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Arrêté - ap Ouverture Enquete Servitudes Montagny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ouverture Enquete Servitudes Montagny)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
PRÉFÈTE
Sous-préfecture
DE LA SAVOIE
d'Albertville
Égalité Fraternité Pôle animation du territoire Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/354 du
>>
4
prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire
portant sur le projet d'instauration de servitudes publiques sur fonds privés
dans le cadre de l'extension du réseau d'eaux pluviales
au profit de la commune de Montagny et
de l'extension du réseau d'eaux usées
au profit de la communauté de communes Val Vanoise au lieu-dit « Les Chenêts » sur la commune de Montagny
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU
le
code
rural
et de
la
pêche
maritime, et
notamment
les
articles
L152-1
et
L152-2,
R15241
à
R15215 ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 1341, L134-2 et R134-3 VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date du
30
mars
2026
portant délégation
de signature à
Mme
Magali
SPAGNIOL,
sous-préfète
de
Saint-Jean
de
Maurienne
pour
la
création
de
servitudes
sur
fonds
privés pour la pose de canalisations publiques ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2025
portant
désignation
des journaux
susceptibles de
recevoir les
annonces
judiciaires
et légales pour l'année 2026 ;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2026
;
VU
le
projet d'extension du
réseau d'eaux pluviales au
profit de la
commune de
Montagny, et le
projet d'extension du
réseau d'eaux usées au profit de la communauté de communes Val Vanoise
(CCVV), au lieu dit « Les Chenêts » sur le territoire de la commune de Montagny ; VU la prise de compétences eau et assainissement par la CCVV à compter du 1°
janvier 2024
;
VU
la
délibération
du
11
février
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTAGNY
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
en
vue
de
l'institution
de
servitudes de réseaux d'eaux pluviales sur le projet sus-visé ; VU
la délibération du 13 février 2025 par laquelle
le président de
la communauté de communes
Val
Vanoise
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
en
vue
de
l'institution
de
servitudes de réseaux d'assainissement sur le projet sus-visé ; VU
les
pièces
du
dossier
comprenant
notamment
les
délibérations
précitées,
les
notices
explicatives, le plan de situation, les plans des ouvrages, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que les plans et les états parcellaires ; Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne
ARRETE
ARTICLE 1 Il
sera
procédé à
une enquête
parcellaire en
mairie de
Montagny,
siège de
l'enquête, en vue de
l'instauration de servitudes publiques sur fonds privés portant sur le projet d'extension du réseau d'eaux
pluviales au
profit de
la
commune
et
portant
sur
le
projet
d'extension
du
réseau
d'eaux
usées au profit de la communauté de communes Val Vanoise (CCVV), au
lieu dit « Les Chenêts »
sur le territoire de la commune de Montagny au lieu-dit « Les Chenêts ». ARTICLE 2 l'enquête
se
déroulera
du
lundi
5
octobre
au
mardi
20
octobre
2026
inclus
en
mairie
de
Montagny. ARTICLE 3 Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, pourront
être
consultés
en
mairie
du
lundi
5
octobre
au
mardi
20
octobre
2026
aux
heures
d'ouverture au public : - les lundi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 -les mardi et mercredi de 13h30 à 17h00. Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre parcellaire ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquêteur, à
la mairie, 81
rue du
Clocher, 73350 Montagny ou par courriel à l'adresse suivante : info@valvanoise.fr L'ensemble
des
observations
reçues
par
courrier
ou
par
courriel
sera
visé
par
le
commissaire-
enquêteur et annexé par ses soins au registre d'enquête. L'ensemble
du
dossier
d'enquête
pourra
également
être
consulté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture suivant : httos://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique Ainsi que sur les sites de la mairie et de la communauté de communes : www.montagny-tarentaise.com www.valvanoise.fr ARTICLE
4
Monsieur Alain VINCENT est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera
à
la
mairie
de
Montagny
: - Lundi 5 octobre 2026 de 8h30 à 12h00, - Mercredi 14 octobre 2026 de 13h30 à 17h00 - Mardi
20
octobre
2026
de
13h30
à
17h00
Il
se tiendra
à
la
disposition
du
public ou
de
toute
personne
intéressée,
afin
de
recueillir
leurs
observations éventuelles. ARTICLE 5 Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre contact
en
mairie
au:
81
rue
du
Clocher,
73350
MONTAGNY
ou
par
courriel
à
l'adresse
:
info@valvanoise.fr ARTICLE
6
Un
avis
au
public
sera
publié
par
le
maire
de
Montagny
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
l'enquête, soit au plus tard le 25 septembre 2026 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de
Montagny,
et cela
pendant toute
la
durée de l'enquête,
pour
permettre
une
large information
du
public.
II
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire. Cet avis sera également affiché pendant le même délai au siège de la communauté de communes Val Vanoise. Le président de la CCVV devra justifier de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage. Un avis sera en outre inséré par les soins de la
préfète dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Ces formalités seront justifiées par la
production d'un exemplaire des journaux
contenant l'insertion. L'ensemble des pièces justificatives sera joint aux dossiers d'enquêtes. ARTICLE
7
Notification du dépôt du dossier à la mairie de
Montagny sera faite pour le maire et le président
de la communauté de communes par le cabinet foncier Aménagement et Foncier (A&F) en lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette notification comportera la
mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du
préjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en découler. En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie de Montagny et au siège de la CCWV, et le cas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les
propriétaires
auxquels
notification
sera
faite,
seront tenus
de
fournir
toutes
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou
à
défaut,
de
donner
des
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité du ou des propriétaires actuels. ARTICLE 8 A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête déposé en mairie sera clos et signé par le
maire
et
le
président
de
la
CCVV
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
avec
le
dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport et ses conclusions motivées sur le projet dans le délai d'un mois en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Une copie du
rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de
Montagny, au siège de la communauté de communes Val Vanoise, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi
que
sur
les
sites
internet
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
de
la
mairie
et
de
la
CCVV,
mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE
9
Si le commissaire-enquêteur propose des modifications de tracé ou à la définition de la servitude, et si
ces
modifications
tendent
à
grever
de
nouvelles
propriétés
ou
à
aggraver
la
servitude
initialement
prévue,
notification
directe
sera
faite
par
le
pétitionnaire
aux
intéressés
dans
les
formes prévues à l'article 7. Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau tracé et faire valoir leurs observations auprès du commissaire-enquéteur. A
l'expiration
de
ce
nouveau
délai,
le
commissaire-enquêteur
transmettra
ses
conclusions
motivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours. ARTICLE
10
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, le maire de Montagny, le président de la communauté de communes
Val
Vanoise,
et
le
commissaire-enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La
préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne