Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 115 2021

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 115 2021 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 115 2021)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté ges 7

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité La Réunion

Direction de la régulation

et de la gestion de l'offre de santé

Décision n°115/ARS La Réunion

portant autorisation de changement de secteur d'une entreprise de transport sanitaire

Ambulance MASCAREIGNES

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

— Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

Vu l'arrêté n°0139/DRASS/ISP du 29 janvier 2004 modifié portant agrément d'une entreprise de transport

sanitaire terrestre AMBULANCE MASCAREIGNES ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectées aux transports sanitaires ;

VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à

l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de

transports sanitaires ;

VU la décision n°171/2021/DGJ/ARS La Réunion du 29 juin 2021 portant délégation de signature ;

VU la demande de Mr Samuel BELLON en date du 21 juin 2021, gérant de l’'Ambulance MASCAREIGNES, de

transférer son siège social situé dans la commune du Port (Angle rue Bizet et Bossuet, 97420 LE PORT)

ainsi que ses locaux d'accueil, vers la commune de Saint-Pierre (130, allée des Bois Noirs, 97432 Ravine

des Cabris);

Considérant que le changement de secteur implique, dans les conditions définies par la circulaire 27 mai

2073, le transfert de l’ensemble des autorisations de mise en service des véhicules de l'Ambulance

MASCAREIGNES, après l'accord préalable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;

Considérant que le changement de secteur implique une nouvelle organisation de la garde ambulancière

du secteur 8 devant nécessairement intégrer l'Ambulance MASCAREIGNES dans le cadre de ses

obligations de garde en application de l’article R.6312-20 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article Le siège social de l'AMBULANCE MASCAREIGNES situé au :

1

Angle rue Bizet et Bossuet - 97420 LE PORT

(commune du Port-La Possession, sécteur 15),

un Agence Régionale de Santé de La Réunion 2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002

97743 Saint-Denis Cedex 09

Tél : 0262 97 90 00Article

25

Article

3

T Article

4:

Article

SE

Article

6:

est transféré au:

130 allée des Bois Noirs, 97432 Ravine des Cabris

(commune de Saint-Pierre, secteur 8).

Les autorisations de mise en service des véhicules de l’Ambulance MASCAREIGNES sont

transférées au nouveau siège social situé 112 allée des Bois Noirs, 97432 Ravine des Cabris

(commune de Saint-Pierre, secteur 8).

Ces transferts concernent les véhicules suivants :

+ _ Véhicule de catégorie A, immatriculé FF 824 GF;

+ _ Véhicule de catégorie C, immatriculé ET 523 EY;

Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les

équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de

Santé de La Réunion conformément à la règlementation;

Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-

comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des

sanctions pénales, soit encore par les deux ;

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent arrêté

peut faire l'objet :

Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS La Réunion ;

Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé;

Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon

— 97400 Saint Denis La Réunion.

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Saint Denis, le 28 OCT: 2021

La directrice générale,

Pour la directrice générale

Et par délégation,

Agence Régionale de Santé de La Réunion

2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002

97743 Saint-Denis Cedex 09

Tél : 0262 97 90 00