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Déliberation - DELIB 2023 036 Enquete Publique Servitudes
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 036 Enquete Publique Servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DÙ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
mars
2023
Délibération
n°2023/036
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
23
mars
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 17
mars
2023
- Affichage
du
: 17
mars
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 10/
Conseillers
représentés
: O
Mme
Anne-Marie
ROCHE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
REALISATION
DES
CANALISATIONS
PUBLIQUES
D'ASSAINISSEMENT
ET
D'EAUX
PLUVIALES
ENTRE
LE
FUTUR
LOTISSEMENT
«
LES
NOYERS
»
ET
LE
RESEAUX
DE
CANALISATION
EXISTANT
Demande
d'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d’une
servitude
d'utilité
publique
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
créer
des
conduites
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
entre
le
futur
lotissement
LES
NOYERS
et
le
réseau
existant
situé
en
contrebas
du
projet.
Ces
réseaux
fonctionneront
gravitairement.
Les
négociations
amiables
seront
lancées
au
mois
de
mars
2023.
I! s'avère
qu’une
unité
foncière
fait
l’objet
d’une
succession
non
réglée
à la suite
du
décès
récent
du
propriétaire.
Le
recours
à la demande
de
servitude
d'utilité
publique
est
donc
nécessaire.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
souhaite
mutualiser
cette
enquête
publique
à celle
prévue
dans
le cadre
du
projet
de
création
du
Lotissement
«
Les
Noyers
».
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.152-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
la commune
a
la
faculté
d’instituer
des
servitudes
pour
l'établissement
en
sous-sol
de
canalisations
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales.
«
Il est
institué
au
profit
des
collectivités
publiques,
des
établissements
publics
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
qui
entreprennent
des
travaux
d'établissement
de
canalisations
d'eau
potable
ou
d'évacuation
d'eaux
usées
ou
pluviales
une
servitude
leur
conférant
le
droit
d'établir
à
demeure
des
canalisations
souterraines
dans
les
terrains
privés
non
bâtis,
excepté
les
cours
et
jardins
attenant
aux
habitations
».
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
dossier
et du
plan
des
ouvrages
prévus.
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L152-1,
1152-2
et
R152-1
et
suivants
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L110-2
et
R111-2
et
suivants,
R131-1
et
R131-32,
R134-3
et
suivants Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L134-1
et
L134-2,
L134-
31
et
1131-32,
R134-3
et
suivants
Après
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à la Déclaration
de
Servitude
d’Utilité
Publique
;
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
de
bien
vouloir,
en
vertu
des
articles
L
152-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
prescrire
l’ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
de
Servitude
d'Utilité
Publique
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
son
exécution
et
à
représenter
ou
faire
représenter
la
commune,
devant
toute
juridiction
administrative
ou
judiciaire
qui
aurait
à statuer
dans
cette
affaire. Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
3 (} MARS
2073
D'
puni
a J
RÉCEPIOLUE
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.