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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 33ARS2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 33ARS2024)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
E M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
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La Réunion
DECISION N° 33/ARS/2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
RRRRRRRRR RER RRRIRRRR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-
11, du code de la santé publique,
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
la demande enregistrée le 7 décembre 2023, de Madame Valérie PHILIPPE en qualité de
pharmacienne titulaire au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité
limitée (SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve, en vue de transférer l'officine de ZAC La
Réserve, 20 rue Bardeaux, 97438 Sainte-Marie, au centre Leclerc, ZAC La Réserve, 14 rue du Général
de Gaulle, 97438 Sainte-Marie,
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 26 janvier
2024,
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) en date du 9 février 2024,
l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR), en date du 10 février 2024,
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique précise que les transferts d'officine de
pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein
d'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;
Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser un transfert
d'officine, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'une commune en
fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unité
géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales où par des infrastructures de
transport ;
Considérant que les limites du quartier sont définies : À l’ouest : ravine Charpentier,
Au nord : rue du Général de Gaulle jusqu'à ravine Bardeaux, ravine Bardeaux jusqu'à la rue Noël Teyssier,
rue Noël Teyssier, Rue de la Convenance jusqu'au sentier littoral, en excluant une zone agricole
inhabitée, délimitée au nord par le trait de côte,
À l'est : rue Améthyste, avenue du domaine Azur,
AU sud : route nationale 2 ;
Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par des limites
naturelles et infrastructures de transport (RN2) et couvrant un espace de déplacement aisé de la population
à pied, par véhicule personnel et par transport en commun ;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie est réalisé au sein du même quartier, à 350 mètres du
local actuel et accessible à pied par un ouvrage d'art carrossable, piétonnier et piste cyclable (30 m)
enjambant la ravine Bardeaux garantissant l'accessibilité de l’officine sur son lieu d'emplacement pour la
population environnante ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des parkings, des stationnements (950 places de parking) et desservi par les bus de la CINOR ;
Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment celles
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la
santé publique ;
Considérant que le centre commercial s'est engagé à permettre un accès à la pharmacie aux horaires
prévus par la garde pharmaceutique, d'une part pour l'accessibilité au parking et d'autre part pour
l'accessibilité à la galerie marchande du centre commercial (par le sas donnant sur le parvis) ;
Considérant que le centre commercial s'est également engagé à revoir cet accès en cas de modification
des horaires de garde ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le transfert demandé par la société d'exercice libéral
unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve au centre
Leclerc, ZAC La Réserve, répond aux conditions de la satisfaction du caractère optimal au regard des
besoins de la population résidente et du lieu d'implantation
DECIDE
Article 1 Le transfert de l'officine de Madame Valérie PHILIPPE, en qualité de pharmacienne
titulaire, société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
(SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve, en vue de transférer l'officine de
ZAC la réserve, 20 rue bardeaux, 97438 Ste-Marie, au centre Leclerc, ZAC La
Réserve, 14 rue du général de Gaulle, 97438 Ste-Marie enregistrée le 7 décembre
2023, est autorisée. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La licence n°974//000629, accordée par décision de l'Agence Régionale de Santé
du 23 juin 2015 est annulée à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie au
nouvel emplacement.
Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera le
n°974//000673, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l'ordre des pharmaciens ;
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien
demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation
pour force majeure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion ou de sa notification.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'application de la présente décision qui sera notifiée à l’ intéressée et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 février 2024
Le directeur gfpéral
: sets 7
Gérard 7 Gin € ELLON