 2995

Pour Madame la Maire

et par délégation

l’Adioint à la Maire délégué à la sécurité

Grégoire CHAPUIS

Le présent arrêté part

a été publié /affiché/ notifié le 2 5 21. 2025

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification. |

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www telerecours.fr