Arrêté - 20230718 AP reglementation feu Haut Rhin

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Arrêté - 20230718 AP reglementation feu Haut Rhin Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Kingersheim. Lien du pdf (Arrêté - 20230718 AP reglementation feu Haut Rhin)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

‘ Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-199-01 du 18 juillet 2023

portant réglementation de l'usage et du port du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'environnement;

VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;

VU le code pénal;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interdépartemental du 8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ; -

Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu'un degré d'hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences Une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;

Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu'a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département des Vosges n'était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;

Considérant les multiples départs de feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin depuis le 14 juin 2023 en raison d'imprudences, de l'organisation de feux festifs ou de travaux agricoles ;Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- 11 peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de ia demande).

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